Solidaire Etudiant-e-s remet en cause l’indépendance des professeurs d’université en demandant à Paris 7 d’annuler une manifestation supposée “remettre en cause la lutte contre les violences racistes”

Lettre de Solidaires Etudiant-e-s à la Présidente de Paris 7, publiée sur Internet

Les universités se différencient des établissements scolaires par l’indépendance dont bénéficient les enseignants. Cette indépendance a même valeur de principe fondamental reconnu par les lois de la République, c’est-à-dire un principe à valeur constitutionnelle selon le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État.

Ce principe est essentiel à la transmission d’un savoir critique par opposition à un savoir servile au profit du pouvoir. Il n’a que deux limites. D’abord l’interdiction de faire passer des messages contraires à la loi (racisme, homophobie, négationnisme, incitation à la violence, prosélytisme dans un lieu siège d’un service public, risques pour l’ordre public, etc.) ; ensuite, la loi et le Conseil constitutionnel précisent que cette indépendance s’exerce « conformément aux traditions universitaires (…) de tolérance et d’objectivité ».

Ainsi comprise l’indépendance permet aux universitaires d’imaginer et d’organiser des manifestations destinées à stimuler l’esprit critique des étudiants. C’est le cas des conférences ou autres célébrations, comme celle prévue par Paris-7 : une lecture d’un texte de Charb (« Lettre ouverte aux escrocs de l’islamophobie qui font le jeu des racistes »), assassiné lors de l’attentat contre Charlie Hebdo.

C’est cette manifestation que dénonce le syndicat, estimant qu’elle aboutira à stigmatiser les musulmans. Solidaires Etudiant-e-s ne conteste donc pas la légalité de cette manifestation mais son opportunité, voire son angle d’attaque, et c’est son droit. Mais le président d’une université ne peut décider lui-même de l’opportunité d’une manifestation organisée par un professeur. Ce serait de la censure. Il ne peut qu’interdire si elle est contraire à la loi et/ou à l’ordre public.

En somme, Solidaires Etudiant-e-s ne peut contester l’opportunité de cette manifestation qu’auprès de l’enseignant même. Si ce dernier persiste, il en a le droit, et le président d’université doit garantir ce droit s’il est légalement exercé. Il appartient alors aux syndicats en cause de participer à cette manifestation et de vérifier : 1/ qu’aucun propos raciste n’y est tenu ; 2/ qu’un véritable débat ouvert est assuré.

Solidaire Etudiant-e-s ne peut faire interdire une conférence ou autre manifestation organisée par un enseignant (et pas l’Université elle-même), si elle est conforme à la loi. C’est contraire au principe constitutionnel d’indépendance des professeurs d’université. Il peut toutefois participer au débat et veiller à ce qu’aucun message illégal et partial ne soit délivré.

Jean-Paul Markus, le 29 janvier 2018

Virginie Calmels se méprend sur la portée du vote local organisé en juin 2016 à propos de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes lorsqu’elle affirme que l’abandon du projet constitue un “non-respect d’un référendum”

Compte Twitter de Virginie Calmels, 17 janvier 2018

Les habitants de Loire-Atlantique avaient étés invités à s’exprimer en votant le 26 juin 2016, pour ou contre le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, avec un résultat final majoritairement favorable. Cependant ce scrutin ne constituait pas juridiquement un « référendum » mais une « consultation locale », ce qui est très différent : par un référendum, l’électeur décide ; par une consultation, il donne son avis.

Il existe en effet différents types de scrutins sur les sujets de société. D’abord le référendum législatif, prévu par la Constitution (art. 11) : le Président de la République peut soumettre au référendum tout projet de loi portant notamment sur « l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ». On voit que la construction d’un nouvel aéroport n’entre pas dans ce cas de figure.

Vient ensuite, le « référendum local », prévu par le Code général des collectivités territoriales (art. LO1112-1 à LO1112-7) : organisé par une collectivité territoriale, il porte sur tout projet de délibération tendant à régler une affaire locale. Et ce projet « est adopté » si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés. Or le projet d’aéroport était national (et financé par l’État). Le référendum ne pouvait donc être organisé par une collectivité territoriale.

