C’est une déclaration soutenue avec un peu trop d’aplomb. Invité sur LCI, Gérald Darmanin a affirmé, le 12 janvier dernier, qu’il n’était pas possible de faire un référendum portant sur l’immigration, car ce thème n’est pas prévu par l’article 11 de la Constitution.

Mais cette interprétation du nouveau ministre de la Justice ne prend pas en compte les récentes déclarations du Conseil constitutionnel sur la question.

Un thème qui ne figure pas littéralement dans l’article 11

Il y a encore un an, Les Surligneurs auraient peut-être donné raison au nouveau garde des Sceaux. L’article 11 de la Constitution prévoit la liste des thèmes qui peuvent faire l’objet d’un référendum : « l’organisation des pouvoirs publics, [l]es réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou […] la ratification d’un traité qui […] aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ».

C’est donc vrai, l’immigration n’y figure pas. Mais le Conseil constitutionnel a fait un pas vers l’intégration de cette problématique dans le champ de l’article 11.

Le Conseil constitutionnel ouvre la porte à un référendum sur l’immigration

En mars 2024, Les Républicains avaient déposé une proposition de référendum d’initiative partagée sur des questions relatives à l’immigration.

Saisi de cette proposition, le Conseil constitutionnel l’avait rejetée pour des questions de fond. Mais sur la forme, il a déclaré qu’un référendum visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers relevait de « la politique sociale de la nation » et pouvait être organisé.

À noter que cela concernait uniquement les dispositions liées aux prestations sociales dont bénéficient les étrangers. Un référendum sur l’immigration est possible, mais cela est seulement sûr pour les dispositions qui concernent les prestations sociales.

Par contre, le Conseil ne s’est pas prononcé sur les autres dispositions, notamment le remplacement de l’aide médicale de l’État par une « aide médicale d’urgence » ou l’exclusion des réductions des tarifs de transports pour les personnes en situation irrégulière.

Ces thématiques, le Conseil constitutionnel ne les a pas incluses dans le champ du référendum, mais il ne les a pas exclues non plus. Gérald Darmanin émet donc des conclusions hâtives en affirmant qu’un référendum sur l’immigration n’est pas possible.

Libre au ministre de la Justice de proposer au président de la République et au Premier ministre d’organiser un référendum pour réviser l’accès aux prestations sociales, et éventuellement d’autres questions relatives à l’immigration, et de soumettre ensuite cette proposition au Conseil.

Ensuite, une fois admis que le thème de l’immigration peut faire l’objet d’un référendum, encore faut-il que les dispositions proposées soient, sur le fond, conformes à la Constitution (il ne serait pas possible, par exemple, de supprimer l’asile).

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