François Fillon sur le travail de son épouse comme assistante parlementaire : “Il n’appartient pas à l’autorité judiciaire de porter une appréciation sur la qualité de ce travail.”
Source : Le Monde, le 15 mars 2017
La justice peut contrôler la réalité du travail visé par les contrats des collaborateurs parlementaires sans porter atteinte à la sacro-sainte séparation des pouvoirs.
Lors de sa conférence de presse organisée afin d’exposer sa défense dans l’affaire des emplois soupçonnés fictifs de certains membres de sa famille, François Fillon a estimé que la justice n’avait pas à apprécier le contenu de tels emplois. Cette assertion semble un peu rapide.
La fonction de collaborateur parlementaire est rétribuée au moyen d’argent public (enveloppe allouée à chaque sénateur ou député) mais les contrats qui lient les collaborateurs à leur parlementaire sont des contrats de droit privé, qui relèvent des Conseils des prud’hommes en cas de litige. C’est donc bien le parlementaire qui fixe les fonctions de son collaborateur.
Toutefois ces emplois ont été crées en 1975 afin d’aider les parlementaires dans l’exercice de leur mandat. C’est notamment l’objet d’une des clause insérées dans les contrats type de collaborateur fournis par les questeurs de l’Assemblée nationale. Ces contrats sont d’ailleurs de plus en plus encadrés, par des arrêtés des questeurs ainsi que des arrêtés du bureau du Sénat (limitation des emplois familiaux, publication des collaborateurs des sénateurs).
En outre la justice est habilitée à contrôler la réalité des fonctions exercées dans le cadre de ses contrats, pour sanctionner d’éventuels abus de biens sociaux et des détournements de fonds publics (à noter qu’il existe une controverse quant à l’applicabilité de cette infraction aux parlementaires).
Or pour contrôler ces emplois, la justice va nécessairement examiner la réalité des fonctions assurées mais également leur lien avec le mandat parlementaire. C’est ce qui a été affirmé clairement par la Cour de cassation qui a jugé légale qu’une collaboratrice d’un député dénonce le fait que celui-ci ait déclaré employer sa fille alors même que cette dernière n’exerçait aucune activité à son profit (Cass Soc, 29 septembre 2010, n°09-41.543). Elle a également rappelé dans une seconde décision que les collaborateurs parlementaires sont avant tout des salariés et non des représentants politiques (Cass Soc, 28 avril 2006, n°03-44.527).
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