L’eurodéputée Rima Hassan (LFI) fait l’objet de vives critiques depuis les élections européennes de 2024, notamment sur son soutien envers les Palestiniens. Suite à un post sur le réseau X dans lequel elle déclare que les massacres perpétrés le 7 octobre dernier en Israël ne relèvent pas du terrorisme, une cinquantaine de parlementaires français ont appelé à lever l’immunité parlementaire de Rima Hassan, dont le sénateur LR Stéphane Le Rudulier, l’accusant d’apologie du terrorisme. L’occasion d’expliquer comment fonctionne la levée d’immunité pour les parlementaires européens.

COMMENT FONCTIONNE L’IMMUNITÉ DES DÉPUTÉS EUROPÉENS ?

L’immunité parlementaire est une garantie attribuée à l’eurodéputé dans le cadre de son mandat. Elle est prévue par le Protocole n°7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé aux Traités de l’Union européenne. Elle lui permet d’exercer librement son mandat sans craindre des poursuites judiciaires motivées par des considérations politiques ou des prises de position controversées. L’immunité concourt ainsi à la garantie de l’indépendance et de l’intégrité du Parlement européen sur le plan politique.

Conséquence : les parlementaires ne peuvent pas être recherchés, poursuivis ou détenus en raison de leurs votes ou des opinions qu’ils émettent en leur qualité de député. De plus, l’immunité dont bénéficient les eurodéputés présente deux aspects : au sein de leur État membre d’abord, elle est similaire à celle reconnue aux membres du Parlement national et interdit toute poursuite en raison des prises de position. Sur tout le territoire de l’Union ensuite, l’immunité protège les députés européens contre toute mesure judiciaire ou détention.

LES LIMITES DE L’IMMUNITÉ

L’immunité parlementaire ne confère pas une protection absolue. Elle couvre les déclarations et les actions des députés dans le cadre de leurs fonctions parlementaires, afin qu’ils puissent exprimer leurs idées librement, y compris les opinions divergentes. Par conséquent, l’immunité ne les exempte pas pour des actes criminels et délictueux commis en dehors de leur activité parlementaire. Ils restent responsables de leurs actes hors fonction parlementaire. L’immunité sera alors levée.

COMMENT SE LÈVE L’IMMUNITÉ D’UN DÉPUTÉ EUROPÉEN ?

La procédure de levée d’immunité est prévue à l’article 9 du règlement intérieur du Parlement européen. Si une autorité nationale compétente souhaite engager des poursuites judiciaires contre l’un de ses députés européens, elle doit en faire la demande auprès du Parlement européen. Le président du Parlement annonce alors la demande en séance plénière et la renvoie pour décision à la commission des affaires juridiques.

La commission des affaires juridiques adopte ensuite un document recommandant que le Parlement dans son ensemble lève ou maintienne l’immunité du député concerné. Le Parlement arrête alors une décision à la majorité simple. Puis, enfin, le président du Parlement communique cette décision au député intéressé et à l’État membre concerné.

Dans le cas de Rima Hassan, le Parlement européen n’a pas encore reçu de demande par la justice française pour la levée de son immunité parlementaire.

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