Entrée en vigueur : 24 janvier 2025

Préambule

Les Surligneurs sont une association loi 1901 créée le 21 avril 2017 enregistrée depuis le 21 avril 1017 au Registre National des Associations sous le numéro W751239399, domiciliée 4 rue Belgrand – 75020 Paris, SIRET 890 439 771 00027, éditrice du site www.lessurligneurs.eu. 

Les Surligneurs publient des articles de legal-ckecking (éclairages, surlignages) et de fact-checking rédigés par des enseignants-chercheurs et des journalistes salariés de l’association. L’accès à la totalité du Site est conditionnée à l’obtention de la qualité d’adhérent qui peut être demandée par toute personne et octroyée après acquittement d’une cotisation annuelle. Cette qualité d’adhérent ouvre droit également à d’autres services : newsletter, événements, participation au processus de rédaction, …

Au sein des Chartes d’Utilisation et d’Adhésion, les mots ou expressions commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

– “Adhérent” : personne physique liée spécifiquement aux Surligneurs par la Charte d’Adhésion qui peut accéder à la totalité du Site, aux Services et contreparties après règlement de sa cotisation.

– “Association” ou “Les Surligneurs” : Association Les Surligneurs (loi 1901), enregistrée depuis le 21 avril 1017 au Registre National des Associations sous le numéro W751239399, domiciliée 4 rue Belgrand – 75020 Paris, SIRET 890 439 771 00027, éditrice du site www.lessurligneurs.eu. 

– “Charte d’Adhésion” : charte spécifique régissant les relations entre Les Surligneurs et les adhérents de l’Association. Elle est complétée par les documents suivants : Politique de confidentialité, Statuts de l’Association

– “Charte d’Utilisation” : charte d’utilisation communes aux relations entre Les Surligneurs et ses Utilisateurs, Adhérents ou non de l’Association. Elle est complétée par les documents suivants : Politique de confidentialité

– “Contenu” : ensemble de signes sous toutes ses formes (texte, photo, vidéo) publié sous la responsabilité éditoriale des Surligneurs et accessible sur le Site ou celui de ses partenaires. Le Contenu peut être en accès libre ou payant. 

– “Donateur” : personne morale ou physique qui effectue un don ponctuel à l’Association sans en être adhérente.

– Services : ensemble des Contenus, fonctionnalités et contreparties proposés par les Surligneurs sur ou au travers de son Site.

– Site : service de presse en ligne au sens de l’article 1 du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009, certifié par Commission Paritaire des Publications et des Agences de Presse, édité par l’Association Les Surligneurs et accessible à l’adresse suivante : www.lessurligneurs.eu

– Utilisateur : personne physique ou morale liée aux Surligneurs par la Charte d’Utilisation et/ou la Charte d’Adhésion portant sur les Services fournis à titre gratuit ou payant. Un utilisateur peut être simple lecteur ou adhérent à l’Association. 

1. Charte d’Utilisation

1.1 Acceptation de la Charte d’Utilisation

La Charte d’Utilisation a pour objet de régir les relations entre les Surligneurs et les Utilisateurs, qu’ils soient simples lecteurs ou adhérents.

Les Utilisateurs s’engagent à les lire attentivement et reconnaissent que la navigation sur le site internet www.lessurligneurs.eu emporte acceptation de la Charte d’Utilisation, et ce sans réserve.

1.2 Utilisation du Site et accès aux Contenus

Le Site permet d’accéder aux Contenus édités sous la responsabilité éditoriale des Surligneurs. Il nécessite d’être connecté à Internet. Les moyens techniques et informatiques nécessaires à cette connexion (ordinateur, smartphone, navigateur, réseau de télécommunication) sont sous la responsabilité et à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à  :

– ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du Site ainsi que les serveurs et réseaux associés, notamment en influant sur leur fonctionnement, leur sécurité ou leur intégrité.

– ne pas utiliser de virus ou exploiter toute forme de faille, notamment pour obtenir accès à des Contenus réservés aux Adhérents ou à des données protégées du Site.

– ne pas collecter, stocker ou diffuser aux tiers tout ou partie des Contenus du Site, par exemple par le recours excessif au copier-coller. Il est également fait interdiction aux Utilisateurs de crawler le Site afin de collecter ses Contenus de façon massive notamment dans l’objectif de développer ou d’entraîner des algorithmes d’apprentissage et tout autre technologie se rapportant à l’intelligence artificielle, sauf accord exprès des Surligneurs.

