Face à l’inflation, Philippe Ballard (député RN) propose de baisser la “TVA de 20 % à 5,5 % sur les produits énergétiques – gaz, électricité, fioul, carburants” et la “TVA à taux 0 pour cent produits de première nécessité.”
Dernière modification : 7 juillet 2022
Autrice : Sarah Thomas, master de droit de l’Union européenne, Université de Lille
Relecteur : Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au centre de recherches VIP, Université Paris-Saclay
Secrétariat de rédaction : Charles Denis
Source : France Info, 25 juin 2022, 10’12
La France est libre de fixer ses taux de TVA, mais ces taux doivent respecter certains seuils fixés par une directive de l’Union européenne, adoptée par le Conseil – qui réunit les États membres. Cette directive a récemment élargi la liste des produits qui pouvaient bénéficier d’un taux réduit, mais cela ne comprend pas les carburants comme l’essence ou le diesel, puisque l’objectif de cette modification était de favoriser les énergies bénéfiques pour l’environnement.
La taxe sur la valeur ajoutée, communément appelée TVA, est un impôt indirect sur la consommation. Autrement dit, elle n’est pas collectée par l’État directement mais par le vendeur qui la collecte et qui la reversera ensuite à l’État. Car en réalité, c’est le consommateur qui paie la TVA, avec un taux assis sur le prix du produit ou du service, ce qui fait que mécaniquement, plus le prix augmente, plus la TVA augmente. En période d’inflation, c’est un peu la double peine pour les consommateurs.
Concernant la proposition du Rassemblement national de réduire la TVA sur les produits énergétiques, il est nécessaire de rappeler que chaque État membre de l’Union européenne détermine son taux de TVA sur ses biens et services, du moment que celui-ci est supérieur à 15 %. En France, il est de 20 %, il y a donc de la marge pour le baisser. Mais il y a aussi plusieurs exceptions qui permettent aux États de diminuer encore plus ce taux.
Selon la directive européenne sur la TVA, tout État membre peut choisir d’appliquer un taux réduit d’un minimum de 5 % aux fournitures de gaz naturel, d’électricité et de chauffage urbain.
Mais il y a un problème pour le Rassemblement national. Le fioul et le carburant ne figurent pas dans la directive, ce qui implique qu’un taux de TVA inférieur à 15 % appliqué à ces produits serait contraire à la législation européenne. Pire, lorsque les États membres se sont mis d’accord il y a quelques mois pour ajouter à cette directive une liste de nouveaux produits pouvant bénéficier d’un taux réduit, voire d’une exonération totale, il n’ont pas ajouté ces produits néfastes pour l’environnement, l’idée étant au contraire d’appliquer des taux réduits aux produits permettant de faciliter la transition énergétique (voir l’annexe de la directive TVA).
Quant à la proposition d’un taux zéro de TVA sur les produits de première nécessité, la législation européenne ne l’autorise pas non plus. Seuls des cas spécifiques listés par la directive peuvent bénéficier d’une exonération de TVA, or, les produits de première nécessité y sont limités. On y trouve les médicaments, les vêtements pour enfants, l’électricité, les services de réparation d’électroménager ou de vêtements, etc. Et encore, la France ne pourrait choisir que sept de ces produits et services pour y appliquer un taux nul.
Plusieurs solutions s’offrent donc au Rassemblement national : convaincre le gouvernement de renégocier les taux de la directive TVA avec les 26 autres États membres, proposer une baisse générale de la TVA de 20 à 15 %. Ou bien mettre en place des aides ciblées pour les plus démunis, comme le blocage des prix, ou un chèque énergie, des mesures qui existent déjà, qui sont permises par la législation européenne, et que le Rassemblement national peut très bien suggérer de renforcer.
Contacté, Philippe Ballard n’a pas répondu à nos sollicitations.
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