Le Parti socialiste prévoit dans son “contrat clair pour la France” “un financement intégral par la BPI des projets innovants des TPE-PME”
Source : PS, "Contrat clair pour la France", 2017
La promesse du PS de financer intégralement les projets innovants des TPE-PME est contraire au droit de l’Union européenne lorsque l’entreprise aidée agit sur un marché d’ampleur européenne.
Attention au droit européen !
La Banque publique d’investissement (BPI) est une banque à capitaux publics accordant des crédits à taux bas, ou à taux normal mais à des entreprises auxquelles les banques privées ne prêtent pas. Elle apporte donc des aides publiques aux entreprises selon la définition européenne (article 107 TFUE).
Si la TPE-PME aidée vise un marché modeste et n’entre pas en concurrence avec des entreprises des autres pays de l’Union européenne, il n’y a pas d’obstacle juridique. Si en revanche le projet innovant de la TPE-PME aidée s’insère dans un marché en concurrence au niveau européen, il faut compter avec la réglementation européenne des aides d’État.
Or l’article 25 du Réglement de la Commission européenne du 17 juin 2014 interdit tout financement intégral. L’aide publique ne peut que servir de levier pour que la TPE-PME puisse obtenir des financements privés complémentaires. Ce règlement prévoit toute une série de plafonds selon le type de projet, et seule la recherche dite fondamentale peut être financée à 100 %. Or les TPE-PME font essentiellement de la recherche dite industrielle ou expérimentale, et dans ce cas l’aide ne peut dépasser 80 % du coût du projet.
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