Certains Contenus, comme les fact-check et certains surlignages, sont accessibles à tous les Utilisateurs. D’autres Contenus, comme les éclairages, les articles de Mediacités, sont accessibles uniquement aux adhérents de l’Association.

1.3 Propriété intellectuelle

Les Surligneurs sont titulaires des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent le Site tels que les Contenus, la charte graphique, le programme informatique et tout autre création ou œuvre protégeable. Toute reproduction, représentation, diffusion, traduction ou exploitation en tout ou partie de ces éléments par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable des Surligneurs, est strictement interdite et serait constitutif du délit de contrefaçon. 

L’Association exploite à titre exclusif la marque Les Surligneurs. Sa reproduction, son usage ou son apposition sans l’autorisation écrite et préalable des Surligneurs, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon.

L’utilisation du Site et de ses Contenus par un Utilisateur ne lui confère aucun droit sur les éléments protégés précités autre qu’un droit d’usage strictement personnel, non collectif et non marchand. 

1.4 Responsabilité des Surligneurs

Les Surligneurs sont responsables de la bonne exécution des obligations qui lui incombent au titre de la Charte d’Utilisation. En revanche, Les Surligneurs ne sont pas responsables lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’Utilisateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou relève des cas suivants. 

1.4.1 Responsabilité en matière de Contenus

Les Contenus publiés et accessibles sur le Site relèvent de la responsabilité éditoriale des Surligneurs. 

Conformément à l’article 1, 5° du décret du n° 2009-1340 du 29 octobre 2009, les Surligneurs sont un service de presse en ligne en ce qu’ils mettent “à disposition du public un contenu original, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet, au sein du service de presse en ligne, d’un traitement à caractère journalistique, notamment dans la recherche, la collecte, la vérification et la mise en forme de ces informations”. Les Contenus édités et publiés par les Surligneurs sont par conséquent fournis à titre informatif et les Surligneurs ne sauraient être tenus responsables de dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation ou de leur interprétation.

Les Contenus publiés par Les Surligneurs peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet. Les Surligneurs n’exercent aucun contrôle à priori sur ces contenus et ne sauraient être tenus responsables notamment en cas d’illicéité constatée des sites ou des contenus vers lesquels les liens hypertextes pointent. 

1.4.2 Moyens techniques des Utilisateurs

Les Surligneurs ne sont pas responsables de l’équipement informatique et numérique, du navigateur ou du réseau de communication utilisé par l’Utilisateur pour accéder et naviguer sur le Site. 

Les Surligneurs mettent tout en œuvre pour permettre l’accès et la navigation en toute sécurité sur leur Site. Néanmoins, l’Utilisateur reconnaît qu’étant donnée les caractéristiques d’Internet, la responsabilité des Surligneurs ne peut être engagée dans les cas suivants  :

– Interruptions temporaires nécessaires à l’évolution, la maintenance, la mise à jour de du Site ou certains de ses Contenus

– Ralentissement ou interruption momentanée du Site indépendant de la volonté des Surligneurs, par exemple en cas de panne des services de télécommunications

– Risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet par l’Utilisateur (virus éventuels, piratage, etc.).

1.4.3 Force majeure

Les Surligneurs ne sauraient être responsables de l’inexécution totale ou partielle ou de ma mauvaise exécution de ses obligations qui aurait pour origine un cas de force majeure, entendu comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Surligneurs incluant notamment les cas de guerre, d’insurrection, de grève, d’incendie, de catastrophes naturelles.

1.5 Données personnelles

Les Surligneurs sont amenés à collecter et traiter certaines données à caractère personnel des Utilisateurs pour les nécessités du Service. À ce titre, Les Surligneurs appliquent pleinement la réglementation en vigueur, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel, les droits reconnus aux Utilisateurs sur celles-ci ainsi que les règles relatives aux cookies sont inscrits dans la Politique de confidentialité des Surligneurs qu’il appartient à chaque Utilisateur de consulter. 

1.6 Formulaire de contact

Les Utilisateurs peuvent contacter les Surligneurs pour toute question relative au Site ou aux Contenus suivant un formulaire dédié. Les Surligneurs s’engagent à leur répondre dans les plus brefs délais sauf lorsque le message de l’Utilisateur constitue l’expression d’une opinion politique et non juridique ou lorsqu’elle s’apparente à du harcèlement numérique.

