Selon le député Julien Odoul : « Ce n’est pas impossible de faire un référendum sur l’immigration, c’est une question de volonté politique ».
Auteur : Guillaume Baticle, doctorant en droit public
Liens d’intérêts : aucun
Fonctions politiques ou similaires : aucune
Relecteur : Bertrand-Léo Combrade, professeur de droit public, Université de Poitiers
Liens d’intérêts : aucun
Fonctions politiques ou similaires : aucune
Source : France Info, 7 janvier 2024
En l’état actuel du droit, le peuple ne peut pas être consulté par référendum au sujet de l’immigration. Il faudra pour cela modifier la Constitution pour faire entrer l’immigration parmi les sujets que l’on peut soumettre à référendum.
En attendant la décision du Conseil constitutionnel sur la loi immigration adoptée par le Parlement en décembre dernier, Julien Odoul, député RN, a déclaré sur le plateau de France Info que la question de l’immigration doit être traitée par la voie du référendum. La journaliste qui conduisait à l’interview lui a alors rétorqué que c’est impossible en l’état actuel de la Constitution. « Pas impossible » selon le député, c’est une question de « volonté politique ». Et en droit, comment cela se passe-t-il ?
L’article 11 de la Constitution, auquel semble se référer la journaliste de France Info, encadre la pratique du référendum. Le référendum est rendu possible dans un nombre restreint de domaines : l’organisation des pouvoirs publics, les réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans...
