Benoît Hamon sur la représentativité des conseils d’administration des grandes entreprises, souhaite « [des conseils d’administration avec 1/3 d’actionnaires, 1/3 de représentants syndicaux, 1/3 de] représentants des parties extérieures affectées »
Dernière modification : 17 juin 2022
Auteur : Jean-Paul Markus
Source : Projet de Benoît Hamon
En l’état, le projet est contraire à la Constitution en tant qu’il porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
Dans une société anonyme, les actionnaires sont propriétaires de l’entreprise, et doivent logiquement en avoir le contrôle. Si ces actionnaires ne sont plus qu’un tiers au conseil d’administration, qu’un autre tiers revient aux représentants des salariés et qu’un troisième tiers revient aux « parties extérieures », ils perdent le contrôle de l’entreprise.
Certes, ils en gardent la propriété et décident du sort de l’entreprise en assemblée générale annuelle. Mais au quotidien, la gestion de l’entreprise, qui revient au dirigeant et son conseil d’administration, leur échappe. Le projet revient donc de facto à exproprier les actionnaires : ils restent propriétaires mais ne contrôlent plus leur bien.
En outre, le projet fait entrer au Conseil d’administration des « parties extérieures » (selon le projet : « clients, fournisseurs, collectivités locales, ONG, sous-traitants »), créant un sérieux risque de dilution du secret des affaires protégé par le Conseil constitutionnel au nom de la liberté d’entreprendre (Conseil Constitutionnel, 22 décembre 2016, n° 2016-742).
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