Les propositions de Fabien Roussel passées au crible
Auteur : Vincent Arnaud, juriste
Relecteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay
Secrétariat de rédaction : Emma Cacciamani et Loïc Héreng
Source : Les Surligneurs
Fabien Roussel, candidat du Parti Communiste Français (PCF) à l’élection présidentielle, a présenté son projet. Avec leur esprit de sérieux habituel, Les Surligneurs ont passé au crible ce programme intitulé “Le défi des jours heureux”, remarquant au passage l’inspiration assumée du Conseil National de la Résistance, lequel proposait, à l’époque, un programme pour la France, “Les jours heureux”. Reste que certaines promesses électorales ne réservent pas des jours heureux pour notre droit et notre Constitution.
Tout d’abord, Fabien Roussel a proposé, pour lutter contre la fragilisation du consentement à l’impôt chez les contribuables et l’érosion des ressources fiscales de l’État, de renforcer la sévérité de la justice pénale contre les fraudeurs fiscaux. En ce sens, le candidat souhaite priver ces fraudeurs de leurs droits civiques.
Problème… La privation des droits civiques existe déjà dans le Code général des impôts, en plus des peines d’emprisonnement et/ou d’amende pour fraude fiscale. En cela, sa proposition n’apporte rien de nouveau à la législation française, sauf si l’on doit la comprendre comme le souhait d’une application plus systématique de cette privation des droits civiques par les juges. Commettant une confusion, Fabien Roussel a d’ailleurs évoqué, en même temps que la privation des droits civiques, la privation du droit à la sécurité sociale. Seulement, les deux n’ont rien à voir. La privation des droits civiques, c’est, par exemple, être déchu de son droit de vote ou d’être élu. Mais ce n’est en aucun cas priver une personne du droit d’accès aux soins à travers la perte du bénéfice de la sécurité sociale. En résumé, la privation des droits civiques ne permet pas de refuser au contribuable la prise en charge de ses soins par la sécurité sociale lorsqu’il a quitté la France pour des raisons fiscales.
Enfin, Fabien Roussel dénonce les écoles privées hors contrat qu’il entend fermer. Problème… La liberté d’enseignement est protégée par la Constitution. L’instruction obligatoire peut ainsi être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents ou par toute personne de leur choix. Plutôt que de fermer les écoles hors contrat, le candidat communiste pourrait, à la limite, renforcer les conditions d’ouverture, en la soumettant à une autorisation ou supprimer leur régime pour les obliger à conclure un contrat avec l’État, mais il faudra alors que l’État prenne en charge les salaires des enseignants.
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