Selon Thierry Mariani (député européen RN), “l’Union Européenne n’a pas de compétence en matière de santé”
Dernière modification : 21 juin 2022
Autrice : Clémence Papion, étudiante en Master droit des organisations internationales à l’Université Jean Moulin, Lyon III, sous la direction de Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay
Source : Compte twitter de Thierry Mariani, le 21 novembre 2020
Si l’Union européenne n’a pas autant de pouvoir en matière de santé qu’en matière agricole ou de commerce par exemple, elle dispose d’une compétence lui permettant d’aider les États membres, une compétence qui s’est manifestée par des financements en faveur de la recherche, de la prévention et maintenant du vaccin contre la covid-19.
Thierry Mariani s’est exprimé sur la manière dont l’Union européenne gère la pandémie de Covid-19. En pleine période de crise sanitaire, beaucoup s’interrogent en effet sur le rôle de l’Union. Or le député européen du Rassemblement national lui dénie toute compétence en matière de santé. Pourtant, l’Union dispose bien d’une compétence en la matière.
Comme nous l’avons déjà écrit, l’Union européenne possède trois types de compétences : les compétences exclusives dont seule l’Union dispose (la monnaie par exemple), les compétences partagées entre l’Union et les États (agriculture ou encore les transports) et les compétences complémentaires dans lesquelles l’Union ne peut qu’encourager les États membres sans les contraindre. L’Union n’a certes pas de compétence exclusive en matière de santé publique, mais elle a une compétence partagée (voir l’article 4 du TFUE). L’article 168 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne précise d’ailleurs qu’elle peut adopter des actes en la matière, mais avec une sérieuse limite : elle ne peut pas harmoniser les législations nationales pour lutter contre les menaces transfrontalières sur la santé. La protection de la santé publique reste donc essentiellement du ressort des États membres. Mais cela ne signifie pas qu’elle n’a aucune compétence comme le prétend Thierry Mariani.
L’Union a en effet une compétence qui lui permet de compléter et coordonner l’action des États membres. Concernant la lutte contre la Covid-19, elle encourage les États membres à coordonner leurs actions, en matière par exemple de dépistage, de recherche transfrontière des cas contacts, ou de fourniture d’équipements de protection. C’est aussi l’article 168 TFUE évoqué plus haut qui a permis la création en 2004 du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.
Et puis il n’y a pas que les mesures de santé publique qui peuvent aider à affronter la crise sanitaire. Il y a aussi les mesures budgétaires et économiques, domaine dans lequel l’Union européenne a été très active. On sait ainsi que l’Union a réuni 100 milliards d’euros afin d’aider les travailleurs à maintenir leurs revenus et de soutenir les entreprises en difficulté.
Mais l’une des actions les plus importantes de l’Union en ce moment est de coordonner et soutenir la recherche, la mise au point, et l’achat commun de vaccins. Une action conjointe des États membres a été décidée dès juin 2020. L’Union a donc investi près de 3 milliards d’euros pour aider à la création d’un vaccin. Les laboratoires privés qu’elle a subventionnés prévoient une première distribution des vaccins dès janvier 2021. Le déploiement de ce vaccin par l’Union, s’il est efficace, constituera sûrement un des axes majeurs de l’action européenne dans la lutte contre cette crise sanitaire.
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