Gabriel Attal : “Je prends l’engagement de revaloriser le montant de leurs pensions de retraite en l’indexant sur l’inflation”
Dernière modification : 26 juin 2024
Auteur : Pascal Caillaud, chargé de recherche CNRS en droit social, Université de Nantes
Relecteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Guillaume Baticle
Source : Compte X de Gabriel Attal, 15 juin 2024
La revalorisation du montant pensions de retraite en l’indexant sur l’inflation est déjà prévue dans la loi pour les retraites de base. Pour les retraites complémentaires, cela ne dépend pas des pouvoirs publics, mais des partenaires sociaux.
Invité du 20 heures de France 2, samedi 15 juin, le Premier ministre, Gabriel Attal s’est engagé à “revaloriser les retraites du montant de l’inflation”. Il appuie ensuite son propos sur X en affirmant « Je prends l’engagement de revaloriser le montant de leurs pensions de retraite en l’indexant sur l’inflation ». Mais c’est déjà ce que prévoit le code de la Sécurité sociale.
Distinguer les retraites de base et les retraites complémentaires
Il faut d’abord distinguer la retraite de base de la retraite complémentaire. Quand un salarié du privé part à la retraite, ses droits acquis tout au long de sa carrière professionnelle sont reversés sous forme de pension. Il perçoit :
— Une retraite de base versée par l’Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale. Cette retraite est calculée en fonction du salaire moyen des 25 meilleures années et du nombre de trimestres validés. Elle représente au maximum 50% de ce salaire moyen.
— Une retraite complémentaire versée par l’Agirc-Arrco, concernant les secteurs de l’industrie, du commerce, des services et de l’agriculture. C’est un régime de retraite par points qui intervient en complément de la retraite de base. Les cotisations sont converties en points retraite : lors du départ en retraite, les points sont reconvertis en pension de retraite (1 point vaut 1,4159 € depuis 1er novembre 2023). Pour un travailleur dont le salaire était de 2000 euros nets (2600 bruts), le montant de sa retraite complémentaire sera d’un peu moins 400 euros par mois.
Pour les agents publics, le système est plus simple. La pension équivaut à 75% de la rémunération des six derniers mois (dernier traitement indiciaire) avec des décotes s’il manque des trimestres. Il existe bien une retraite complémentaire appelée retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), mais elle ne porte que sur les primes et indemnités, les avantages en nature, etc., perçus dans la carrière. Elle n’a donc pas l’importance des retraites complémentaires des salariés du privé. Pour les agents contractuels, il existe également une retraite complémentaire spécifique appelée IRCANTEC au montant peu élevé.
La revalorisation automatique des retraites de base existe déjà dans la loi
Selon l’article L.161-25 du code de la Sécurité sociale, une revalorisation des retraites de base est prévue chaque année : elle se calcule sur la moyenne des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels par l’Insee. Si cette moyenne est inférieure à 1, l’augmentation sera de 1%. Si les prix baissent, les pensions seront maintenues.
Cette indexation n’a rien de nouveau : elle a été instaurée pour la retraite des salariés du privé, il y a 31 ans, par la réforme Balladur de 1993, et étendue aux pensions des fonctionnaires en 2004. Elle s’applique donc à toutes les retraites de base, régimes des fonctionnaires compris.
Les retraites complémentaires du privé : les partenaires sociaux décident
Les retraites complémentaires ne dépendent pas de ce mécanisme automatique. Tous les quatre ans, les partenaires sociaux redéfinissent par accord collectif ses orientations stratégiques du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, et notamment la façon dont la revalorisation s’opère.
Dans la période 2019-2022, une négociation entre les partenaires sociaux (syndicats et patronat) prévoyait un mécanisme d’augmentation appliqué à la date du 1er novembre. En novembre 2021, les retraites complémentaires ont ainsi été augmentées de 1 %, puis de 5,12% en novembre 2022.
Un Accord National Interprofessionnel du 5 octobre 2023 a déterminé de nouvelles orientations stratégiques pour la période 2023-2026, et notamment une revalorisation de 4,9 % des retraites complémentaires en novembre 2023. Cet accord prévoit également que, chaque année jusqu’en 2026, la valeur du point évoluera au 1er novembre comme les prix à la consommation, hors tabac, estimée pour l’année en cours, moins un facteur de soutenabilité de 0,40 point. Si l’indice des prix augmente de 3%, l’augmentation des retraites complémentaires sera de 2,6%.
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