Code de la route et voitures : testez vos connaissances
Auteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay
Liens d’intérêts : aucun
Fonction ou rôle politique : aucun
Relecteur : Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au centre de recherches VIP, Université Paris-Saclay
Liens d’intérêts : aucun
Fonction ou rôle politique : aucun
Secrétariat de rédaction : Loïc Héreng et Emma Cacciamani
Bien des faits divers dramatiques récents ont mis en cause le non-respect des règles du code de la route. Révisions en forme de quiz.
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Le délit d’entrave à la circulation est le fait de :
Selon l’article L.412-1 du Code de la route, l’entrave à la circulation est le fait de placer un objet sur la voie publique en ayant pour volonté de bloquer la circulation. C’est le cas des manifestants écologistes de Dernière Rénovation qui se sont assis sur l’autoroute A6 dans le seul but de gêner la circulation des véhicules pour sensibiliser les gens à leur mouvement. Ils ont été condamnés le 11 mars dernier pour entrave à la circulation
Dans quelle situation peut-on être poursuivi pour refus d’obtempérer à un contrôle routier ?
Selon l’article L.233-1 du Code de la route, constitue un délit de refus d’obtempérer le fait de ne pas arrêter son véhicule malgré les injonctions d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions, portant ses insignes extérieurs de façon apparente. Ce délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, auxquelles peuvent s’ajouter des peines complémentaires comme des travaux d’intérêt général ou la confiscation du véhicule
Qui n’est pas concerné par l’interdiction de conduite sous emprise de drogues ?
Selon l’article L.235-1 du Code de la route, il est interdit à toute personne de conduire un véhicule sous l’empire de drogues mais aussi à toute personne accompagnant un élève conducteur. Le non-respect de cette interdiction est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. Les autres personnes ne sont pas concernées
Quelle est la différence entre rétention, retrait et suspension du permis de conduire ?
Les forces de l’ordre peuvent conserver momentanément le permis d’une personne lors d’un contrôle routier si les circonstances les y obligent : il s’agit de la rétention de permis (article L.224-1 du Code de la route), qui interdit au titulaire de conduire pendant un maximum de 72 heures, après un délit grave (conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants par exemple). Après examen du cas, le préfet peut ordonner la suspension du permis pour une plus longue durée (de six mois à un an : article L.224-2). Il existe des cas de suspension plus longue (trois à cinq ans en cas de délit de fuite par exemple, article L. 224-8). Enfin, le permis peut être retiré, par exemple après la perte de tous les points, obligeant le conducteur a repasser l’examen de conduite si le permis a moins de trois ans, ou seulement le code, après contrôle médical (articles L. 223-1 et suivants)
La mise en place de zones à faible émission (ZFE) avant le 31 décembre 2024 est obligatoire pour les agglomérations :
L’article L.2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales, modifié par une loi de 2021, impose aux agglomérations de plus de 150 000 habitants de mettre en place des zones à faible émission. Dans ces zones, seuls les véhicules les moins polluants et arborant une vignette Crit’Air pourront circuler. Cependant, un décret permet à quelques agglomérations de déroger à cette obligation et de reporter l’instauration des ZFE jusqu’en 2030. Un assouplissement très controversé…
