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Crédits photo : Cancillería del Ecuador (CC 2.0)

Le programme de Jean-Luc Mélenchon passé au crible

Création : 11 avril 2022

Auteur : Vincent Arnaud, juriste

Relecteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay 

Relecteur : Alex Yousfi, juriste

Secrétariat de rédaction : Emma Cacciamani et Loïc Héreng

Source : Les Surligneurs

Remis de son échec de l’élection présidentielle de 2017, le candidat La France Insoumise (LFI), Jean-Luc Mélenchon et son double holographique, sont de retour sur le devant de la scène politique avec le programme L’Avenir en commun. Problème… Certains points de son programme suscitent de sérieuses difficultés d’application tant au regard de la Constitution que du droit de l’Union européenne.

Tout d’abord, Jean-Luc Mélenchon propose, pour assainir la vie politique et sanctionner plus sévèrement les infractions à la probité publique, de rendre inéligible à vie toute personne condamnée pour corruption. Formulée ainsi, sa proposition d’inéligibilité à vie serait doublement contraire à la Constitution : parce qu’elle est automatique et donc contraire au principe d’individualisation des peines, et parce qu’elle pourrait être jugée disproportionnée. Si la peine complémentaire d’inéligibilité existe déjà dans notre droit, la rendre systématique indépendamment des circonstances serait contraire à la Constitution.

Ensuite, Jean-Luc Mélenchon souhaite, pour des raisons de justice sociale et de partage des richesses, l’instauration, pour l’impôt sur les successions, d’une tranche d’imposition de 100% dès lors que le patrimoine hérité est supérieur à douze millions d’euros. Si d’aucuns savent, voire partagent, la volonté du candidat de lutter contre les inégalités de naissance, le Conseil constitutionnel...