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Carole Delga (PS) entend “réguler” l’installation des personnels soignants en région Occitanie

Site internet officiel de campagne de Carole Delga “L’Occitanie en commun”

Carole Delga soulève une vraie question mais pour laquelle la région n’a pas de pouvoirs. Les déserts médicaux pourraient en effet être réduits par la contrainte, en obligeant les professionnels de santé à s’installer dans les zones sous-médicalisées. Mais la liberté d’installation des professionnels de santé est un principe fondamental en France, qui ne peut être modifié ou contourné que par la loi, pas par les régions.

Clarisse Veillard, master droit et action publique, Sciences Po Saint Germain en Laye // Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 14 juin 2021

Face à la crise sanitaire actuelle, la pénurie de soignants a révélé toute son ampleur, appelant des mesures rapides pour y remédier. C’est ainsi que Carole Delga, candidate PS à sa propre succession à la tête de la région Occitanie, s’engage à agir sur la problématique des déserts médicaux en régulant l’installation des soignants sur la région, c’est-à-dire en contraignant les professionnels de santé à s’installer dans certaines zones, et en les empêchant de s’installer dans d’autres.

La gestion de l’épidémie s’est dans une large mesure jouée à l’échelle régionale, notamment à travers les agences régionales de santé. Ces dernières ne sont toutefois pas reliées aux régions mais sous tutelle de l’État, qui conserve la plupart des prérogatives dans le domaine de la santé, et il importe de rappeler qu’en l’état du droit, la promesse de Carole Delga ne peut être tenue. 

La région ne dispose à l’heure actuelle que de quelques compétences en matière de santé. Parmi celles-ci figure la possibilité de prendre des mesures pour mieux répartir l’offre de soin sur le territoire, mais ces dernières ne peuvent qu’être d’ordre incitatif et non contraignant. Ainsi le Code général des collectivités territoriales prévoit-il l’attribution d’aides pour l’installation ou le maintien des professionnels de santé dans les zones déficitaires en offre de soins, mais il ne s’agit en aucun cas d’une “régulation” au sens de contrainte légale d’installation, comme cela peut exister dans d’autres pays, comme cela se fait au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas.


… À LIRE : Jordan Bardella s’affiche pour les régionales. Son slogan : “Le choix de la sécurité” [HORS-SUJET]


Carole Delga, probablement consciente de l’obstacle, précise qu’elle entend pour ce faire élargir les pouvoirs de sa région, en passant par une procédure de différenciation grâce au projet de loi dit “4D” qui sera examiné par le Sénat à partir de juillet. Si ce projet de loi était adopté, les collectivités territoriales volontaires pourraient obtenir de façon pérenne des compétences élargies. Ainsi Carole Delga semble espérer obtenir pour sa région certains pouvoirs qui actuellement relèvent des agences régionales de santé, autrement dit de l’État.

Reste que même en comptant sur l’adoption d’une telle loi, il n’existe pas dans le droit actuel d’instrument permettant de réguler l’installation des professionnels de santé. Il faudrait pour cela remettre en cause la liberté d’installation de ces derniers, qui est garantie par le Code de la sécurité sociale. Cette liberté y est même présentée comme un “principe déontologique fondamental” pour les médecins (des nuances existent parfois, comme pour l’installation d’une officine de pharmacie, subordonnée à des quotas par le Code de la santé publique).

Par conséquent, mettre en place une telle régulation nécessite de modifier le Code de la sécurité sociale, par exemple en conditionnant le conventionnement des médecins à leur installation dans telle ou telle région, comme le préconisent certains sénateurs. Le projet de loi 4D ne permettra pas à lui seul de modifier les règles d’installation des professionnels de santé. En outre, il semble très peu probable que le législateur remette en cause le principe de liberté d’installation en raison de la forte opposition du corps médical, organisé autour de l’ordre des médecins, et dont on connaît l’influence dans les hautes sphères de l’État.

Contactée, Carole Delga n’a pas répondu à nos sollicitations.

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Danemark : déplacer les demandes d’asile vers un autre pays, juridiquement possible ?

Le Monde, 11 mai 2021

Le Danemark a adopté une loi permettant de conclure un accord pour qu’un pays tiers, hors de l'Union européenne, accueille les demandeurs d’asile et examine leur dossier. Cette externalisation du traitement des demandes d’asile interroge sur le terrain juridique et les obstacles ne sont pas si évident que ça, le Danemark n’étant pas lié par les règles de l’asile de l’Union européenne.

Hugo Leroux, master droit européen, Université de Lille // Tania Racho, docteure en droit européen, Université Panthéon-Assas, le 8 juin 2021

Mattias Tesfaye, ministre danois de l’Immigration et de l’Intégration, répondait  en mai 2021 à des questions de la télévision danoise concernant l’accord signé avec le Rwanda sur la coopération entre les deux États en matière d’asile et de migration. Alors que la loi permettant d’externaliser les demandes d’asile a été adoptée par le Parlement danois le 3 juin 2021, le Rwanda ne semble finalement pas définitivement engagé. Même si la concrétisation de ce déplacement géographique du traitement des demandes d’asile n’est pas encore effective, il pose de nombreuses questions juridiques, sur le terrain du droit européen et du droit d’asile.

De quoi s’agit-il ? Faire sous-traiter l’instruction des demandes d’asile vers un pays tiers où seraient envoyés les demandeurs venus au Danemark

Le Danemark affiche depuis plusieurs années maintenant sa volonté de “réduire à zéro” le nombre de demandeurs d’asile dans le pays. La loi adoptée en juin 2021 organise une sous-traitance de la prise en charge des demandeurs d’asile. Mattias Tesfaye, ministre de l’Immigration affirmait : en mai 2021 aux médias : Il est vrai que le gouvernement souhaite établir un nouveau système d’asile où le traitement des demandes serait déplacés en dehors du Danemark. Nous sommes en discussion avec un certain nombre de pays sur ce sujet.


… À LIRE : Emmanuel Macron déplore le “dévoiement de ce qu’est le droit d’asile”, avec des personnes “qui viennent de pays qui ne sont pas en guerre” [FAUX]


Cette affirmation intervient après le voyage du ministre danois fin avril 2021 au Rwanda, qui s’est conclu par la signature d’un accord tenant à la coopération entre les deux pays en matière d’asile et de migration. De nombreuses questions restent en suspens. Le Danemark souhaite en effet envoyer les demandeurs d’asile par avion dans des centres de réfugiés au Rwanda. Un demandeur envoyé dans un tel centre pourrait obtenir l’asile, mais resterait alors au Rwanda, sans que l’on ne sache vraiment quel serait son statut (réfugié danois ?). Tandis qu’un réfugié qui se verrait débouté de sa demande, serait renvoyé dans le pays dont il est le ressortissant. Cela a un coût non négligeable qui pourrait constituer un frein pour le Danemark. 

Reste que le Rwanda a publié un communiqué sur l’accord de coopération avec le Danemark et a précisé que “recevoir des demandeurs d’asile du Danemark au Rwanda et traiter les demandes d’asile du Danemark ne fait pas partie du mémorandum”. Finalement, le projet de loi danois a été adopté ce jeudi 3 juin. Pour le moment, aucun pays tiers n’a donc officiellement accepté  et aucun centre de demandeurs d’asile n’a été construit. 

Une expulsion collective des demandeurs d’asile vers le pays sous-traitant les demandes serait-elle contraire au droit international ?

La position du Danemark est vivement critiquée. Le Haut Commissariat pour les réfugiés des Nations Unies redoute une érosion du système de protection internationale, tandis que l’ONG Amnesty International estime que Ce serait non seulement inacceptable, mais aussi potentiellement illégal. Le Danemark ne peut pas refuser le droit de ceux arrivant au Danemark pour y trouver refuge et les transférer dans un pays tiers sans les garanties requises. Autrement dit, transférer ces demandeurs d’asile dans un autre pays serait illégal lorsque ceux-ci ne peuvent pas, dans ce pays, bénéficier des garanties offertes par le droit international.

Mais l’argument le plus sérieux est celui reposant sur le “principe de non-refoulement”, qui est prévu dans la Convention de Genève 1951 à laquelle le Danemark a adhéré depuis 1968 (article 33 § 1). Ce principe oblige les pays à accueillir les demandeurs d’asile pour étudier leur dossier avant toute expulsion. Renvoyer d’office tous les demandeurs d’asile dans un autre pays, même si celui-ci est mandaté pour étudier la demande au nom du Danemark, paraît contraire à ce principe. Toutefois, le principe de non-refoulement a rarement été appliqué par les juges. 


… À LIRE : Yannick Jadot, sur les demandes d’asile souhaite abandonner le “règlement Dublin” [IMPOSSIBLE]


De plus, si le Danemark renvoie tous ses demandeurs d’asile vers le Rwanda, cela pourrait être considéré comme une expulsion collective, très expressément interdite par le protocole n°4 à la Convention européenne des droits de l’Homme, de 1963 (art. 4 : ”Les expulsions collectives d’étrangers sont interdites”). Cette interdiction impose une prise en compte individuelle et différenciée de chaque demande d’asile.

Et les règles de l’Union européenne ?

Pour l’asile, le Danemark, tout comme l’Irlande, a décidé d’opposer une clause de non-participation à la politique de l’Union en matière d’espace de liberté, de sécurité et de justice. On parle “d’opting-out”, qui consiste à adhérer à un traité tout en excluant certaines de ses clauses. Ainsi le Danemark a-t-il exclu l’application chez lui du droit européen de l’asile.

Mais on peut s’interroger sur la possibilité du Danemark d’agir de façon autonome avec un pays tiers. Le traité sur l’Union européenne prévoit une politique extérieure qui doit être cohérente (article 21 § 3), ce qui veut dire que les membres de l’Union sont censés favoriser une ligne politique unique de l’Union. Donc si le Danemark reste libre d’adopter des traités avec des pays extérieurs à l’Union, ces accords doivent rester en cohérence avec l’action extérieure de l’Union, ce qui n’est clairement pas le cas ici. Reste que le principe de cohérence est bien flou et serait difficile à plaider devant un juge européen contre le Danemark. Mais l’Union pourrait contourner l’obstacle et exercer une pression sur le Rwanda en le poussant par exemple à choisir entre un accord avec le Danemark, et les accords commerciaux avec l’Union… La particularité du droit international est qu’il se négocie bien plus que le droit interne. 

Contacté, le service de presse du ministre de l’immigration danois a précisé que l’objectif de cette loi est d’éviter les nombreux décès causés par les routes migratoires. Il précise également qu’il souhaite accueillir des réfugiés par le biais du système de réinstallation géré par le Haut Commissariat pour les réfugiés des Nations Unies.

Mise à jour le 13 juillet à 11h08 : dans le dernier paragraphe, le mot “délocalisation” a été remplacé par celui de “réinstallation“.

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Guillaume Peltier veut une cour spéciale contre les individus dangereux, sans appel possible

LCI, Le Grand Jury, 30 mai 2021

Guillaume Peltier sait qu’une juridiction condamnant des personnes simplement suspectées de dangerosité sans aucun recours possible ne passerait pas devant le Conseil constitutionnel. Alors, il veut passer par le peuple. Possible. Mais après, il faudra rendre compte devant la Cour européenne des droits de l’homme, à laquelle la France est toujours soumise jusqu’à présent.

Clément Baillon, master de droit économique à Sciences Po // Jean-Paul Markus, professeur de droit, Université Paris-Saclay, le 3 juin 2021

Guillaume Peltier, député Les Républicains, souhaite rétablir la Cour de sûreté de la République pour placer préventivement en “rétention de sûreté” les personnes susceptibles de commettre des actes terroristes, et cela sans appel possible. Au besoin, il veut modifier la Constitution. Cela resterait contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, dont il veut sortir, et nous avons déjà vu dans un précédent surlignage combien cette position est difficile à tenir.

Contrairement à ce qu’il soutient, Guillaume Peltier ne vise pas simplement à rétablir la Cour de sûreté de l’État qui existait jusqu’en 1981 et qui jugeait les personnes accusées d’avoir commis certaines infractions politiques. Il veut faire juger et enfermer des personnes simplement suspectées d’être dangereuses, mais qui n’ont commis ni crime, ni délit. Il va donc au-delà de l’actuelle “rétention de sûreté”, qui existe depuis une loi de 2008 et ne concerne que les personnes déjà condamnées. Contacté, Guillaume Peltier n’a pas souhaité s’exprimer.

Une mesure que le Conseil constitutionnel considérerait comme disproportionnée

L’arsenal législatif français a été renforcé ces dernières années : une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle pourrait commettre des actes terroristes peut, sous certaines conditions, se voir imposer plusieurs obligations : interdiction de sortir de la ville où elle réside, pointer régulièrement au commissariat, ou encore éviter tout contact avec certains individus. Le non-respect de ces obligations peut être puni de trois ans d’emprisonnement.


… À LIRE : Valérie Pécresse propose de “réactiver l’article du Code pénal qui permet de traduire devant un juge les individus fichés S pour intelligence avec l’ennemi avant qu’ils ne commettent un attentat” [IMPOSSIBLE] 


Ces mesures ne vont toutefois pas jusqu’à l’enfermement des intéressés. Priver entièrement de leur liberté individuelle des individus qui ne sont pas soupçonnés d’avoir commis une infraction, mais simplement considérés comme dangereux serait sans doute contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel estime en effet que “la liberté individuelle, dont la protection est confiée à l’autorité judiciaire, ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire. Les atteintes portées à l’exercice  de  cette  liberté  doivent  être  adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis”. Or, en l’état du droit, un enfermement préventif d’une personne serait sans doute jugé disproportionné.

Une juridiction sans aucun recours possible ne passerait pas non plus

Guillaume Peltier souhaite également que la cour en question rende des décisions sans appel possible. S’il est vrai que la Constitution n’impose pas l’existence d’un appel, le Conseil constitutionnel a déduit de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen l’existence d’un droit au recours. En l’absence au moins d’un recours en cassation, le Conseil constitutionnel censurerait certainement la création d’une telle cour. Il a ainsi déjà censuré l’absence de voie de recours contre des décisions autorisant des perquisitions.

Contourner le Conseil constitutionnel

Pour contourner le Conseil constitutionnel, Guillaume Peltier souhaite modifier la Constitution par référendum. Il faudrait pour cela l’accord de l’Assemblée nationale et du Sénat, en application de l’article 89 de la Constitution. Faute d’accord du Parlement, Guillaume Peltier serait sans doute tenté de le court-circuiter en proposant directement sa réforme par référendum. Il est vrai que,  jusqu’à présent, le Conseil constitutionnel n’a jamais accepté de contrôler une loi adoptée par référendum, au motif qu’elle constitue “l’expression directe de la souveraineté nationale”. Il ne contrôle pas non plus la proposition de référendum avant qu’elle soit adoptée. Cette position du Conseil constitutionnel est toutefois critiquée et pourrait évoluer.

Reste que même en cas de réforme de la Constitution, la France s’exposerait à une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme. Pour qu’une condamnation à de l’emprisonnement soit possible, la Cour européenne des droits de l’homme exige une déclaration de culpabilité, consécutive à l’établissement légal d’une infraction”. Or selon Guillaume Peltier, cette cour condamnerait à la prison des personnes seulement regardées comme dangereuses, sans constat d’infraction. Par ailleurs, l’absence d’appel serait contraire au protocole n°7 de cette convention qui garantit le droit au double degré de juridiction. 

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Sortir de la CEDH, comme le veut le député (LR) Guillaume Peltier ? Un acte inédit et sans mode d’emploi

RTL, Le Grand Jury, 30 mai 2021

Pour ne plus dépendre de la Cour européenne des droits de l’homme, il faut dénoncer la Convention du même nom et en sortir. On notera tout de même qu’un protocole n°15 a été ajouté à la Convention, qui insiste sur la subsidiarité de la jurisprudence européenne et prend mieux en compte la souveraineté des États.

Tania Racho, docteure en droit européen, Université Paris II Panthéon-Assas, le 2 juin 2021

Invité de l’émission RTL-LCI le grand jury, Guillaume Peltier (LR) estime que “la Cour européenne des droits de l’homme bride la souveraineté des peuples et des nations” et souhaite “en sortir provisoirement pour contraindre les juges [européens] à respecter la souveraineté des États”. 