1.7 Modification de la Charte d’Utilisation

La présente Charte d’Utilisation peut être modifiée à tout moment par Les Surligneurs afin notamment de se mettre en conformité avec les évolutions légales, techniques, commerciales, éditoriales ou scientifiques. 

En cas de modification, les Conditions Générales d’Utilisation seront opposables à l’ensemble des Utilisateurs à compter de leur mise en ligne sur le Site et appliquées aux nouvelles utilisations. Elles demeurent consultables à tout moment sur le Site.

1.8 Droit applicable et juridiction compétente

La Charte d’Utilisation est régi par le droit français. 

En cas de litige non résolu par un moyen amiable, les tribunaux français seront compétents. 

2. Charte d’Adhésion

2.1 Acceptation de la Charte d’Adhésion

La Charte d’Adhésion a pour objet de régir spécifiquement les relations entre les Surligneurs et les Adhérents de l’Association. 

L’accès à l’intégralité des Contenus et des autres Services proposés par Les Surligneurs n’est possible qu’après adhésion de l’Utilisateur. 

Les Adhérents s’engagent à lire attentivement la Charte d’Adhésion au moment de leur adhésion et à l’accepter sans réserve s’ils souhaitent rejoindre l’Association. La Charte d’Utilisation et la Politique des données lui sont également applicables dès navigation sur le Site.

2.2 Adhésion aux Surligneurs

2.2.1 Modalités d’Adhésion

Les Utilisateurs du Site ont la possibilité d’adhérer à l’Association afin d’accéder à la totalité des Contenus et des Services proposés par Les Surligneurs.

Cette Adhésion est proposée sous deux tarifications : 

– Adhésion « majoritaire » : la cotisation s’élève à 6, 90 € par mois soumise à un an d’engagement, renouvelable automatiquement à la date anniversaire de l’adhésion. En plus de l’accès aux Contenus tels que les éclairages et les articles de Médiacités, l’adhérent peut souscrire à une newsletter hebdomadaire, recevoir des invitations à des événements organisés par les Surligneurs. Il a également la possibilité de participer à l’activité des Surligneurs en soumettant des idées d’articles ou en participant au processus de rédaction. Enfin, l’adhérent est membre à part entière de l’Association et à ce titre participe aux assemblées générales des Surligneurs.

– Adhésion « passage en force » : la cotisation s’élève à 49, 30 euros dans les mêmes conditions que l’offre classique, ouvrant droit aux mêmes contreparties. Dans le cadre de cette offre, 42,40 € par mois sont défiscalisables. L’adhésion revient donc à 23,86€. 

2.2.2 Procédure d’Adhésion

L’Adhésion aux Surligneurs suppose d’être majeur et en capacité de contracter.

L’Utilisateur souhaitant adhérer aux Surligneurs doit remplir un formulaire d’Adhésion qui aboutit à la création d’un compte et d’un mot de passe sur le Site des Surligneurs lui permettant de s’authentifier. Après réception d’un mail de confirmation, l’Utilisateur doit se connecter à son compte et remplir les données nécessaires au règlement de sa cotisation. 

L’Utilisateur a le choix de la formule d’Adhésion qui lui convient. Le montant de l’Adhésion, accessible sur le Site, est indiqué en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). 

En ce qui concerne le règlement de l’Adhésion, seul un paiement par carte bancaire est accepté, par l’intermédiaire du fournisseur de paiement Stripe. Ce paiement peut être fait en une fois ou mensuellement. 

Les Surligneurs délivrent chaque année une attestation d’Adhésion indiquant la part défiscalisée à déclarer aux impôts.

2.2.3 Evolution de l’Adhésion

Les Surligneurs peuvent faire évoluer le montant des Adhésions et leurs contreparties à tout moment et s’engage à en informer ses Adhérents selon un préavis d’un mois. Sans résiliation de l’Adhérent, les nouvelles conditions s’appliquent à son Adhésion en cours.

2.3 Compte Adhérent

Chaque Adhérent dispose d’un compte sur le Site des Surligneurs. 

