Guillaume Larrivé et d’autres députés LR ont proposé de “lever la condition légale obligeant les forces de l’ordre à recueillir le consentement d’une personne lors d’une opération de vérification”

Amendement CL12 au projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Désireux d’assurer la sécurité des citoyens, ces députés avaient décidé de mettre de côté le respect des libertés individuelles. Cette proposition concernait les palpations de sécurité, la fouille des bagages ainsi que la visite d’un véhicule dans les périmètres de protection.

Ces vérifications par les forces de l’ordre sont permises afin de s’assurer qu’un individu ne détient pas un objet dangereux ou délictueux. Cependant, les forces de l’ordre doivent recueillir le consentement exprès de l’individu pour entreprendre ces fouilles. C’est cette condition qui tendait à être supprimée. Fort heureusement cet amendement a été rejeté !

Le recueil du consentement de la personne est une obligation légale dans diverses situations et constitue un garde-fou dans la préservation des libertés individuelles. Donner la possibilité aux forces de l’ordre d’ignorer le consentement de la personne revient à permettre un pouvoir de coercition lors des vérifications. La Cour européenne des droits de l’homme a déjà souligné que l’usage des pouvoirs de coercition conférés par une législation afin qu’un individu se soumette à une fouille sur sa personne et ses effets personnels, constitue sans nul doute une ingérence au sein du droit au respect de la vie privée et ce même dans la lutte contre le terrorisme.

L’amendement proposé ignorait la législation pénale en vigueur concernant le consentement des personnes soumises à vérification ainsi que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à la vie privée.

Marion Majorczyk, le 25 septembre 2017

Olivier Faure au nom du groupe Nouvelle Gauche demande au Gouvernement de “suspendre l’entrée en vigueur provisoire du CETA jusqu’à la décision de la Cour de justice de l’UE saisie par la Belgique”

Communiqué de presse d’Olivier Faure, 19 septembre 2017

Le CETA est un accord de libre-échange entre le Canada et l’UE que ces deux parties ont signé et ratifié. Comme il implique des compétences qui relèvent encore, au sein de l’UE, des États membres, le CETA doit être ratifié par tous ces États, ce qui impliquera pas moins de 38 parlements nationaux et régionaux. Pour permettre de mettre en application les dispositifs relevant de la seule compétence de l’UE, comme l’élimination des droits de douane, il est prévu, conformément à l’article 30.7 du CETA, une application provisoire. Celle-ci ne peut pas concerner les compétences nationales, comme par exemple les dispositions sur le système juridictionnel des investissements (les contestés « tribunaux arbitraux »).

L’application provisoire a fait l’objet d’une décision du Conseil de l’UE, dans lequel la France a voté sans y mettre de condition, contrairement à l’Allemagne. Le président Macron a, une fois élu, contribué à retarder le moment de cette application, initialement prévue au 1er avril et qui n’est effective que depuis le 21 septembre, pour attendre la décision du Conseil constitutionnel. Mais il n’a pas conditionné l’application provisoire à une décision unilatérale nationale.

Quant à l’avis demandé à la CJUE par la Belgique, il ne concerne pas l’application provisoire mais certains mécanismes du CETA comme le système juridictionnel des investissements. Si la Cour rendait un avis négatif il faudrait en toute hypothèse recommencer la procédure de négociation.

Si un Parlement national suffirait à bloquer la ratification du CETA, il ne peut pas suspendre son application partielle provisoire.

Frédérique Berrod, le 22 septembre 2017

Florian Philippot s’est emporté à la radio : “il faut se battre contre cette loi travail qui […] vient des cartons de Bruxelles”

France inter, 18 septembre 2017, min. 54

Outre que le vice-président parle en réalité des « ordonnances » réformant le code du travail (il confond sans doute avec la « loi » du 8 août 2016), dire que cette réforme du droit du travail serait imposée par « Bruxelles » est largement exagéré.

Expliquons-nous. Chaque année en juillet, le Conseil de l’Union européenne adopte des recommandations qui contiennent des grandes orientations de politique économique (GOPE). Elles ne sont pas obligatoires et si les États membres, dont la France, tentent malgré tout de s’y conformer, c’est parce que ce sont ces mêmes États membres qui en sont à l’origine : le Conseil européen, qui réunit les chefs d’États et de gouvernements a auparavant adopté par consensus des orientations générales de la politique économique. Cela signifie que la France dispose d’un moyen de contrainte si la politique envisagée ne lui convient pas. Ensuite, sur la base de cette ligne, la France formule un programme de réformes précis, qui sera repris et adopté par le Conseil de l’UE, sous forme de GOPE. On comprend alors comment ces GOPE peuvent être un moyen peu honnête pour les États de faire porter par l’Union l’initiative des réformes qu’ils se sont en réalité eux-mêmes imposés. Et Florian Philippot, comme d’autres, semble être tombé dans le panneau. C’est regrettable, pour un ancien député européen.

Les « cartons de Bruxelles » ont bien inspiré des réformes en France, mais c’est la France elle-même qui a décidé puis adopté avec ses partenaires le contenu de ces réformes.

Vincent Couronne, le 21 septembre 2017

Guillaume Larrivé et d’autres députés LR ont proposé “d’élever à 15 ans la peine d’emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme ; [et de] créer une peine (correctionnelle) d’emprisonnement de 15 ans au plus”

Amendements CL10 et CL11 au projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Les deux amendements ont été, sans grande surprise, rejetés. En effet, le premier proposait d’élever de dix à quinze ans la peine encourue pour le délit de participation à une association de malfaiteurs. Or un tel amendement aurait remis en cause de la distinction entre les crimes et les délits consacrée en droit français depuis 1791. La proposition manque de sérieux car, en droit pénal, les peines des délits ne peuvent pas être supérieures à dix ans d’emprisonnement et le seuil de quinze ans de réclusion criminelle est réservé aux crimes, ces derniers étant plus graves que les délits.

Les députés proposaient ensuite de permettre aux délits d’être assortis d’une peine de quinze ans mais sans devenir des crimes. Pourquoi ? Parce que selon les auteurs il fallait renforcer les peines du délit en cause mais sans « aller jusqu’à la qualification criminelle ». C’est donc un délit qui aurait une peine de crime, quinze ans, mais sans être un crime pour éviter une compétence de la cour d’assises. La question que l’on peut se poser est de savoir alors comment ces auteurs envisagent de procéder pour les crimes actuellement punis de cette peine de quinze ans ? Les transformer en crimes punis de vingt ans ? Augmenter la peine d’un délit en dépassant les seuils admis aujourd’hui dans le code pénal n’est pas envisageable sans modifier l’intégralité des infractions. Dès lors, cette proposition révèle une méconnaissance profonde du droit pénal.

Les amendements visaient à remettre en cause toute la classification traditionnelle du droit pénal, classification sur laquelle repose la compétence des juridictions. L’absence de sérieux d’une telle proposition est consternante.