Le vice-président du parti Les Républicains démarre fort sa campagne pour la présidentielle avec des propositions qui l’obligeront à surmonter quelques obstacles.

Deux éléments sont particulièrement délicats à mettre en œuvre dans son discours sur la Cour européenne des droits de l’homme : d’abord la sortie provisoire de la Convention européenne des droits de l’homme, dans l’objectif ensuite de contraindre les juges de la Cour européenne à respecter la souveraineté des États.

Sortir provisoirement de la CEDH : possible mais complexe et avec des conséquences que Guillaume Peltier ne semble pas avoir envisagées

La Convention européenne des droits de l’homme, qui crée la Cour européenne des droits de l’homme chargée de veiller à sa bonne application, ne prévoit pas de suspension provisoire. 

Deux possibilités s’offrent alors : soit une sortie définitive et un retour ensuite, sous conditions. Soit une “suspension” de certains articles de la Convention pour des questions liées à un état d’urgence.

La seconde option est à éliminer car cela ne répondrait que partiellement aux objectifs de Guillaume Peltier. Pour la première option, la Convention européenne des droits de l’homme prévoit une clause de dénonciation (article 58). C’est un schéma classique dans les traités internationaux : les États s’engagent, ils peuvent se désengager. La Convention européenne des droits de l’homme indique qu’il faut pour cela attendre 5 ans après la ratification (ce qui est le cas pour la France), puis notifier un préavis de 6 mois auprès du Secrétaire général du Conseil de l’Europe. La France ne pourrait plus être sanctionnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour des actions commises après les 6 mois de préavis. Mais pendant la période de préavis et pour ce qui s’est passé avant, la France resterait responsable devant la Cour.


… À LIRE : Selon Nicolas Sarkozy “la question de la partialité de certains magistrats peut se poser” au regard de la jurisprudence de la CEDH [PEU PROBABLE]


Attention également : le Conseil de l’Europe a pris l’habitude de conditionner l’adhésion de ses membres à la ratification de la Convention européenne des droits de l’homme. Donc si un pays décide de sortir de la Convention, il paraîtrait logique qu’il soit aussi exclu du Conseil de l’Europe, qui comprend 47 membres. Ainsi, la France serait le seul État européen à ne pas faire partie de cette organisation de défense des droits de l’homme.  

L’objectif : “contraindre les juges européens à respecter la souveraineté des pays”

Guillaume Peltier, qui n’a pas répondu à nos questions, entend revenir dans la CEDH en faisant en sorte que plus aucun juge extérieur ne puisse s’opposer aux décisions prises souverainement par la France. Simplement, cette demande est absurde juridiquement : les juges nationaux ou internationaux ne doivent jamais être contraints dans leurs décisions. 

On fera tout de même remarquer que la Cour européenne des droits de l’homme tient déjà compte de la souveraineté des États dans bien des domaines, avec l’idée de “marge nationale d’appréciation” : la Cour évite déjà de se prononcer  lorsqu’elle estime que les pays européens entretiennent des divergences de fond sur une problématique. Par exemple, relèvent de cette marge d’appréciation la question du port du voile, celle du mariage homosexuel, ou celle du droit à l’avortement, etc. 

Cette marge respectée par la Cour devrait être renforcée par un protocole n° 15 entrant en vigueur le 1er août 2021, qui insère dans le Préambule de la Convention les termes de “subsidiarité” et de “marge nationale d’appréciation”. Les deux vont clairement dans le sens d’un renforcement de la souveraineté nationale, en rappelant que les juges nationaux sont les plus pertinents pour comprendre une situation interne.

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Laurent Wauquiez (LR) veut supprimer les aides régionales pour les “délinquants multirécidivistes”

France 3 Auvergne Rhône-Alpes, 25 mai 2021

Sauf à modifier les textes, rien ne permet de supprimer une aide de la région à un délinquant, même récidiviste. En plus, les présidents de région non seulement n’ont pas accès aux casiers judiciaires des personnes, mais ils n’ont pas non plus vocation à remplacer le juge pénal.

Amaury Bousquet, avocat au barreau de Paris // Jean-Paul Markus, professeur de droit, Université Paris-Saclay, le 2 juin 2021

Laurent Wauquiez – qui n’est pas le premier à évoquer cette possibilité – a proposé de supprimer les aides régionales aux “délinquants multirécidivistes“, qu’ils soient majeurs ou pas, “sur proposition des maires concernés”. Le problème est qu’en tant que président de région, il n’a que très peu de marge de manœuvre sur ces aides, et surtout aucun accès aux casiers judiciaires des bénéficiaires d’aides.

Certaines aides régionales sont rendues obligatoires par la loi, sans condition de casier

C’est par exemple le cas des aides à la formation professionnelle. L’article L. 214-13 du Code de l’éducation prévoit que la région établit un “plan de développement des formations” qui a pour objet d’assurer “un développement cohérent de l’ensemble des filières de formation en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes à chacune de ces filières de formation”. Ce plan fixe donc un cadre général de formation, puis un programme de formations en fonction de priorités liées notamment au marché du travail.

S’il n’est interdit nulle part pour une région de refuser une formation à un délinquant, l’objectif de la loi est d’aider à l’insertion dans le monde du travail, et pas de contribuer à la répression pénale. D’autant que ce programme de formations fait l’objet de conventions d’application entre la région et l’État ou les rectorats, mais aussi entre les régions et des organismes professionnels tels que chambres de commerce, d’agriculture ou des métiers : c’est donc une compétence partagée, et ni les préfets ni les recteurs, ni les chambres de commerce ne sont compétents pour punir les délinquants.

Les aides facultatives laissent plus de marge aux régions. Pour autant…

Aucun texte ne rend obligatoire la gratuité des manuels scolaires, mais la plupart des régions, sinon toutes, ont pris en charge les manuels des lycéens. Peut-on priver de cette aide un élève délinquant ? Ce serait créer une différence de traitement entre élèves, et ce n’est pas interdit en soi. Pour la cantine par exemple, les tarifs peuvent varier selon les ressources des parents. Mais cette différence de traitement est cohérente avec l’objectif de la cantine, qui est d’offrir à tous au moins un repas complet par jour. Reste donc à savoir si un juge trouverait cohérent d’exclure un élève délinquant de la gratuité des manuels scolaires, par rapport à l’objectif de cette gratuité qui est de lutter contre les exclusions sociales en favorisant l’apprentissage. A vrai dire nous ne le croyons pas.

De façon plus générale, il ne peut être fait de différences entre les usagers du service public, qui ne soient pas en rapport avec l’objet même de ce service, comme cela a été déjà jugé en 2003, à propos d’un cas proche : le maire de Béziers entendait subordonner les aides apportées par les communes aux familles, à “l’attitude citoyenne” des enfants de ces familles. Pour le juge, “l’attitude citoyenne ne peut constituer une différence de situation objective entre les bénéficiaires potentiels des aides de secours d’urgence qui ont pour objet de secourir les personnes en détresse”.


… À LIRE : Selon Éric Zemmour “il faut punir les familles des délinquants français en supprimant les allocations familiales” [IMPOSSIBLE]


Mais ce n’est pas tout : comment un président de région peut-il savoir qu’un jeune est “délinquant”, et en plus “multirécidiviste” ?

La région n’a pas accès au casier judiciaire des personnes condamnées

En pratique, il faudrait que la région ait connaissance de la situation pénale des individus concernés, en ayant accès au casier judiciaire de ces derniers.

Le casier judiciaire est un fichier informatisé dans lequel sont inscrites les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’un individu.

Compte tenu de la sensibilité des données qu’il contient, le casier n’est délivré qu’aux autorités judiciaires. Par exception, il peut aussi être délivré à certains organismes pour des motifs précis (dans le cadre de l’examen d’une candidature à un emploi public, d’une procédure d’asile ou d’une demande d’adoption, etc.). Actuellement, la région n’a pas accès au casier des bénéficiaires d’aides. Il faudrait donc modifier la loi pour le prévoir.

Enfin, les régions n’ont pas de compétence en matière de répression pénale.

Les infractions pénales sont réprimées par les juridictions… pénales

La proposition de M. Wauquiez manque de précision. Elle n’indique pas si toutes les personnes condamnées seraient exclues du bénéfice des aides de la région , ou seulement celles condamnées pour des faits graves ; elle n’indique pas davantage si elle vise les personnes condamnées et actuellement incarcérées (la loi prévoit déjà que le versement du RSA aux personnes détenues est suspendu pendant la durée de l’incarcération) ou les personnes condamnées mais ayant purgé leur peine.

En dehors du fait que la prévention de la délinquance est une compétence de l’État (via les préfets et les procureurs) et des communes (et non des régions), les infractions pénales sont poursuivies et réprimées devant les juridictions… pénales. Si ces dernières constatent l’existence d’une infraction, alors elles condamnent l’auteur et prononcent une peine à son encontre. Les juges doivent à cette occasion individualiser la peine et tenir compte de la nature de l’infraction, du profil de l’auteur, de ses possibilités de réinsertion et d’ éventuelles condamnations antérieures. En cas de récidive, la loi prévoit une aggravation de la peine susceptible d’être prononcée.

Ici, la proposition de M. Wauquiez d’exclure un individu du bénéfice des aides de la région, au motif qu’il a fait l’objet d’une condamnation pénale, s’apparenterait à une “double peine”, qui viendrait s’ajouter à celle prononcée par la juridiction pénale. Cela contreviendrait au principe ne bis in idem selon lequel on ne peut pas être sanctionné deux fois pour le même fait.

Cette proposition s’opposerait en outre au droit à l’oubli dont bénéficient les personnes condamnées par une juridiction pénale, une fois leur peine purgée.

Contacté, Laurent Wauquiez n’a pas répondu à nos solicitations.

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Selon Éric Dupond-Moretti, son gouvernement en a fait “bien plus” que les précédents en matière de protection face aux violences conjugales

Public Sénat, 12 mai 2021

Toutes les mesures citées, que le ministre de la Justice attribue aux gouvernements de la présidence d'Emmanuel Macron, ont en réalité été inscrites dans la loi bien avant. En revanche, il est vrai que les gouvernements Philippe et Castex ont parfois renforcé ces lois et ont surtout apporté des moyens pour leur application, qui étaient jusqu’à présent insuffisants.

Marie-Élise Auguères, master droit européen des droits de l’Homme, Université Lyon 3 Jean Moulin // Charlotte Vincent-Luengo, doctorante en sciences criminelles, Université de Lille, le 25 mai 2021

Le 12 mai 2021, au Sénat, le Garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti répondait à la sénatrice Laurence Garnier (Les Républicains) à propos du décès de Chahinez Boutaa, brûlée vive une semaine plus tôt par son époux. Il a affirmé que le gouvernement actuel avait “mis en place le bracelet anti-rapprochement, le téléphone grave danger, l’ordonnance d’éloignement” et que par conséquent, il n’avait pas à “avoir honte d’avoir fait” ce que les gouvernements précédents n’avaient “jamais fait”. En réalité, ces mesures de protection avaient déjà été adoptées. Mais là où Éric Dupond-Moretti dit vrai, c’est que le gouvernement actuel les a mises en œuvre en donnant enfin les moyens pour qu’elles soient appliquées.

Les trois systèmes de protection des victimes de violences conjugales évoqués par Éric Dupond-Moretti, à savoir le bracelet anti-rapprochement, le téléphone grave danger et l’ordonnance d’éloignement, ne sont pas des nouveautés liées à la présidence d’Emmanuel Macron. Chacun des dispositifs avait déjà été inscrit dans la loi par ses prédécesseurs, mais les législations antérieures en la matière ont été renforcées et effectivement appliquées.


… À LIRE : Le retrait de la Convention sur les violences faites aux femmes : quels enjeux ?


D’abord, le bracelet anti-rapprochement n’est pas l’œuvre du gouvernement actuel. Cet outil permet de maintenir à distance le conjoint violent, en le géo-localisant et en déclenchant une alarme en cas de rapprochement avec la victime. Il avait été mis en place à titre expérimental pour une durée de trois ans sous la présidence de Nicolas Sarkozy, en 2010. La législation actuelle renforce la protection des victimes, en généralisant ce mécanisme et en mobilisant plusieurs centaines de bracelets. L’auteur des violences doit être poursuivi pour une infraction punie au minimum de trois ans d’emprisonnement, ce qui est toujours le cas en matière de violences volontaires sur un conjoint. Avec la nouvelle législation, le bracelet anti-rapprochement pourra être mis en place avant une condamnation, en prévention, dans le cadre d’une ordonnance de protection.

Ensuite, le téléphone grave danger lui aussi existait depuis plusieurs années. Il avait été créé afin de permettre aux victimes de bénéficier d’une intervention immédiate des forces de l’ordre en cas de danger, et ce dès 2014, sous la présidence de François Hollande. Le gouvernement actuel élargit le recours au téléphone grave danger : d’une part son attribution peut être “sollicitée par tout moyen” ; d’autre part il peut être fourni non plus seulement si l’auteur de violences a interdiction “d’entrer en contact avec la victime”, mais également en cas de ”danger avéré et imminent (loi de 2019).

Enfin, pour le Garde des Sceaux, l’ordonnance d’éloignement serait aussi le fruit du quinquennat d’Emmanuel Macron. Or ce dispositif a vu le jour il y a quinze ans, sous la présidence de Jacques Chirac, avec l’éviction du conjoint violent, en cas de divorce, du domicile conjugal. Ce mécanisme a ensuite été consolidé  : éloignement à tous les stades de la procédure pénale et prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, que ce soit pour le conjoint ou l’ex-conjoint, puis indépendamment de l’existence d’une procédure pénale ou de divorce. L’application de l’ordonnance d’éloignement a toutefois été effectivement élargie récemment : elle doit être délivrée dans un délai de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, et peut être décidée même en l’absence de cohabitation des conjoints (loi de 2019). 

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Guy Geoffroy (maire LR) veut déchoir les terroristes français de leur nationalité quitte à en faire des apatrides

CNEWS, 24 avril 2020

La loi française permet, par exception, de créer des apatrides par déchéance de nationalité, mais le texte est rédigé de telle façon qu’il n’inclut pas les personnes affiliées à l’État Islamique. Et même si une personne est déchue de la nationalité française pour acte de terrorisme, il serait très difficile de l’expulser.

Oyana Marius et Noa Di Rosa, master d’études européennes, Université Sorbonne-Nouvelle // Tania Racho, docteure en droit public, Université Panthéon-Assas, le 5 mai 2021

Sur le plateau de CNews, le maire LR de Combs-la-Ville, Guy Geoffroy, appelle à utiliser “la déchéance de nationalité” contre les terroristes français, à la suite de l’attaque au couteau à Rambouillet le 23 avril 2021.

Or la déchéance de nationalité, “déjà évoquée il y a plusieurs années” comme le rappelle Guy Geoffroy, n’est pas évidente. Le droit français interdit la déchéance de nationalité si celle-ci entraîne l’apatridie, et même en cas de déchéance, la personne en question ne pourrait qu’être maintenue sur le sol français. 

La loi française ne permet pas de créer des apatrides, sauf exception

En effet, selon le Code civil, il est interdit de déchoir un citoyen français de sa nationalité “si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride […]” et ce, même “s’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme” (article 25 du Code Civil). 


… À LIRE : Guillaume Larrivé se trompe lorsqu’il affirme que “les djihadistes de nationalité française arrêtés dans la zone irako-syrienne doivent être jugés là-bas, quelle que soit la peine encourue. Ce sont des traitres (…) la France n’a pas à s’intéresser à leur sort” [FAUX]


Cependant, selon la procédure de l’article 23-8 du Code Civil, lorsqu’une personne appartient à une “armée ou un service public étranger”, ou à “une organisation internationale dont la France ne fait pas partie”, elle pourrait être déchue de sa nationalité par décret, quel que soit son statut, binational ou non. Pour cela, il faudrait que l’État islamique soit considérée comme une “armée étrangère”, notion qui est notamment définie dans l’article 43 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève : sont des forces armées “toutes les forces, tous les groupes et toutes les unités armés et organisés”, placés sous le commandement d’un pays. L’appartenance aux forces de l’État islamique n’entre donc pas non plus dans les cas énumérés à l’article 23-8 du Code civil, qui vise davantage l’appartenance à l’armée officielle d’un pays.

Que deviendrait un terroriste français déchu de sa nationalité ? 

