Est-il impossible de faire un référendum sur l’immigration, comme l’affirme Gérald Darmanin ?
Dernière modification : 28 janvier 2025
Auteur : Guillaume Baticle, doctorant en droit public, université de Poitiers
Relecteurs : Bertrand-Léo Combrade, professeur de droit public, université de Poitiers
Jean-Paul Markus, professeur de droit public, université Paris-Saclay
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Maylis Ygrand, journaliste
Source : Gérald Darmanin dans une interview sur LCI, le 12 janvier 2025
Le Conseil constitutionnel a déjà considéré qu’il était possible de faire un référendum sur l’immigration, mais, pour l’instant, seulement sur des questions liées aux prestations sociales. Il n’a pour autant pas déclaré qu’il était impossible de faire un référendum sur d’autres sujets liés à l’immigration.
C’est une déclaration soutenue avec un peu trop d’aplomb. Invité sur LCI, Gérald Darmanin a affirmé, le 12 janvier dernier, qu’il n’était pas possible de faire un référendum portant sur l’immigration, car ce thème n’est pas prévu par l’article 11 de la Constitution.
Mais cette interprétation du nouveau ministre de la Justice ne prend pas en compte les récentes déclarations du Conseil constitutionnel sur la question.
Un thème qui ne figure pas littéralement dans l’article 11
Il y a encore un an, Les Surligneurs auraient peut-être donné raison au nouveau garde des Sceaux. L’article 11 de la Constitution prévoit la liste des thèmes qui peuvent faire l’objet d’un référendum : « l’organisation des pouvoirs publics, [l]es réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou […] la ratification...
