Marine Le Pen, afin que les économies réalisées bénéficient à leurs clients, propose qu’on « interdise la publicité aux mutuelles »
Source : Débat télévisé TF1 du 20 mars 2017, 2h 03 min.
L’interdiction de la publicité faite aux mutuelles serait probablement contraire à la Constitution et censurée par le Conseil constitutionnel.
C’est aux frais de gestion des mutuelles de santé que Mme Le Pen s’en prend. Elle estime que ces frais sont disproportionnés et qu’ils pèsent sur les clients, ce qui renchérit les frais globaux de santé. Or la publicité est doublement protégée par le Conseil constitutionnel : d’abord parce qu’elle relève de la liberté d’expression ; ensuite parce qu’elle s’intègre dans une stratégie commerciale, laquelle relève de la liberté d’entreprendre, également protégée par la Constitution. Mme Le Pen fait la comparaison avec les avocats qui ne pourraient faire de publicité en France. Mais c’est de moins en moins vrai : Leur règlement leur permet (art. 10-1) de communiquer de nombreux éléments d’information sur leur cabinet.
En revanche, la publicité est interdite aux médecins afin de ne pas pousser les patients à la consultation, aux médicaments remboursés par la sécurité sociale afin d’éviter la sur-médication et la sur-prescription, et aux fabricants de tabac, en raison de sa dangerosité. Dans tous ces cas, le Conseil constitutionnel admet l’interdiction, mais parce qu’elle sert la santé publique, objectif qui est aussi constitutionnel. Il est également interdit de faire de la publicité pour des armes à feu (sauf fusils de chasse), pour des raisons d’ordre public.
En revanche, on ne voit pas quel motif constitutionnel d’ordre public ou autre permettrait d’interdire la publicité aux mutuelles. En tout cas pas la cherté de ces mutuelles.
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