Une fois déchu de sa nationalité, l’apatride serait dans l’incapacité de sortir du territoire. Sans papiers d’identité, il lui serait très compliqué de voyager, et la France ne pourrait pas non plus l’expulser, faute de pays d’origine. 

Contrainte de rester sur le territoire français, la personne déchue de la nationalité française pourrait s’adresser à l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) pour qu’il lui accorde le statut officiel d’apatride. Ce statut confère des droits similaires à ceux des réfugiés. Il se verrait alors délivrer un titre de séjour pour travailler ou voyager. 


… À LIRE : Xavier Bertrand propose “une peine de 50 ans pour tous les détenus condamnés pour terrorisme” [PROBLÉMATIQUE]


Une fois la demande déposée, le personne déchue devra prouver son apatridie, autrement dit démontrer qu’elle n’a pas d’autre nationalité. L’OFPRA procèdera à une enquête pour valider ou non le statut d’apatride. Cependant, l’OFPRA accorde très peu le statut d’apatride : seuls quelques dizaines de personnes en ont bénéficié en 2019 pour 286 demandes. Il paraît peu probable que le statut d’apatride soit accordé dans le cas d’un terroriste déchu de sa nationalité française puisque la France se réfère à la Convention des Nations Unies de 1954 relative au statut des apatrides, laquelle exclut expressément les personnes qui se sont “rendues coupables d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations-Unies” (art. 1er).

Finalement, si un français condamné pour terrorisme se voyait retirer sa nationalité pour participation à une armée étrangère, il devrait de toute façon rester sur le territoire français, sans statut particulier. On peut imaginer qu’il serait assigné à résidence, comme par exemple Merouane Benahmed, condamné pour terrorisme, mais ne pouvant être expulsé du territoire car il risque la peine de mort en Algérie.

Contacté, Guy Geoffroy n’a pas répondu à nos sollicitations.

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Jordan Bardella s’affiche pour les régionales. Son slogan : “Le choix de la sécurité”

Affiche électorale sur son site de campagne

La région est devenue, depuis sa création en 1982, un acteur majeur du développement local en matière économique, scientifique, culturel, etc. Mais le mot sécurité n’est nulle part dans les textes qui régissent les missions de la région. Jordan Bardella se serait-il trompé d’élection ?

Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 18 mai 2021

Soyons clair, nous n’ignorons pas que l’enjeu des prochaines élections régionales est bien l’élection présidentielle de 2022. C’est probablement pourquoi l’affiche de Jordan Bardella ressemble plus à celle d’un ministrable qu’à celle d’un aspirant conseiller régional. D’ailleurs on a eu du mal à distinguer, tout en haut, en blanc sur fond gris très clair, la mention de l’élection dont il s’agit. Or c’est bien d’une élection régionale qu’il est question, d’où, en termes scolaires, un slogan “hors-sujet”.

En droit, la région c’est l’économie, la formation, l’innovation technologique, la culture…

La région n’a pas de compétences en matière de sécurité. La région est un rouage essentiel du “développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d’éducation et l’aménagement et l’égalité de ses territoires, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales” selon le Code général des collectivités territoriales (art. L 4221-1). L’économie régionale passe donc par le soutien aux entreprises et les infrastructures de transport régionaux, l’aménagement numérique, ou encore le “soutien à l’internationalisation”, les “aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional” (art. L 4251-13).


… À LIRE : Audrey Pulvar propose la création de nouvelles taxes pour financer la gratuité des transports dès 2026 en  Île-de-France [À NUANCER]


Nous avons aussi vu, dans un de nos récents éclairages dédiés aux élections régionales, combien la région pouvait agir en matière de développement culturel. Comme le prévoit aussi le CGCT, on attend également beaucoup des régions en matière de développement technologique, en partenariat avec les universités, les établissements scientifiques ou les laboratoires de recherche privés, en particulier face au désengagement de l’État sur la recherche. Last but not least, les régions ont en charge la formation des jeunes (notamment les lycées et l’apprentissage), et contribuent à la “politique de la ville”, définie par une loi de 2014 comme “une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants”.

… mais pas la sécurité

Le Code général des collectivités territoriales ne mentionne jamais la sécurité dans les compétences régionales. Tout ce que peut faire la région en la matière, et en l’état actuel du droit, c’est placer des vigiles et des dispositifs de sécurité autour des lycées et collèges, autour des gares et aéroports régionaux, ou encore subventionner les communes pour qu’elles puissent investir dans la surveillance. C’est déjà beaucoup, mais ce n’est en rien une “police régionale” ni même une “politique régionale de sécurité”, que seule la loi peut créer. Contacté, M. Bardella n’a pas répondu à nos sollicitations.

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Michel Barnier (LR) appelle à “stopper les regroupements familiaux”

RTL, Le Grand Jury, 9 mai 2021, 17'

Le regroupement familial étant prévu à la fois par notre Constitution et par le droit européen il est impossible de le suspendre ou de le supprimer. D'autant plus que le Conseil d'État a déjà censuré récemment une décision du gouvernement visant à interrompre la délivrance de visas de regroupement familial.

Elina Guesnon, master de Politiques de Coopération Internationale, Sciences Po Saint-Germain en Laye, Tania Racho, docteure en droit européen, Université Paris II Panthéon-Assas, le 17 mai 2021

Michel Barnier, ancien négociateur du Brexit pour l’Union européenne, souhaite un moratoire pour ‘’évaluer les politiques et procédures’’ en matière migratoire. Il a précisé que les regroupements familiaux seraient stoppés pour ‘’remettre à plat’’ la politique migratoire française et créer un consensus national. Or suspendre le droit au regroupement familial est impossible, car c’est une violation de la Constitution et du droit de l’Union européenne, ce qui a été réaffirmé plusieurs fois par les juges.


… À LIRE : Florian Philippot sur le regroupement familial : “la Cour européenne des droits de l’Homme nous interdit de suspendre le regroupement familial !” [FAUX]


Tout d’abord, Michel Barnier précise que “stopper” le regroupement familial serait nécessaire pour revoir les procédures de délivrance des visas de regroupement familial. “Stopper” n’ayant pas de signification juridique, soit il souhaite suspendre le regroupement familial, c’est-à-dire ne pas appliquer le droit au regroupement mais sans modifier les textes, soit il souhaite supprimer le droit au regroupement, c’est-à-dire modifier les textes. 

La suspension paraît impossible, en tant que cela reviendrait à refuser d’appliquer un droit légal dont tout un chacun peut revendiquer l’application. Le regroupement familial est prévu par la Constitution de notre pays, par le droit européen, et le Conseil d’État a déjà jugé que ce droit ne pouvait être suspendu, car cela revient à méconnaître le droit à une vie familiale normale. C’était en janvier 2021, lorsque le Conseil d’État avait censuré ‘’la décision du Gouvernement d’interrompre, en raison de l’épidémie de covid-19, la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d’étrangers non-européens résidant en France’’. 


… À LIRE : Le deputé LR Mansour Kamardine exige qu’on mette fin à l’accès “automatique” à la nationalité, l’asile et le regroupement familial à Mayotte [EXISTE DÉJÀ]


La suppression pure et simple du droit au regroupement, même provisoire, est impossible, puisque le  droit à une vie familiale normale est garanti par la Constitution comme l’a rappelé le Conseil Constitutionnel en 1993. Plus précisément, le droit au regroupement familial est fondé sur l’alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946 qui indique : ‘’La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement’’. Pour le Conseil Constitutionnel, les étrangers bénéficient des mêmes droits familiaux que les nationaux. Interdire le regroupement familial est donc contraire à la Constitution. 

Enfin, le regroupement familial est aussi protégé par le droit européen, à travers une directive de 2003, et le droit au respect de la vie familiale trouve aussi une base dans la Convention européenne des droits de l’homme (article 8). 

Suspendre le regroupement familial impliquerait donc de modifier le Préambule de la Constitution de 1946, de sortir du Conseil de l’Europe (et donc de la CEDH), et peut-être même de l’Union européenne. Au regard de l’ampleur de la tâche, Michel Barnier, qui n’a pas souhaité répondre à nos questions, ne peut donc pas supprimer ce droit, ni le suspendre, du moins pas pour les raisons qu’il indique.

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Naïma Moutchou (députée LREM) : écarter une candidate au motif qu’elle est voilée “serait une discrimination”

Le Monde, 12 mai 2021

Il est vrai que les discriminations fondées sur la religion sont pénalement répréhensibles, mais tout dépend du contexte : en droit du travail, en droit civil, en droit de l’administration, etc., certainement. Mais pas en matière politique. Chaque parti investit librement des candidat(e)s selon une ligne politique. Le droit n’a rien à faire dans ce débat. Et heureusement.

Pascal Caillaud, chargé de recherche CNRS en droit social, laboratoire droit et changement social, Université de Nantes et Jean-Paul Markus, Professeur de droit, Université Paris-Saclay, le 12 mai 2021.

La députée Naïma Moutchou se trompe, car l’investiture d’un candidat dans le cadre d’une élection politique n’est pas soumise à la législation sur les discriminations.

Le droit du travail ne s’applique pas au choix des candidats investis par les partis

La personne investie pour se présenter aux élections au nom d’un parti politique n’est pas un employé de ce parti, ni candidate à une embauche, ce qui exclut l’application du droit du travail concernant les discriminations dont un employeur pourrait se rendre coupable. Cela signifie que les principes de non-discrimination, qui ne s’appliquent qu’aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés, ou au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, ne s’appliquent pas aux investitures.

De toute façon, le Code du travail permet dans certains cas de sanctionner le port d’une tenue ou de signes religieux. Depuis 2016, le règlement intérieur d’une entreprise peut contenir des dispositions imposant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés, notamment à travers leurs tenues vestimentaires (article L 1321-2-1 du Code du travail). C’est le cas lorsque celles-ci mettent en jeu des questions de sécurité, de santé ou d’hygiène. En outre, le juge reconnaît depuis de nombreuses années l’existence d’entreprises dites “de tendance” :  associations, syndicats ou groupements dont l’objet est de défendre une philosophie, une morale, une religion (les congrégations), une idéologie, et donc aussi une opinion politique (les partis politiques). Même si cela peut apparaître comme une atteinte à la liberté d’expression, ces entreprises peuvent exiger de leurs salariés une adhésion à leurs valeurs, et une loyauté particulière. Elles peuvent même interdire le remariage, exclure certaines sexualités, sans que cela constitue une discriminiation si c’est justifié au regard de leur objet.


… À LIRE : Debout la France s’indigne du fait que “la Cour de cassation vient de rendre une décision inouïe de renoncement à la laïcité sous la pression des autorités judiciaires de l’Union européenne” [FAUX]


Idem pour le droit électoral

Le principe de neutralité, notamment religieuse, s’impose aux administrations en charge de l’organisation des élections, mais pas aux candidats eux-mêmes et encore moins à la procédure interne de choix des candidats (les “investitures”). Cela a deux conséquences : d’une part, l’administration ne peut pas interdire à une personne portant un signe d’appartenance religieuse de se présenter, ce qui a déjà été jugé par le Conseil d’État en 2010 ; d’autre part, il n’existe pas de liberté d’expression dans un parti politique, car chaque responsable ou candidat s’exprime au nom de ce parti, et doit donc en respecter la ligne, sous peine d’exclusion. En somme, le parti peut interdire tout signe d’appartenance religieuse, et cela est encore plus valable pour les investitures. Tout cela est très logique s’agissant de processus politiques et donc subjectifs :  aucun juge ne pourrait en débattre à la place des intéressés sans que l’État soit accusé d’ingérence politique.

Dans l’affaire de cette candidate suppléante, Sara Zemmahi, le parti ne peut même pas exiger qu’elle se désiste, car les candidatures sont déjà déposées et que la date limite de dépôt est passée. Mais comme l’explique le professeur Romain Rambaud, le parti LREM peut toujours retirer l’investiture au candidat lui-même (Mahfoud Benali) et donc aussi à sa suppléante, sans que le droit ne s’y oppose. La Cour de cassation l’a déjà admis en 2012. En d’autres termes, le parti ne peut obliger un ou une candidat(e) à se retirer, mais il peut lui supprimer le “label” du parti.

Donc, comme le rappelle justement Naïma Moutchou ”la loi protège les convictions religieuses et la liberté de les afficher en campagne électorale”, mais à condition que le parti soit d’accord.

Et sous réserve que cette exclusion soit réellement justifiée par la ligne politique, et pas par d’autres raisons, car on retomberait alors dans la discrimination au sens pénal.

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Le secrétaire national de SGP Police-FO veut des peines “automatiques et systématiques dès lors qu’on s’attaque à des policiers”

Compte Twitter de LCP, 11 mai 2021

La loi ne peut pas prévoir de peine automatique, mais elle peut prévoir des peines planchers... dans certains cas seulement. Le juge doit en effet conserver une certaine marge de manoeuvre pour assurer le respect d'un principe constitutionnel : l'individualisation des peines.

Les Surligneurs, le 12 mai 2021

Dans l’émission “Ça vous parle” sur LCP, Jean-Christophe Couvy fait part de son souhait que “les peines soient automatiques et systématiques dès lors qu’on s’attaque à des policiers“.

Or le Code pénal prévoit que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. ». Le principe d’individualisation des peines, à qui le Conseil constitutionnel a accordé une valeur constitutionnelle en 2005 empêche donc toute loi prévoyant ce type de peine. Nous n’allons donc pas redire ce que nous avons déjà écrit lorsque nous avons surligné Xavier Bertrand qui souhaite également que des peines automatiques puissent être prononcées lorsque l’on “s’en prend à un policier, à un gendarme, à un pompier ou un maire“.

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Pour Cécile Duflot, les brevets sur les vaccins sont “un bien commun qui doit appartenir à l’ensemble de la planète”, ce qui exclut toute indemnisation des laboratoires

France Info, 6 mai 2021

Sauf si un accord international venait à permettre de “lever les brevets” sur les vaccins sans indemniser les laboratoires, la loi française oblige pour l’instant à les indemniser. Et il n’est même pas sûr que la levée de brevets sans indemnisation soit possible au regard de notre Constitution.

Karim Tadrist, responsable juridique, Gustave Roussy Transfert, le 12 mai 2021

Cécile Duflot, présidente d’Oxfam France, qui réclame la “levée des brevets” sur les vaccins, commentait une interview de François Bayrou dans le 7/9 de France Inter : le président du MoDem estime qu’il “peut y avoir levée des brevets mais qu’il faudra indemniser les laboratoires”.

En droit français, l’indemnisation des laboratoires est obligatoire

En l’état du droit, c’est François Bayrou qui a raison. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit une protection des inventions par les brevets. Sauf à modifier ces textes, il ne serait donc pas possible, pour le gouvernement français d’aller dans le sens de Cécile Duflot. Cependant, un mécanisme déjà existant permet, non pas de “lever les brevets”, mais d’accorder des “licences d’office”. Ces licences d’offices sont délicates à mettre en œuvre mais permettraient au gouvernement d’autoriser l’exploitation par des entreprises, de certaines inventions sans l’accord du titulaire du brevet, moyennant indemnisation de ce dernier. Il existe une procédure, qui nécessite un accord entre l’État et le titulaire du brevet, notamment sur le montant de l’indemnisation. À défaut,  ce montant est fixé par le tribunal judiciaire.


… À LIRE : Jean-Luc Mélenchon (LFI) : levons les brevets sur les vaccins, pas de profit sur la santé !


Un accord international pourrait-il faire sauter le principe d’indemnisation ?

Reste que si les États se mettent d’accord sur le plan international, qui permettrait de modifier notre droit interne, la question de l’indemnisation peut revenir à la surface. Il existe actuellement une dynamique de soutien d’une demande de levée, portée par l’Inde et l’Afrique dont l’objectif est d’obtenir la suspension des sections 1, 4, 5 et 7 de la partie II des Accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (“Accords ADPIC”, conclus dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, OMC). Seule une suspension de ces Accords permettrait aux pays membres de l’OMC (dont la France) de s’affranchir des règles relatives au droit des brevets, dont celle de l’indemnisation.

Et encore… Il faudra que le Conseil constitutionnel ne s’y oppose pas en faisant prévaloir le principe constitutionnel du droit de propriété.

