#LegalCheck. L’Espagne a-t-elle dépénalisé les actes sexuels sur les animaux ?
Dernière modification : 29 mai 2024
Auteur : Guillaume Baticle, doctorant en droit public
Relecteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Aya Serragui
Source : Compte Facebook, 27 mai 2024
La loi espagnole sur le bien-être animal ne dépénalise pas la zoophilie. Au contraire, elle sanctionne davantage les actes sexuels commis sur les animaux.
En février 2023, les médias espagnols Mundotoro et Libertad Digital réagissaient à une nouvelle loi modifiant le code pénal espagnol. Selon eux, cette loi dépénalisait les actes sexuels sur les animaux. En y regardant de plus près, c’est faux : en réalité, la loi renforce les sanctions contre les actes de zoophilie.
Les actes sexuels sur des animaux sont des délits…
La loi espagnole sur le bien-être animal du 23 novembre 2023 a pour but de lutter contre la maltraitance animale. Elle introduit un article 340 bis dans le code pénal et c’est précisément cet article qui a fait couler tant d’encre. Le texte supprime le terme d'”exploitation sexuelle” et le remplace par “actes à caractère sexuel“. Le ministère des Droits sociaux d’Espagne a d’ailleurs confirmé au média de fact-checking espagnol Maldita que “désormais (…) tous les actes sexuels avec des animaux seront punis“, et pas seulement l’exploitation sexuelle des animaux. Ces actes, qui incluent le commerce sexuel des animaux mais aussi tous les actes sexuels sur animaux provoquant des blessures, entrent désormais dans la catégorie des délits (délitos contra los animales, articles 340 bis et suivants du code pénal espagnol). Ils sont punis d’une amende, d’une peine de prison et d’une interdiction de pratiquer toute profession en contact avec des animaux. Le texte prévoit même des circonstances aggravantes si l’auteur des faits est le propriétaire de l’animal (article 340 bis 2d)…
… même sans blessure
Mais ce qui a agité l’Espagne et ses voisins européens, c’est une des conditions pour que ces actes soient punissables. L’animal abusé doit présenter “une blessure nécessitant un traitement vétérinaire” pour que l’auteur des faits soit puni. D’aucuns en ont tiré la conclusion que s’il n’y a pas de blessure, l’acte n’est pas réprimé. C’est faute d’avoir lu l’article 340 bis jusqu’au bout.
En effet, l’alinéa 4 de l’article 340 bis punit bien les auteurs d’actes sexuels sur animaux, alors même qu’il n’y a pas de lésion ou qu’aucun traitement n’est nécessaire. Simplement, les peines sont moins sévères que dans le premier cas (amende, travaux d’intérêt général, interdiction de trois mois de toute profession en lien avec des animaux). Les actes de zoophilie ne sont donc en rien dépénalisés.
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