Audrey Darsonville, le 19 septembre 2017

Emmanuel Macron triomphe sur les lois pour la confiance dans la vie politique : “Nous l’avons fait : “Interdiction d’embaucher sa famille, Casier judiciaire B2 vierge”

Twitter, 15 septembre 2017

Promesse tenue clame donc notre Président, et c’est… partiellement faux. Lorsqu’on exhume le programme du candidat Macron, on lit précisément :

« L’interdiction pour les parlementaires d’exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat (…). L’interdiction de toute embauche par un élu ou un ministre d’un membre de sa famille. L’interdiction du cumul de plus de trois mandats identiques successifs. L’interdiction pour tous les détenteurs d’un casier judiciaire (niveau B2) de se présenter à une élection. La suppression du régime spécial des retraites des parlementaires ».

En comparant cette promesse et les lois votées, on peut nuancer.

Si l’interdiction d’embaucher un membre de la famille a été généralisée à tous les élus et aux ministres, l’exigence d’un casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection est sérieusement rabotée : la règle ne s’applique qu’aux élections au Parlement (les élections locales passent à la trappe), et la peine n’est pas automatique (voir § 11 de la décision du Conseil constitutionnel) et ne s’applique pas aux délits de presse (§ 13).
Par ailleurs, l’interdiction de mener une activité de conseil pour les parlementaires n’est que partielle. Il faut dire que le Conseil constitutionnel n’aurait pas admis une interdiction totale, nous l’avions déjà écrit sur ce site. Seule l’activité qui existait moins de 12 mois avant le début du mandat est interdite. La réduction du nombre de mandats, elle, attendra, et le régime de retraite des parlementaires n’est pas réformé non plus : peut-être attend-on de modifier d’abord celui des agents de la SNCF…

Certaines promesses ne sont pas tenues ou pas entièrement. Mais on peut dire qu’elles sont en voie de l’être pour la plupart, et même plus sur nombre d’aspects.

Jean-Paul Markus et Vincent Couronne, le 19 septembre 2017

Éric Ciotti et d’autres députés LR ont proposé que “tout ressortissant étranger qui a fréquenté habituellement un lieu de culte ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture [fasse] l’objet d’une mesure d’expulsion”

Amendement CL19 au projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Cet amendement vient d’être rejeté, et pour cause : il aurait permis de prononcer automatiquement une mesure d’expulsion contre tout étranger ayant fréquenté habituellement un lieu de culte fermé pour incitation au terrorisme.

Or actuellement, l’expulsion peut être prononcée si la présence en France d’un étranger constitue une menace grave pour l’ordre public (article L521-1 du CESEDA), ce que l’administration doit apprécier et prouver. En outre, l’administration ne peut expulser si l’étranger a établi sa vie personnelle en France (article L521-2 du CESEDA). Ce sont des garanties en faveur des étrangers en question, contre l’arbitraire administratif.

Le caractère automatique de la mesure d’expulsion, voulu par les députés, visait à contourner ces garanties : la seule fréquentation par un fidèle d’une mosquée fermée pour incitation au terrorisme aurait obligé l’administration à expulser.

Or d’une part, une mesure d’expulsion a un but préventif et doit donc être justifiée par une menace réelle. À défaut, l’expulsion ne serait plus fondée et le juge devrait l’annuler. D’autre part, la possibilité d’expulser automatiquement un étranger sans aucune considération au regard de ses éventuels liens d’attache en France serait contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme proclamant le droit au respect de la vie privée et familiale.

Le caractère automatique de l’expulsion n’empêche pas le contrôle du juge administratif sur la nécessité de cette expulsion, et il contreviendrait au droit au respect de la vie privée et familiale.

Sophie Visade, le 17 septembre 2017

Marine le Pen a déclaré : «On obéit en toutes circonstances à l’UE qui vient d’interdire les tarifs réglementés du gaz »

France 2 – Twitter, 20 juillet 2017

La présidente du Front national attribue une fois de plus tous les maux du secteur énergétique à la libéralisation des marchés nationaux. L’ouverture à la concurrence des marchés nationaux de l’énergie a effectivement été mise en œuvre en France comme dans tous les Etats membres. Elle conduit notamment à ce que les fournisseurs d’électricité et de gaz sont mis en concurrence pour proposer leurs services aux consommateurs. Cependant, si le législateur peut justifier d’un intérêt général suffisant, les tarifs réglementés peuvent être maintenus.

La France a maintenu jusqu’ici des prix réglementés. La Cour de justice a répondu au Conseil d’État le 7 septembre 2016 que de tels prix devaient être supprimés, pour que le consommateur puisse faire librement ses arbitrages. La Cour de justice a pourtant indiqué que le maintien de prix administrés était possible pour protéger la sécurité des approvisionnements, la cohésion territoriale ou le maintien des prix à un niveau raisonnable et à condition de respecter le traditionnel principe de proportionnalité. Le Conseil d’État applique donc cette logique et a conclu le 19 juillet qu’il n’existait aucun intérêt général de nature à justifier le maintien de ces tarifs réglementés dans le secteur du gaz. La même conclusion devrait être tirée pour ceux de l’électricité. Rappelons que la France doit néanmoins, au titre de la directive de 2009, protéger les consommateurs vulnérables, y compris par des tarifs spécifiques, ce qui correspond à une réelle obligation de service public.

La France ne se plie pas à l’Union mais constate que les prix réglementés entravent le marché intérieur du gaz et ne correspondent plus à un objectif d’intérêt général. À quoi bon garder des dispositifs qui ne servent plus l’intérêt de tous ?

Frédérique Berrod et Louis Navé, le 21 juillet 2017

Marine Le Pen estime que, pour enquêter sur l’affaire des assistants d’eurodéputés FN, les juges français sont “radicalement incompétents [au vu du] principe de séparation des pouvoirs”

Euractiv avec l’AFP, le 18 juillet 2017

Mise en examen dans l’affaire des assistants de députés européens, la présidente du Front national estime que les juges français sont incompétents pour apprécier le travail des assistants parlementaires. Ainsi que nous l’avions écrit lors de l’affaire Fillon, cet argument semble pour le moins fragile juridiquement.

La fonction de collaborateur parlementaire est rétribuée au moyen d’argent public (enveloppe allouée à chaque sénateur ou député) mais les contrats qui lient les collaborateurs à leur parlementaire sont des contrats de droit privé, qui relèvent des Conseils des prud’hommes en cas de litige. C’est donc bien le parlementaire qui fixe les fonctions de son collaborateur.

En outre la justice est habilitée à contrôler la réalité des fonctions exercées dans le cadre de ces contrats, pour sanctionner d’éventuels abus de biens sociaux et des détournements de fonds publics (à noter qu’il existe une controverse quant à l’applicabilité de cette infraction aux parlementaires).