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SUD éducation appelle les enseignants “à ne tenir aucun compte” de l’interdiction de l’écriture inclusive au nom “de leur liberté pédagogique”

Le Monde, 7 mai 2021

La liberté pédagogique permet aux enseignants d’adopter leur propre stratégie pédagogique, mais en aucun cas de sortir des programmes. L’écriture inclusive non seulement ne s’inscrit pas dans le programme, mais elle est porteuse d’un message militant contraire au principe de neutralité de l’enseignement public. Cet appel revient donc à une incitation à la désobéissance, elle-même sanctionnable.

Jean-Paul Markus et Raphaël Matta-Duvignau, professeurs de droit public, Université Paris-Saclay, le 10 mai 2021

Le ministre de l’Éducation Jean-Michel Blanquer vient de proscrire par circulaire du 5 mai l’écriture inclusive dans les écoles publiques. Le syndicat Sud Éducation, qui n’a pas souhaité répondre à nos questions, s’en est insurgé dans un communiqué incendiaire, dénonçant “l’idéologie réactionnaire” du ministre, et surtout appelant les personnels “à ne tenir aucun compte de ces instructions d’un autre temps, et à exercer (…) le plein usage de leur liberté pédagogique”. C’est une interprétation totalement erronée de la notion de liberté pédagogique, qui fait de cet appel syndical une véritable incitation à la désobéissance. 

Que disent les textes ? “La liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’éducation nationale” (article L 912-1-1 du Code de l’éducation).

La liberté pédagogique ne permet pas de s’affranchir des programmes

Or cette liberté pédagogique est souvent invoquée à tort et à travers, par exemple pour contester l’obligation de prérentrée des enseignants : un peu comme si un pilote refusait de prendre son service avant le décollage pour vérifier que l’avion est en état de voler et prendre connaissance des conditions de vol. Le Conseil d’État, en 2002, avait donc dû rappeler que la liberté pédagogique ne permet pas de remettre en cause l’organisation de la vie scolaire. 


… À LIRE : Peut-on imposer l’uniforme à l’école en France ?


En réalité, la liberté pédagogique permet aux enseignants d’imaginer leur propre méthode pour mieux faire passer le programme et évaluer leurs élèves, y compris, au besoin, à l’aide de propos orientés et provocateurs, mais destinés à susciter un débat à finalité pédagogique. C’est donc une liberté créatrice, purement intellectuelle, qui laisse libre cours aux expérimentations et aux partages d’expérience, et qui ne peut que contribuer à l’efficacité globale du système éducatif.

Cette liberté ne saurait donc être utilisée à d’autres fins, et elle s’exerce dans le respect des obligations des fonctionnaires. Ainsi, les tribunaux rappellent que cette liberté ne permet pas à un enseignant de s’affranchir des remarques des inspecteurs d’académie, de tenir des propos irrespectueux envers un inspecteur pédagogique durant les cours, et encore moins de violer le principe de neutralité (article 25 du statut des fonctionnaires) qui va de pair avec le celui de laïcité. Et, conséquence logique, cette liberté s’exerce dans le respect des programmes scolaires, qui relèvent du seul ministre.

L’écriture inclusive, hors programme et porteuse d’un message politique contraire au principe de neutralité 

Or l’écriture inclusive ne fait pas partie du programme scolaire. D’ailleurs la circulaire du ministre, bien inutile juridiquement, ne fait que le rappeler. C’est aussi ce qu’avait déjà jugé le Conseil d’État en 2019 à propos d’une circulaire du Premier ministre interdisant l’écriture inclusive dans les journaux officiels : le Premier ministre se bornait à rappeler “les règles grammaticales et syntaxiques en vigueur”. Autrement dit, non seulement il n’appartient pas aux ministres de modifier la grammaire et donc encore moins aux enseignants, mais la grammaire en vigueur – contestée ou contestable, peu importe – ne porte en rien atteinte à la liberté d’expression des fonctionnaires (d’autant que cette liberté ne s’applique pas durant le service). 

L’écriture inclusive constitue en outre, en l’état du droit, un mode d’expression militant, à caractère politique ou social : indépendamment de ce qu’on en pense au fond (nous ne sommes pas qualifiés pour en juger), il y a atteinte au principe de neutralité de l’enseignement lorsque cette méthode est enseignée aux élèves. Tout au plus pourrait-elle être signalée aux élèves, comme une alternative grammaticale prônée par certains mouvements. Tout ce qui peut paraître “réactionnaire” à Sud Éducation n’est pas illégal pour autant, et si les règles en vigueur sont obsolètes, il n’appartient qu’aux autorités légitimes de les remettre en cause, pas aux fonctionnaires. L’enseignant qui enseigne l’écriture inclusive encourt d’ailleurs une sanction disciplinaire.

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Thierry Mariani : les militaires auteurs des tribunes controversées, “c’est des lanceurs d’alerte”

BFMTV/RMC, Bourdin Direct, 03 mai 2021, 19’30

Il y a lanceur d’alerte en droit et lanceur d’alerte en politique. En droit, aucune des conditions requises n’est remplie par les tribunes des militaires pour bénéficier de la protection légale des lanceurs d’alerte. En politique, c’est à chacun de voir...

Momen Seddik, rédacteur droit public // Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris Saclay, le 5 mai 2021

Thierry Mariani, candidat Rassemblement National à l’élection régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur, considère que les généraux en retraite, auteurs de deux tribunes ayant fait beaucoup de bruit, sont des “lanceurs d’alerte” et que par conséquent, leurs propos interpellent. Mais en droit, n’est pas lanceur d’alerte qui veut. 

Il est possible que Thierry Mariani, en faisant référence aux lanceurs d’alerte, n’utilise cette expression que dans un sens général et non juridique. Pourtant pour un candidat à une élection régionale, chaque mot a son importance et l’expression  lanceur d’alerte n’est pas à prendre à la légère. C’est la loi Sapin II de 2016 qui définit ce qu’est un lanceur d’alerte, et la protection dont il peut bénéficier. 

Lanceur d’alerte. Qui lance ? Que lance-t-il ?

Plusieurs conditions doivent être réunies pour qualifier un individu de lanceur d’alerte. Le lanceur d’alerte doit être une personne physique (ce qui exclut donc les personnes morales comme les associations). Il doit avoir eu personnellement connaissance des faits qu’il révèle ou signale. L’alerte qu’il lance doit être désintéressée et de bonne foi. Les faits qui sont signalés par le lanceur d’alerte doivent correspondre à un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international ratifié par la France, une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général. 

Un lanceur d’alerte est donc par exemple le salarié qui observe des actes de corruption dans son entreprise, ou le fonctionnaire qui est témoin de manquements graves  dans son administration, pouvant affecter la santé publique ou l’environnement. 

La protection du lanceur d’alerte

Le lanceur d’alerte est protégé par la loi. Il ne doit pas subir de discriminations (retard de promotion ou licenciement par exemple), ni de sanctions disciplinaires qu’il soit agent public, civil ou militaire, ou salarié privé. Une irresponsabilité pénale est mise en place à son égard concernant la divulgation de secrets normalement protégés par la loi (sauf secret médical, secret défense, secret de la relation avocat-client). La confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte est également garantie, et les entraves à l’exercice du droit d’alerte sont réprimées.


… À LIRE : 20 généraux en retraite “Pour un retour de l’honneur de nos gouvernants”: un délit ? 


La procédure pour lancer une alerte

Pour qu’une alerte (ou signalement) soit considérée comme telle juridiquement et que le lanceur bénéficie d’une protection légale, il faut suivre une procédure particulière. Tout d’abord, le signalement doit être fait en interne à l’entreprise ou à l’administration, à un supérieur hiérarchique, à l’employeur ou à un référent. Si la demande n’est pas traitée en interne, alors l’alerte peut être transmise à l’autorité administrative, judiciaire ou à un ordre professionnel (pour les professionnels de santé par exemple, ou les avocats). Si les autorités compétentes n’agissent pas dans un délai de trois mois, alors le signalement peut être rendu public, par exemple dans les médias. 

Seule exception à cette longue procédure, en cas de danger grave et imminent : dans ce cas seulement, le lanceur d’alerte peut se passer du signalement interne et transmettre directement sa révélation aux autorités compétentes, et la rendre publique. 

Au vu de toutes ces conditions, on ne voit pas en quoi  les généraux pourraient être qualifiés de lanceurs d’alerte, et donc être légalement protégés contre toute poursuite disciplinaire. À supposer qu’ils soient désintéressés et de bonne foi (ce que seul un juge peut apprécier), les tribunes publiées ne reposent sur aucun fait précis et vérifié, qui justifierait le statut de  lanceurs d’alerte. Par ailleurs, ils auraient dû passer par la voie interne, sauf danger grave et imminent. Or selon eux,  “les périls montent”, “demain la guerre civile mettra un terme à ce chaos croissant”, donc rien ne presse au sens du droit des lanceurs d’alerte. Le message est purement politique, leurs auteurs n’échappent pas au risque de sanction qu’encourent les militaires n’ayant pas satisfait à leur devoir de réserve.

Thierry Mariani a été contacté mais n’a pas souhaité apporter de réponse.

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François Bayrou : une “personne ayant commis des actes de barbarie ne doit pas pouvoir être déclarée irresponsable sans procès ni débat contradictoire”

BFM TV, BFM Politique, 25 avril 2021, 23’’04

Dans l’affaire du meurtre de Sarah Halimi, son agresseur a été déclaré irresponsable pénalement. Mais la demande de l’ancien ministre de la Justice est inutile : depuis une loi de 2008, et dans l’affaire Halimi, il y a bien eu une audience et débat contradictoire.

Léa Blouet, élève-avocate à l'École des Avocats du Grand Ouest // Audrey Darsonville, professeure de sciences criminelles, Université Paris-Nanterre, le 4 mai 2021

Le président du MoDem, François Bayrou, s’est exprimé au sujet du meurtre de Sarah Halimi en 2017 à Paris. L’irresponsabilité pénale de l’auteur des faits a été confirmée par la Cour de cassation : il ne peut être jugé. L’ancien ministre de la Justice a alors exprimé son souhait qu’aucune déclaration d’irresponsabilité ne puisse être faite, sans qu’un débat contradictoire ait lieu, ajoutant qu’on le “doit aux victimes et à ceux qui les pleurent”. Si l’émotion devant la violence des faits est compréhensible, la proposition de François Bayrou semble en revanche inutile. 

En avril 2017, Sarah Halimi, 65 ans, est sauvagement battue puis défenestrée par son voisin Kobili Traoré, âgé de 27 ans. Mis en examen pour ces faits, ce dernier sera déclaré irresponsable pénalement, ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 14 avril 2021


… À LIRE : Anne Hidalgo se dit “consternée par la décision de la cour d’appel de Paris” qui a déclaré irresponsable l’auteur présumé du meurtre de Sarah Halimi [PROBLÉMATIQUE]


En réclamant la tenue d’un débat contradictoire avant toute déclaration d’irresponsabilité pénale, l’ancien garde des Sceaux semble oublier que d’une part, une audience publique et contradictoire s’est déjà tenue sur cette question, et que d’autre part, cette procédure est maintenant rendue possible depuis une dizaine d’années.

C’est la loi du 25 février 2008 qui a réformé le traitement judiciaire des personnes déclarées irresponsables pénalement. Auparavant, lorsque l’irresponsabilité pénale était déclarée, une simple ordonnance de non-lieu pour cause de trouble mental était rendue par le juge d’instruction, ce qui rendait tout procès impossible. Parce que les victimes ont besoin de connaître et de comprendre les faits, la loi de 2008 a instauré la possibilité d’une audience publique et contradictoire devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel, avant de pouvoir, le cas échéant, déclarer l’irresponsabilité pénale. 

Déroulement de l’audience préalable à la déclaration d’irresponsabilité pénale

Les dispositions du Code de procédure pénale prévoient que le juge d’instruction est tenu d’informer les parties ainsi que le Procureur de la République s’il estime que le discernement de la personne mise en examen était aboli au moment des faits et doit donc être déclarée pénalement irresponsable (article 122-1 du Code pénal).


… À LIRE : Selon Nicole Belloubet, Ministre de la Justice, “l’insulte à la religion est une atteinte à la liberté de conscience” [FAUX]


À ce stade, les parties ou le procureur de la République peuvent demander à ce que la chambre de l’instruction de la cour d’appel soit saisie afin qu’un débat contradictoire entre les parties puisse se tenir. Cette audience permet à la chambre de l’instruction de statuer sur la réalité des charges pesant sur le mis en examen ainsi que sur l’existence ou non d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli le discernement du mis en examen. 

Durant cette audience publique, le président de la chambre de l’instruction peut, soit d’office, soit à la demande du ministère public, du mis en examen ou encore de la partie civile, ordonner la comparution du mis en examen, qui sera nécessairement assisté par un avocat. Au cours des débats, les experts et les témoins peuvent être entendus.  


… À LIRE : Christian Jacob : “La justice est à l’arrêt complet” [À NUANCER]


 Une fois que l’avocat de la partie civile est entendu et que le ministère public a pris ses réquisitions, la personne mise en examen, présente à l’audience, ainsi que son avocat ont la parole en dernier. C’est ce qui s’est passé dans le cas de l’affaire Halimi.

À l’issue de cette audience, la chambre de l’instruction aura alors la possibilité, si elle en est convaincue, de déclarer la personne irresponsable, tout en reconnaissant que les charges contre elle sont suffisantes. .

Donc contrairement aux propos tenus par François Bayrou, une audience publique et contradictoire a bien eu lieu devant la chambre de l’instruction dans l’affaire de Sarah Halimi.

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Xavier Bertrand propose “une peine de 50 ans pour tous les détenus condamnés pour terrorisme”

LCI, le 25 avril 2021

Pourquoi promettre de mettre en place une peine de 50 ans quand il existe une peine de perpétuité en matière d’actes de terrorisme ? Parce qu’il existe des aménagements de peines ? Mais ils ne sont pas automatiques. En plus, si Xavier Bertrand voulait en faire créer une peine automatique de 50 ans, c’est tout bonnement impossible.

Robin Triqueneaux , master politiques de prévention et de sécurité, Sciences Po Saint-Germain-en-Laye // Audrey Darsonville, professeure de sciences criminelles, Université Paris-Nanterre, le 5 mai 2021.

Le président de la Région Hauts-de-France, candidat déclaré à l’élection présidentielle, continue de développer son volet sécuritaire. Après la peine d’emprisonnement automatique pour tout agresseur de gendarme, pompier ou maire – qui avait déjà fait l’objet d’un surlignage – il s’attaque à la durée de la peine de prison pour fait de terrorisme en proposant “une peine de 50 ans pour tous les détenus condamnés pour terrorisme. Il apparaît cependant que cette mesure n’apporterait pas grand-chose au droit existant.

En l’état, le droit français prévoit d’ores et déjà une peine de réclusion à perpétuité, même si des aménagements existent

L’argument principal de Xavier Bertrand est en effet l’inexistence, selon lui, d’une perpétuité réelle et effective en France, d’où cette demande de peine de 50 ans de réclusion criminelle destinée à assurer la sécurité des Français face au risque terroriste. 


… À LIRE : Marine Le Pen déplore que l’apologie du terrorisme ne permette pas de révoquer le statut de réfugié [PROBLÉMATIQUE]


Or, le Code pénal de 1994 instaure une peine de “perpétuité incompressible” (article 221-3 du Code pénal), autrement dit une réclusion illimitée réservée à quatre crimes : meurtre avec viol, tortures ou acte de barbarie sur mineur de quinze ans ; meurtre en bande organisée d’une personne dépositaire de l’autorité publique (policier, magistrat…) ; assassinat d’une personne dépositaire de l’autorité publique (policier, magistrat…) ; et crime terroriste (article 421-7 du Code pénal, ajouté depuis 2016). 

L’individu reconnu coupable de faits relevant du terrorisme peut donc bien, en fonction de la gravité des faits établie par le juge, être condamné à la perpétuité réelle. À ce titre, dans le cadre des procès des attentats contre Charlie Hebdo et l’hyper casher, qui se sont tenus entre septembre et décembre 2020, la cour d’assises spéciale de Paris avait condamné à la prison à perpétuité Mohamed Belhoucine, présumé mort en Syrie et jugé en son absence.

