Hervé Morin annonce être “en discussions avec un laboratoire” pour que les régions puissent acheter des vaccins et que “tous ceux qui vont bosser le matin puissent être vaccinés”
Dernière modification : 21 juin 2022
Auteur : Maxence Thiard, étudiant, master métiers du droit et de l’action publique, Sciences Po Saint-Germain-en-Laye, sous la direction de Camille Morio, maîtresse de conférences, Sciences Po Saint-Germain-en-Laye
Source : LCI, L’interview politique, 6 janvier 2021, 6’38’’
Si on comprend l’impatience des élus régionaux à vacciner leur population, la région n’a pas de compétence en la matière. Elle devra donc signer une convention avec l’État (à travers l’agence régionale de santé).
Hervé Morin, président du conseil régional de Normandie et du parti Les Centristes, critique sur LCI la lenteur de la stratégie vaccinale déployée par le gouvernement. Il annonce que sa région est en négociation avec un laboratoire pour ses propres doses de vaccins, jugeant qu’il “faut vacciner le plus massivement et le plus rapidement possible”. Pourquoi pas, mais sous conditions.
En France, la loi prévoit que la politique vaccinale est élaborée par le ministère de la santé, ce qui inclut a priori les vaccins non obligatoires mais recommandés et pris en charge par la sécurité sociale (comme c’est le cas du vaccin contre la COVID). Cette compétence vaccinale appartenait aux départements jusqu’à une loi de 2004, qui l’a recentralisée au profit de l’État. Il a toutefois été prévu que certains départements pourraient conserver cette compétence à condition de signer des conventions avec l’État. Donc a priori, si les régions sont compétentes en matière de “développement sanitaire” de leur territoire, cela ne concerne pas la politique vaccinale qui leur échappe.
Toutefois, le code de la santé publique prévoit que “les collectivités territoriales peuvent exercer des activités en matière de vaccination”, et cela “dans le cadre d’une convention conclue avec l’État”. Cette convention doit, selon le même texte, préciser notamment les objectifs poursuivis, les catégories de bénéficiaires, les moyens mis en œuvre, ou le montant de la subvention accordée par l’État.
Or la région est bien une collectivité territoriale, même si ce texte semble avoir été pensé et rédigé avant tout pour les départements, qui avaient jusqu’au 31 juillet 2005 pour signer des conventions avec l’État. Il n’est donc pas certain que les régions puissent utiliser ce texte pour vacciner, mais une chose est sûre : la région ne peut pas se lancer dans une campagne de vaccination sans convention avec l’État (signée par l’Agence régionale de santé au nom de l’État)
Les ambitions de Hervé Morin en matière de vaccination impliquent donc un contrat préalable avec l’État et dont les termes restent à définir. Les régions peuvent donc bien acheter autant de vaccins qu’elles le souhaitent, mais à défaut d’accord avec l’État, ceux-ci resteront bien au frais dans les congélateurs. Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre la COVID-19, les différentes commandes de vaccins ont été coordonnées au niveau européen. Mais face au risque potentiel de commandes régionales désordonnées et concurrentes, il est possible que le gouvernement fasse donc probablement tout pour “geler” les initiatives en ce sens.
Une erreur dans ce contenu ? Vous souhaitez soumettre une information à vérifier ? Faites-le nous savoir en utilisant notre formulaire en ligne. Retrouvez notre politique de correction et de soumission d'informations sur la page Notre méthode.