Or pour contrôler ces emplois, la justice va nécessairement examiner la réalité des fonctions assurées mais également leur lien avec le mandat parlementaire. C’est ce qui a été affirmé clairement par la Cour de Cassation qui a jugé légale qu’une collaboratrice d’un député dénonce le fait que celui-ci ait déclaré employer sa fille alors même que cette dernière n’exerçait aucune activité à son profit. Elle avait également rappelé que les collaborateurs parlementaires sont avant tout des salariés et non des représentants politiques.

La justice peut donc contrôler la réalité du travail visé par les contrats des collaborateurs parlementaires sans porter atteinte à la sacro-sainte séparation des pouvoirs.

Lauriane Tanguy, le 19 juillet 2017

Gérard Larcher affirme à tort que “le vrai sujet d’inégalité dans la taxe d’habitation, ce sont les valeurs locatives qui n’ont pas bougé depuis 44 ans”

Europe 1, 11 juillet 2017

Le Président du Sénat dénonce le fait que les inégalités de la taxe d’habitation seraient liées à une absence d’évolution de la valeur locative des habitations et de leurs dépendances depuis 44 ans. La valeur locative permet effectivement de calculer la taxe d’habitation (art. 1409 CGI), mais il est exagéré voire erroné de dire que rien n’a bougé depuis 44 ans.

Si les taux des valeurs locatives ont initialement été fixés en 1970 pour les propriétés bâties, la loi prévoyait une mise à jour annuelle en fonction des changements constatés affectant ces propriétés, une actualisation tous les trois ans ainsi qu’une révision générale des évaluations tous les six ans (art. 1516 CGI). Toutefois, une seule actualisation est intervenue, fixant pour nouvelle référence les taux de la valeur locative au 1er janvier 1978 à partir de 1980.

Depuis cette date, les taux sont chaque année majorés grâce à des coefficients forfaitaires prévus par la loi de finances (art. 1518 bis CGI), entraînant donc bien une évolution annuelle des valeurs locatives. Cependant, ce qui n’a pas bougé depuis 1980, c’est le rapport entre les différentes « parcelles » du cadastre, ce qui créé une distorsion 37 ans plus tard, certaines parcelles ayant pris plus de valeur, plus vite, que d’autres.

Affirmer que les valeurs locatives n'ont pas bougé depuis 44 ans est inexact, celles-ci se voyant chaque année appliquées une majoration forfaitaire fixée par le législateur.

Alexandre Meylan et Guillaume Emélien, le 14 juillet 2017

Muriel Pénicaud, à propos du plafonnement des indemnités de licenciement : « Comme on est le seul pays à ne pas donner de point de repère, c’est tétanisant pour les PME »

France inter, l'invité de 8h20, 7 juin 2017, 10’’00

Tentons de clarifier les propos de la ministre du travail.

En premier lieu, il est faux d’affirmer que le droit du travail ne donne pas de point de repère s’agissant des indemnités allouées en cas de licenciement abusif. La loi Macron a mis en place un référentiel indicatif qui était justement destiné à fixer un tel point.

En réalité, on le comprend, le souhait de la ministre est de dépasser le simple « repère » : il s’agit d’établir un barème ou de plafonner les indemnités. Comme l’ont relevé les Décodeurs, il est exagéré de dire que tous les pays européens prévoient une telle limitation.

Cependant, là encore, il faut savoir de quoi on parle. La loi Macron et la loi El Khomri ont tenté de plafonner les indemnités : il s’agissait d’interdire au juge d’octroyer une indemnité dépassant ce plafond tout en lui laissant une certaine appréciation de l’indemnité à allouer. Dans cette hypothèse, si le plafond légalement prévu est haut, le juge dispose encore d’un véritable pouvoir d’appréciation. Le barème peut cependant évoquer autre chose. Ainsi, l’Italie a instauré un véritable barème en fonction de l’ancienneté du salarié, ne laissant au juge aucune marge de manœuvre : si le salarié a trois ans d’ancienneté, le juge devra condamner l’employeur à payer six mois de salaire, ni plus, ni moins. La distinction est de taille !

En tout état de cause, le projet du gouvernement n’a pas vocation à s’appliquer aux seules PME : Le Conseil constitutionnel a déjà précisé que le législateur ne pouvait pas fixer le plafond en fonction de la taille des entreprises.

Les arguments présentés par la ministre du travail pour justifier son projet sont au mieux approximatifs et, au pire, erronés.

Bérénice Bauduin, le 10 juillet 2017

Radins.com a affirmé que « il est interdit de manger [et de se maquiller] au volant »

Radins.com, 3 juillet 2017

Ce média, comme d’autres, informe d’un durcissement des règles du code de la route au 1er juillet, avec de nouvelles interdictions : manger au volant, fouiller dans la boîte à gants, se maquiller, etc.
Comme l’ont également relevé « Les Décodeurs » du Monde, le code de la route n’interdit pas spécifiquement, en son article R412-6, d’écouter de la musique, de se maquiller, de manger un sandwich ou de chercher quelque chose dans la boîte à gants du véhicule. Toutefois, cet article impose au conducteur un comportement prudent, ce qui laisse la possibilité aux forces de l’ordre de sanctionner ceux appréciés comme dangereux. Rien de neuf donc, cet article n’a pas bougé depuis 2008. La Délégation à la sécurité routière a même dû démentir les informations erronées.
De vraies interdictions existent tout de même, comme l’abaissement du taux d’alcoolémie chez les jeunes conducteurs à 0,2 g d’alcool dans le sang depuis 2015, et le fait de fumer au volant en présence de mineurs de moins de 18 ans.

Ces « nouvelles interdictions » dont fait état le site Radins.com, perçues comme durcissant le code de la route au 1er juillet, sont en réalité erronées ou existaient déjà.

Alexandre Meylan, le 8 juillet 2017

François Bayrou à propos de la dépendance du parquet envers le garde des Sceaux, déclare : “Je ne suis pas le patron du parquet”

L’invité de RTL, 14 juin 2017, minute 6’10

À l’inverse des magistrats du siège indépendants, ceux du parquet sont soumis au principe de la subordination hiérarchique. En effet, selon une ordonnance du 22 décembre 1958, « les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des Sceaux ». Ils sont donc « unis par un lien hiérarchique dont la plus haute autorité est le garde des Sceaux » (François Molins, « Ministère public », Rép. Pénal Dalloz, 2014, n°8. Pour la subordination dans le recrutement et la discipline du parquet, voir n°34 à 39).

Le risque majeur d’une telle subordination hiérarchique est celui de pressions exercées par l’exécutif sur le parquet pour éviter le déclenchement d’une enquête ou au contraire pour accroître le zèle d’une enquête, notamment pour des enquêtes impliquant des personnalités politiques. Pour éviter cette dérive, la loi du 25 juillet 2013 a modifié l’article 30 du code de procédure pénale qui prévoit dorénavant que le ministre de la justice peut adresser « aux magistrats du ministère public des instructions générales. Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles ». Interdiction est ainsi faite au ministre de la justice d’interférer dans des affaires individuelles. Cependant, le respect effectif de ce texte est soumis à la pratique de chaque ministre qui doit s’astreindre à s’y conformer. Or, tant que lien de subordination hiérarchique sera maintenu, la suspicion que le garde des Sceaux pourrait interférer dans des affaires individuelles continuera de planer.

