Jean-Luc Mélenchon souhaite rendre inéligible à vie toute personne condamnée pour corruption
Dernière modification : 30 septembre 2022
Auteur : Bryce Ruchon, master d’études parlementaires et études législatives, Université Aix-Marseille
Relectrice : Sophie Lamouroux, maître de conférences en droit public, Université Aix-Marseille
Source : L’Avenir en commun, programme 2022
Telle que formulée par Jean-Luc Mélenchon, l’inéligibilité à vie pour tout fait de corruption serait doublement contraire à la Constitution : parce qu’elle est automatique et donc contraire au principe d’individualisation des peines. Et parce qu’elle pourrait être jugée disproportionnée.
Dans son programme, le candidat à l’élection présidentielle pour la France insoumise, Jean-Luc Mélenchon, propose d’empêcher une personne condamnée pour corruption de se présenter à n’importe quelle élection. Cela est déjà en partie possible, mais rendre automatique et permanente une telle inéligibilité contreviendrait aux principes constitutionnels d’individualisation et de proportionnalité des peines.
Une peine automatique d’inéligibilité à vie serait censurée par le Conseil constitutionnel
La peine complémentaire d’inéligibilité est déjà obligatoire lorsqu’une personne dépositaire de l’autorité publique, ou chargée d’une mission de service public, a été condamnée pour manquements au devoir de probité (par exemple pour corruption). C’est aussi le cas pour celui qui commet un faux dans un document délivré par une administration publique.
Néanmoins, cette peine n’est pas totalement obligatoire puisque le même article qui la prévoit précise, à la fin, que la juridiction « peut (…) décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Rendre cette peine complètement automatique serait contraire au principe d’individualisation des peines, consacré par le Conseil constitutionnel. Il ne peut donc y avoir de peine automatique d’inéligibilité. Ainsi, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré un article qui adjoignait un caractère automatique à certaines peines d’inéligibilité.
De plus, conformément à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, toute peine doit être proportionnée : c’est pourquoi cette inéligibilité, telle qu’elle existe actuellement, est limitée dans le temps. Elle se limite en particulier à dix ans pour les personnes exerçant un mandat électif public ou une fonction au sein du Gouvernement. En outre, il faut pouvoir tenir compte des circonstances (montants en cause, contraintes exercées, etc.). Rendre cette inéligibilité applicable à vie reviendrait à violer l’obligation de proportionnalité des peines.
Contacté, Jean-Luc Mélenchon n’a pas répondu à nos sollicitations.
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