Le compte Adhérent lui permet de gérer son Utilisation du Site et sa participation à la vie associative. Il se subdivise en plusieurs parties : 

– “Mes Contenus” : Contenus sauvegardés par l’Adhérent pour les retrouver plus rapidement (éclairages, annonces d’événements, …)

– “Mon abonnement” : offre d’Adhésion choisie, date d’Adhésion et du renouvellement d’Adhésion prévu avec possibilité de changer d’offre ou de ne pas renouveler l’Adhésion

– “Mes informations personnelles” : informations sur l’identité de l’Adhérent nécessaires à son Adhésion avec possibilité de modification

– “Mes informations de connexion” : informations et mots de passe nécessaires à la connexion au Site avec possibilité de modification

– “Mes informations de paiement” : dates de paiement ou prélèvement et attestations de paiement 

Ce compte Adhérent est personnel tout comme les informations qui s’y rattachent, de même les informations de connexion (identifiant et mot de passe). Ces dernières ne peuvent donc être transmises à des tiers. Les Surligneurs se réservent le droit de suspendre l’accès à un compte Adhérent en cas d’activité suspecte trahissant le partage d’un Compte entre plusieurs Utilisateurs.

L’Adhérent peut souhaiter désactiver son compte. Dans ce cas, il peut adresser sa demande au Service Adhérent qui procédera à sa désactivation. Cette désactivation à la demande de l’Adhérent n’entraîne pas suspension de sa qualité d’Adhérent. Par conséquent, il recevra une invitation aux assemblées générales auxquelles il pourra participer. En revanche,  il n’aura plus accès à l’intégralité du Site et des Services via la connexion à son compte.

2.4 Droits ouverts grâce à l’Adhésion

Les Adhérents à l’offre classique et à l’offre passage en force bénéficient d’un certain nombre de droits : 

– Accès à l’intégralité des Contenus des Surligneurs après connexion au Site : en plus de l’accès à certains surlignages et aux fact-checks, les Adhérent ont également accès aux éclairages et aux articles de Mediacités, partenaire des Surligneurs.

– Newsletter hebdomadaire exclusive : l’Adhérent reçoit chaque semaine, par mail, une newsletter exclusive comprenant un condensé des articles de legal et de fact-checking publiés durant la semaine précédente, un résumé de nos projets de recherche en cours, des recommandations de lecture, les actualités de la semaine à venir, les actualités de nos chercheurs, les événements à venir, …

– Participation au processus de rédaction : l’Adhérent a la possibilité de soumettre des idées de sujets à traiter et d’assister une fois par mois à une conférence de rédaction des Surligneurs

– Participation à la vie associative des Surligneurs : l’Adhérent intègre le collège des membres “lecteurs” de l’Association qui prend part à la vie des Surligneurs aux côtés des collèges “membres actifs” et “personnes morales”. Le collège des lecteurs élit en son sein une personne qui sera également membre du Bureau et donc apte à voter des décisions à l’occasion de réunions mensuelles auxquelles il est convié.  Par ailleurs, l’ensemble des Adhérents est invité à participer chaque année à l’Assemblée Générale des Surligneurs et à celles qui pourraient se tenir à titre exceptionnel et dispose d’un droit de vote portant sur les décisions qui lui sont soumises. Toutes les informations sur le fonctionnement de l’Association peuvent être consultées dans ses statuts.

2.5 Durée d’adhésion

2.5.1 Durée d’engagement et renouvellement de l’Adhésion

L’Adhésion aux Surligneurs suppose un engagement d’un an renouvelable automatiquement. 

Le mois précédent la date anniversaire de son Adhésion, l’Adhérent est informé de ce renouvellement à venir et peut contacter Les Surligneurs pour leur faire part de sa volonté de ne pas renouveler son Adhésion. Sans manifestation de l’Adhérent dans ce délai, l’Adhésion est renouvelée automatiquement aux conditions en vigueur à la date de renouvellement.

2.5.2 Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation dont bénéficie l’Adhérent en tant que consommateur peut faire l’objet d’une renonciation de sa part.

L’Adhésion impliquant l’accès à l’intégralité des Contenus numériques, l’Adhérent est informé qu’il ne peut bénéficier du droit de rétractation à compter du règlement de sa cotisation. Dès cette date, les dispositions de la présente Charte s’exécutent pleinement.

Cette renonciation au droit de rétractation et ses conséquences sont portées à la connaissance de l’Utilisateur lors du règlement de son Adhésion. Il manifeste son accord  à cette renonciation en cochant une case prévue à cet effet. 

2.5.3 Suspension de l’Adhésion

Les Surligneurs se réservent la possibilité de suspendre de plein droit, sans préavis ni indemnité, de manière temporaire ou définitive, l’Adhésion d’un Utilisateur et son compte Adhérent notamment dans les cas suivants : violation grave ou répétée de la Charte d’Utilisation ou d’Adhésion, comportement inacceptable lors des événements organisés par les Surligneurs, les conférences de rédaction auquel l’Adhérent a participé ou les assemblées générales auxquelles il a pris part. 

