Non, les règles de saisie des héritages ne changeront pas à partir de 2026
Auteur : Guillaume Baticle, doctorant en droit public, université de Poitiers
Relecteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, université Paris-Saclay
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Nicolas Turcev, journaliste
Source : Compte Facebook, le 15 avril 2025
Une vidéo devenue virale sur les réseaux sociaux alarme sur une prétendue réforme qui, à partir de 2026, permettrait à l’État de saisir une maison héritée en cas de non-paiement des droits de succession. Sauf que ce scénario, bien réel, n’a rien de nouveau : la loi française le prévoit depuis des années et aucune réforme ne vient modifier cet état de fait.
Une vidéo virale sur les réseaux sociaux révèle une information de première importance, ou supposément : à partir du 1er janvier 2026, la loi va permettre à l’État de saisir une maison héritée si les héritiers ne s’acquittent pas des droits de succession. Mais au risque de décevoir, c’est déjà le cas en France.
Avant tout, et après vérification, aucune réforme en matière de succession ne prendra effet à partir du 1er janvier 2026. D’ailleurs, la vidéo ne mentionne aucune loi précise.
Il faut payer une taxe sur les biens hérités…
Ensuite, ce que dénonce la vidéo existe déjà dans le droit français. Après le décès d’un proche, les héritiers doivent déclarer le patrimoine hérité, qu’il s’agisse d’une somme d’argent ou d’un bien immobilier. C’est d’ailleurs le notaire qui procède à cette déclaration.
Selon le montant du patrimoine hérité et le degré de parenté entre le défunt et les héritiers, ces derniers devront payer un certain pourcentage de droits de succession. La vidéo prend l’exemple d’une maison estimée à une valeur de 300 000 euros, héritée en ligne directe, c’est-à-dire d’un parent à son enfant. Si l’on fait abstraction de toutes les déductions possibles, et que cet enfant est unique, il se trouvera dans la tranche de 20 % de droits de succession.
… sinon l’État les saisira, puis les vendra
Mais à quel moment l’État intervient-il ? Si les héritiers ne s’acquittent pas de ces taxes dans les temps, une majoration des droits de succession s’appliquera automatiquement. Le fisc accorde un délai quand, pour acquitter ses droits de succession, un héritier doit vendre le bien hérité.
Et si, malgré cela, les droits de succession ne sont toujours pas payés, l’État peut imposer une hypothèque légale sur les immeubles compris dans la succession. L’immeuble devient ainsi une garantie de paiement, que l’État peut au besoin vendre aux enchères pour récupérer la taxe qui lui est due.
En somme, la vidéo dit vrai sur le mécanisme, sauf qu’il est déjà en vigueur et qu’à ce jour, aucune réforme n’est prévue.