Il est toutefois vrai que le Conseil constitutionnel, tout comme la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) imposent de maintenir un mécanisme actif d’aménagement des peines, même à très long terme, afin d’empêcher celles-ci de devenir véritablement irréversibles : l’article 720-4 du code de procédure pénal prévoit à ce titre qu’un juge d’application des peines peut décider d’un aménagement de peine après 30 ans de réclusion criminelle.  L’aménagement de peine répond à l’exigence de la CEDH d’éviter de condamner un individu sans aucun espoir de sortie. Il est donc impossible d’inscrire dans le droit français une peine de prison à vie – ou de 50 ans – sans aucune révision ou aménagement possibles. Mais le tribunal de l’application des peines peut tout à fait rejeter ces aménagements. Ainsi, la perpétuité réelle ne saurait constituer une simple fiction juridique.


… À LIRE : Xavier Bertrand souhaite un référundum “à trois questions” pour modifier la constitution : immigration, terrorisme, laïcité  [IMPOSSIBLE]


Ainsi, s’il s’agit pour Xavier Bertrand de défendre une peine maximale de 50 ans de prison, il ne sera jamais assuré que le juge condamne un individu à ce maximum : la peine maximale est seulement “encourue”, c’est au juge de décider s’il l’inflige en totalité ou non. Aussi, proposer une peine maximale de 50 ans n’apporte rien au droit existant.

En revanche, si Xavier Bertrand a dans l’esprit une peine automatique de 50 ans, c’est impossible à mettre en place en France du fait d’un principe dit “d’individualisation des peines”. Selon ce principe, une fois définie la peine maximale encourue par le Code pénal, seul le juge est habilité à décider de la durée de la condamnation effective, en fonction de chaque accusé. Les peines dites automatiques sont donc interdites. Le Conseil constitutionnel a reconnu au principe d’individualisation des peines une valeur constitutionnelle en 2005. Donc, même la loi ne peut instaurer de peines automatiques, et Xavier Bertrand serait bien en peine de tenir cette promesse.

 

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20 généraux en retraite “Pour un retour de l’honneur de nos gouvernants” : un délit ?

Valeurs actuelles, 21 avril 2021

Beaucoup de bruit pour rien ? Rien en tout cas qui ressemble juridiquement à un appel à coup d’État dans ces propos rigoureusement pesés et millimétrés. Fins tacticiens, les 20 généraux sont quand même un peu “borderline” sur un autre délit, celui d’incitation à la haine raciale. Seule chose sûre, ils commettent une faute disciplinaire.

Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris Saclay, le 27 avril 2021

En termes de “buzz”, c’est réussi, et les réactions sont fortes. La plus virulente est probablement celle du député LFI Jean-Luc Mélenchon qui, sur la base de l’article 40 du Code de procédure pénale, dit avoir saisi le procureur de la République contre les signataires (on note au passage que c’est le même Jean-Luc Mélenchon qui tweetait dans un contexte de heurts entre Gilets jaunes et forces de l’ordre, que « l’insurrection est un droit et un devoir »). L’article 40 du Code de procédure pénale oblige toute autorité publique, tout agent public, à dénoncer tout comportement criminel ou délictueux. Le Procureur est donc saisi, et devra, s‘il estime qu’il y a effectivement crime ou délit, saisir le juge pénal pour instruction et jugement.

Un appel au coup d’État ? Au pire une incitation à la haine raciale, et encore

La question ainsi posée et reprise par bien d’autres est donc : la tribune en question, intitulée “Pour un retour de l’honneur de nos gouvernants”, rédigée par un quarteron de généraux en retraite, est-elle contraire aux articles L 412-4 et L 412-6 du Code pénal, ces deux textes punissant le fait de participer à un mouvement insurrectionnel ou de l’encourager ?


… À LIRE : Jean-Luc Mélenchon : “Ceux qui sont pris à Dijon dans des bandes armées et qui sont en train de demander l’asile politique ne doivent pas l’avoir [PROBLÉMATIQUE]


En d’autres termes, la tribune en question constitue-elle un appel à l’insurrection, et en l’occurrence un appel au putsch militaire ? On y trouve un discours classique de déclinisme sombre, teinté de relents nationalistes et sécuritaires, si largement répandu dans certains médias qu’il faudrait alors incarcérer bien des chroniqueurs et twitteurs invétérés. Une phrase précise a toutefois pu être interprétée comme un appel au coup d’État : “si rien n’est entrepris, le laxisme continuera à se répandre inexorablement dans la société, provoquant au final une explosion et l’intervention de nos camarades d’active dans une mission périlleuse de protection de nos valeurs civilisationnelles et de sauvegarde de nos compatriotes sur le territoire national”. Est-ce véritablement une incitation à quoique ce soit, ou simplement du catastrophisme de bistrot aux mots soigneusement pesés ? Quelle différence entre cette affirmation et celle du pilier de bar s’exclamant : “vous verrez, ça finira mal tout ça !” ? En tout état de cause, un juge n’aurait pas le droit d’aller lire entre les lignes pour trouver un délit à tout prix. L’appel implicite au coup d’État paraît bien difficile à extrapoler juridiquement de cette tribune, même si médiatiquement c’est un succès.


… À LIRE : Marine Le Pen dénonce la “condamnation du délit d’opinion au nom de la défense des minorités” [FAUX]


Cela précisé, il y a quand même dans cette tribune quelques propos qui mériteraient d’être examinés au regard d’autres articles du Code pénal, réprimant l’incitation à la haine raciale : qui sont ces “hordes de banlieue” ? “Horde” désigne aussi bien des tribus nomades que des groupes de pilleurs violents. Et lorsqu’on lit ensuite que ces “hordes” diffusent des “dogmes contraires à notre Constitution”, et empêchent “chaque Français [d’être] partout chez lui dans l’Hexagone”, on comprend mieux l’appel à la protection de “nos valeurs civilisationnelles et de sauvegarde de nos compatriotes”. Mais là encore, il faut lire entre les lignes et le délit est difficile voire impossible à constituer.  C’est fait pour. Marine Le Pen l’a d’ailleurs bien compris. Contacté, Jean-Pierre Fabre-Bernadac, un des généraux signataires de la tribune, n’a pas répondu à nos questions.

Un délit, non, une faute, certainement

Reste que ces anciens généraux ont enfreint l’article L 4121-2 du Code de la défense sur le devoir de réserve des militaires, qui s’applique aussi à ceux d’entre eux qui, bien que n’étant plus militaires actifs, sont maintenus à la disposition du ministère de la Défense. Pour ceux des signataires de la tribune qui sont dans cette position de réserve, ils risquent la radiation pour faute disciplinaire, et perdraient alors la solde de réserve à laquelle ils avaient droit.

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Le député François Jolivet (LREM) veut engager la responsabilité pénale des parents pour des actes commis par leurs enfants mineurs

France Bleu, 21 avril 2021

En droit, la règle veut qu’une personne soit pénalement responsable des faits qu’elle a personnellement commis, ou dont elle est complice. Il est très peu probable que cette future proposition de loi soit adoptée ou promulguée, car elle risquerait d’être contraire à la Constitution.

Amaury Bousquet, avocat au barreau de Paris, le 23 avril 2021

L’encre de la loi instituant un Code de la justice pénale des mineurs est encore humide que François Jolivet, député de l’Indre, propose d’étendre le champ d’application de la complicité afin de mettre en cause la responsabilité pénale de parents au titre des infractions pénales commises par leurs enfants mineurs. Le député souhaite apporter une solution à la délinquance des mineurs, et l’idée, qui a le mérite d’être iconoclaste, est “peu explorée” selon ses mots. Elle apparaît toutefois difficile à mettre en œuvre.

Les parents sont d’ores et déjà responsables de leurs enfants mineurs devant les juridictions civiles, et ce, sans qu’une faute de leur part ne soit à démontrer. La proposition de François Jolivet – partant du postulat que “nous avons beaucoup de mineurs qui commettent des crimes à des heures où ils ne devraient pas être en liberté mais sous le contrôle de leurs parents” – viserait donc à faire des parents les complices des infractions commises par leurs enfants mineurs. Ce qui ne constituerait rien de moins qu’une petite révolution du droit pénal. Or, cette proposition devrait avoir bien du mal à aboutir

La complicité suppose l’intention du complice

La complicité est un mode d’imputation en vertu duquel une personne qui n’a pas directement commis une infraction se voit considérée comme ayant participé à la réalisation de cette infraction, et doit donc être punie dans les mêmes conditions que l’auteur : même s’il ne commet pas personnellement l’infraction, le complice s’y associe volontairement et c’est pourquoi il est punissable.

La complicité suppose toutefois l’intention du complice de faciliter, en connaissance de cause, la commission de l’infraction.

Cette intention est claire quand le complice provoque ou incite à l’infraction, ou qu’il donne des instructions pour commettre l’infraction (premier cas de complicité). L’intention est en revanche plus difficile à établir lorsque la complicité suppose une aide ou une assistance (deuxième cas de complicité).


… À LIRE : Selon Mounir Mahjoubi, les auteurs du documentaire “Hold Up” sont “complices de mise en danger de la vie d’autrui” [FAUX]


En somme, ce qui serait reproché aux parents, si cette proposition aboutissait, serait d’avoir “failli” à une quelconque norme éducative ou, en d’autres termes, de ne pas avoir “suffisamment” surveillé leurs enfants, les mettant consciemment en position de commettre une infraction (selon le député, “le problème de la violence des mineurs  peut aussi être celui d’un déficit d’éducation“). Toutefois, l’intention pour le parent serait probablement trop lointaine pour être retenue au titre de la complicité. Cette intention résulterait au mieux d’un contexte ou d’un présupposé. Elle se déduirait, sinon, d’une négligence ou d’une imprudence qui, même avérée, n’est pas assimilable à de la complicité.

La responsabilité personnelle de ses actes est un principe cardinal du droit pénal

Le droit pénal moderne compte, au nombre de ses principes cardinaux, celui de la responsabilité personnelle : en dehors d’exceptions strictement prévues par les textes, une personne ne peut être poursuivie au plan pénal pour l’infraction commise par un autre (ce qui est, en revanche, possible au plan civil). Le Conseil constitutionnel a reconnu dès 1999 que ce principe de responsabilité personnelle avait une valeur constitutionnelle. Une loi ne peut donc pas s’y soustraire.


… À LIRE : Selon Éric Zemmour, il faut punir les parents de délinquants en supprimant les allocations familiales [IMPOSSIBLE]


La proposition de François Jolivet vise-t-elle à critiquer un parent dont l’enfant a commis une infraction parce que ce parent aurait – en l’absence d’intention délictueuse mais au contraire dans le respect des obligations que la loi et semble-t-il l’une des plus vieilles logiques de l’humanité font peser sur tout parent à l’égard de ses enfants – apporté ou maintenu un soutien à cet enfant ? S’agit-il de donner une “coloration pénale” à des défaillances éducatives supposées, ici imputables aux parents ?

La viabilité de cette proposition au regard du principe de responsabilité personnelle de ses actes en droit pénal n’est en somme pas garantie. Par ailleurs, il serait difficile en pratique de démontrer l’intention du parent de faciliter l’infraction de son enfant mineur.

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Fabien Roussel (PCF) prétend que “si on levait mondialement les brevets, on pourrait produire [des vaccins] partout !”

Le Point, 19 avril 2021

La loi française ne permet pas de “levée des brevets” comme le demande Fabien Roussel mais dans l’intérêt de la santé publique il est possible d’octroyer des licences d’office. C’est simplement l’obligation pour les laboratoires inventeurs du vaccin de céder une licence d’exploitation à d’autres laboratoires (par exemple Sanofi), moyennant rémunération.

Bastien Savin, master propriété intellectuelle, Université Jean Moulin Lyon 3 // Jean-Paul Markus, professeur de droit, Université Paris-Saclay, le 19 avril 2021

Fabien Roussel, candidat à l’élection présidentielle du Parti Communiste Français (PCF), a répondu à une interview du journal Le Point dans laquelle il dénonce la gestion de la crise sanitaire. D’après lui, c’est la propriété intellectuelle des vaccins laissée aux laboratoires pharmaceutiques qui entraîne une pénurie mondiale. Visiblement Fabien Roussel n’a pas lu l’article des Surligneurs sur la levée des brevets car sa proposition est impossible… à moins qu’il confonde avec la licence d’office.


… À LIRE: Jean-Luc Mélenchon (LFI): “Levons les brevets sur les vaccins, pas de profit sur la santé !” [À NUANCER]


L’État dispose en effet de certains instruments permettant de contraindre les titulaires de brevets à autoriser l’exploitation de leur invention en cas de besoin impérieux : besoin de santé publique, intérêt de l’économie ou de la défense nationale. Mais il y a ici une confusion.

Sans brevets, pas de vaccins

Le brevet permet à celui qui l’a déposé (le titulaire : Pfizer, Astra-Zeneca, etc.) d’obtenir un monopole d’exploitation sur son invention. Concrètement, les groupes pharmaceutiques titulaires de brevets sur les vaccins contre le Covid-19 sont les seuls à pouvoir les produire ou exploiter, et peuvent attaquer en contrefaçon toute personne fabriquant ou commercialisant le vaccin sans leur accord. Les titulaires de brevets peuvent aussi accorder des licences d’exploitation à d’autres personnes, moyennant rémunération (qu’on appelle “redevance”), mais rien ne les y oblige, ils sont libres de garder leur monopole sur leur invention.

En temps normal, le brevet protège l’inventeur et lui permet de rentabiliser ses investissements. Le brevet favorise donc l’innovation. Sans cette protection légale, on attendrait toujours le vaccin contre le Covid-19. Mais lorsque sont en jeu des questions de santé publique, cette appropriation peut ainsi paraître injuste, voire problématique. Pour remédier à cette éventuelle contradiction entre intérêts public et privé, la loi met en place un système de licence d’office.

La licence d’office n’est pas une “levée” de brevet 

Ce mécanisme de licence d’office permet à l’autorité d’obliger les titulaires de brevet à céder une licence d’exploitation, afin de satisfaire un besoin général. Mais, la licence d’office n’est pas une “suppression” du brevet, encore moins une confiscation ou une nationalisation du brevet. C’est une licence d’exploitation  en échange d’une redevance, mais imposée par l’autorité. 

Dans notre cas particulier, il s’agit d’une licence d’office imposée dans l’intérêt de la santé publique (art. L. 613-16 du Code de la propriété intellectuelle). Ainsi, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, sur la demande du ministre chargé de la santé publique, placer le brevet sur les vaccins sous ce régime. Pour autant, il ne peut pas tout faire.

La licence d’office, oui, mais sous conditions…

D’abord, la licence d’office est soumise à conditions : il faut une pénurie ou des prix anormalement élevés, un constat de manœuvres anticoncurrentielles par le titulaire du brevet, ou encore que le brevet soit exploité dans des conditions contraires à l’intérêt de la santé publique. Ensuite, avant d’ouvrir le régime de la licence d’office, le ministre est tenu de rechercher un accord amiable avec le titulaire. Après quoi, le ministre attribue la licence d’office à une entreprise volontaire, capable de produire le vaccin (par exemple Sanofi). Tout cela prend du temps.


… À LIRE : Contrats d’achats des vaccins contre le Covid-19: Pascal Canfin réclame “plus de transparence” de la commission européenne [IMPOSSIBLE]


Enfin, la “levée des brevets”, qui consisterait à déchoir le titulaire de ses droits sur le brevet, sans contrepartie, n’existe pas en droit français. A moins qu’il veuille modifier la loi. Contacté, Fabien Roussel n’a pas souhaité répondre à nos questions. 

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Pour Xavier Bertrand (LR), “si on s’en prend à un policier, à un gendarme, à un pompier ou un maire : la peine de prison doit être automatique”

France info, 18 avril 2021

La loi ne peut pas prévoir de peine automatique, mais elle peut prévoir des peines planchers... dans certains cas seulement. Le juge doit en effet conserver une certaine marge de manoeuvre pour assurer le respect d'un principe constitutionnel : l'individualisation des peines.

Charles De Waël, master 2 de droit pénal et politiques criminelles, Université Paris Nanterre // Audrey Darsonville, professeure de sciences criminelles, Université Paris Nanterre, le 20 avril 2021

À l’issue d’une année marquée par des débats visant à repenser la police, notamment par la mise en place du Beauvau de la sécurité, le candidat à l’élection présidentielle Xavier Bertrand envisage de réviser la constitution afin d’introduire une peine plancher d’un an pour les infractions commises à l’égard de certaines personnes selon leur profession.

