Lors des débats autour du projet de loi immigration, un collectif d’élus a proposé d’étendre l’accès à la fonction publique française aux étrangers non européens. L’occasion d’expliquer ce que dit le droit sur l’accès à la fonction publique française.
En France, le préambule de la Constitution de 1946 garantit l’accès à la fonction publique à tous les ressortissants français. La nationalité française a d’ailleurs longtemps constitué une condition pour devenir fonctionnaire. Mais, au fur et à mesure de la construction de l’Union européenne et de l’installation en France de ressortissants étrangers, les règles ont évolué.

Ressortissants européens et accès à la fonction publique

Tous les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne bénéficient de la libre circulation sur tout le territoire de l’UE (article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). L’article L321-2 du code général de la fonction publique prévoit que l’accès à la fonction publique française est ouvert aux citoyens de l’UE, aux ressortissants de la Principauté d’Andorre, des Etats parties à l’Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) et des Etats qui ont conclu une convention avec la France à ce titre (Suisse, Monaco).

Ressortissants non européens et accès à la fonction publique

Si l’on raisonne a contrario, les citoyens des Etats qui n’entrent pas dans les cas de figure ci-dessus ne peuvent pas devenir fonctionnaires. Toutefois, aucun texte ne s’oppose à ce qu’ils soient recrutés en qualité d’agents contractuels. Ils doivent pour cela disposer d’un titre de séjour.
Une exception demeure pour certains emplois : les emplois d’enseignants-chercheurs des établissements d’enseignement supérieur et de recherche (professeurs de l’enseignement supérieur et médecins hospitaliers) sont ouverts aux ressortissants de toutes nationalités.

Une exception générale : les postes de souveraineté réservés aux Français

Il est à noter que la Cour de Justice de l’Union européenne a précisé dans deux arrêts (17 décembre 1980, Commission contre Belgique et 3 juin 1986, Commission contre France) que les fonctions qui relèvent de la souveraineté de l’Etat (la justice, l’intérieur, le budget, la défense, les affaires étrangères) sont les seules à pouvoir être réservées aux nationaux par un Etat membre. Cette exception a été introduite en droit français à l’article L321-2 du code général de la fonction publique qui exclut donc les ressortissants étrangers, européens ou non, de ces emplois.

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