Non, vos achats ne seront pas surveillés par l’État en 2026 si vous touchez des aides sociales
Auteur : Guillaume Baticle, doctorant en droit public, université de Poitiers
Relectrice : Clara Robert-Motta, journaliste
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Léocadie Petillot, juriste et étudiante en journalisme au CFJ
Source : Compte Instagram, le 4 mai 2025
Une vidéo virale alimente la peur d’un contrôle généralisé des dépenses des allocataires à partir de 2026. Mais aucune loi, ni projet en ce sens, n’existe : l’alerte relève de la désinformation.
Une vidéo virale affirme qu’à partir du 1er janvier 2026, tous les achats effectués par les bénéficiaires d’aides sociales – qu’il s’agisse de parfums, de vêtements ou de bijoux – seront automatiquement transmis à la Caisse d’allocations familiales (Caf) et à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Selon ce scénario dystopique, ces données seraient passées au crible, et en cas de dépenses jugées « incompatibles » avec le niveau de revenu déclaré, les aides pourraient être suspendues, voire faire l’objet d’un remboursement ou d’une enquête pour fraude.
En réalité, cette affirmation relève de la pure fiction.
Aucune loi ni disposition réglementaire
Après vérification, aucun projet de loi ni aucune disposition réglementaire ne prévoit une telle mesure. Ni à l’Assemblée nationale ni au Sénat, aucune proposition de texte allant dans ce sens n’est en cours d’examen. Pour mémoire, toute proposition de loi est librement accessible en ligne, sur les sites officiels des deux chambres parlementaires. Une fois votée, une loi est publiée au Journal officiel et consultable sur Légifrance.
Contactée par Les Surligneurs, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a confirmé que les informations contenues dans cette vidéo étaient bel et bien erronées. « Les aides de la Caf sont, pour la grande majorité d’entre elles, calculées sur la base des déclarations des allocataires, qui sont par la suite contrôlées, soit de manière automatique, soit sur pièces, soit lors de contrôles à domicile ou en rendez-vous à l’agence de la Caf », précise la Cnaf.
Un nouveau processus
En partie pour lutter contre la fraude et pour simplifier les démarches, la Cnaf explique avoir mis en œuvre la « solidarité à la source » depuis le mois de mars 2025. « La déclaration trimestrielle de ressources des bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité est préremplie par la Caf avec l’ensemble des ressources connues par l’État », est-il précisé sur le site de la Cnaf.
En aucun cas, les bénéficiaires ne sont tenus de déclarer leurs achats à leur Caf.
Concernant la déclaration à la DGFiP, il existe des cas très spécifiques dans lesquels il faut déclarer à l’administration fiscale. Par exemple, les cessions de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité de plus de 5000 euros sont soumis à une taxe et doivent donc être déclarés. Mais ces obligations de déclarations ne sont en rien nouvelles, et ne conditionnent pas les aides sociales.