Cette proposition est à nuancer à la lumière de la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant le recours aux peines plancher, un système mettant en cause un principe fondamental du droit pénal : l’individualisation des peines. 

Le principe d’individualisation des peines suppose l’adaptation d’une peine à divers critères tels que la personnalité de l’intéressé ou l’existence d’une récidive légale. Le Conseil constitutionnel lui a accordé une valeur constitutionnelle en 2005 et il est inscrit dans le Code pénal qui dispose que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. » 

Prévoir l’emprisonnement automatique des personnes ayant porté atteinte à un policier, un gendarme, un pompier ou à un maire méconnaît ce principe dès lors que l’automatisme fait obstacle à la compétence discrétionnaire qu’a le juge de prononcer et d’individualiser une peine. 


… À LIRE : Jean-Luc Mélenchon sur l’automaticité de la peine d’inéligibilité, propose : “Quiconque est condamné une seule fois est inéligible à vie” [IMPOSSIBLE]


En revanche, le législateur a pu prévoir, pour certaines infractions, une peine minimale en deçà de laquelle le juge ne peut descendre. Il est donc soumis, s’il prononce une peine d’emprisonnement, à ce que celle-ci soit d’une durée supérieure au minimum légal que le texte prévoit. Pour conforter le principe d’individualisation de la peine, le Conseil constitutionnel a eu l’occasion d’encadrer le recours à ces peines plancher. Pour les prononcer, le juge doit tenir compte de la gravité de l’infraction pour laquelle la peine minimale est prévue. Il doit aussi pouvoir, en fonction “des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci”, prononcer une peine d’emprisonnement en deçà du seuil plancher.

Il ne serait donc pas impossible, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de prévoir des peines planchers sans porter atteinte au principe d’individualisation de la peine, sous réserve du respect des conditions posées par les Sages. La loi pouvant prévoir de telles mesures, il n’est donc pas nécessaire de recourir, comme le propose le président du conseil régional des Hauts-de-France, à une révision de la Constitution. 

La proposition de Xavier Bertrand questionne toutefois à trois égards

Tout d’abord, le Conseil constitutionnel admet la mesure de peine plancher pour des infractions punies d’au moins sept ans d’emprisonnement, considérant leur « particulière gravité ». Il est donc difficilement envisageable de généraliser le recours à la peine plancher pour toutes les infractions commises à l’égard des policiers, pompiers, gendarmes et maires, nombre de ces infractions, moins graves, étant passibles d’une peine d’emprisonnement inférieure à 7 ans.


… À LIRE : Les Républicains sur la lutte contre la récidive : “nous reinstaurerons les peines-planchers automatiques” [IMPOSSIBLE]


La plupart des infractions sont déjà aggravées dès lors qu’elles sont commises contre certaines victimes selon leur profession, leur qualité ou leur état de vulnérabilité. Ces personnes étant protégées au même titre, opérer une sous-distinction entre elles serait difficilement justifiable, conduisant à considérer les infractions commises contre les policiers, pompiers, gendarmes et maires plus graves que celles commises contre les mineurs, contre les enfants ou le conjoint de l’auteur, contre les magistrats, jurés, avocats… 

Enfin, si, depuis le Code pénal de 1810, la loi pénale a été marquée par divers mouvements d’intégration, de suppression et de réintégration des peines minimales, le législateur a entamé depuis 2014 un mouvement de suppression des peines plancher du droit répressif. En prévoir de nouvelles reviendrait à faire marche arrière, au détriment d’une certaine cohérence législative.

Instaurer des peines planchers aurait-il permis d'”éviter” les acquittements dans l’affaire de Viry-Châtillon ?

La nuance est donc de mise, d’autant plus que la mesure, si elle existait, n’aurait pas permis d’”éviter” les huit acquittements des personnes mises en cause dans l’affaire des policiers brûlés à Viry-Chatillon, contrairement à ce que soutient Xavier Bertrand. Une dernière précision n’étant pas de trop, l’acquittement est prononcé lorsque les autorités de poursuite n’ont pas pu démontrer qu’une personne a participé à une infraction. L’existence de peines automatiques ne peut donc pas empêcher l’acquittement d’une personne déclarée innocente par la justice. Seule une décision de condamnation peut conduire au prononcé d’une peine.  Contacté, Xavier Bertrand n’a pas répondu à nos questions.

Mise à jour du 4 mai à 8h40 : mise entre guillemet du mot “éviter” dans le dernier paragraphe pour rappeler qu’il s’agit bien du terme utilisé par Xavier Bertrand.

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L’UEFA confirme qu’elle exclura de toute autre compétition les joueurs qui participent à la Super League

RMC Sport, le 19 avril 2021

Le projet de Super League, une compétition de football semi fermée, a été accueillie froidement dimanche. Mais les menaces de l'UEFA d'exclure les joueurs pourraient ne pas être légales. L'Union européenne protège en effet la concurrence entre acteurs économiques, et elle a déjà considéré que de telles mesures étaient illégales dans le secteur du patinage artistique.

Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au laboratoire VIP, université Paris-Saclay, le 20 avril 2021

Le projet était dans le cartons depuis plusieurs mois, et la coalition de 12 des plus grands clubs européens a fini par officialiser la nouvelle dimanche soir : une Super League va être créée, permettant à quelques clubs de s’assurer des droits télé quoiqu’il arrive. Autant dire que le mot “compétition” n’est plus vraiment justifié. Mais la réponse de l’UEFA n’est pas très sport non plus. 


… À ÉCOUTER : Objection votre Europe – Idée reçue n° 33 : L’Europe s’oppose à la Super League ?


Aleksander Ceferin, président de l’UEFA, a réitéré une menace ce lundi : “les clubs concernés se verront interdire la participation dans toute autre compétition au niveau national, européen ou mondial, et leurs joueurs pourraient se voir refuser la possibilité de représenter leurs équipes nationales“. Autrement dit, les joueurs concernés se verront barrer l’accès au Mondial, à l’Euro de football ou encore à la Ligue des Champions.

Un risque juridique quasi-certain pour l’UEFA

Interrogé sur le calendrier de ces mesures, Aleksander Ceferin, qui n’a pas répondu à nos questions n’a pas donné de détail, précisant qu’il attendait une “évaluation juridique”. Et pour cause, par le passé, d’autres fédérations ayant pris des mesures de rétorsion n’ont pas eu beaucoup de succès devant les tribunaux. 

En décembre 2020, après une première décision de la Commission européenne, le Tribunal de l’Union européenne a en effet confirmé que l’Union internationale de patinage (UIP) ne pouvait pas sanctionner les patineurs qui participaient à des compétitions qu’elle n’avait pas agréées. En 1999, la Formule 1 avait subi les mêmes reproches. L’UEFA pourrait se retrouver dans la même situation que l’UIP ou la F1 et être sanctionnée à son tour par la Commission européenne pour violation des règles de concurrence.

Rien n’est certain néanmoins. Contrairement à l’UIP, l’UEFA n’est pas la seule fédération dans le domaine du football, ce qui fait que son entrave à la concurrence pourrait être moindre. Mais si la FIFA et les fédérations nationales devaient suivre la politique de l’UEFA d’exclusion des compétitions, nul doute qu’une sanction de la Commission européenne pourrait suivre.

La Super League est-elle, elle aussi, illégale ?

Une sanction de l’UEFA ne serait pas le moindre des paradoxes : la création d’une Super League a pour but de permettre à quelques grands clubs de s’extraire de la compétition… et donc des règles de concurrence. Le risque juridique pris par ces clubs est malgré tout relatif, même s’il n’est pas à négliger. La Commission européenne semble être vent debout contre ce projet, que son vice président, Margaritis Schinas, considère comme étant incompatible avec “le mode de vie des Européens fondé sur “l’universalité, l’inclusion et la diversité”. Reste à savoir si la Commission aurait suffisamment d’arguments juridiques pour sanctionner la création de la Super League. Sur ce point, rien n’est moins sûr.

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Une association militant contre des éoliennes se voit interdire tout affichage sauvage et crie à “l’atteinte à la liberté d’opinion et d’expression”

Ouest-France, 12 avril 2021

Il est absurde de crier à la censure contre un maire qui interdit l’affichage sauvage, tout comme il est absurde pour un maire d’interdire ce qui est déjà interdit par la loi. En revanche, le maire doit mettre en place, sur demande, des emplacements d’affichage libre.

Momen Seddik, rédacteur droit public // Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, 19 avril 2021

Comme dans bien des communes de France, une association anti-éoliennes (en l’occurrence l’association pour un environnement et un développement durable), s’oppose à la mairie de la commune de Trébédan (Côtes-d’Armor) sur le dossier éolien. Elle lance une campagne d’affichage en rase campagne ou sur les murs privés, à l’aide de banderoles sur lesquelles est inscrit “Non aux éoliennes”. Un grand classique en somme, à cela près que le maire prend un arrêté municipal interdisant l’affichage sauvage. L’association crie à la censure municipale. Or non seulement cet arrêté est inutile, mais la liberté d’expression ne permet pas l’affichage sauvage.

La loi est claire : on ne peut pas planter ou accrocher ou placarder des affiches, publicitaires ou non, hors des lieux autorisés à cet effet. Sinon c’est de l’affichage sauvage, interdit par le Code de l’environnement. Les textes permettent au maire de demander la suppression des affiches par celui qui les a posées, sous peine d’amende. Le maire de Trébédan n’avait donc pas besoin de prendre un arrêté municipal interdisant l’affichage sauvage, puisque c’est déjà interdit par la loi. 


… À LIRE : Grenoble : après un premier arrêté anti-pesticides annulé par le juge, le maire Éric Piolle tente un arrêté anti-déchets… contre les pesticides [PROBLÉMATIQUE]


Mais alors l’interdiction de l’affichage sauvage porte-t-elle atteinte à la liberté d’opinion et d’expression de l’association comme l’affirme son président ? Toute interdiction constitue  forcément une atteinte à une liberté, sauf qu’en réalité aucune liberté n’est absolue. La liberté d’expression ne saurait justifier tout et n’importe quoi. L’interdiction de l’affichage sauvage permet de protéger l’ordre public, notamment du point de vue de la sécurité (affiches pouvant distraire les conducteurs, masquer la vue sur un carrefour, etc.), mais aussi du point de vue de la moralité publique (de façon à éviter les messages pouvant heurter la sensibilité des riverains et passants), ou encore de la salubrité publique (dégradation du cadre de vie). Si cela limite la liberté d’expression et d’opinion, on considère qu’il s’agit d’une conciliation entre ordre public et les libertés, qu’aucun juge n’a jusqu’à présent critiquée

Précisons à ce titre que cette interdiction connaît certaines exceptions légales : le Code de l’environnement prévoit par exemple une obligation pour le maire de mettre en place des emplacements destinés à l’affichage publicitaire et d’opinion, pour les activités des associations à but non lucratif. Le Conseil d’État a même précisé que le maire ne peut pas traiter différemment les personnes qui veulent utiliser ce système d’affichage (par exemple en mettant en place un système d’autorisation).


… À LIRE : Montauban, Perpignan et autres Aubusson prennent des arrêtés municipaux anti-fermeture des petits commerces [ILLÉGALE]


L’association peut donc exprimer ses opinions sur les emplacements d’affichage libre prévus par la mairie et s’ils n’existent pas encore elle peut demander au maire de les mettre en place et il ne pourra pas refuser. 

C’est donc seulement l’affichage sauvage qui est interdit et les opinions peuvent toujours être exprimées, mais sur les zones d’affichage libre prévues à cet effet. 

Contactée, l’association n’a pas souhaité répondre à notre article. 

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Selon Philippe de Villiers, “quand vous mettez dans la Constitution le principe de précaution, vous ne faites plus rien”

BFMTV, le 10 avril 2021, 1:21’

Philippe de Villiers reprend tout ce qui circule et qui est faux sur le principe de précaution : ce principe n’est pas censé bloquer l’action publique, mais la sécuriser par des mesures destinées à faire face à certaines incertitudes scientifiques quant aux conséquences sur l'environnement ou la santé.

Juliette Dudermel, master droit de l’Union européenne, Université de Lille // Tania Racho, docteure en droit, Université Paris 2 Panthéon-Assas, le 18 avril 2021

Philippe de Villiers, ancien haut fonctionnaire et homme politique français, était interrogé par Apolline de Malherbe sur BFMTV à propos de la gouvernance d’Emmanuel Macron. À cette occasion, il a estimé que l’ancien Président de la République, Jacques Chirac, avait commis une faute en insérant le principe de précaution dans la Constitution, car, d’après lui, “quand vous mettez dans la Constitution le principe de précaution, vous ne faites plus rien”. Le principe de précaution a été ajouté en 2005 à la Constitution avec la Charte de l’environnement et encadre en effet l’adoption de certaines lois, mais ce n’est pas un principe d’abstention. 

Le principe de précaution a été ajouté dans la Constitution avec la Charte de l’environnement de 2004 (article 5). Ce principe a vocation à inciter les autorités publiques et le législateur à tenir compte des risques potentiels pesant sur l’environnement, en imposant des mesures destinées à parer aux risques éventuels, à l’occasion de toute politique ou action publique. Mais ce principe n’est pas fait pour bloquer : il oblige la loi ou le gouvernement à accompagner son action de mesures plus strictes (les précautions) en raison d’une incertitude scientifique quant aux risques. C’est pourquoi les juristes considèrent que le principe de précaution est un “principe d’action” (accompagnant l’action) et non un principe d’abstention. Il est donc très rare que le principe de précaution bloque totalement une action ou l’application d’un texte. 


… À LIRE : Benoît Hamon sur la politique environnementale, veut “appliquer le principe de précaution [et retirer immédiatement les autorisations et importations des pesticides dangereux et des perturbateurs endocriniens] [EXISTE DÉJÀ]


Il est en outre très rare que ce principe s’applique. Il faut tout d’abord qu’il n’y ait pas de certitude scientifique sur les effets d’une politique publique ou d’une loi pouvant affecter l’environnement. Ensuite, il faut que ces effets puissent l’affecter “de manière grave et irréversible” dans l’avenir. Autrement dit, ce principe n’est applicable qu’en cas d’incertitude scientifique sur les conséquences qui pourraient affecter de manière grave et irréversible l’environnement dans l’avenir. Ajoutons que le principe de précaution est cantonné à la préservation de l’environnement, même si le juge a également pris en compte les atteintes à l’environnement lorsque celles-ci sont susceptibles de nuire de manière grave à la santé

Le juge bloque très rarement une action sur la base du principe de précaution

À partir du moment où l’évaluation des risques à été faite correctement en amont et qu’elle ne prouve pas qu’il peut y avoir de conséquences “graves et irréversibles” sur l’environnement ou la santé, les tribunaux n’y trouvent rien à redire. Dans le cas contraire, le juge peut sévir : récemment par exemple, le Conseil d’État a rendu une décision incitant le gouvernement à réaliser une étude plus poussée sur la mutagénèse en tant que méthode agricole. En l’absence de cette étude, la commercialisation de variétés de colza rendues tolérantes aux herbicides n’était pas possible. 


… À LIRE : Matthieu Orphelin souhaite voir inscrit au sein de l’article 1er de la Constitution que “la République veille à la lutte contre les changements climatiques et au respect de la diversité biologique” [PROBLÉMATIQUE]


Mais ces exemples font parler d’eux précisément parce qu’ils sont rares : comme le prouvent certaines études juridiques, le juge bloque très rarement une action ou un texte en raison du principe de précaution dès que les études requises sont réalisées et les mesures de précaution prévues. Ainsi, au sujet de la loi autorisant les organismes génétiquement modifiés, le Conseil constitutionnel a estimé qu’elle respectait le principe de précaution du fait d’une évaluation préalable indépendante et transparente des risques, et de l’application d’une surveillance continue (décision du 19 juin 2008). Dans une toute autre affaire devant le Conseil d’État, des associations de riverains et collectivités locales demandaient l’annulation d’un arrêté ministériel autorisant des travaux sur une ligne à très haute tension du fait de l’existence d’un risque de leucémie plausible ; mais le Conseil d’État a jugé que les vérifications des risques étaient suffisantes. Les travaux ont donc été déclarés compatibles avec le principe de précaution.

