Les radars automatiques enfreignent-ils la Constitution ?
Auteur : Guillaume Baticle, doctorant en droit public, université de Poitiers
Relecteur : Bertrand-Léo Combrade, professeur de droit public, université de Poitiers
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Nicolas Turcev, journaliste
Source : Compte Facebook, le 29 avril 2025
Un internaute assure avoir trouvé la faille juridique qui rendrait les radars automatiques inconstitutionnels, faute d’avoir été créés par la loi. Une affirmation massivement relayée en ligne… mais totalement erronée. Car si ces dispositifs sont mis en œuvre par arrêté, leur usage s’inscrit bien dans un cadre légal défini par le Parlement. Décryptage d’une intox routière.
Depuis quelques jours, une publication circule sur les réseaux sociaux affirmant qu’un internaute aurait découvert la faille juridique permettant de faire supprimer tous les radars automatiques en France. Selon lui, ces dispositifs seraient inconstitutionnels, car instaurés par de simples arrêtés ministériels, et non par une loi. Une affirmation juridiquement infondée.
Une lecture erronée du droit
L’argument avancé repose sur un principe fondamental du droit pénal : le principe de légalité des délits et des peines, inscrit à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Ce principe impose que seule la loi peut créer des infractions et prévoir des sanctions.
Or, les radars automatiques – appelés cinémomètres – n’ont jamais créé de nouvelles infractions. Ils ne font que constater automatiquement des infractions déjà prévues par la loi, comme les excès de vitesse. Le fait de rouler au-delà de la vitesse maximale autorisée est réprimé depuis bien avant l’apparition des radars automatiques.
Des arrêtés qui s’inscrivent dans un cadre législatif
Il est exact que les radars automatiques ont été mis en place par un arrêté ministériel de 2003, à titre expérimental, puis pérennisés par un arrêté de 2004. Mais ces textes ne font que définir les modalités d’installation et d’utilisation d’un outil technique, sans créer ni modifier la moindre infraction.
Surtout, le fondement législatif de ces radars existe bien. La loi de 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a inséré dans le code de la route un article L. 130-9, qui dispose que « les constatations relatives aux infractions » peuvent être faites par des « appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation ». En d’autres termes, le recours aux radars automatiques pour constater des infractions est expressément prévu par la loi.
Rien à signaler sur la route de la légalité !
