Un Intermarché en Bretagne affichera désormais le nom et la photo des voleurs
Auteur : Guillaume Baticle, doctorant en droit public à l’Université de Poitiers
Relecteur : Jean-Baptiste Thierry, professeur de droit privé à l’Université de Lorraine
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Source : Ouest France, 19 août 2023
Afficher le nom et la photo d’un voleur porte atteinte à son droit à l’image et à son honneur, ce qui est puni par la loi.
Brigands bretons, gare à vous ! Pour mettre fin au vol dans son supermarché, le gérant d’un Intermarché Hyper à Redon (Ile-et-Vilaine) a pris des mesures drastiques. Toutes les personnes qui auront été repérées grâce aux caméras de surveillance en train de voler verront leur nom et leur photo affichés dans le magasin avec l’écriteau « Voleur ». Une pratique dissuasive mais illégale.
Atteinte à l’image des personnes
L’article 226-1 du code pénal prévoit qu’ « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui […] En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé« . Afficher la photo d’une personne captée dans un supermarché, sans son autorisation, est donc illégal, quand bien même elle se serait livrée à un larcin, qui est tout aussi illégal.
De plus, affubler la photo d’un titre « Voleur » peut être condamné pour diffamation, prévue à l’article 32 de la loi sur la liberté de la presse de 1881. Seul un tribunal peut déclarer une personne coupable d’un vol, même en cas de flagrance, c’est-à-dire que le voleur est pris la main dans le sac.
En janvier 2024, le député Romain Daubié avait déposé une proposition de loi pour modifier le code pénal et y prévoir une présomption d’autorisation de diffusion de l’image pour les personnes qui pénètrent dans un commerce. Cette proposition n’a pour l’instant pas été débattue et il y a de fortes chances qu’elle reste lettre morte.
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