Un principe ancien mais mal interprété

La confusion n’est pas rare sur la question de l’application de ce principe, tant il est invoqué à tort et à travers. Le principe de précaution n’est pourtant pas nouveau. Il a d’abord été consacré par la communauté internationale dans la déclaration de Rio de 1992 sur l’environnement, puis par l’Union européenne dans les traités (article 191 TFUE). La Cour de justice de l’Union européenne l’a par exemple appliqué lors de la crise de la maladie de la vache folle, dans une décision de 1998 où elle l’a étendu à la protection de la santé des personnes


… À LIRE : La ville de Lille, dirigée par Martine Aubry (PS) a adopté une motion visant à suspendre l’implantation ou l’allumage d’antennes 5G [ILLÉGAL]


Le principe de précaution répond à une demande accrue de la société civile à une protection effective de l’environnement, ce qui a incité le législateur à le consacrer  en droit français par la loi dite Barnier de 1995 (Code de l’environnement, article L 110-1), à la suite de la crise de la vache folle et de celle du sang contaminé. Puis le principe de précaution a été élevé au rang constitutionnel pour une plus grande valeur symbolique. Ce principe n’a donc pas pour vocation d’arrêter le progrès, mais au contraire de l’accompagner avec les meilleures précautions possibles. Contacté, Philippe de Villiers n’a pas répondu à nos questions.

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Pour Guillaume Peltier (LR), “à partir du moment où une association prône l’islam politique, elle n’a plus le droit de cité dans notre pays”

Le Figaro, 13 avril 2021

Prôner un “islam politique” ne fait pas partie des motifs permettant au Gouvernement de dissoudre une association. Pas plus que le refus de signer la “Charte des principes pour un islam de France”. Il faut prouver concrètement que l’association incite au terrorisme, à la discrimination, la haine ou la violence, seules notions juridiques présentes dans nos textes, permettant une dissolution. À moins de les modifier.

Momen Seddik, rédacteur droit public // Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 15 avril 2021

L’association turco-européenne Millî Görüş a obtenu un permis de construire pour une école, malgré son refus de ratifier la “Charte des principes pour l’islam de France”. Le député Les Républicains Guillaume Peltier demande au Gouvernement de dissoudre cette association pour cette raison.

Pour quelles raisons le Gouvernement peut-il dissoudre une association? 

Guillaume Peltier demande ni plus ni moins que de procéder à une dissolution administrative des associations. Cette procédure est possible et prévue par le Code de sécurité intérieure. Elle concerne notamment les associations liées à des actes de terrorisme ou d’incitation à la discrimination, la haine ou la violence. C’est ce qui est arrivé au “Collectif contre l’islamophobie en France” (CCIF), dissout par décret le 2 décembre 2020 pour cautionnement et contribution à la propagation d’idées terroristes et incitation à la haine et la violence.


… À LIRE : Nicolas Bay (RN) à propos de Génération Identitaire: “est-ce qu’une association, lorsqu’elle déplaît à M. Darmanin, ça suffit pour qu’elle soit dissoute?” [À  NUANCER]


La dissolution administrative, en raison de l’atteinte potentielle aux libertés qu’elle recèle, est très encadrée par la loi et n’est possible qu’en raison de motifs précis. Or le fait de prôner un islam politique ne fait pas partie de ces motifs. Si le fait de prôner un islam politique constitue en soi une incitation au terrorisme ou à la discrimination, la haine ou la violence, alors la demande du député est légitime. 

Mais il faut alors décortiquer l’islam politique (qui n’est pas une notion juridique au contraire par exemple de l’incitation à la violence), et y identifier les éléments illégaux, contraires aux valeurs de la République. Assimiler “islam politique” et terrorisme ou incitation à la haine et la violence est, en l’état du droit, juridiquement faux, car il n’existe pas d’islam politique dans nos textes. Si on voulait dissoudre Millî Görüş pour ce seul motif, il faudrait aussi dissoudre les associations monarchistes par exemple. 


… À LIRE : François Fillon sur la lutte contre la radicalisation, veut “la dissolution immédiate de tous les mouvements qui se réclament du ‘salafisme’ ou des frères musulmans” [IMPOSSIBLE]


De plus, le fait que l’association n’ait pas signé la “Charte des principes pour l’islam de France” ne constitue en rien, pour l’instant, un motif de dissolution. Car cette Charte n’a pas de valeur juridique, elle n’est en rien un texte officiel ni un contrat, mais seulement une sorte  d’engagement politique qui a été rédigé par les dirigeants du Conseil français du culte musulman. Le fait de ne pas la ratifier ne peut pas être retenu juridiquement comme un motif de dissolution, ni un motif de refus d’autorisation quelconque, comme un permis de construire. Contacté, Guillaume Peltier n’a pas répondu à nos questions. 

Les motifs de dissolution vont peut-être évoluer

Précisons enfin que cette analyse pourrait évoluer prochainement si le projet de loi confortant le respect des principes de la République était adopté. Un amendement récent du Sénat permettrait la dissolution d’associations qui interdisent à des personnes de participer à une réunion en raison de leur couleur, leur origine, leur appartenance ou non à une ethnie ou une religion. Ce même amendement élargit légèrement les autres motifs de dissolution. Ces amendements visent certains éléments de l’islam politique et pourraient donc permettre la dissolution de certaines associations sur cette base.

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Selon le député européen Hervé Juvin (RN), “la Commission européenne s’est appropriée la capacité de commander des vaccins, elle l’a fait sans compétences”

CNEWS, La Matinale, le 11 avril 2021, 1h20

La Commission européenne a été mandatée par les États membres pour acheter en leur nom des vaccins contre le Covid-19. Il est faux de considérer qu’elle l’a fait sans compétence.

Justine Coopman, rédactrice Europe // Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur au laboratoire VIP, Université Paris-Saclay, le 14 avril 2021

Selon Hervé Juvin, député européen interrogé dans l’émission La Matinale sur CNEWS, la Commission européenne se serait approprié la capacité de commander des doses de vaccins sans compétence pour le faire. Qu’en est-il vraiment ? L’Union européenne n’a certes qu’une compétence limitée en matière de santé, c’est-à-dire qu’elle n’intervient en principe que pour coordonner et appuyer l’action des États membres. 


…À LIRE : Selon Mariani (député européen RN), “l’Union européenne n’a pas de compétence en matière de santé” [FAUX] 


Mais le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ouvre tout de même la possibilité pour la Commission européenne de prendre des “mesures appropriées” en cas de graves difficultés dans l’approvisionnement de certains produits. Cette action est possible si le Conseil – les États membres – le décide. Ce que le Conseil a fait en 2020


…À LIRE : Coronavirus : mais que fait l’Europe ? Brève revue de ce qu’on peut – ou pas – attendre de l’Union européenne


Sur cette base, le 18 juin 2020, les États membres ont décidé d’adopter une approche commune pour garantir l’approvisionnement et le déploiement des vaccins en confiant à la Commission le soin de négocier en leur nom des contrats d’achats anticipés de vaccins contre le Covid-19. Notons d’ailleurs que, comme le souligne le professeur de droit européen Claude Blumann dans le podcast Objection votre Europe, la Commission a l’habitude de conclure des contrats : elle le fait quotidiennement.

Il est donc faux de dire que la Commission s’est appropriée la compétence pour conclure de tels contrats d’achats de vaccins. Contacté, Hervé Juvin n’a pas répondu à nos questions.

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Relaxe de Médiapart après la plainte de François de Rugy, lequel persiste et affirme que ce n’est qu’une relaxe de forme

Le Point, le 03 avril 2021

Même si le procureur a retenu le caractère diffamatoire de l'article de Médiapart à l’égard de François de Rugy, cela ne signifie pas que le journal aurait été condamné sur le fond. Les juges ne sont jamais obligés de suivre les réquisitions du procureur.

Momen Seddik, master droit public fondamental, Université Lyon III // Audrey Darsonville, professeure de sciences criminelles, Université Paris Nanterre, le 8 avril 2021

François de Rugy, député La République En Marche, a réagi à la relaxe par le juge pénal de Médiapart, qui était poursuivi pour diffamation dans un article qui accusait l’ancien ministre d’avoir bénéficié d’un logement social. François de Rugy, auteur de la plainte, affirme que cette relaxe du tribunal n’est basée que sur une erreur procédurale, de forme, et que si les juges avaient traité du fond, ils auraient retenu le caractère diffamatoire des propos comme l’a fait le procureur, et auraient abouti, selon lui, à une condamnation. Ce “point de droit” soulevé par François de Rugy est largement à nuancer… 

Il est vrai que le tribunal ne s’est au final pas prononcé sur le caractère diffamatoire des propos de Médiapart. Il a considéré que François de Rugy aurait dû déposer sa plainte auprès du procureur de la République en tant que particulier visé par l’article, et non pas en tant que citoyen chargé d’un mandat public. Donc la plainte n’a pas été examinée sur le fond par le tribunal alors même que le procureur estimait qu’il y avait diffamation. Mais contrairement à ce qu’insinue François de Rugy, le fait que le caractère diffamatoire ait été retenu par le procureur de la République n’aurait pas nécessairement entraîné la condamnation de Médiapart devant le tribunal. 


… À LIRE : Selon Nicolas Sarkozy “la question de la partialité de certains magistrats peut se poser” au regard de la jurisprudence de la CEDH [PEU PROBABLE] 


Il y a ici une confusion entre réquisitoire du procureur et jugement du tribunal. Le Code de procédure pénale précise le rôle du procureur, qui transmet ses réquisitions (c’est-à-dire la peine réclamée) aux juges, une fois les réquisitions du procureur en mains, les juges rendent leur jugement. Mais en vertu du principe de l’indépendance du juge, celui-ci n’est absolument pas lié par les réquisitions du procureur, et peut très bien considérer que le procureur s’est trompé sur la nature même des faits. Ainsi, s’il est vrai que le tribunal a rejeté sur une question de procédure, comme le dit à raison François de Rugy, il est impossible d’anticiper ce qui aurait été décidé sur le fond par les juges.

Contacté, l’ancien président de l’Assemblée nationale a répondu aux Surligneurs et a transmis les éléments du jugement qui confirment le rejet sur la forme. Dans la loi du 29 juillet 1881, il est prévu que l’on peut saisir le juge pour diffamation soit en tant que particulier, soit en tant que citoyen chargé d’un mandat public. Comme indiqué précédemment, le tribunal n’a pas traité de la diffamation car François de Rugy a porté plainte en tant que ministre, personne publique, et non pas en tant que particulier. La loi du 29 juillet 1881 a pour objectif de protéger la presse et la liberté d’expression en limitant les possibilités de poursuites et donc, contrairement aux autres procès, le juge pénal est limité en droit de la presse et ne peut pas corriger l’erreur de procédure pour traiter du fond, il ne peut pas requalifier. François de Rugy souligne que cette règle spécifique en matière de délits de presse, couplée à une prescription de trois mois qu’il considère trop courte, l’empêche de déposer une nouvelle plainte en suivant cette fois la bonne procédure. En tant que député, François de Rugy peut critiquer ces règles spécifiques et même proposer qu’elles soient modifiées, notre analyse n’en reste pas moins vrai sur le droit en vigueur.

Mise à jour le 9 avril à 18h32 : prise en compte de la réponse de François de Rugy et du contenu de la copie de travail du jugement, à laquelle Les Surligneurs ont eu accès.

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Critiques européennes contre la réforme de la justice en Pologne : pour le Gouvernement polonais, ces questions relèvent “exclusivement du domaine national”

La Croix, le 1er Avril 2021

La majorité conservatrice au pouvoir en Pologne a lancé il y a quelques années une réforme de la justice qui porte atteinte à l’indépendance et à l’impartialité de ses juges. Or, ces deux principes sont protégés par le droit de l’Union européenne, dont la Commission européenne a l’obligation d’assurer le respect. Contrairement à ce que prétend le Gouvernement polonais, la justice n’est pas qu’une question nationale, mais également européenne.

Solweig Bourgueil, master Droit de l'Union européenne, Université Paris-Est-Créteil // Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au laboratoire VIP, université Paris-Saclay, le 8 avril 2021

À la suite d’une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne par la Commission européenne, le porte parole du Gouvernement polonais, Piotr Müller, a déclaré, relayé par le journal La Croix le 1er avril dernier, que “la réglementation des questions liées au système judiciaire relève exclusivement du domaine national”. En cause, la création d’une nouvelle chambre à la Cour suprême polonaise permettant de lever l’immunité des juges.. Pour le Gouvernement polonais, l’Union européenne n’aurait pas son mot à dire sur cette nouvelle réglementation. Pourquoi c’est faux ?

L’Union européenne a l’obligation de s’assurer que la justice nationale est indépendante et impartiale

Ce n’est pas la première fois que le Gouvernement polonais conteste le droit de regard de l’Union européenne sur le fonctionnement de sa justice. Ce qui lui est reproché, c’est un système judiciaire qui serait partial car lié au parti au pouvoir. Or, les garanties d’indépendance et d’impartialité des juges sont protégées par le Traité sur l’Union européenne (article 19), que la Cour de justice de l’Union européenne a interprété comme lui confiant le soin de vérifier que cette indépendance et cette impartialité sont bien respectées dans les États membres. Et ce n’est pas tout : l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union garantit lui aussi le droit d’accès à un tribunal impartial. Dans une décision datant de 2018 et visant le Portugal, la Cour de justice avait rappelé la nécessité pour les juges nationaux d’être indépendants et impartiaux. Pour les juges européens, la baisse de rémunération des juges portugais, décidée par l’ancien Premier ministre social-démocrate Pedro Pasos Coelho pour réduire les dépenses publiques alors que le pays se remettait d’une violente crise économique, pouvait porter atteinte à leur impartialité.


… À LIRE : Pour le ministre de la justice de la Pologne, les Polonais pourraient être contraints par l’Union européenne “d’introduire des mariage homosexuels, avec adoption d’enfants, avortement et euthanasie” [FAUX]


En ce qui concerne la Pologne, dont le Gouvernement n’a pas souhaité répondre à nos questions, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne en octobre 2019, car elle considérait que la réforme de la justice mise en œuvre par le parti au pouvoir Droit et justice (PiS) dirigé par l’un des frères Kaczyński, violait le principe d’État de droit. Résultat, en avril 2020, la Cour de justice a ordonné à la Pologne de suspendre l’activité de la nouvelle chambre disciplinaire de la Cour constitutionnelle, pour violation du principe d’indépendance. Mais en vain, le Gouvernement polonais refusant de respecter cette injonction. Cette nouvelle saisine de la Cour intervient alors que le juge polonais Igor Tuleva, figure de l’opposition à la réforme de la justice, doit bientôt comparaitre devant la chambre disciplinaire. Dans le cas où son immunité serait levée, il risquerait la prison. 

Quelles sanctions l’Union peut-elle infliger en cas de justice défaillante ?

L’Union européenne, avec ses moyens et le soutien du droit, tente de préserver l’impartialité et l’indépendance de cette justice qui doit être d’abord au service des individus, pas du gouvernement. Et si la Pologne refuse de se plier à la règle, la Cour de justice de l’Union pourra toujours lui infliger une amende dissuasive, et la Commission suspendre le versement des subventions européennes.


… À LIRE : Manon Aubry estime que “rien ne nous empêche de ne pas respecter les traités européens” [FAUX]


La sanction de la Pologne serait une victoire pour l’État de droit. Cependant il ne faut pas négliger le délai pouvant aller jusqu’à deux ans entre la requête de la Commission et la réponse des juges européens, laissant le temps au gouvernement Polonais d’adopter des mesures de plus en plus éloignées des valeurs de l’Union.

Mise à jour le 12 avril 2021 à 16h27 : Sur une remarque d’une lectrice chercheuse en droit européen, le rôle de l’article 19 TUE a été replacé dans un contexte nouveau tel que voulu par la Cour de justice de l’Union européenne.

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Éric Zemmour se déclare “favorable à la suspension du droit d’asile”

Cnews, Face à l'info, 27 mars 2021, 34'

Pour suspendre le droit d’asile, la France devrait se retirer de la Convention et Genève de 1951, et surtout réclamer un statut spécial au sein de l’Union européenne, laissant aux autres États membres le soin d’accueillir les réfugiés. On commence quand les négociations ?

