Eric Ciotti, député et président des Républicains, propose un référendum d’initiative partagée (RIP) portant sur l’immigration. Revanche à prendre après la censure partielle de la loi Immigration par le Conseil constitutionnel, ce texte reprendra les dispositions qui n’ont pu être promulguées du fait de cette censure. Problème : ce référendum est contraire à la Constitution.

Adopter une loi par le biais du réferendum d’initiative partagée

L’alinéa 3 de l’article 11 de la Constitution permet de provoquer le référendum d’initiative partagée. Ses conditions sont strictes : un cinquième des membres du Parlement doit en être à l’initiative, soit 185 sur les 925 parlementaires (577 députés et 348 sénateurs). Si la proposition est validée par le Conseil constitutionnel, elle doit aussi être soutenue par un dixième des électeurs, ce qui représente entre 4 et 5 millions de personnes.
C’est un référendum législatif, ce qui signifie que seule une loi peut être adoptée par ce biais, à la différence d’une révision de la Constitution.

Le RIP ne semble pas pouvoir porter sur l’immigration

Le premier alinéa de l’article 11 fixe la liste exhaustive des sujets sur lesquels peut porter le réferendum législatif, et l’immigration n’en fait pas explicitement partie. Le Conseil constitutionnel intervient dans la procédure en contrôlant l’objet du référendum. Selon l’ordonnance de 1958 qui règlemente le rôle du Conseil, modifiée par une loi organique de 2013 qui apporte des précisions quant au RIP, le Conseil contrôle la conformité de l’objet de la proposition à la liste de l’article 11. La proposition d’Eric Ciotti ne devrait donc pas pouvoir être soumise aux électeurs.

Selon certains responsables politiques, comme Jordan Bardella ou Eric Ciotti qui soutiennent cette proposition, la question de l’immigration pourrait être soumise à référendum en respectant la liste fixée à l’article 11 car elle relèverait de la politique économique et sociale de la nation, un des thèmes visés par cet article.

Selon d’autres responsables politiques, organiser un référendum sur l’immigration implique, au préalable, d’ajouter l’immigration à l’article 11, en révisant la Constitution (par l’article 89).
Un projet qu’Emmanuel Macron a brièvement soutenu avant de l’abandonner, faute de consensus politique.

Le Conseil constitutionnel devrait avoir l’occasion de trancher lorsqu’il se prononcera sur la proposition de référendum.

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