Une vidéo virale circulant sur les réseaux sociaux affirme qu’une loi entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2025 offre une « présomption de résidence » aux squatteurs si aucune plainte n’est déposée par les propriétaires dans les 45 jours. Il suffirait de s’absenter de son domicile pendant au moins un mois et demi, que quelqu’un s’y introduise, et le propriétaire serait dépossédé de son bien.

« À quoi sert l’acte notarial ? », « Les squatteurs vont-ils aussi pouvoir vendre la maison ? » s’insurgent des internautes dans les commentaires. Mais après vérification, cette loi n’existe pas.

Une loi inexistante

Après une recherche par mots clés, les seules mentions de cette prétendue nouvelle loi se trouvent dans des vidéos mensongères du même type, déjà débunkées par Les Surligneurs.

Si l’on vérifie sur les sites institutionnels de l’Assemblée nationale, du Sénat ou encore de Légifrance, aucune loi adoptée ni même entrée en vigueur ne prévoit une telle mesure au bénéfice des occupants illégaux.

Une tendance au durcissement anti-squat

Ces dernières années, c’est même plutôt l’inverse. Le législateur a durci les règles en matière d’occupation illégale d’un logement. La loi « anti-squat » portée par Guillaume Kasbarian en 2023 a porté la peine pour délit de violation de domicile de 1 an de prison et 15 000 euros d’amendes à 3 ans de prison et 45 000 euros.

De plus, cette loi de 2023 a étendu la possibilité pour les préfets de se substituer au juge, et donc d’accélérer les procédures d’expulsion. Depuis 2007, le préfet pouvait mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, et forcer son évacuation passé un certain délai.

La loi de 2023 a étendu cette possibilité, non plus seulement au domicile, mais à toutes résidences et locaux d’habitation.

Rien à signaler à partir de cette année. Les propriétaires ne perdront pas leurs droits s’ils tardent à déposer plainte contre l’occupation de leur domicile.

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