Peut-on interdire à un étranger en situation irrégulière de se marier, comme le soutient Gérald Darmanin ?
Auteur : Guillaume Baticle, doctorant en droit public, université de Poitiers
Relecteur : Bertrand-Léo Combrade, professeur de droit public, université de Poitiers
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Nicolas Turcev, journaliste
Source : BFM TV, le 9 février 2025
Le ministre de la Justice soutient la proposition de loi d’un sénateur centriste qui vise à interdire le mariage aux étrangers en situation irrégulière. Mais cette initiative risque de se heurter à l’opposition du Conseil constitutionnel, comme Gérald Darmanin l’a lui-même pronostiqué.
Les étrangers en situation irrégulière n’auront-ils bientôt plus la possibilité de se marier en France ? Interviewé le 9 février sur BFM TV par Benjamin Duhamel, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, s’y est déclaré favorable. Au risque de se contredire.
Le garde des Sceaux réagissait à l’affaire concernant Robert Ménard. L’édile de Béziers risque cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour avoir refusé de marier, en juillet dernier, une femme française et un homme de nationalité étrangère sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Il est convoqué le 18 février devant la justice.
Le ministre de la Justice dit « comprendre l’incompréhension [sic] des maires » et soutient la proposition de loi du sénateur de la Somme, Stéphane Dumilly, dont l’article unique vise à interdire le mariage pour une personne étrangère en situation irrégulière. Cette proposition se heurte néanmoins à des obstacles juridiques importants.
Le ministre de la Justice contredit par l’ancien ministre de l’Intérieur
Il y a fort à parier que le Conseil constitutionnel censure une telle loi. Cette prédiction émane d’un certain Gérald Darmanin, alors ministre de l’Intérieur, lors de l’examen de la loi immigration fin 2023.
Celui qui est passé de la place Beauvau à celle de Vendôme rappellait très justement qu’en 2003, les Sages de la rue de Montpensier se sont déjà opposés à l’interdiction du mariage pour une personne étrangère en situation irrégulière.
Dans leur décision, ils ont jugé que « la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ». Même une personne en situation irrégulière a le droit de se marier en France.
Sauf à envisager une évolution jurisprudentielle ou une modification de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen elle-même, le Conseil ne laissera pas passer ce texte. Qui de mieux que Gérald Darmanin pour surligner Gérald Darmanin ?
L’Europe devrait aussi s’y opposer
Côté européen, la proposition risque de coincer aussi. Pour rappel, le séjour irrégulier n’est plus un délit depuis 2012. Cette dépénalisation fait suite au fameux arrêt Achughbabian de la Cour de justice de l’Union européenne, rendu en 2011, et qui se fonde sur la directive « Retour » de 2008. Il est donc peu concevable que les juges européens tolèrent cette loi, ce qui exposerait la France à des sanctions financières.
La proposition de loi de Stéphane Dumilly sera examinée au Sénat le 20 février.
