Une loi pour interdire au RN de réviser la Constitution par référendum serait-elle efficace ?
Auteur : Guillaume Baticle, doctorant en droit public à l’Université de Poitiers
Relecteurs : Bertrand-Léo Combrade, professeur de droit public à l’Université de Poitiers
Sacha Sydoryk, maître de conférences en droit public à l’Université de Picardie Jules Verne
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Clarisse Le Naour, Double cursus L3 science politique et L3 droit public à l’université Lumière Lyon II
Source : Proposition de loi du 28 avril 2025
Pour contrer une révision constitutionnelle via le controversé article 11, le sénateur Éric Kerrouche propose de la limiter strictement à l’article 89. L’initiative législative qui vise clairement le Rassemblement national est juridiquement peu contraignante.
Le 28 avril 2025, le sénateur socialiste des Landes, Éric Kerrouche, a déposé une proposition de loi visant à renforcer la protection de la Constitution. Son objectif : interdire toute révision constitutionnelle en dehors de la procédure prévue par l’article 89, qui impose l’accord du Parlement.
Une manière, selon l’élu, de barrer la route au Rassemblement national dont les dirigeants envisagent de modifier la Constitution par référendum en utilisant l’article 11 — une voie jugée plus directe, mais juridiquement contestée car elle contourne les parlementaires.
Mais en pratique, même si elle était adoptée, cette proposition de loi n’offrirait que peu de garanties supplémentaires par rapport au droit actuel.
Comment est modifiée la Constitution ?
Avant tout, il faut comprendre le cœur du sujet : le mode de révision de la Constitution. Pour modifier ce texte suprême, il faut suivre
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