Marine Le Pen souhaite instaurer “une contribution sociale sur les importations de 3%”
Source : Programme de Marine Le Pen, point 59
L’instauration d’une contribution sociale à l’importation semble très difficile à mettre en œuvre juridiquement, que ce soit dans le cadre de l’Union européenne ou de l’OMC.
La libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne est l’une des quatre libertés fondamentales sur lesquelles repose le marché unique. Ainsi l’instauration d’une telle taxe pour les produits de l’Union européenne serait contraire à l’article 30 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Cour de justice de l’Union européenne a également consacré l’effectivité de cette interdiction dans deux décisions de principe de 1969 et 1972.
L’instauration d’une taxe à l’importation sur les produits non issus de l’Union européenne serait elle aussi problématique puisque contraire à l’article 3 du TFUE qui dispose que les droits de douane sont une compétence exclusive de l’Union.
Enfin l’hypothèse d’une sortie de l’Union européenne envisagée par Marine Le Pen ne lèverait pas toutes les contraintes à la mise en place d’une telle taxe. L’Organisation mondiale du commerce, à laquelle la France participe, prévoit que les droits de douane soient appliqués dans des conditions d’égalité à tous les partenaires commerciaux. Elle prévoit bien des exceptions dans trois hypothèses : pour les mesures visant à lutter contre le dumping social, pour les droits compensateurs visant à neutraliser des subventions et pour des mesures d’urgence visant à sauvegarder des branches de production nationale. Toutefois il est très peu probable que la taxe envisagée par Marine Le Pen, eu égard à son caractère général et absolu, soit susceptible d’entrer dans l’une de ces hypothèses.
Une erreur dans ce contenu ? Vous souhaitez soumettre une information à vérifier ? Faites-le nous savoir en utilisant notre formulaire en ligne. Retrouvez notre politique de correction et de soumission d'informations sur la page Notre méthode.
