Alain Juppé sur l’impôt sur les sociétés : « Il faut harmoniser les bases d’imposition des sociétés dans l’Union européenne »
Dernière modification : 17 juin 2022
Auteur : Vincent Couronne
Source : Programme de la primaire, section « Europe »
L’affirmation dans le programme d’Alais Juppé doit être tempérée. Non seulement une proposition existe déjà et est sur le point d’aboutir, mais aussi toute décision sur cette harmonisation requiert l’unanimité des 28 États membres.
Dans son programme politique lors de la campagne de la primaire de la droite et du centre, Alain Juppé propose d’harmoniser les bases d’imposition des sociétés des États membres de l’Union européenne.
Or, premièrement, la France n’est pas seule à pouvoir décider d’une telle mesure. La procédure prévue à l’article 115 TFUE requiert l’unanimité au sein du Conseil, soit les 28 membres de cette institution. Deuxièmement, une proposition législative existe déjà depuis 2011, et a été relancée en octobre 2016. Le projet de directive de l’Union est sur le point d’aboutir, et n’attend plus désormais qu’un avis du Parlement européen et une décision à l’unanimité du Conseil. Seuls votent les États membres qui font partie de cette coopération renforcée. Le projet de directive prévoit notamment une assiette commune d’imposition des sociétés dont le groupe excède 750 million € de chiffre d’affaire.
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