Ils ne s’avouent pas vaincus. Deux sénateurs centristes du Tarn, soutenus par deux députés du département, ont déposé, le 18 mars 2025, une proposition de loi pour permettre la reprise des travaux de l’autoroute A69, reliant Castres à Toulouse. Cette proposition de loi, dite « de validation », a pour but de rendre légal ce que le tribunal administratif de Toulouse a déclaré illégal en annulant les autorisations de travaux.

Le 27 février dernier, le juge administratif a mis un coup d’arrêt aux travaux déjà engagés au motif que le chantier ne se justifiait pas suffisamment au regard des contraintes de protection de la biodiversité, comme Les Surligneurs l’avaient rappelé. Une décision qui a fait réagir dans la région. Une loi pourra-t-elle changer la donne dans cette affaire sensible ?

Une loi de validation, qu’est-ce que c’est ?

Les lois de validation sont des outils législatifs empêchant le juge d’annuler un ou plusieurs actes administratifs, comme une autorisation de travaux, qui, en l’état, seraient susceptibles d’être illégaux.

Ce mécanisme peut soulever des interrogations du point de vue de la séparation des pouvoirs et de la sécurité juridique. En effet, il permet au législateur de neutraliser les effets des décisions judiciaires qui ne lui conviennent pas. Le recours à ce dispositif pose la question de l’équilibre délicat entre nécessité politique et respect de l’État de droit.

Une loi permettrait-elle de régler la situation de l’A69 ?

L’usage des lois de validation est très encadré. Depuis une décision de 1980, le Conseil constitutionnel veille à ce qu’elles respectent trois conditions.

D’une part, le législateur ne doit pas régler un litige à la place du juge. Il ne peut pas changer des situations jugées définitivement, c’est-à-dire qui ne sont plus susceptibles de recours. Cette exigence découle du principe de séparation des pouvoirs, protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

D’autre part, en vertu du principe de non-rétroactivité de la loi en matière pénale, la loi de validation ne doit pas permettre d’infliger à une personne une sanction qui n’existait pas encore quand il a commis l’infraction.

La loi doit enfin poursuivre un objectif d’intérêt général. Le plus souvent, c’est celui du bon fonctionnement des services publics ou l’évitement de nombreuses contestations à venir. Un intérêt purement financier ne suffit pas à justifier une loi de validation.

Selon les arguments qui seront avancés par les parlementaires, et le gouvernement qui soutient cette loi, le Conseil constitutionnel pourrait accepter la loi de validation. Mais ce n’est pas le seul obstacle sur le chemin de la reprise des travaux.

La position de la Cour européenne des droits de l’homme

En 1997, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a posé un certain nombre de conditions, et notamment celle selon laquelle la loi de validation doit intervenir au tout début des contestations. C’est sur la base de ce critère, entre autres, qu’elle a pu condamner la France en 1999, car une loi de validation était intervenue trop tardivement.

En l’occurrence, elle avait été adoptée après une première décision du juge défavorable à l’État. Soit la même configuration que dans l’affaire de l’A69. La CEDH a reconnu que la loi de validation avait pour but de faire obstacle à une position du juge évidemment défavorable à l’État.

En somme, même si le Conseil constitutionnel ne censure pas la loi de validation, il n’est pas certain que la Cour de Strasbourg, si elle est saisie, l’accepte. En 1999, le juge constitutionnel avait donné son feu vert avant que la CEDH ne rende sa décision. Le sort de l’autoroute entre Toulouse et Castres est donc incertain.

Une tentative inutile ?

Même si elle est entérinée par la justice, la loi de validation déposée au Sénat pourrait ne pas suffire à garantir la reprise des travaux de l’A69. Notre partenaire Mediacités révèle que le marché public passé pour la construction de l’autoroute cache un mensonge qui pourrait bien donner le coup de grâce au projet.

Le concessionnaire Atosca responsable du chantier a obtenu le contrat en promettant qu’aucun matériau extrait des carrières de la région ne serait utilisé. En vérité, près de deux millions de tonnes de ces matériaux seraient finalement nécessaires, d’après le préfet d’Occitanie. Une violation du principe de sincérité, qui peut faire tomber le marché public. Et la loi de validation n’y changera rien.

Le texte rédigé par les élus du Tarn a pour but d’alléger les contraintes environnementales qui ont conduit le juge administratif à arrêter le projet. En revanche, elle ne peut pas sauver le contrat si celui-ci a été obtenu malhonnêtement.

La proposition de loi devrait être débattue courant mai au Parlement, selon Jean Terlier (Ensemble pour la République), l’un des deux députés à l’origine de l’initiative.

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