Le PS de Tarbes demande la parité dans les instances de l’agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées
Dernière modification : 22 mars 2024
Auteur : Guillaume Baticle, doctorant en droit public
Relectrice : Isabelle Muller-Quoy, maître de conférences HDR en droit public à l’Université de Picardie Jules Verne
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Source : Tarbes7.fr, 6 mars 2024
La parité au sein des conseils communautaires et de leur exécutif est obligatoire. Celle-ci n’ayant pas été respectée lors de l’élection du bureau de l’agglomération, la section locale du PS a raison de l’exiger.
Le Parti socialiste de Tarbes (Hautes-Pyrénées) a marché ce vendredi 8 mars pour la journée internationale des droits des femmes. A cette occasion, la section locale du PS a demandé une avancée dans ce domaine : la parité dans les instances de l’agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées où siègent les conseiller communautaires et surtout au sein de son exécutif. Mais ce n’est pour l’instant pas obligatoire.
La parité s’impose pour l’élection des conseillers communautaires
Le principe de parité est déjà imposé dans les scrutins de liste, comme c’est le cas des élections municipales. L’article L. 273-9 du code électoral impose que les listes candidates soient « composées alternativement de candidats de chaque sexe« . Vient ensuite l’élection des conseillers communautaires, qui siègent dans les organes délibérants des établissement publics de coopération intercommunales (communautés de communes, communautés d’agglomérations comme celle de Tarbes Lourdes Pyrénées) et y représentent leur commune. Ils sont élus de deux façons selon les communes dont ils sont issus.
Pour les communes de moins de 1000 habitants, ils sont issus du conseil municipal dans l’ordre (maire, adjoints, conseillers). Pour les communes de 1000 habitants ou plus, les électeurs votent à l’occasion des élections municipales pour une liste distincte de candidats, composée de personnes déjà candidates sur la liste municipale. Cette liste est également soumise au principe de parité. L’élection des membres de l’agglomération de Tarbes respecte donc déjà la parité. Mais qu’en est-il de son exécutif ?
La parité ne s’impose pas encore pour l’élection des vice-présidents
La loi de 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique va plus loin et prévoit que l’élection des vice-présidents de l’intercommunalité s’effectue selon la même méthode que celle des adjoints au maire prévue à l’article L2122-7-2 du code général des collectivités territoriales. Cette élection est régie par l’article L5211-2 du CGCT qui prévoit un scrutin de liste au sein du conseil communautaire. La liste des candidats aux postes d’adjoints est également composée alternativement d’hommes et de femmes.
Le paragraphe qui suit a été modifié après une remarque soulevée par une lectrice.
Cependant, l’article 28 de la loi de 2019 prévoit que ces nouvelles dispositions « s’appliquent à compter du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi ». Il faut comprendre par là que l’obligation de parité dans l’exécutif ne s’appliquera qu’à partir des élections municipales et communautaires de 2026. Donc pas d’obligation pour l’heure.
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