Après le code général des impôts et le code de justice administrative, c’est le code de la sécurité sociale qui serait « illégal » ! Selon une publication, le gouvernement de 1955 n’avait aucun droit pour créer ce code. 

Partagée sur un compte habitué à la désinformation et aux contre-vérités juridiques, la publication affirme que le décret qui a codifié les lois relatives à la Sécu a empiété sur le domaine législatif, qui appartient au Parlement. Mais ce n’est pas tout à fait vrai.

Un gouvernement autorisé à toucher à la loi

Le décret du 20 mai 1955, signé par le gouvernement d’Edgar Faure, a annoncé la création, en plus du code de la sécurité sociale, celui des ports maritimes, de l’industrie cinématographique, du travail et de la famille et de l’aide sociale. Il s’est borné à mettre dans les différents codes les « textes législatifs concernant ces matières ».

Ce décret repose juridiquement sur la loi du 14 août 1954, prorogée par la loi du 2 avril 1955, que la publication mentionne par ailleurs. Mais contrairement à ce qu’avance l’auteur de la publication, qui affirme que ces lois « ne comportaient aucune disposition autorisant la réécriture de normes législatives », le gouvernement était autorisé à modifier, voire abroger les lois.

La loi de 1954 puis celle de 1955 prévoyaient bien que « les décrets prévus au présent article pourront modifier ou abroger les dispositions législatives en vigueur sans qu’il puisse être porté atteinte aux matières réservées à la loi ».

Rationaliser et ranger les normes

L’idée était ici de faire un peu de ménage dans l’arsenal normatif de l’époque. Selon le rapport de la commission chargée de la codification et de la simplification des textes, du fait des besoins de l’après-guerre, de nombreuses lois ont été « hâtivement élaborés sous la pression de besoins urgents ».

Le code de la sécurité sociale, tel que nous le connaissons aujourd’hui, a été créé par un décret du ministre des affaires sociales du 10 décembre 1956, qui repose sur celui de 1955 mentionné plus haut et donc des lois de 1954 et de 1955.

Rien à signaler ici, le code de la Sécu est toujours valide juridiquement, alors que son contenu est justement débattu au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS).

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