Au regard du statut actuel, François Bayrou est bien le « patron du parquet ». Toutefois, si cette affirmation est erronée aujourd’hui, elle pourrait à l’avenir devenir une réalité puisque François Bayrou, dans la même interview, se dit favorable à l’indépendance du parquet.
Une réforme du statut du parquet pourrait être entreprise prochainement, ce qui permettrait à l’avenir à un garde des Sceaux d’affirmer ne pas être le patron du parquet sans avoir à figurer sur le site des Surligneurs…

Audrey Darsonville, le 16 juin 2017

Emmanuel Macron à Theresa May, la Première ministre britannique : “la porte [est] toujours ouverte tant qu’il n’y a pas une négociation du Brexit qui est achevée”

L’Obs, 13 juin 2017

Ce que dit le Président de la République ici est très hypothétique, car la procédure de sortie prévue par le désormais fameux article 50 du Traité sur l’Union européenne… ne prévoit pas de retour en arrière.

Cet article prévoit en effet que sans accord au bout de deux ans de négociations, l’État en partance cesse d’être membre de l’Union. Rien ici ne permet de penser que le Royaume-Uni pourrait faire machine arrière, c’est d’ailleurs la position de la Commission européenne. Pire, l’article 50 prévoit que si l’État qui s’est retiré souhaite réintégrer l’Union, il doit passer par la procédure d’adhésion. Une telle demande nécessiterait (art. 49 TUE) l’unanimité du Conseil, l’approbation du Parlement européen ainsi que des 27 États membres restants de l’Union. La solution serait alors de prévoir une nouvelle adhésion qui prendrait effet au plus tard la veille de la sortie pour éviter les déconvenues juridiques inhérentes à un retrait, même temporaire. Vue la procédure, il faudrait compter plusieurs mois. Il n’en reste plus que 21 avant le divorce… À noter tout de même que le Parlement européen semble penser qu’il est possible de faire machine arrière (point L). Est-ce à dire que la question n’est pas réglée ?

Pour trancher la question de l’interprétation de l’article 50, seule la Cour de justice de l’Union européenne est compétente. Il faudrait alors lui demander si l’article 50 permet à un État membre qui l’a actionné de le désactionner. Il serait alors particulièrement ironique que le sort du Royaume-Uni repose entre les mains d’une Cour de justice dont ils ne voulaient plus “subir” les décisions.

Emmanuel Macron s’avance un peu trop en assurant que le Royaume-Uni peut rester dans l’Union européenne si les britanniques se retrouvaient rongés par le remords : il est bien possible que la procédure soit irréversible.

Vincent Couronne, le 15 juin 2017

Les Républicains veulent à la fois “que toute demande d’asile soit examinée dans des délais réduits au maximum[…]. [Revoir] la liste des pays sûrs, harmonisée au plan européen. [Travailler] à la création d’une politique d’asile commune aux pays de l’UE.”

Programme Les Républicains

Juridiquement, il n’y a là aucun projet possible. Le gouvernement précédent, dénonçant déjà un « détournement de la procédure d’asile à des fins migratoires » et un système « à bout de souffle », a conduit une réforme du droit d’asile qui a abouti à la loi du 29 juillet 2015. Celle-ci a déjà mis en place une obligation de traitement accéléré des demandes d’asile, tant devant l’OFPRA (procédure accélérée, irrecevabilité des demandes, clôture des instructions, délai d’instruction fixé à 6 mois) que devant la CNDA (instauration d’un juge unique, délai pour statuer fixé à 5 mois). Elle a également encadré l’accueil des demandeurs d’asile et, dans une certaine mesure, leur traçabilité, avec le rôle de coordinateur de l’OFII dans l’accueil et l’encadrement des demandeurs d’asile. Bref, elle a rationalisé au maximum les conditions d’accueil et de procédure, dans les limites imposées par le droit de l’UE et les directives qu’il convenait de transposer.

Il n’y a pas davantage de programme ou de volonté politique particulière à souhaiter « revoir » la liste des pays sûr, car encore une fois, cela est déjà prévu. Le principe d’une liste européenne commune a été acté l’année dernière et elle doit en effet être mise en place.

Travailler à la « création » d’une politique d’asile commune aux pays de l’UE est un vœu étrange car, là encore, un régime d’asile européen commun existe déjà. La France a évidemment participé à sa création et participe, à l’instar de tous les États membres, à sa refonte.

Les Républicains affichent leur détermination à réformer les règles de l’asile… mais ils se bornent à prendre acte de ce qui a déjà été fait.

Caroline Lantero, le 13 juin 2017

Les Républicains soutiennent à propos du travail détaché que “lorsque l’on travaille en France, les salaires et les charges doivent être français”

Programme Les Républicains, p. 9

Le travail détaché peut être un facteur de tensions sociales, lorsqu’il met en présence sur un même chantier des travailleurs payés substantiellement moins que ceux de l’Etat d’accueil. Si la directive de 1996 sur les travailleurs détachés impose que ces travailleurs ne soient pas rémunérés sous le salaire minimum de l’État d’accueil, il serait opportun d’imposer l’idée d’une rémunération la plus égale possible entre les travailleurs. Cela correspondrait à une avancée sociale pour les travailleurs détachés que la France pourrait promouvoir. Or la proposition de révision de cette directive par la Commission va précisément dans ce sens, et préconise que les mêmes règles s’appliquent aux travailleurs détachés et locaux, notamment en matière de rémunération.

En revanche, il est impossible d’imposer le paiement des charges sociales françaises. Les travailleurs détachés et leur entreprise payent en effet déjà des charges dans leur État d’origine, et uniquement dans cet État, conformément au principe de l’unicité de paiement des cotisations. La France ne pourrait donc imposer que le paiement des charges correspondant à une protection additionnelle nouvelle. Et financer du même coup une protection sociale accrue des travailleurs détachés.

La France peut avoir intérêt à défendre l’idée d’une même rémunération sur un même chantier dans le cadre de la révision de la directive sur les travailleurs détachés, mais ne peut pas exiger le paiement en double de cotisations sociales.

Frédérique Berrod, Louis Navé et Antoine Ullestad, le 12 juin 2017

David Rachline face à Patrick Cohen qui lui demandait s’il fallait interdire le salafisme, a répondu “oui bien sûr […] oui probablement”

France Inter, L’invité de 8h20, min. 6’22

Soulignons d’abord que M. Rachline a dans un premier temps évoqué le seul fait de « fermer les mosquées salafistes », ce qui est plus conforme au droit, tant que cette mesure repose sur des faits contraire à l’ordre public avérés au cas par cas (cf. notre article sur ce point). Sous le feu des questions du journaliste, M. Rachline a ensuite approuvé l’idée d’interdire le salafisme même.

