À Mulhouse, la tête de liste de La France insoumise (LFI) pour les élections municipales, Eliot Gafanesh, a proposé la gratuité totale de l’ensemble des services publics afin de lutter contre la précarité. Sont concernés les transports en commun, la cantine, les activités sportives municipales…

La gratuité n’est en aucun cas un principe régissant obligatoirement le fonctionnement des services publics, mais elle peut tout à fait valablement être mise en place dans la plupart des cas, comme les transports en commun. Reste que service gratuit ne signifie pas service qui ne coûte rien, et dans ce cas le payeur n’est pas l’usager mais le contribuable.

La nouveauté de la proposition réside dans le « choix » des contribuables concernés par le candidat LFI : les habitants des beaux quartiers, à travers une augmentation de la fiscalité dans le Rebberg, un quartier résidentiel aisé de Mulhouse intra-muros.

L’idée est donc de taxer les supposés plus riches par l’augmentation de leur impôt local, en particulier la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) due par les seuls propriétaires. Le candidat, qui a avancé cette idée lors du débat du 4 mars organisé par France 3 Alsace, dit clairement son intention de faire payer le quartier Rebberg « parce que c’est [leur] électorat [à ses concurrents] et pas le [sien] ».

On comprend donc qu’il s’agit de majorer la TFPB sur les logements du Rebberg. Ce qui explique peut-être pourquoi la loi n’autorise pas un tel « zonage » de la TFPB.

La loi crée une égalité fiscale sur tout le territoire communal

La promesse d’Eliot Gafanesh manifeste une grande méconnaissance de la loi fiscale.

Tout d’abord, aucune loi n’ouvre la possibilité pour le conseil municipal de voter des taux différenciés selon les quartiers au sein de la collectivité. Les articles 1636 B sexies et suivants du code général des impôts (CGI) permettent seulement aux conseils municipaux de voter le taux de la TFPB, sans pouvoir différencier selon les quartiers.

Il existe bien une exception à l’article 1638 du code qui permet des taux transitoirement différenciés en cas de fusion de communes ou de rattachement d’une section, avec convergence obligatoire en douze ans maximum. Mulhouse n’est donc pas concernée.

Le législateur pourrait-il autoriser des taux différenciés par quartiers ?

Pour qu’un taux différencié par quartier soit possible, il faudrait que la loi soit modifiée car, en vertu du principe constitutionnel de consentement à l’impôt (article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen), le Parlement a le monopole de la compétence fiscale. Il revient donc à lui seul de créer un impôt et d’en régler le régime. Les autorités locales n’interviennent que sur habilitation du législateur. Or on a vu que ce n’était pas le cas…

Par ailleurs, les contribuables des quartiers favorisés paient déjà une TFPB plus élevée que ceux des quartiers défavorisés. En effet, le taux de TFPB s’applique sur la valeur locative de l’immeuble taxé.

Cette valeur locative reflète, par construction, les différences entre quartiers, car elle est déterminée pour chaque bien par l’administration fiscale et intègre donc déjà souvent la localisation du bien. Un bien situé dans un quartier favorisé a a priori une valeur locative plus élevée et paie déjà davantage malgré un taux identique.

Les dérives possibles d’un tel zonage et la Constitution

Certains pourront estimer que cette différence n’est pas suffisante et que la TFPB pourrait être encore plus progressive, c’est-à-dire peser plus fortement sur des propriétaires supposés plus fortunés parce que vivant dans les beaux quartiers.

Ces résidents supposément plus fortunés que vise précisément Eliot Gafanesh de manière très maladroite sur le plan juridique, car il montre précisément les dérives auxquelles pourraient donner lieu des taux librement fixés par quartiers : une loi allant dans ce sens devrait passer le filtre du Conseil constitutionnel qui vérifierait si le principe d’égalité devant l’impôt est bien respecté.

En effet, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, qui garantit l’égalité devant la loi (et donc aussi la loi fiscale) interdit de traiter différemment des contribuables placés dans une situation identique au regard de l’impôt considéré. Or, deux propriétaires d’un bien situés dans deux quartiers différents d’une même commune sont, au regard de la TFPB, dans la même situation : ils sont redevables du même impôt, au profit de la même collectivité.

Leur appliquer un taux différent au seul motif de leur adresse pourrait être considéré comme une rupture d’égalité, car cela revient à taxer deux fois le même critère de localisation : une fois dans la base (valeur locative plus élevée), une fois dans le taux.

Autre dérive possible, comment délimiter les quartiers et leur taux ? Selon quels critères ? M. Gafanesh ne semble pas, dans le débat qu’il donne, porter dans son cœur les habitants des beaux quartiers qui le lui rendent bien lorsqu’il déclare à l’adresse de ses opposantes Laura Million (Renaissance) et Michèle Lutz (Divers droite, maire sortante) : « ça vous énerve parce que c’est votre électorat, pas le mien » : est-ce que ce sera le critère de fixation du taux ?

En somme, si une loi devait autoriser des taux différenciés de TFPB par quartiers, elle devrait prévoir un encadrement suffisant pour éviter toutes sortes de dérives, allant de la haine contre un voisin (ne pas oublier les petites villes où chacun se connaît) à un taux si élevé qu’il en serait confiscatoire. Pas simple et donc promesse électorale impossible en l’état, et loin d’être tenable même en cas d’évolution du cadre législatif.

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