Entrée en vigueur : 29 octobre 2025

Préambule

Les Surligneurs sont une association loi 1901 créée le 21 avril 2017 enregistrée depuis le 21 avril 1017 au Registre National des Associations sous le numéro W751239399, domiciliée 4 rue Belgrand – 75020 Paris, SIRET 890 439 771 00027, éditrice du site www.lessurligneurs.eu. Les Surligneurs sont également inscrits au registre de la CPPAP sous le numéro 0928 Z 94385.

Les Surligneurs publient des articles d’analyse, de legal-checking et de fact-checking accessibles depuis leur site internet, et proposent également des services à destination des professionnels.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations entre Les Surligneurs et les personnes souhaitant commander des services ou effectuer des dons dans le cadre de leur Campagne de financement.

Au sein des Conditions Générales de Vente, les mots ou expressions commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

• Association ou “Les Surligneurs” : Association Les Surligneurs (loi 1901), enregistrée depuis le 21 avril 1017 au Registre National des Associations sous le numéro W751239399, domiciliée 4 rue Belgrand – 75020 Paris, SIRET 890 439 771 00027, éditrice du site www.lessurligneurs.eu.
• Campagne : campagne de financement conçue pour soutenir Les Surligneurs du 1er novembre au 31 décembre 2025.

CGV :Conditions générales de vente régissant les relations entre les Surligneurs et les Soutiens. Elle est complétée par les documents suivants, disponibles sur le site lessurligneurs.eu :

• • • Politique de confidentialité
    • Mentions légales
    • Statuts de l’Association

• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole conformément à l’article liminaire, 1° du code de la consommation.
• Contrepartie : service proposé par Les Surligneurs et commandé par le Soutien dans le cadre de la Campagne de financement. Selon les contreparties commandées, l’achat se fait auprès des Surligneurs ou auprès de J’aime l’info.
• Marqueur : plateforme en ligne de d’IA générative en droit international humanitaire, accessible à l’adresse marqueur.ai ou une adresse alternative et à laquelle la collaboration avec Les Surligneurs.
• Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel au sens de l’article liminaire, 3° du code de la consommation.
• Site : service de presse en ligne d’information politique et générale au sens de l’article 1 du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009, certifié par Commission Paritaire des Publications et des Agences de Presse, édité par l’Association Les Surligneurs et accessible à l’adresse suivante : www.lessurligneurs.eu.
• Soutien : personne morale ou physique procédant à l’achat de Contreparties proposées par Les Surligneurs, dans le cadre de son activité professionnelle ou non.

1.Acceptation des CGV

Les CGV a pour objet de régir les relations entre les Surligneurs et les Soutiens, dans le cadre de leur Campagne.

Les Soutiens s’engagent à les lire attentivement. Aucune commande ne peut intervenir sans acceptation des CGV, et ce sans réserve.

2.Durée de la campagne

La Campagne commence le 1er novembre 2025 et se termine le 31 décembre 2025. Elle peut être prolongée sur décision des Surligneurs. Dans ce cas, les présentes CGV s’appliquent.

Toute commande opérée durant cette période est soumise aux présentes CGV.

3.Commande des contreparties

3.1. Description des contreparties

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse – 100 euros HT :
1 an d’abonnement au Site.

La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) – 500 euros HT :
1 an d’abonnement au Site ;
La mention du nom du Soutien sur la page de remerciements du Site ;
1 heure de hotline avec un membre de l’équipe des Surligneurs.

Statut de Rome – 1000 euros HT :
1 an d’abonnement au Site ;
La mention du nom du Soutien sur la page de remerciements du Site ;
1 an d’accès à MARQUEUR, l’outil d’intelligence générative co-développé par Les Surligneurs comprenant 200 requêtes par mois.

Session extraordinaire – 1500 euros HT :
1 an d’abonnement au Site ;
La mention du nom du Soutien sur la page de remerciements du Site ;
1 an d’accès à Marqueur, l’outil d’intelligence générative co-développé par Les Surligneurs comprenant 200 requêtes par mois.
1 dîner (60 personnes maximum)

Vote de confiance – 5000 euros HT :
1 an d’abonnement au Site ;
La mention du nom du Soutien sur la page de remerciements du Site ;
1 rapport personnalisé ou ½ journée de formation au fact-checking (12 personnes maximum).
1 dîner (60 bénéficiaires maximum)

Article 11 de la DDHC – Don libre :
Mention du nom du Soutien sur la page de remerciements du Site ;
1 reçu CERFA pour défiscaliser le don.

3.2. Modalités de commande et de paiement des Contreparties

La commande de Contreparties a lieu durant la période de la Campagne, à savoir du 1er novembre 2025 au 31 décembre 2025.

Les commandes sont ouvertes à toute personne, physique ou morale, Consommateur ou Professionnel en capacité de contracter.

A l’exception du don, les commandes et le paiement des Contreparties se font à partir du Site.

