Loi immigration : Anne Hidalgo et 32 départements refusent d’appliquer la loi sur leur territoire

Anne Hidalgo, maire de Paris, s’est exprimée sur le projet de loi immigration peu avant son adoption par le Parlement. Elle n’a pas caché son opposition au texte et semble déclarer que la loi ne s’appliquerait pas sur le territoire parisien. Après l’adoption du projet de loi, la maire de Paris a été suivie par tous les départements de gauche. Cette loi s’appliquera pourtant sur tout le territoire national.

Une loi, sauf si elle comporte des exceptions, s’applique de façon générale sur tout le territoire. Anne Hidalgo et les présidents de départements s’opposent à l’application de l’article 19 de la loi immigration, qui prévoit d’interdire pendant 5 ans l’aide personnalisée à l’autonomie (APA) aux étrangers, mettant en place une préférence nationale en donnant la priorité aux Français. Les départements étant en charge de l’attribution et du versement de ces prestations sociales, certains d’entre eux décident de continuer malgré tout à attribuer ces aides aux étrangers sans respecter le nouveau délai imposé.

Un pouvoir local soumis à la loi

Bien que les collectivités territoriales, dont font partie les départements, disposent d’une certaine autonomie, elles ne peuvent agir que dans le respect de la loi (article 72 de la Constitution). Elles doivent respecter la hiérarchie des normes, leur pouvoir règlementaire est soumis au cadre que leur pose la loi. Et la disposition de la loi concernant l’APA, si elle est validée par le Conseil constitutionnel, s’appliquera aux départements. Leurs mesures seront illégales si elles ne s’y conforment pas.

L’exemple de la commune du Plessis-Pâté

En 2008, Le Plessis-Pâté, petite commune d’Essonne, avait refusé d’appliquer une loi qui imposait aux communes de mettre en place un service d’accueil dans les écoles en cas de grève des enseignants. Ce refus de la commune a été sanctionné par le Conseil d’Etat dans une décision du 7 octobre 2009, marquant qu’une collectivité, même dans le champ de ses propres compétences, doit appliquer la loi.

Contournement ?

Certains présidents de départements entendent alors contourner la nouvelle loi en versant une autre allocation, destinée à remplacer celle interdite. Dès lors que les départements sont en charge des affaires sociales, on ne voit pas ce qui juridiquement les empêche de créer de nouvelles allocations et de les verser. Les communes et départements le font souvent, par mesure sociale. A moins que le juge n’y voit un détournement de pouvoir, ce qui est tout de même rare.

Contactée,  Anne Hidalgo n’a pas répondu aux Surligneurs. 

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