2.5.4 Résiliation de l’Adhésion

La résiliation de l’Adhésion peut intervenir à la demande de l’Adhérent en contactant le service Adhérent. Elle prend effet à compter de la date de réception de la demande et entraîne la clôture du compte Adhérent. A partir de cette date, l’Utilisateur perdant la qualité d’Adhérent, il ne peut plus accéder à la totalité du Site et à ses Services. Il est également radié de la liste du collège des  “membres lecteurs” et ne peut prendre part à la vie associative.

La résiliation de l’Adhésion peut également intervenir sur décision des Surligneurs et sans préavis en cas de non-respect des Chartes d’Utilisation et d’Adhésion, sans préjudice de toute action que Les Surligneurs pourraient décider d’engager à son encontre.

2.6 Données personnelles 

Les Surligneurs sont amenés à collecter et traiter certaines données à caractère personnel des Adhérents pour les nécessités du Service.  A ce titre, Les Surligneurs appliquent pleinement la réglementation en vigueur, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel, les droits reconnus aux Adhérents sur celles-ci ainsi que les règles relatives aux cookies sont inscrits dans la Politique de confidentialité des Surligneurs qu’il appartient à chaque Adhérent de consulter. 

2.7 Modification de la Charte d’Adhésion

La présente Charte d’Adhésion peut être modifiée à tout moment par Les Surligneurs afin notamment de se mettre en conformité avec les évolutions légales, techniques, commerciales, éditoriales ou scientifiques. 

En cas de modification, la Charte d’Adhésion sera opposable à l’ensemble des Adhérents à compter de sa mise en ligne sur le Site et appliquée aux nouvelles utilisations. Elle demeure consultable à tout moment sur le Site.

S’agissant des adhésions en cours, les modifications substantielles de la Charte d’Adhésion seront notifiées aux Adhérents avec un préavis d’un mois. A défaut de résiliation dans ce délai, elles sont réputées avoir été acceptées par l’Adhérent.

2.8 Droit applicable et juridiction compétente

La Charte d’Adhésion est régie par le droit français. 

En cas de litige non résolu par un moyen amiable, les tribunaux français seront compétents. 

3. Charte de donation

3.1 Acceptation de la Charte de Donation

La Charte de Donation a pour objet de régir les relations entre les Surligneurs et les donateurs, Utilisateurs ou non du Site.

Les Donateurs s’engagent à lire attentivement la Charte de Donation au moment de leur don et à l’accepter sans réserve. La Charte d’Utilisation et la Politique des données lui sont également applicables dès navigation sur le Site.

3.2 Don effectué aux Surligneurs

Les Utilisateurs ont la possibilité de faire un don ponctuel aux Surligneurs. Le montant est libre et défiscalisé à hauteur de 66%.  Cette donation ponctuelle ne confère pas la qualité d’Adhérent au Donateur et les contreparties y afférant.

En ce qui concerne le règlement du Don, seul un paiement par carte bancaire est accepté, par l’intermédiaire du fournisseur de paiement Stripe. 

Une fois le Don effectué, Les Surligneurs délivrent au Donateur une attestation de Don indiquant la part défiscalisée à déclarer aux impôts.

3.3 Données personnelles 

Les Surligneurs sont amenés à collecter et traiter certaines données à caractère personnel des Donateurs pour les nécessités du Service.  A ce titre, Les Surligneurs appliquent pleinement la réglementation en vigueur, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel, les droits reconnus aux Adhérents sur celles-ci ainsi que les règles relatives aux cookies sont inscrits dans la Politique de confidentialité des Surligneurs qu’il appartient à chaque Donateur de consulter. 

3.4 Modification de la Charte de donation

La présente Charte de donation peut être modifiée à tout moment par Les Surligneurs afin notamment de se mettre en conformité avec les évolutions légales, techniques, commerciales, éditoriales ou scientifiques. 

En cas de modification, la Charte de donation sera opposable à l’ensemble des Donateurs à compter de sa mise en ligne sur le Site et appliquée aux nouveaux Dons. Elle demeure consultable à tout moment sur le Site.

3.5 Droit applicable et juridiction compétente

La Charte de donation est régie par le droit français. 

En cas de litige non résolu par un moyen amiable, les tribunaux français seront compétents.