Le montant de chaque Contrepartie commandée, accessible sur le Site, est indiqué en euros et s’entent hors taxes (HT).

En ce qui concerne le règlement de chaque Commande, un paiement par carte bancaire est accepté, par l’intermédiaire du fournisseur de paiement Stripe, ou par virement après envoi d’une facture.

En ce qui concerne le don, celui-ci s’effectue sur la plateforme jaime l’info éditée par le Syndicat de la Presse Indépendante d’Information en Ligne (SPIIL) dans le respect de leurs conditions générales.

4.Rétractation de la commande de Contreparties

4.1. Droit de rétractation du Consommateur

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts à compter de la date de conclusion du contrat.

Le consommateur souhaitant se rétracter dans le délai légal peut envoyer un courrier électronique à l’adresse info@lessurligneurs.eu ou un courrier postal avec accusé de réception à l’adresse suivante : Les Surligneurs – 4 rue Belgrand – 75020 Paris.

Dans tous les cas, ce courrier doit comporter les informations suivantes, conformément l’annexe de l’article R. 221-1 du code de la consommation :

• nom et prénom du Consommateur ;
• adresse postale ou électronique du Consommateur
• numéro de commande
• date de la commande

Les Surligneurs procéderont ensuite au remboursement de la Commande dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du courrier électronique ou postal, et ce, selon le même moyen de paiement que le Consommateur a utilisé pour régler sa Commande.

Pour l’abonnement aux Surligneurs et la licence de Marqueur qui s’exécutent dès le paiement de la Commande, le Consommateur est informé du fait que les accès à ses comptes sont désactivés dès réception de sa demande de rétractation.

Conformément au droit en vigueur, le don est en revanche irrévocable. Ni les dispositions du code de la consommation, ni les présentes CGV n’ont vocation à s’y appliquer.

4.2. Absence de droit de rétractation du Professionnel

Le Professionnel ne dispose d’aucun droit de rétractation équivalent à celui du Consommateur.

De même, le don fait par un Professionnel est irrévocable.

5.Exécution des Contreparties

5.1. Date d’exécution des Contreparties

Les Contreparties telles que le don, l’abonnement au Site et la mention du nom du Soutien sur le Site s’exécutent dès paiement de la Commande.

Par nature, les Contreparties telles que le dîner, la formation au fact-checking, la remise d’un rapport personnalisé et la hotline ne pourront être exécutées qu’à compter du 31 décembre 2025, dans le délai d’un an maximum. Si elles n’étaient pas exécutées à l’expiration de ce délai pour des raisons imputables aux Surligneurs, le Soutien serait en droit, soit de demander leur remboursement, soit de transformer leurs prix en dons défiscalisables.

5.2. Cas particulier de l’abonnement au Site

La Contrepartie “abonnement au Site” ouvre droit au statut d’adhérent aux Surligneurs pendant un an.

Le paiement de la Commande emporte adhésion aux Surligneurs et création d’un compte conformément aux statuts de l’Association.

5.3. Cas particulier de la licence Marqueur

La Contrepartie “Licence Marqueur” nécessite la création d’un compte sur le site de Marqueur et acceptation de ses conditions générales d’utilisation et de sa politique de confidentialité.

Par défaut, la Licence Marqueur vaut pour une personne et un terminal. Pour bénéficier d’autres accès, la demande doit être faite à l’adresse : info@lessurligneurs.eu

6.Responsabilité

Les Surligneurs sont responsables de la bonne exécution des obligations qui leur incombent au titre des CGV pour lesquelles ils font leurs meilleurs efforts.

En revanche, Les Surligneurs ne sont pas responsables lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution de leurs obligations est imputable au Soutien ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

Les Surligneurs ne sauraient être responsables de l’inexécution totale ou partielle ou de la mauvaise exécution de leurs obligations qui aurait pour origine un cas de force majeure, entendu comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Surligneurs incluant notamment les cas de guerre, d’insurrection, de grève, d’incendie, de catastrophes naturelles.

7.Données personnelles des personnes physiques

Les Surligneurs sont amenés à collecter et traiter certaines données à caractère personnel des Soutiens pour les nécessités du Service. A ce titre, Les Surligneurs appliquent pleinement la réglementation en vigueur, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel, les droits reconnus aux Soutiens sur celles-ci ainsi que les règles relatives aux cookies sont inscrits dans la Politique de confidentialité des Surligneurs qu’il appartient à chaque Soutien de consulter sur le site www.lessurligneurs.eu.

8.Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par Les Surligneurs afin notamment de se mettre en conformité avec les évolutions légales, techniques, commerciales, éditoriales ou scientifiques.

En cas de modification, les CGV seront opposables à l’ensemble des Soutiens à compter de leur mise en ligne sur le Site et appliquées aux nouvelles utilisations. Elles demeurent consultables à tout moment sur le Site.

9.Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige non résolu par un moyen amiable, les tribunaux français seront compétents.