Éric Zemmour : je ferai passer mes réformes par référendum “dès mon élection”, “en même temps que les législatives”
Dernière modification : 27 juin 2022
Auteurs : Jean-Paul Markus, professeur de droit, Université Paris-Saclay, et Isabelle Muller-Quoy, maitre de conférence en droit, Université Picardie – Jules Verne
Source : France Inter, L’invité du 8h20, le 16 décembre 2021, 16’15’’
Éric Zemmour nous aurait-il vus venir au point de proposer l’unique voie possible pour faire passer la partie inconstitutionnelle de son programme ? La loi référendaire, qui en effet permet au peuple de s’affranchir de sa propre Constitution. Imparable en effet, sous quelques réserves toutefois…
Répondant à Léa Salamé et Nicolas Demorand sur les questions migratoires et de suppression des aides sociales aux étrangers, Eric Zemmour a anticipé les problèmes d’inconstitutionnalité que nous avions d’ailleurs soulevés ici-même, relayés par la presse. Tant sur le regroupement familial supprimé que sur les allocations réservées aux Français, nous avions démontré combien la Constitution, telle qu’interprétée par le Conseil constitutionnel, ferait obstacle à son programme.
Appel au peuple souverain pour violer la Constitution : c’est possible.
Pour cela, le candidat invoque une jurisprudence de 1962, toujours en vigueur, selon laquelle le Conseil constitutionnel ne contrôle pas les lois votées directement par le peuple (lois dites “référendaires“), car elles constituent “l’expression directe de la souveraineté nationale”, à laquelle le Conseil constitutionnel ne saurait s’opposer. C’était à propos du référendum permettant l’élection du président de la République au suffrage universel direct (par les citoyens), alors qu’à l’époque la Constitution ne prévoyait qu’une élection au suffrage indirect (par des grands électeurs dont les parlementaires). Or, Éric Zemmour risque de se heurter à deux obstacles.
Il y a bien un petit obstacle de calendrier, mais aisément surmontable : Éric Zemmour entend soumettre son programme à référendum “dès son élection“, “en même temps que les législatives“. Or, l’article 11 de la Constitution prévoit qu’il faut passer par le Parlement : “Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d’un débat“. Au moment de son élection éventuelle, Éric Zemmour sera face à un Parlement sortant, sans majorité : soit il le convoque pour une session extraordinaire en urgence et organise un débat qui de toutes manières n’est pas décisionnel, soit il attend l’élection d’un nouveau Parlement.
Attention toutefois à ne pas prendre ces formalités à la légère : depuis 2002, le Conseil constitutionnel juge qu’il peut être saisi par tout justiciable pour contrôler la régularité des opérations de référendum avant qu’il ne se tienne : les décrets décidant puis organisant le référendum doivent être réguliers sur la forme et sur la procédure (Conseil constitutionnel, 2005), et l’exposé des motifs (ou argumentaire) du projet de loi référendaire soumis au vote du peuple ne doit pas relever de la propagande (Conseil constitutionnel, 2005).
Reste que le Conseil constitutionnel ne contrôlant pas le contenu des lois référendaires, ces dernières peuvent tout à fait être inconstitutionnelles : c’est un vide juridique bien connu des juristes, qui met le peuple en pouvoir de se placer de lui-même et souverainement dans une dictature.
Et aussi pour violer le droit international ?
Le second obstacle pourrait être plus sérieux : la loi référendaire voulue par Éric Zemmour pourrait aussi être regardée comme contraire aux traités internationaux et en particulier la Convention européenne des droits de l’homme, comme nous l’avons aussi dit, en particulier à propos du regroupement familial. Or le juge classique (Cour de cassation, Conseil d’État et les juridictions inférieures) contrôle la conformité des lois aux conventions internationales : toute loi contraire est écartée depuis 1989 (décision Nicolo), et ne s’applique donc pas. Cette jurisprudence n’a été appliquée jusqu’à présent qu’à l’égard des lois émanant du Parlement, jamais à propos des lois référendaires, car l’occasion ne s’est pas présentée. Cela reste donc hypothétique, car il n’est pas certain que le juge classique oserait ainsi “défier” le peuple
Pour sécuriser son projet, Éric Zemmour devrait alors modifier la Constitution elle-même, ce qui n’est pas prévu par l’article 11 de la Constitution, mais seulement par l’article 89, qui oblige à passer par le Parlement (vote par les deux assemblées en termes identiques). Et encore, cela ne “protégerait” pas des juridictions internationales. Sauf à sortir de la Convention européenne des droits de l’homme.
Contacté, Éric Zemmour n’a pas répondu à nos sollicitations.
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