Ces infractions au joli nom mais néanmoins infractions
Auteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay
Liens d’intérêts : aucun
Fonctions politiques ou similaires : aucune
Relecteur : Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au centre de recherches VIP, Université Paris-Saclay
Liens d’intérêts : aucun
Fonctions politiques ou similaires : aucune
Secrétariat de rédaction : Emma Cacciamani
Le code pénal et les autres codes regorgent d’infractions parfois oubliées mais qui existent toujours et donnent lieu à des condamnations.
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Le fait de sortir sans payer d’un restaurant après avoir consommé s’appelle :
Selon l’article 313-5 du Code pénal, “La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer : 1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments…” Elle est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. On parle aussi de grivèlerie ou de resquille, mais le terme actuel est filouterie.
Ce délit a été adapté à d’autres situations, comme sortir d’un hôtel sans payer, passer les péages routiers sans payer, sortir d’un taxi sans payer, ou encore se faire servir de l’essence et partir de la même manière.
Le bizutage est
Selon l’article 225-16-1 du Code pénal, “Hors les cas de violences, de menaces ou d’atteintes sexuelles, le fait pour une personne d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l’alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende”. La peine est aggravée lorsque la victime est vulnérable (par exemple une infirmité).
Faire boire de l’urine à un camarade de promotion est un des faits caractéristiques du bizutage, mais il en existe bien d’autres.
L’école, si elle est organisatrice, peut également être condamnée.
À noter, et c’est important, que les bizutages sans actes humiliants ou dégradants et sans incitation à consommer de l’alcool de manière excessive, sont tout à fait autorisés.
Le tapage injurieux est :
Aux termes de l’article R. 623-2 du Code pénal, “Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe” (soit au maximum 450 euros). Les personnes coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction. À noter que le caractère injurieux ne se limite pas aux mots, mais s’étend à tout bruit offensant pour autrui. Cette infraction est traitée et sanctionnée comme le tapage nocturne, mais elle s’en distingue par les faits commis.
Le proxénétisme hôtelier est :
L’article 225-10 du Code pénal interdit ce qu’on appelait les “maisons closes”, à savoir tout établissement de prostitution quel que soit son mode de fonctionnement. Ce délit inclut l’organisateur, mais aussi tout propriétaire d’établissement qui accepte ou tolère “habituellement qu’une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l’intérieur de l’établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution”. Ces maisons closes ou “bordels” furent interdits par une loi du 13 avril 1946 (loi Marthe Richard).
Le débat sur ces établissements reste néanmoins ouvert, certains préconisant leur réouverture afin d’assurer une sécurité et un suivi sanitaire des prostitué(e)s. Marthe Richard elle-même l’avait réclamé en 1973. En Allemagne, les maisons closes sont légales et même obligatoire pour organiser la prostitution.