Sur le fond, il faut distinguer : ce que la loi ne peut pas interdire, ce sont les opinions : il n’est pas illégal d’être raciste, homophobe, antisémite, négationniste, pas plus qu’il est illégal d’être encarté PS, LR, ou FN. On peut non seulement avoir ces opinions, mais aussi les exprimer dans un cercle privé de type familial. On peut même éduquer ses enfants dans l’antisémitisme, l’homophobie, et l’amour des blonds car la loi ne s’immisce pas dans la sphère familiale tant que l’enfant n’est pas en danger. Or le salafisme est une opinion, une sensibilité particulière de la religion musulmane. Le législateur ne peut donc l’interdire en soi.

En revanche, la Déclaration des droits de l’homme ajoute : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi » (art. 10). Ce qui peut être interdit, c’est donc l’expression publique de ces opinions, ou l’injure basée sur ces opinions, parce cette expression publique serait, aux yeux du législateur, contraire à l’ordre public : incitation à la haine, atteinte à la dignité des personnes, etc.

Ainsi, le législateur peut interdire les prêches salafistes publics s’il considère, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, que cette expression est en soi contraire à l’ordre public, par les messages véhiculés – ce qu’il faudra démonter au risque de s’aliéner une partie du monde musulman.

Mais en réalité, interdire expressément les prêches salafistes ne servirait à rien, car la loi interdit déjà la plupart des messages véhiculés par les prêcheurs salafistes en tant qu’ils incitent à la violence et à la haine. Il suffit donc d’appliquer la loi.

Interdire le salafisme n’est pas possible. Interdire les prêches et messages salafistes ne servirait à rien, puisque ces messages, comme l’incitation à la haine de certaines personnes à la violence, sont déjà interdits par eux-mêmes.

Jean-Paul Markus, le 8 juin 2017 (propos débusqué par Caroline Lefebvre, SciencesPo SGEL)

Les Républicains pour les élections législatives de juin 2017 prônent ” la fin du système des travailleurs détachés”

« Majorité pour la France, Union de la droite et du centre, Projet », 2017

Cette proposition, outre le flou qu’elle entretient sur le plan juridique (abrogation de la directive ou de la notion même de travailleur détachés), semble difficile à mettre en œuvre. Refuser le détachement temporaire de travailleurs salariés d’une entreprise établie dans un autre État membre de l’Union est une violation de la libre prestation des services, garantie par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cela suppose aussi de se priver de la spécialisation acquise par des travailleurs dans leur entreprise d’origine, déterminante pour la qualité de la prestation. La Cour de justice a récemment précisé qu’un État ne pouvait pas refuser unilatéralement la reconnaissance d’un certificat attestant le respect du droit de l’État d’origine, enjoignant les autorités nationales à la coopération loyale. C’est dans cette coopération accrue que peuvent être garantis les intérêts de l’Etat qui accueille ces travailleurs et ceux de leur États d’origine.

La décision unilatérale de stopper le système ou d’appliquer sans plus de précautions tout le droit national est impossible. Pour éviter la fraude ou le risque de dumping social, il faut renforcer les contrôles dans l’Etat d’accueil et dans l’Etat d’origine.

Les Républicains se trompent de solution en voulant en finir avec le travail détaché. Il faut au contraire profiter de cette opportunité économique tout en développant la coopération entre les États pour renforcer les droits sociaux des travailleurs détachés.

Frédérique Berrod, Louis Navé et Antoine Ullestad, le 8 juin 2017

Les Républicains font une promesse simple… simpliste ? “Pour chaque euro investi dans la ville, nous investirons un euro dans la ruralité”

« Majorité pour la France, Union de la droite et du centre, Projet », 2017, p. 12

Populisme ou ignorance ? Voilà bien un exemple de promesse qui frise le simplisme, voire y succombe franchement. Le problème ici est de savoir comment calculer l’euro investi dans la ville, pour en donner l’équivalent dans la ruralité.

Permettez-nous d’être un peu techniques, sans qu’il n’y ait rien d’inintelligible ici. Le budget de l’État est prévu chaque année par une loi de finances, dont les crédits sont répartis en « missions » de l’État (défense, culture, santé, sécurités…). Au sein de chaque mission on trouve des « programmes » auxquels on attribue une fraction du montant attribué à la mission.

Problème : la loi de finances contient deux missions qui concernent à la fois la ville et la ruralité : Politique des territoires ; Égalité des territoires et logement. Cette dilution des crédits au sein de ces deux missions rend déjà difficile la distinction entre crédits affectés à la ville et ceux affectés à la ruralité. Si d’aventure on s’intéresse aux autres missions, on se rend bien compte qu’un euro investi ailleurs peut profiter alternativement ou concomitamment à la ville et à la ruralité : un euro de plus dans la mission « santé » va nécessairement profiter à une structure locale, surtout si cet euro va au programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Ville et/ou ruralité ?

Chaque année, des Documents de politique transversale (DPT) présentent le budget sous une structure différente de celle des missions, en allant chercher dans chacune d’elles un thème bien particulier. Or là encore, impossible de distinguer ville et ruralité. Le DPT « Ville » contient des éléments relevant de la ruralité, et le DPT « Aménagement du territoire » des éléments relevant de la ville…

Étant donné qu’il est probablement impossible de calculer combien l’État investit dans les villes, il sera tout aussi impossible aux élus Les Républicains et UDI de calculer combien doit être investi dans la ruralité.

Vincent Couronne, le 8 juin 2017

Les Républicains reprennent presque mot pour mot une proposition de M. Fillon à l’élection présidentielle : “nous dissoudrons tous les mouvements se réclamant du « salafisme » et de l’islamisme radical”

« Majorité pour la France, Union de la droite et du centre, Projet », 2017

Cette proposition n’est pas plus fondée en droit que ne l’était celle de M. Fillon, pour les mêmes raisons déjà évoquées.

Dans un État démocratique, la liberté d’association est protégée par la Constitution (Déclaration des droits de l’homme, art. 2) et la Convention européenne des droits de l’homme (art. 11). Un gouvernement peut dissoudre une association par décret en Conseil des ministres, mais seulement dans les hypothèses prévues par la loi. Ont ainsi été dissoutes des associations de supporters en vertu du code du sport, des associations sectaires abusant de la faiblesse de leurs « fidèles » en vertu du code pénal, ou celles qui « provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence [ou] qui se livrent (…) à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme » (code de la sécurité intérieure). Ces textes ont encore été durcis par la loi de 2015 prolongeant l’état d’urgence, à propos des groupements « qui participent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public ».

