Frédérique Vidal sur l’augmentation du budget de la recherche : “cette annonce va s’inscrire dans un projet de loi pluriannuelle, qui engage le Gouvernement”
Dernière modification : 20 juin 2022
Auteur : Vincent Couronne, docteur en droit, chercheur associé au laboratoire VIP (Paris-Saclay)
Source : France culture, 23 avril 2020, 8’20
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche veut rassurer en affirmant que les promesses de nouveaux crédits pour la recherche seront tenues. Mais la vérité, c’est qu’elle ne peut tenir une telle promesse, car les lois pluriannuelles dont elle parle ne sont contraignantes que dans la mesure où elles sont confirmées chaque année par la loi de finances. L’expérience montre que c’est rarement le cas.
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche était questionnée sur la hausse des crédits à la recherche dans les prochaines années. L’objectif, selon la ministre, c’est d’injecter 25 milliards d’euros dans les 10 prochaines années. Le journaliste Guillaume Erner lui demande alors comment s’assurer que la promesse serait tenue sur le long terme. D’après Frédérique Vidal, l’engagement sera respecté, puisqu’une loi de programmation pluriannuelle pour la recherche sera proposée par le Gouvernement et adoptée par le Parlement.
Or, c’est juridiquement faux, puisque les lois de programmation, qui sont des lois votées par le Parlement et qui permettent de programmer l’action de l’État sur plusieurs années, ne peuvent pas contraindre le Gouvernement à utiliser des ressources du budget de l’État.
La raison est simple : seule une loi de finances, d’après l’article 34 de la Constitution, peut prévoir le budget de l’État. Et seul le budget est en mesure de déterminer les crédits qui seront attribués aux administrations publiques, dont font partie les universités et centres de recherches.
Or, la loi de programmation pluriannuelle n’est pas une loi de finances. Conséquence des plus logiques : elle n’engage ni le Gouvernement, ni le Parlement en matière budgétaire.
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