Béatrice Roullaud, députée RN, flashée : “51 km/h : 135 euros d’amende (…) la nouvelle façon de prélever l’impôt”
Dernière modification : 4 juillet 2023
Auteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay
Relecteur : Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au centre de recherches VIP, Université Paris-Saclay
Secrétariat de rédaction : Yeni Daimallah et Emma Cacciamani
Source : Compte Twitter de Béatrice Roullaud, 23 décembre 2022
D’abord, Béatrice Roullaud roulait à 56 km/h en ville et pas 51 comme elle le prétend. Ensuite, elle ressort le refrain du racket fiscal contre les amendes pour excès de vitesse, alors qu’il lui suffisait de respecter les vitesses autorisées pour faire de l’évasion fiscale en toute légalité et en toute sécurité.
Béatrice Roullaud, députée RN, a posté sur Twitter une partie de son propre avis d’infraction au Code de la route : cet avis indique qu’elle roulait à Paris à 56 km/h et non à 51 km/h comme elle le prétend.
Du flou sur la vitesse réelle
La vitesse retenue par la police est bien de 51 km/h, car il est tenu compte d’une marge d’erreur de 5 km/h, mais la vitesse réelle enregistrée était de 56 km/h. Ce détail est loin d’être anodin : si Béatrice Roullaud roulait réellement à 51 km/h lorsqu’elle a été flashée, la vitesse retenue aurait été de 46 km/h, et elle n’aurait donc pas écopé d’une amende.
Que prévoit le Code de la route ? Selon ce dernier, “Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée (…) est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe” (amende forfaitaire à 135 euros, amende minorée à 90 euros si paiement dans les 15 jours, amende majorée à 375 euros, amende maximale 750 euros). Béatrice Roullaud a donc encore quelques jours pour bénéficier du tarif minoré.
Du flou sur l’amende et l’impôt
La députée Roullaud s’est vu infliger une amende en raison d’une infraction qu’elle reconnaît d’ailleurs. Alors pourquoi parler d’une “nouvelle façon de prélever l’impôt” ? Tout député, même novice, sait que seul le Parlement autorise l’impôt, alors que la Constitution autorise le gouvernement à définir les contraventions et leurs amendes.
Le Parlement définit la politique fiscale, qui alimente les budgets des administrations, et le gouvernement définit la politique pénale en matière de contraventions, afin de lutter contre l’insécurité routière. Si l’amende pénale alimente aussi le budget des administrations, sa finalité est totalement différente : assurer la sécurité publique par la peur de la répression. Dire que l’amende ne sert qu’à alimenter les caisses de l’État revient à nier toute utilité aux contraventions en matière de sécurité routière. En 2021, 2 944 personnes sont mortes sur les routes de France métropolitaine, et 67 057 blessées. C’est bien moins que les 18 034 morts de 1972.
L’antienne du racket fiscal
On attend des élus de tous bords autre chose que la sempiternelle antienne sur le racket fiscal qui ne contribue en rien au débat, lequel peut se résumer ainsi : est-il possible de continuer à réduire le nombre de morts sur les routes en réduisant la répression pénale ? Faut-il une plus grande progressivité du montant des amendes (par exemple 1 euro par km/h en excès en plus d’un forfait) ? Faut-il augmenter le niveau des impôts et diminuer celui des amendes ? Faut-il instaurer une plus grande marge d’erreur ? Autre choix ? Si oui, précisez…
Ces propos que tiennent parfois les élus les rapprochent peut-être de leurs électeurs, mais ils les dispensent aussi de toute pédagogie : ils ne contribuent en rien à améliorer l’état DU droit (au sens d’améliorer les lois et règlements), et ils mettent à mal l’État DE droit (en incitant les gens à enfreindre les lois et règlements).
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