Éric Zemmour veut réserver allocations et prestations familiales aux seuls Français, une mesure discriminatoire
Dernière modification : 27 juin 2022
Auteur : Jean-Paul Markus, Professeur de droit, Université Paris-Saclay
Source : FranceinfoTV, émission L’invité du 8.30, le 22 nov. 2021, 19’
Les allocations, qu’il s’agisse du minimum vieillesse ou du RSA, ont toutes un but qui est de compenser une source de précarité (retraite très basse, absence d’emploi, frais scolaires, etc.). Selon le juge, les Français comme les étrangers résidents sont dans la même situation face à ces sources de précarité, et ne peuvent donc, en principe, être discriminés face à ces allocations.
Éric Zemmour, presque-candidat à l’élection présidentielle, a promis sur FranceinfoTV qu’il augmenterait le pouvoir d’achat des personnes à bas revenus en économisant sur certaines allocations, qui seraient réservées aux Français s’il était élu. Ces allocations sont notamment le revenu de solidarité active, le minimum vieillesse, certaines allocations familiales, et les allocations logement, qui ne bénéficieraient plus aux étrangers résidant en France. Eric Zemmour réserverait ainsi aux Français l’ensemble des prestations dites “non contributives”, autrement dit celles qui ne sont pas la contrepartie d’une cotisation (comme le remboursement des soins, qui est la contrepartie des cotisations sociales prélevées sur les salaires). Serait aussi concernée par exemple l’allocation de rentrée scolaire.
Le critère de la nationalité est illégal s’il n’a aucun lien avec le but de l’allocation
Reste que depuis très longtemps déjà l’État et les collectivités territoriales distribuent des allocations (ou “prestations”) aux objets très différents : favoriser la natalité, compenser des dépenses scolaires, compenser les contraintes de handicap, etc. Et selon le Conseil d’État, il n’est possible de distinguer entre Français et étrangers que si cette distinction est en rapport avec l’objet de la prestation (autrement dit son but). Ainsi, en 1984, lorsque la mairie de Paris dirigée alors par Jacques Chirac décida de créer une “allocation de congé parental d’éducation” réservée aux seuls parents de nationalité française, le Conseil d’État déclara cette décision illégale : vu “l’objet de l’allocation de congé parental d’éducation, qui est d’encourager le développement démographique de la population parisienne et de permettre à cette fin aux parents de se consacrer plus aisément au soin de leurs jeunes enfants”, la volonté de la ville de “préserver l’équilibre démographique” de Paris et de ”remédier à l’insuffisance de familles nombreuses françaises”, ne constitue pas un objectif en rapport avec cet objet.
Bien plus tard, en 2018, le Conseil constitutionnel eut l’occasion d’entériner cette solution, à propos des indemnisations votées par le législateur en faveur des personnes qui avaient été exposées aux radiations issues des essais nucléaires français en Algérie. Selon le Conseil constitutionnel, “le législateur ne pouvait, sans méconnaître le principe d’égalité, établir, au regard de l’objet de la loi, une différence de traitement entre les victimes françaises et celles de nationalité étrangère résidant sur le territoire français au moment du dommage qu’elles ont subi”. La seule réserve est que l’étranger soit en situation régulière : c’est ce que juge aussi le Conseil constitutionnel depuis 1993.
Français et étrangers résidents sont dans la même situation face à ces allocations
Si Eric Zemmour entend réserver certaines allocations aux Français, il lui faudra démontrer qu’il existe une différence entre, par exemple, le parent français qui assume les frais de rentrée scolaire de son enfant, et le parent étranger vivant en France, et qui assume les mêmes frais pour son propre enfant. La même démonstration devra être apportée à propos de chaque allocation : la personne âgée française est-elle dans une situation différente de la personne âgée étrangère résidente, au regard de l’objectif du minimum vieillesse, qui est de compenser un niveau de retraite trop bas et mettant l’intéressé dans une situation précaire. Même chose pour l’étudiant bénéficiant d’une aide personnalisée au logement, et ainsi de suite. Sinon, sa loi sera jugée contraire à la Constitution.
Éric Zemmour n’était pas joignable au moment de publier l’article.
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