Municipales à Colmar : la candidate RN peut-elle mettre en place un « moratoire » sur l’application d’un plan local d’urbanisme ?
Auteur : Vincent Doebelin, maître de conférences en droit public, docteur à l’Université de Haute-Alsace
Relecteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Etienne Merle, journaliste
Source : Nathalie Aubert, candidate RN à Colmar
Un « moratoire » n’est pas prévu par le code de l’urbanisme, qui rentre règle le fonctionnement des plan locaux d’urbanisme (PLU). Un suris à statuer peut être imposé pour les demandes de permis de construire, mais les critères à respecter sont assez contraignants.
« Concernant le plan local d’urbanisme, nous souhaitons un moratoire. Le PLU doit être revu, nous arrêterons d’appliquer le PLU car il y aura une révision en 2026″, déclarait Nathalie Aubert, la candidate du Rassemblement national à Colmar, à l’occasion d’un débat organisé par les chaînes et radios du service public dans le cadre du premier tour des municipales de 2026.
Moratoire : une notion qui n’apparait pas dans le code de l’urbanisme
Le dictionnaire de l’Académie française définit le « moratoire » comme « une suspension momentanée et exceptionnelle (…) autorisée par une loi, un décret ou par une décision » de justice.
Pour la candidate, le moratoire semble permettre d’interrompre les effets juridiques du plan local d’urbanisme en vigueur dont le contenu ne lui convient pas et dans l’attente d’une réflexion sur le futur document d’urbanisme.
Le problème
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