En conséquence, aucun gouvernement ne peut dissoudre en masse des associations qu’il étiquetterait comme « salafistes » ou autre. Il doit dans chaque cas apporter une preuve concrète d’activité illégale, et respecter les droits de la défense, sauf urgence.

Certaines associations islamistes ont déjà été dissoutes en toute légalité, comme à Lagny-sur-Marne, après enquête sérieuse contrôlée par le juge (ex. à propos de la Fraternité musulmane Sanâbil).

Les dissolutions ne peuvent se faire qu’au cas par cas. Dissoudre par principe toute une catégorie d’associations serait contraire à la Constitution.

Jean-Paul Markus, le 7 juin 2016

Le Parti socialiste prévoit dans son “contrat clair pour la France” “un financement intégral par la BPI des projets innovants des TPE-PME”

PS, "Contrat clair pour la France", 2017

Attention au droit européen !

La Banque publique d’investissement (BPI) est une banque à capitaux publics accordant des crédits à taux bas, ou à taux normal mais à des entreprises auxquelles les banques privées ne prêtent pas. Elle apporte donc des aides publiques aux entreprises selon la définition européenne (article 107 TFUE).

Si la TPE-PME aidée vise un marché modeste et n’entre pas en concurrence avec des entreprises des autres pays de l’Union européenne, il n’y a pas d’obstacle juridique. Si en revanche le projet innovant de la TPE-PME aidée s’insère dans un marché en concurrence au niveau européen, il faut compter avec la réglementation européenne des aides d’État.

Or l’article 25 du Réglement de la Commission européenne du 17 juin 2014 interdit tout financement intégral. L’aide publique ne peut que servir de levier pour que la TPE-PME puisse obtenir des financements privés complémentaires. Ce règlement prévoit toute une série de plafonds selon le type de projet, et seule la recherche dite fondamentale peut être financée à 100 %. Or les TPE-PME font essentiellement de la recherche dite industrielle ou expérimentale, et dans ce cas l’aide ne peut dépasser 80 % du coût du projet.

La promesse du PS de financer intégralement les projets innovants des TPE-PME est contraire au droit de l’Union européenne lorsque l’entreprise aidée agit sur un marché d’ampleur européenne.

Jean-Paul Markus, le 7 juin 2017

Les Républicains souhaitent que chaque année, “le Parlement fixe des quotas d’immigration correspondant aux besoins de la France et à notre capacité à accueillir dignement”

« Majorité pour la France, Union de la droite et du centre, Projet », 2017

Le parti LR abandonne l’idée du projet Fillon d’inscrire dans la Constitution le « principe selon lequel l’immigration dépend de la capacité d’accueil et d’intégration de la France », dont on savait déjà qu’il ne pouvait jamais être effectif (cf. notre article).

Est en revanche reprise l’idée d’une immigration quantifiée, sans ce qui faisait sa spécificité dans le projet de M. Fillon, à savoir une immigration en provenance des « régions du monde vers lesquelles nous voulons nous tourner ». Nous avions déjà écrit que cette promesse n’est en rien contraire au droit.

Toutefois, de tels quotas inscrits dans la loi fonctionneraient si la France était entourée de murailles étanches. Or les flux de migrants sont subis et on voit mal quel quota pourrait les réguler. Non seulement il est difficile d’empêcher l’entrée, mais il est encore plus difficile d’expulser : les reconduites à la frontière nécessitent des moyens humains et financiers énormes qui ne sont pas à la hauteur du phénomène de migration. En droit, il faut l’accord du pays d’origine, qui n’est que rarement acquis. Il n’est pas non plus possible en droit d’expulser vers un pays en guerre, et l’Allemagne vient de renoncer à envoyer un « charter » d’Afghans vers Kaboul en raison des violences récentes.

Enfin, le droit d’asile, inscrit dans la Constitution (préambule de 1946, al. 4), ne saurait être entravé par des quotas.

Ces quotas d’immigration resteront lettre morte, à moins de les prolonger par des quotas d’asile, de naturalisation, voire d’emploi et d’aides sociales, une fois le migrant en France. Sous réserve de constitutionnalité car il s’agira d’autant de discriminations.

Jean-Paul Markus, le 7 juin 2017

Le Parti socialiste promet dans son programme pour les législatives un renforcement de la démocratie sociale dans l’entreprise: “la moitié des membres votants dans les conseils d’entreprise pour les représentants des salariés”

PS, « Contrat clair pour la France », point 15, 2017

Dans ses propositions pour l’élection présidentielle, M. Hamon prônait déjà des conseils d’administration des grandes entreprises à 1/3 d’actionnaires, 1/3 de représentants syndicaux, 1/3 de « représentants des parties extérieures affectées » (cf. notre commentaire).

Et c’était déjà à notre sens contraire à la liberté d’entreprendre, défendue par le Conseil constitutionnel. Dans une société en effet, les actionnaires sont propriétaires de l’entreprise, et doivent logiquement en avoir le contrôle. Si ces actionnaires ne sont plus majoritaires, ils perdent le contrôle de l’entreprise, même s’ils en restent propriétaires.

Le PS supprime l’idée de M. Hamon de représentants des « parties extérieures » (clients, fournisseurs, collectivités locales, ONG, sous-traitants), tant elle créait un risque de dilution du secret des affaires protégé par le Conseil constitutionnel (Cons. Constit. 22 déc. 2016, n° 2016-742).

Mais dans le même temps le PS porte à 50% la part des représentants du personnel, ce qui revient toujours à faire perdre aux actionnaires le contrôle de l’entreprise et donc de facto à les exproprier. C’est contraire à la fois à la liberté d’entreprise et au droit de propriété.

La promesse du PS de réserver 50 % des votes dans les « conseils d’entreprises » pour les représentants des salariés est contraire à la Constitution.

Jean-Paul Markus, le 7 juin 2017

Le Parti socialiste promet dans son programme pour les législatives une “lutte contre l’optimisation et l’évasion fiscales par une taxe sur les multinationales”

PS, « Contrat clair pour la France », point 14, 2017

Attention au droit de l’Union européenne.

Ainsi présentée, cette taxe « punit » les multinationales qui sont donc tenues pour fraudeuses par principe. Si cela ne paraît pas illégal, cette taxe pèsera donc aussi sur les multinationales qui ne pratiquent pas l’optimisation fiscale.

Il faudra aussi taxer les multinationales françaises, car si la loi ne taxe que les multinationales étrangères, elle se heurtera au droit européen qui interdit toute discrimination fiscale au sein de l’Union. Nos multinationales seront donc pénalisées aussi.

Enfin, sur le plan de ce qu’on appelle en droit l’efficacité de l’impôt (percevoir le plus possible sans tuer la source), aucun manuel de fiscalité ne préconise d’augmenter l’impôt pour diminuer l’évasion fiscale. En l’absence d’harmonisation fiscale suffisante en Europe, ni même de toute harmonisation fiscale mondiale, toute entreprise reste libre en effet de s’établir où elle l’entend pour profiter de meilleurs taux d’imposition.

