La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen est-elle supérieure à la Constitution française ?
Auteur : Hugo Guguen, juriste
Relecteurs : Guillaume Baticle, doctorant en droit public à l’université de Poitiers
Bertrand-Léo Combrade, professeur de droit public, université de Poitiers
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Maylis Ygrand, journaliste
Source : Compte Facebook, le 9 octobre 2024
Bien que la Constitution de 1958 s’ouvre par une proclamation solennelle de son attachement aux principes de la DDHC de 1789, cette mention ne signifie pas que la Déclaration soit supérieure à la Constitution française. Les deux textes ont une place équivalente dans la hiérarchie des normes selon le Conseil constitutionnel.
La Constitution française de 1958, texte fondateur de la Ve République, ne serait pas au sommet de la hiérarchie des règles juridiques adoptées par l’État ? Selon un internaute, le titre de norme suprême dans l’ordre juridique appartiendrait à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.
Selon lui, puisque la Déclaration est proclamée dans le préambule de la Constitution de 1958, elle serait “antérieure à la constitution” ce qui soulignerait la volonté du peuple français de “placer à nouveau la DDHC au sommet de la hiérarchie des normes en France, au-dessus même de la constitution”.
La valeur constitutionnelle de la DDHC
Au sommet de notre ordre juridique interne se trouve la Constitution de 1958. Dans une décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel mentionne explicitement le préambule de la Constitution comme texte de référence lors du contrôle de constitutionnalité des lois.
Il se réfère, par exemple, à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui est mentionnée dans le préambule de la Constitution de 1958. Dès lors, il donne à ces textes une “valeur constitutionnelle”. Par conséquent, on peut considérer que tous les textes à valeur constitutionnelle sont sur un même pied d’égalité.
Une position validée par le Conseil constitutionnel
En janvier 1982, le Conseil constitutionnel rappelle que les droits et principes définis en 1789 ont “pleine valeur constitutionnelle”. Pour le professeur de droit Louis Favoreu, le sujet est alors “tranchée” par cette décision. La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen a donc une valeur constitutionnelle.
Ces propos font écho à ceux tenus par Georges Vedel, professeur de droit, dans son ouvrage “La place de la Déclaration de 1789 dans le ‘bloc de constitutionnalité” : “la Déclaration et le Préambule de 1946 ont, en droit constitutionnel positif, une valeur exactement égale à celle des autres dispositions de la Constitution”.
En définitive, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen n’est pas “supérieure” à la Constitution de 1958, puisqu’elle en est une partie intégrante. Elle a la même valeur juridique que la Constitution et que les autres textes mentionnés dans le préambule.
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