Timothé Bonnaud, master droit public des affaires, Université Lyon III // Tania Racho, docteure en droit européen, Université Paris II Panthéon-Assas

Éric Zemmour, lors de son émission quotidienne sur Cnews, prenait part à un débat sur le Brexit et de ses conséquences sur l’immigration. Il estime que le droit d’asile est un véritable problème pour les pays d’accueil, comme la France, et propose comme remède sa suspension. C’est impossible, ou à tout le moins d’une extrême complexité, au vu des engagements internationaux de la France.

La question du droit d’asile ne relève pas que du droit national, ce qui signifie qu’une simple réforme législative, ou même constitutionnelle, ne permettrait pas de suspendre ce droit. Il est protégé par deux textes principaux.

Le premier est la Convention de Genève du 28 juillet 1951, qui prévoit que la France, en tant que signataire, a l’obligation d’examiner toute demande d’asile qui lui est soumise, et elle ne peut pas expulser un demandeur avant d’avoir étudié sa demande. De plus, elle ne peut pas refuser l’entrée sur son territoire à une personne souhaitant demander l’asile parce que sa vie ou ses libertés seraient menacées en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un groupe social particulier. On retrouve toutes ces garanties transposées dans le Code français de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le second texte est la directive européenne dite “qualification” du 13 décembre 2011. Ayant pour vocation de créer un régime d’asile européen, cette directive reprend les termes de la Convention de Genève de 1951 et la complète avec ce qu’on appelle une “protection subsidiaire”. Celle-ci permet à toute personne ressortissant d’un pays étranger de réclamer l’asile dès lors qu’elle craint par exemple que de graves atteintes, comme la mort ou la torture, lui soient infligées dans son pays d’origine. Cette protection subsidiaire a également été transposée dans le Code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ainsi, pour suspendre le droit d’asile, il faudrait dénoncer la Convention de Genève et a minima demander un statut spécial au sein de l’Union européenne, puis modifier le droit interne, une hypothèse qui reste théorique.

Enfin, rappelons qu’une suspension de l’enregistrement des demandes d’asile avait été décidée en mars 2020 par les préfets d’Île-de-France et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), en raison de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire. Cette décision avait été condamnée par le juge administratif, qui avait estimé que cela constituait une “atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile” : la France ne pouvait, même provisoirement, suspendre ses obligations internationales.

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Yannick Jadot : “Je veux une TVA à 0% sur les produits bio”

France inter, 29 mars 2021, 8h34

La modulation de la TVA est un outil choyé des candidats aux élections nationales. Il est certes possible de le faire varier, mais dans certaines limites, prévues par une directive de l’Union européenne. Une TVA à 0 % sur les produits bio ne serait possible que si les États membres l’autoriseraient unanimement.

Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au laboratoire VIP, université Paris-Saclay, le 29 mars 2021

Sur France inter, le député européen Europe Écologie Les Verts, Yannick Jadot, a dit vouloir que la France abaisse la TVA des produits bio à 0%, dans le but de favoriser la consommation des denrées alimentaires qui respectent le cahier des charges européen des produits issus de l’agriculture biologique. Mais celui qui, ce matin, a déroulé sur les ondes une partie de ce qui semble être un programme en vue de l’élection présidentielle, est aussi député au Parlement européen. Et il sait sans doute déjà que sa proposition a peu de chances de voir le jour, même s’il devait s’installer à l’Élysée en 2022. Contacté, Yannick Jadot n’a pas répondu à nos questions au moment de la publication de cet article.

Pourquoi cette promesse sera-t-elle difficile à tenir ? La France maîtrise ses taux de TVA, mais dans une certaine mesure seulement. Les États membres de l’Union européenne ont en effet voulu, dès 1977, fixer des seuils planchers afin de limiter la concurrence fiscale au sein de l’Union. Depuis la dernière révision de cette directive en 2006, deux taux réduits qui ne vont pas en deçà de 5 % peuvent être appliqués, mais pour une liste bien définie de produits et services. Cette liste comprend des biens et des services de base (alimentation, eau, logement, soins médicaux, etc.), ou qui remplissent une fonction d’intérêt général ou culturel (droits d’auteurs, transports, sport, enlèvement des déchets, spectacle, etc.). Cette liste permet d’éviter que les États membres profitent des taux réduits pour là encore se faire concurrence sur des biens ou des services qui remplissent une fonction sociale.

Peut-on fixer le seuil des taux réduits à moins de 5 % pour les produits bio ? Car un taux inférieur à 5 % existe bien en France : les “premières” de pièces de théâtre, concert ou cirque bénéficient d’un taux “super réduit” de 2,10 % (sauf pour les pièces pornographiques, exclues de ce taux avantageux…). C’est aussi le cas des médicaments remboursés par la sécurité sociale, ou encore de la presse non quotidienne. C’est une pratique prévue par le droit de l’Union, qui permet le maintien de certains taux “super réduits”, mais seulement s’ils existaient avant 1991, et s’ils sont justifiés par un intérêt social. La Commission européenne avait tenté de remettre en question ce taux pour les médicaments remboursés, mais la Cour de justice de l’Union européenne avait volé au secours de la France. De la même manière, certains États comme le Royaume-Uni ont un taux de TVA à 0 % sur certains produits alimentaires : ils appliquaient déjà ce taux avant 1991.

Bilan : sauf modification du droit de l’Union européenne, il n’est pas possible de descendre en dessous du seuil de 5 %, sauf pour les produits qui bénéficiaient déjà d’un taux inférieur avant 1991, ce qui n’est pas le cas des produits bio.

Pour supprimer la TVA sur les produits de base, il faudrait en effet convaincre les États membres de modifier la directive de 2006, mais aussi convaincre une majorité au Parlement européen, qui a son mot à dire. Il n’y a là rien d’impossible. En 2018, l’Union a aligné le taux de TVA de la presse en ligne sur celui des publications papier. De quoi donner un peu d’espoir aux candidats déclarés à l’élection présidentielle : Xavier Bertrand défendait en 2019 la suppression de la TVA sur les produits de base, et Jean-Luc Mélenchon une TVA à 33 % sur les produits de luxe.

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Olivier Véran: “la vaccination des 50 ans et plus ne se fera pas à Cannes tant qu’elle n’aura pas été décidée au niveau national”

Nice-Matin, le 26 mars 2021

L’ordre des vaccinations repose sur des recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) qui ne sont obligatoires que pour les services de l’État, lequel a décidé de s’y soumettre. Pas les autorités décentralisées. Tant que les personnes éligibles à la vaccination selon la HAS, et qui le demandent, reçoivent leur vaccin, un maire peut ouvrir la vaccination aux personnes non éligibles... s’il lui reste des doses.

Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université de Paris-Saclay, le 29 mars 2021

Le maire de Cannes, David Lisnard, celui d’Antibes, Jean Léonetti, et quelques autres s’apprêtent à lancer la vaccination des plus de 50 ans sans comorbidités. De quoi contrarier le ministre de la Santé qui s’appuie sur les recommandations de la Haute autorité de santé telles que relayées par le site de son ministère, pour opérer tri minutieux parmi les candidats au vaccin : “Je regrette que (le maire de Cannes) l’ait fait de manière autonome sans alerter ni la direction générale de l’ARS ni même le préfet”. Et d’ajouter que cette vaccination “ne se fera pas” tant qu’elle n’aura pas été décidée au niveau national.

Reste que ces recommandations de la Haute autorité de santé ne s’imposent qu’aux services de l’État, lequel a décidé de s’y soumettre. Les dispensaires municipaux ainsi que les “vaccinodromes” ouverts par les mairies peuvent tout à fait administrer des vaccins aux plus de 50 ans sans comorbidités sous le contrôle de professionnels de santé, sans qu’aucun texte ne s’y oppose. Si un maire ne peut utiliser son pouvoir de police pour contrecarrer les interdictions prononcées par le gouvernement ou les préfets, la campagne actuelle de vaccination ne résulte pas d’une mesure de police nationale ou préfectorale qu’un maire serait tenu de suivre à la lettre. Contacté, le ministère des Solidarités et de la Santé n’a pas souhaité répondre à nos questions.

Vient alors une question : une personne de 90 ans non vaccinée qui attraperait la covid-19 faute d’avoir été vaccinée, pourrait-elle mettre la mairie en cause ? C’est ce que semble affirmer le ministre : “Je suis certain (…) que l’on peut trouver à Cannes des personnes âgées de 85, 90 ans, qui n’ont pas encore été vaccinées (et) qui ne comprendront pas que des personnes de plus de 50 ans en très bonne santé, puissent avoir un rendez-vous”. Il est vrai que le juge tient parfois compte du manque d’information et de sensibilisation de la population contre un danger, pour déclarer que l’administration est responsable de certaines affections (par ex. l’absence d’information contre les dangers de l’amiante jusque dans les années 1980). Mais dans le cas présent, l’information, nationale comme locale, sur tous les canaux, est pléthorique. Il y a donc lieu de croire que les personnes âgées non vaccinées ne souhaitent pas l’être. La mairie, à supposer qu’elle en ait les moyens humains, ne saurait s’immiscer dans leur vie privée.

En somme, et sauf si Olivier Véran entend faire passer un décret contraire, les maires peuvent tout à fait ouvrir la vaccination à tous, sous trois réserves : 1/ mettre de côté par précaution des doses pour les personnes éligibles selon la HAS, au cas où elles se manifesteraient ; 2/ que les professionnels de santé soient mis en mesure de décider librement de vacciner ou non en fonction de chaque personne ; 3/ qu’il y ait suffisamment de doses : le ministre pourrait-il bloquer l’acheminement des doses vers les communes récalcitrantes ? C’est un autre débat.

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COVID-19 : Gérald Le Corre (CGT) réclame un texte qui rendrait “très simplement” le télétravail obligatoire, avec une “sanction pénale extrêmement dissuasive”

France Info, Interview, 24 mars 2021

On ne met pas “très simplement” en place le télétravail généralisé et obligatoire par ordonnance. Non seulement ce serait contraire à la Constitution, mais l’organisation du travail et la santé des employés sont le fruit de dispositions très détaillées prenant en compte chaque type de situation, comme cela existe pour tous les autres risques liés au travail. Il faut éviter les risques pour les travailleurs, mais aussi les ambiguïtés ou les obligations imprécises qui conduiraient des employeurs pourtant de bonne foi devant le juge pénal.

Pascal Caillaud, chargé de recherche CNRS en droit social, Laboratoire Droit et changement social, Université de Nantes, le 26 mars 2021

Interviewé par France Info, le 24 mars 2021, Gérald Le Corre, représentant CGT du ministère du Travail et inspecteur du travail, explique que “contrairement à ce que répète le gouvernement, le télétravail n’est pas obligatoire” et qu’il “manque un texte qui pourrait être pris très simplement et qui rendrait obligatoire le télétravail, avec une sanction pénale extrêmement dissuasive”, donnant le droit aux inspecteurs du travail, en cas de manquement de suspendre temporairement l’activité. Cette mesure simple serait simplement inconstitutionnelle.

Chaque nouvelle progression de l’épidémie de Covid-19 soulève la problématique des contaminations au sein des entreprises et l’intensification du recours au télétravail comme moyen d’y pallier. Le 14 octobre 2020, le député Aurélien Taché souhaitait ainsi rendre le télétravail contraignant dans les entreprises, nous amenant à surligner le caractère problématique de cette proposition au regard d’un risque d’inconstitutionnalité. Dans une interview sur l’antenne d’Europe 1, le 3 novembre 2020, la ministre du Travail affirmait même que le “protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19”, rendait déjà obligatoire ce télétravail, nous amenant là encore à contredire cette affirmation

Interviewé par France Info, le 24 mars 2021, Gérald Le Corre, représentant CGT au ministère du Travail et inspecteur du travail, considère que “contrairement à ce que répète le gouvernement, le télétravail n’est pas obligatoire“, et demande une “sanction pénale extrêmement dissuasive”. Comme moyen d’y parvenir, il précise notamment que “si monsieur Macron et madame Borne en avaient la vraie volonté politique, ils pourraient prendre une ordonnance qui préciserait que le non-respect du protocole de la DGT donne le droit aux inspecteurs du travail, en cas de manque de télétravail, d’absence de masques, de non-respect des gestes barrières ou d’absence de décontamination, de suspendre temporairement l’activité”.

En effet, le droit du travail actuel n’impose pas d’obligation légale de mise en place du télétravail dans les entreprises pour les activités de ses salariés pouvant être faites à distance. Celui-ci peut être instauré dans le cadre d’un accord collectif (de branche ou d’entreprise) ou d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique. En l’absence d’un de ces textes généraux, le salarié et l’employeur peuvent passer un accord individuel de télétravail (article L1222-9 du Code du travail). Si les circonstances exceptionnelles, comme l’épidémie actuelle, permettent à l’employeur d’imposer le télétravail à ses salariés pour leur protection et pour la continuité des activités de l’entreprise (article L1222-11 du Code du travail), la loi ne le contraint pas à le faire. En outre, le Conseil d’Etat a décidé en octobre 2020 que protocole national sanitaire (destiné à assurer la santé des salariés pendant l’épidémie) ne constitue qu’un ensemble de recommandations rappelant les  obligations de sécurité de l’employeur à l’égard de ses employés, dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. Autrement dit, ce protocole ne fait que rappeler les obligations qui existent déjà en vertu du Code du travail, mais n’en ajoute pas.

Une loi ou une ordonnance pourrait-elle contraindre un employeur à mettre en place le télétravail, et prévoir la fermeture temporaire de l’entreprise en cas de non-respect, comme l’envisage Gérald Le Corre ? 

Actuellement, l’inspection du travail peut procéder à l’arrêt temporaire des travaux ou de l’activité dans des cas très précis qu’il faut énumérer pour comprendre.
D’une part, il faut un danger grave et imminent pour la vie ou la santé d’un travailleur (article L. 4732-1 du Code du travail), qui peut résulter notamment d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur,  risques d’ensevelissement, contre les risques liés à l’amiante, contre les risques liés à l’utilisation d’équipements de travail présentant des dangers, contre les risques liés au travail sur les lignes électriques aériennes ou souterraines, ou sur du courant électrique.
D’autre part, il faut qu’un salarié soit exposé au-delà des limites prévues par les textes, à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, et qu’il se trouve dans une situation dangereuse résultant du dépassement d’une valeur limite d’exposition professionnelle.(article L.4721-8 du Code du travail). 

Dans de tels cas, l’inspecteur du travail met en demeure l’employeur de mettre fin à la situation de danger. Si l’employeur n’obtempère pas, l’inspecteur du travail procède à un arrêt temporaire de l’activité (article L. 4731-2 du Code du travail) après vérification par un organisme que le danger persiste.

Toutes ces possibilités d’arrêt temporaire d’une activité s’appuient donc sur des éléments très précis, encadrés voire chiffrés. Les normes de sécurité du travailleur doivent donc être précisément décrites car il en va aussi de la sécurité juridique de l’employeur, qui ne doit pas se retrouver poursuivi au pénal du fait de l’imprécision des textes. On comprend dès lors qu’il n’est pas possible d’organiser  “très simplement” le télétravail généralisé. 

Ajoutons que comme forme d’organisation du travail dans une entreprise, le télétravail relève de la liberté d’entreprendre. Cette liberté est constitutionnelle : elle permet à l’employeur de choisir la stratégie de l’entreprise comme les moyens de la mettre en œuvre, et découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Elle est fortement et régulièrement protégée par le conseil constitutionnel sur des thèmes aussi divers que la liberté de choisir ses collaborateurs, le choix d’un repreneur lors d’une cession d’une branche de l’activité de l’entreprise, la limitation du droit de licencier… Ensuite, M. Le Corre demande la mise en place d’une infraction pénale. Or le caractère imprécis ou équivoque d’une telle infraction la rendrait inconstitutionnelle (principe de légalité des crimes et délits).

En conclusion, rendre obligatoire le télétravail, par une loi ou une ordonnance, avec une sanction pénale dissuasive et en donnant le droit aux inspecteurs du travail, en cas de manquement, de suspendre temporairement l’activité, n’est pas si simple. Sans une fine détermination par le législateur des missions éligibles au télétravail et des organisations du travail adaptées, ce que les partenaires sociaux avaient eux-mêmes préconisé dans leur accord du 26 novembre 2020 auquel renvoie d’ailleurs le protocole du ministère du travail, une obligation générale de télétravail serait inconstitutionnelle.

Contacté, M. Le Corre n’a pas répondu à nos questions.

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