Emmanuel Macron veut une règle de stabilité des lois fiscales et sociales “quand on prend un texte dans le quinquennat, on n’y touche plus”
Source : JDD, 9 avril 2017
Emmanuel Macron risque de ne pouvoir assurer une stabilité fiscale et sociale pendant son quinquennat, sauf à maintenir une majorité tout aussi stable.
Le candidat En Marche ! veut éviter que sa majorité, s’il en obtient une à l’Assemblée nationale, ne se laisse tanguer au gré des soubresauts de l’actualité économique et sociale. Or, s’il est élu président de la République, Emmanuel Macron se heurtera à deux limites qui risquent de l’empêcher de respecter pleinement cette promesse.
La première est celle de la majorité parlementaire. Il faut déjà, pour qu’il puisse tenir sa promesse, qu’il dispose d’une majorité qui lui est acquise à l’Assemblée nationale. Le pari est audacieux, mais pas impossible. Admettons qu’une telle majorité soit éventuellement atteinte, il lui sera très difficile de la conserver. L’exemple des « frondeurs » sous l’actuelle majorité montre bien la difficulté de composer avec un spectre politique forcément large, puisqu’il doit englober 50 % de la Nation représentée.
Cette contrainte politique se double d’une garantie constitutionnelle : la loi fiscale ne vaut que pour une année. Elle est prévue dans la loi de finances, qui établit le budget de l’État pour l’année à venir, et ne peut en aucun cas, au nom du principe d’annualité budgétaire, engager les finances de l’État au-delà. Libre donc aux parlementaires de revenir sur tout acquis à la fin de chaque année.
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