La faute de l’UE ? À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir, en France, des factures électroniques. Les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire seront également obligées d’émettre les factures au format électronique et de transmettre, de manière dématérialisée, leurs données de transactions commerciales à l’administration fiscale. Quant aux entreprises de plus petite taille, elles auront un délai d’encore un an pour se plier à ces obligations.

Pour ce faire, elles devront respecter un format bien particulier et utiliser l’une des plateformes agréées par l’État, sous peine de sanctions. « Les grandes entreprises ont des armées de comptables pour s’adapter. L’auto-entrepreneur, l’artisan, le petit commerçant va devoir payer un logiciel certifié, se former, et modifier tout son process de facturation. C’est une charge supplémentaire pour ceux qui croulent déjà sous les obligations », critique une internaute. « Toute la sécurité de nos entreprises est totalement compromise vu le nombre de fichiers hackés », s’inquiète une autre.

Et pour certains internautes, le coupable de ces nouvelles obligations est tout trouvé : la facturation électronique serait « un scandale imposé par l’Union européenne ».

Pourtant, si l’Union européenne (UE) a été motrice pour introduire la facturation électronique, son obligation généralisée aux relations entre entreprises est un choix national. Explications.

Une obligation européenne pour les marchés publics

Pour mieux comprendre, revenons vingt ans en arrière. Nous sommes en 2006 et une directive relative au système commun de TVA est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Celle-ci permet le recours à la facturation électronique dans les États membres mais ne l’impose pas.

Quelques années après, en 2014, l’UE adopte une nouvelle directive sur le sujet. Cette fois, elle concerne les marchés publics. Elle impose que les entités publiques puissent recevoir et traiter les factures électroniques. Deux mois après, la France acte cette obligation dans le droit national, avant d’obliger quelques années plus tard à recourir, pour ce faire, au portail Chorus Pro.

Dans le même temps, la France souhaite aller plus loin et généraliser cette obligation de facturation électronique aux relations B2B — Business to Business, soit entre entreprises. Sauf qu’avec la directive de 2006, l’UE interdit en principe aux États membres d’imposer la facturation électronique sans son accord. Comme d’autres pays avant elle, la France doit donc d’abord demander une dérogation à l’Union européenne. En 2022, le Conseil lui donne son feu vert.

Une initiative française pour les relations interentreprises

Entre-temps, la France a, dès 2019, commencé à prévoir l’entrée en vigueur de cette obligation dans le droit français. Après plusieurs reports successifs, le calendrier est désormais fixé entre 2026 et 2027. En plus de lutter contre la fraude à la TVA, Christel Carpezat, référente facturation électronique à la Direction Régionale des Finances Publiques d’Occitanie et de Haute-Garonne, soutient qu’ « il y a beaucoup à gagner » pour la « compétitivité des entreprises ».

« Actuellement, vous avez à la fois la facture papier, la facture PDF envoyée par mail et la facture PDF déposée sur des plateformes, […] donc vous avez X entreprises qui ont leur plateforme et leurs fournisseurs sont obligés d’avoir des identifiants pour chacune des plateformes pour aller déposer leur facture », détaille Christel Carpezat. Désormais, avec la réforme, il y aura « un système complètement unifié ».

En plus de la facture électronique, la réforme prévoit également l’entrée en vigueur du e-reporting. Concrètement, les entreprises devront transmettre, de manière dématérialisée, leurs données de transactions commerciales à l’administration fiscale. Les objectifs affichés par le gouvernement  : simplifier les obligations déclaratives, renforcer la lutte contre la fraude et fiabiliser les données financières des entreprises.

Bientôt une obligation européenne pour les flux transfrontaliers

Mais, pour les détracteurs de cette réforme : « l’État assume d’utiliser cet outil pour renforcer le contrôle et dissuader la fraude, notamment la fraude à la TVA. Or, plus on ajoute de procédures aux entreprises, plus le travail au noir délesté d’administratif devient tentant. »

Quant aux inquiétudes de piratage, Christel Carpezat défend justement l’idée de se tourner vers des plateformes privées et agréées au lieu d’une unique publique. « Plutôt que de se faire siphonner toute l’économie française dans une seule plateforme, il a été préféré évidemment de répartir le risque sur plusieurs », argue-t-elle.

En parallèle, l’Union européenne a, en 2025, pris la directive ViDA. À l’horizon 2030, cette obligation de transmettre toutes les données de facturation sera commune à l’ensemble des États membres. Sur cette base-là, la directive ViDA prévoit que ces derniers doivent rendre obligatoire la facturation électronique pour les flux transfrontaliers dans l’UE. De plus, elle permet aux pays de mettre en place le même système pour leurs opérations internes. Pas d’obligation, mais plus besoin de demander une dérogation. La logique est désormais inversée.

Si l’Union européenne a donc imposé la facturation électronique pour certains flux, c’est la France qui a décidé de généraliser de façon obligatoire la facturation électronique pour toutes les entreprises assujetties à la TVA dans les opérations B2B.

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