Non seulement une taxe sur les multinationales se heurterait au droit de l’Union si elle épargnait les multinationales françaises, mais cette taxe risque bien d’aggraver l’évasion fiscale.

Jean-Paul Markus, le 6 juin 2017

Les Républicains sur la lutte contre la récidive “Nous réinstaurerons les peines-plancher automatiques”

« Majorité pour la France, Union de la droite et du centre, Projet », p. 7, 2017

Les Républicains et leur partenaire l’UDI promettent dans leur projet de légiférer pour mettre en place ce qu’on appelle communément des « peines plancher », qui permettent au juge de prononcer une peine comprenant un seuil en deçà duquel il ne descend qu’exceptionnellement. Même si cette technique ne fait pas partie de la culture pénale française, elle a été pratiquée entre 2007 et 2014. C’est d’ailleurs bien la force du droit que de pouvoir contrarier des cultures, aussi anciennes soient-elles (on peut invoquer en ce 8 mars l’exemple de la lutte politique et juridique pour l’égalité homme-femme).

Ce n’est donc pas la possibilité de rétablir des peines plancher qui pose problème, mais la prétention à leur caractère automatique, qui pourrait être contraire à la Constitution. Le principe de personnalisation des peines, inscrit à l’article 132-24 du code pénal, permet de déterminer la responsabilité personnelle en raison de la gravité objective du fait. Ce principe substitue en d’autres termes la proportionnalité de la sanction au désir d’expiation sociale. Or, la personnalisation des peines découle notamment de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui a rang constitutionnel en France. Le Conseil constitutionnel veille alors à ce que le juge conserve sa liberté dans la fixation de la peine (considérant n° 16). La loi étant contrainte par le respect de la Constitution, le Conseil constitutionnel pourrait le cas échéant censurer une telle automaticité.

Si Les Républicains et l’UDI souhaitent donner aux “peines plancher” un caractère automatique, il risque de se heurter à la Constitution et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, que toute loi doit respecter sous peine de censure par le Conseil constitutionnel.

Vincent Couronne, le 6 juin 2017

Les Républicains entendent dans leur programme à la fois “associer les citoyens aux décisions publiques qui les concernent [et] accélérer la prise de décisions publiques”

« Majorité pour la France, Union de la droite et du centre, Projet », 2017

Voilà qui est très contradictoire, car cela revient à accélérer le processus décisionnel tout en l’alourdissant.

Il n’y a bien sûr rien d’illégal à vouloir associer les citoyens à la décision publique, c’est au contraire le sens de l’évolution de notre droit. LR promet plus de référendums et de consultations locales, et la loi prévoit déjà des consultations par internet lors des enquêtes publiques, en particulier pour les grands projets affectant l’environnement. C’est le résultat de la « Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement » signée à Aarhus le 25 juin 1998.

Reste que tout ce processus parfois qualifié de « démocratie environnementale » et plus généralement de « démocratie participative », ralentit considérablement le processus de décision publique. Là où un État dictatorial décide unilatéralement et construit un aéroport international en deux à trois ans, il faut en France cinq, dix ou quinze ans voire plus, car il y a lieu en outre de respecter les procédures d’expropriation – qui font aussi participer les citoyens.

S’agissant des réponses de l’administration aux demandes individuelles, la plupart des textes prévoient déjà de consulter le demandeur auparavant. Si cela ralentit la prise de décision publique, ce n’est pas le demandeur qui s’en plaindra. C’est le contradictoire, un principe général du droit incontournable. Et en cas même de refus, l’administration doit expliquer les motifs. Cela ralentit aussi…

S’il n’est pas illégal de vouloir accélérer la prise de décision publique, il conviendrait que les promoteurs du projet LR expliquent quel levier ils entendent actionner dans ce but, car on ne peut pas accélérer la décision publique tout en ajoutant des contraintes de procédure.

Jean-Paul Markus, le 6 juin 2017

Les Républicains et l’UDI affirment dans leur programme pour les élections législatives : “Nous abaisserons la majorité pénale des mineurs récidivistes à 16 ans”

« Majorité pour la France, Union de la droite et du centre, Projet », p. 7, 2017

Aujourd’hui, les mineurs sont jugés par des juridictions spécialisées et bénéficient de l’excuse de minorité qui permet de diminuer la peine prononcée de moitié par rapport à celle prévue pour les majeurs.

Le Conseil constitutionnel considère que « l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées » (Conseil constitutionnel, décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002, considérant 26) sont des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République auxquels la loi doit se conformer. Par conséquent, il n’est pas possible d’abaisser la majorité pénale pour les mineurs sans battre en brèche ces principes protégés par la Constitution.

Par ailleurs, Les Républicains oublient que la loi permet déjà de condamner les mineurs de plus de 16 ans aux mêmes peines que celles prévues pour les majeurs en offrant au juge la faculté de lever l’excuse de minorité (art. 20-2 alinéa 2, Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante).

L’abaissement de la majorité pénale des mineurs récidivistes à 16 ans nécessiterait une réforme de la Constitution qui risquerait d’être inutile dans la mesure où les mineurs de plus de 16 ans peuvent d’ores et déjà être condamnés comme les majeurs.

Emmanuel Daoud, le 2 juin 2017

Florian Philippot dit que les institutions de l’Union européenne sont « non élues à Bruxelles »

France inter, 23 mai 2017, 8h23

Sur France inter, Florian Philippot, vice-président du Front national, a affirmé que les personnes peuplant les institutions de l’Union européenne n’étaient pas élues, faisant croire que le pouvoir politique n’est entre les mains que de fonctionnaires irresponsables. Nicolas Dupont-Aignan avait déjà répété cette vieille rengaine, nous reproduisons ici ce que nous avions écrit.

Pourquoi c’est quadruplement faux ?

Quatre institutions de l’Union européenne détiennent l’essentiel du pouvoir au niveau de l’Union : le pouvoir législatif est détenu par le Parlement européen et le Conseil. Or, bien loin de ce que dit Florian Philippot (et disait Nicolas Dupont-Aignan), le Parlement européen est élu au suffrage universel direct, et le Conseil est composé d’un ministre par État membre, chaque ministre étant, dans l’Union, investi par son Parlement national ou émanant au minimum de la majorité parlementaire.

Le pouvoir exécutif et d’initiative législative est essentiellement entre les mains de la Commission européenne. Or, elle est investie lors d’un vote par le Parlement européen, et est politiquement responsable devant lui (on se souvient que le Parlement a poussé la Commission à la démission en 1999). Le Conseil européen, chargé de l’impulsion des politiques de l’Union, est composé des chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne. C’est-à-dire des personnes soit élues au suffrage universel direct (Présidents français, irlandais, polonais…) soit émanant de la majorité parlementaire nationale (chefs de gouvernement allemand, italien, espagnol…).

