Caroline FIAT (députée LFI) : La Haute Autorité de Santé a émis un « avis favorable sur notre proposition de loi pour la réintégration du personnel non vacciné »
Autrice : Camille Devulder, master de droit public et études parlementaires, Aix-Marseille Université
Relecteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay
Secrétariat de rédaction : Emma Cacciamani et Loïc Héreng
Source : Compte Twitter de Caroline Fiat, 8 novembre 2022
La HAS ne peut émettre d’autres avis que ceux, officiels, qui sont publiés sur son site. Le 22 juillet 2022, la HAS était contre la réintégration des personnels non vaccinés. Contrairement à ce qu’affirme Caroline Fiat, ce que les agents de la HAS peuvent dire devant les députés ne constitue pas un avis officiel.
Mardi 8 novembre 2022, la députée NUPES-LFI, Caroline FIAT s’est exprimée sur Twitter à la suite de la séance de questions au gouvernement. En tant que première aide-soignante à siéger à l’Assemblée nationale, elle s’est dite profondément choquée par la déliquescence de l’hôpital public notamment liée à la pandémie de Covid-19. Ainsi, bien qu’on puisse comprendre son émotion et son implication pour réintégrer les soignants non-vaccinés, son tweet est inexact. Quelques heures avant avant de twitter, lors d’une séance au sein de l’hémicycle de l’Assemblée nationale, Caroline Fiat a interpellé le ministre de la Santé et de la prévention, François Braun. Elle affirme que lors d’une audition des représentants de la Haute Autorité de Santé (HAS) relative à la proposition de loi déposée par LFI, ceux-ci n’ont pas trouvé d’objection à la réintégration des soignants suspendus (Portail vidéo de l’Assemblée nationale, 8 nov. 2022, 01:23:11’). Immédiatement, le ministre de la Santé et de la prévention a réagi : « Je ne doute pas de ce que vous ont dit les gens de la HAS, mais à ma connaissance, ils n’ont pas fait de réponse officielle ».
Qu’est-ce que la Haute Autorité de la Santé ?
La HAS est une autorité publique indépendante à caractère scientifique créée en 2004 et mise en place en 2005, dont l’objet est de procurer une expertise publique sur les méthodes de traitement des maladies et le fonctionnement de notre système de santé. Elle peut être saisie par le gouvernement ou certaines associations agréées obtenir un avis officiel, et peut aussi s’autosaisir. D’ailleurs, à la suite de l’affirmation de Caroline Fiat sur la réintégration des soignants non vaccinés, François Braun a annoncé qu’il saisirait lui-même la Haute autorité sur les consignes d’obligation vaccinale des soignants.
La position actuelle de la HAS sur l’obligation vaccinale des personnels soignants
La réintégration du personnel de santé impliquerait la suppression de l’obligation vaccinale, qui avait été instaurée pour les personnels soignants. La loi du 30 juillet 2022, qui met fin à l’état d’urgence sanitaire, précise que lorsque la HAS constate une amélioration de la situation épidémiologique et que les connaissances scientifiques et médicales s’améliorent, l’obligation vaccinale peut être suspendue par décret. Cependant, le Gouvernement s’est toujours conformé à l’avis de la HAS, qui s’est prononcée en faveur du : « maintien de l’obligation vaccinale des personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux ». Dès lors, les propos tenus par la députée ne cadrent pas avec le dernier avis officiel de la HAS du 22 juillet 2022. Si la HAS avait rendu un avis différent depuis juillet 2022, il serait publié dans son bulletin officiel : la HAS est tenue de rendre « publics l’ordre du jour et les comptes rendus assortis des détails et explications des votes ».
Il en résulte que ce que peuvent affirmer les membres de la HAS, par exemple en audition à l’Assemblée nationale, ne constitue pas une position officielle de la HAS, tant que ce n’est pas retranscrit dans un avis officiel.
LFI n’a pas pu saisir officiellement la HAS
Seules certaines associations, agréées au niveau national, peuvent saisir la HAS pour obtenir un avis officiel, et uniquement sur des sujets autour de la santé et qui les concernent directement. LFI est bien une association régie par la loi 1901, mais ce parti n’est pas une association agréée pouvant saisir la HAS. Elle n’apparaît pas au sein de la liste officielle qui recense ces associations. Mais LFI peut tout de même auditionner la HAS en commission à l’Assemblée afin d’obtenir un avis de ses membres. Chose faite, puisque des représentants de la HAS ont été auditionnés le 7 novembre 2022 à l’Assemblée nationale à la suite de la proposition de loi déposée par le groupe LFI. Mais il ne s’agit pas d’une position officielle de la HAS.
Quelles sont les chances pour LFI d’aboutir ?
LFI-NUPES propose de réintégrer les soignants non vaccinés grâce au respect d’un protocole sanitaire strict : présentation d’un test négatif et port d’équipements de protection individuelle. Or, le 9 novembre 2022, la HAS a indiqué sur Twitter qu’elle n’était pas favorable à ce protocole qui est « trop contraignant ». Elle a aussi indiqué n’être « pas favorable à la levée de l’obligation vaccinale ». Ainsi, clarifiant la situation, la réintégration des soignants non vaccinés contre la Covid-19, suspendus depuis l’été 2021 ne semble pas à l’ordre du jour aussi bien du côté de la HAS que du gouvernement, qui continuera de suivre le dernier avis officiel en date du 22 juillet 2022.
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