Florian Philippot a quatre fois tort, car le Parlement européen est élu au suffrage universel direct, et les membres du Conseil, du Conseil européen et de la Commission soit sont issus d’élections au niveau national, soit émanent de leurs parlements nationaux ou sont investis par le Parlement européen. Tous ces "gens" sont donc loin d'être "non élus".

Vincent Couronne, le 23 mai 2017

Emmanuel Macron souhaite « L’interdiction pour les parlementaires d’exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat pour mettre fin aux conflits d’intérêts »

Programme présidentiel

Le gouvernement, fraîchement nommé, a précisé que la loi sur la modernisation de la vie publique était l’une de ses priorités. Ainsi le projet de loi, porté par le Garde des sceaux François Bayrou, devrait être prêt avant les élections législatives.

Toutefois l’une de ses mesures phares, à savoir l’interdiction de l’exercice d’une mission de conseil pour les parlementaires en activité, risque de se heurter à la censure du Conseil constitutionnel. Ainsi ce dernier estime que les parlementaires bénéficient du principe de la liberté d’entreprendre, qui découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Si le Conseil constitutionnel admet que le législateur puisse déroger à ce principe, il contrôle strictement la nécessité et la proportionnalité de ces dérogations. Il a ainsi rejeté une tentative similaire du gouvernement de Manuel Valls en 2013 en estimant que l’interdiction faite aux parlementaires était disproportionnée.

Certaines organisations non gouvernementales, telles que Transparency International, suggèrent d’autres pistes inspirées du régime parlementaire allemand. Ainsi la loi pourrait plafonner la part de la rémunération annexe concernée, par exemple autour de 20 % de l’indemnité parlementaire mensuelle (environ 1500 euros mensuels).

L’encadrement des activités des parlementaires est un sujet épineux qui ne saurait souffrir d’interdiction générale et absolue. Emmanuel Macron devra donc composer avec les exigences constitutionnelles afin de mener à bien son projet.

Lauriane Tanguy, le 19 mai 2017

François Baroin avait déclaré : « Je suis évidemment prêt (…) si nous avons une majorité à l’assemblée nationale, à endosser le rôle de Premier ministre du futur gouvernement »

France 2, 7 mai 2017

Le Président de l’Association des maires de France semble occulter une règle essentielle de droit constitutionnel : la nomination du Premier ministre relève, d’après l’article 8 de la Constitution de la Ve République, du pouvoir propre du Président de la République.

En droit, la question est rapidement réglée : le chef de l’État dispose d’une totale liberté de choix : aucune règle constitutionnelle ne lui impose de désigner telle ou telle personnalité ; le contreseing ministériel n’est d’ailleurs pas nécessaire sur le décret de nomination.

Dans les faits, il faut être nuancé : d’un côté, lorsque les majorités présidentielle et parlementaires coïncident, le Président nomme effectivement qui il souhaite ; d’un autre côté, lorsqu’il y a cohabitation, le Président est politiquement (non juridiquement !) contraint de nommer la personnalité que la nouvelle majorité reconnaît comme futur Premier ministre afin que ce dernier bénéficie de la confiance du Parlement pour gouverner (cf. notamment article 49 de la Constitution). On comprend donc le positionnement du chef de file Les Républicains…raisonnement qui ne vaut d’ailleurs que si le parti concerné obtient la majorité absolue des sièges.

La désignation de François Baroin comme Premier ministre est loin d’être acquise. De plus, selon la Constitution, c’est encore le Président de la République qui nomme les ministres…

Raphaël Matta-Duvignau, le 17 mai 2017

Alexis Corbière considère que « l’ordonnance, c’est un seul homme qui décide sans le Parlement… c’est quasiment un discours antiparlementaire »

Twitter, 13 mai 2017

L’ordonnance est prévue par la Constitution (art. 38) : elle permet au Gouvernement, pour l’exécution de son programme, de prendre « des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Donc c’est bien le Gouvernement qui rédige des lois. Mais pas sans le Parlement, qui opère son contrôle à deux stades.

D’abord, le Parlement intervient a priori : aucune ordonnance ne peut être rédigée sans l’autorisation du Parlement, laquelle doit être demandée par le Gouvernement. Cette autorisation est accordée par une « loi d’habilitation », pour un délai limité (généralement six mois) et dans un but défini par le Parlement.

Ensuite, le Parlement intervient a posteriori : l’ordonnance ne devient loi que si le Parlement la ratifie de manière expresse. La ratification prend aussi la forme d’une loi, et elle interdit ensuite au Gouvernement de modifier son texte.

Ajoutons que tant que l’ordonnance n’est pas ratifiée, elle reste un simple acte administratif sous le contrôle du juge : tout un chacun peut la contester et les syndicats ne s’en privent généralement pas.

Si l’ordonnance est si contestée dans son principe, c’est parce qu’elle empêche le Parlement de discuter chaque terme d’une loi. La procédure est donc plus rapide, tel était clairement le but du constituant de 1958. Mais rien n’oblige le Parlement à habiliter le Gouvernement, ni même à ratifier les ordonnances, même après habilitation.

Il est parfaitement faux d’affirmer sans aucune nuance que l’ordonnance permet à un homme de décider sans le Parlement.

Jean-Paul Markus, le 15 mai 2017

Marine Le Pen assure que, la double peine ayant été supprimée, « On est aujourd’hui obligés d’accepter sur notre territoire et de subvenir aux besoins de ceux qui sortent de prison et qui sont de nationalité étrangère »

Débat présidentiel, TF1 et France 2, 3 mai 2017, 1h48min

Cette affirmation est juridiquement fausse car les doubles peines sont prévues par l’article 131-30 de notre code pénal. Ce texte permet en effet au juge pénal de prononcer à l’encontre d’une personne de nationalité étrangère reconnue coupable d’un délit ou d’un crime, une peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) en plus du prononcé de la peine principale. Le prononcé de cette ITF entraine de plein droit reconduite à la frontière de l’étranger après exécution de sa peine principale (article 131-30 du code pénal alinéa 2).

Les articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal excluent certes la possibilité de prononcer une ITF à l’encontre d’un étranger lorsqu’il justifie de liens resserrés avec la France du fait de sa situation familiale ou d’une résidence de longue durée sur le territoire français. Cependant, ces limites aux pouvoirs de l’autorité judiciaire peuvent être surmontées par la possibilité pour l’autorité administrative d’arrêter une mesure d’expulsion, si l’étranger présente une menace particulièrement grave pour l’ordre public français.
Or, en pratique, l’autorité administrative s’appuie quasi systématiquement sur la condamnation pénale dont a fait l’objet un étranger pour motiver un arrêté d’expulsion à l’issue de sa peine.

Les étrangers pénalement condamnés peuvent en réalité être reconduits à la frontière à leur sortie de prison s’ils font l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français, voire d’un arrêté d’expulsion pris par l’autorité administrative du fait de cette condamnation pénale.

Sophie Visade, le 5 mai 2017