C’est pourquoi un texte spécial fut pris pour permettre des « consultations locales » sur les « projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement » (Ord. n° 2016-488 du 21 avril 2016). Sur cette base fut organisée la consultation de juin 2016. Or, contrairement au référendum local, la consultation locale n’a aucune valeur de décision. Elle tend uniquement à recueillir les «  avis » des habitants. Et un avis ne lie pas, juridiquement, celui qui le demande.

Virginie Calmels ne peut parler de « non-respect d’un référendum », puisqu’il n’y avait pas référendum, mais consultation locale ne liant aucunement le gouvernement.

Jérémy Surieu, sous la direction de Jean-Paul Markus, le 22 janvier 2018

Ville de Gennevilliers : le maire (PC) reconnaît par arrêté l’État de Palestine en s’imaginant que : “cette prise de position des communes françaises conduira de fait à une reconnaissance [de la Palestine]”

Le Figaro, 19 janv. 2018

La gestion des relations extérieures de la France ne relève que de l’État. La Constitution (art. 52) prévoit que le Chef de l’État « négocie et ratifie les traités », ce dont il se déduit qu’il est seul compétent pour reconnaître un État. Il nomme nos ambassadeurs et accrédite les diplomates étrangers (art. 14), ou refuse de le faire. Même le Parlement français ne peut reconnaître un État : lorsqu’en décembre 2014 l’Assemblée nationale a voté une « résolution portant reconnaissance de la Palestine », cela restait symbolique. Cette compétence exclusive du chef de l’État se retrouve un peu partout en Europe à quelques nuances près.

De leur côté, les collectivités territoriales peuvent entretenir des relations avec des collectivités territoriales étrangères, même au sein d’États non reconnus par la France (mais l’exécutif pourra s’y opposer). C’est le cas de Gennevilliers, jumelée avec Al Bireh, dans les territoires palestiniens de Cisjordanie. Elles peuvent aussi faire de l’aide au développement car la loi les y autorise. Mais elles ne peuvent interférer dans les relations extérieures de la France ou dans tout autre domaine réservé à l’Etat.

Les exemples de censure par le juge sont nombreux : une commune qui réglemente le positionnement des antennes-relais de téléphonie mobile, une autre qui interdit les OGM sur son territoire, une autre qui consulte sa population sur le tracé d’une autoroute : ces activités relèvent de la seule compétence de l’État : ce ne sont pas, juridiquement, ce qu’on appelle des « affaires locales ». Même chose pour un soutien à la Palestine : le juge a déjà eu l’occasion de censurer des subventions à des associations pro-palestiniennes.

Nul doute que Patrice Leclerc, maire (PC) de Gennevilliers, a conscience de l’illégalité de son arrêté municipal. Comme bien d’autres maires, il fait un usage politique du droit : un bénéfice médiatique et politique immédiat, une censure juridique plus tard par le juge, qui passera inaperçue. Le temps du droit et celui du politique ne sont pas les mêmes.

Un arrêté municipal reconnaissant un État palestinien est illégal, car une telle reconnaissance ne peut être que le fait de l’État.

Jean-Paul Markus, le 22 janvier 2018

François de Rugy le Président de l’Assemblée nationale, a menacé lors d’une séance agitée : “[d’arrêter] les séances de questions au Gouvernement car (…) cela n’aura plus aucun intérêt de les tenir”

Paris Match, 19 déc. 2018

Le Président de l’Assemblée nationale s’exprimait mardi 19 décembre à l’occasion de la traditionnelle séance de questions au Gouvernement, qui permet aux parlementaires d’interpeller ministres et Premier ministre sur des sujets de l’actualité politique.

Inutile de trop s’éterniser sur cette question, le droit est univoque sur ce point : l’article 48 alinéa 6 de la Constitution de la Cinquième République dispose que « Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l’article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. »

Impossible donc de supprimer ce qui est plus qu’une obligation constitutionnelle, un rituel du régime parlementaire, en France comme ailleurs en Europe.

Le droit ne fait pas de doute : les séances des questions au Gouvernement ne peuvent pas être supprimées. Le Président de l’Assemblée nationale l’a finalement lui-même reconnu.

Vincent Couronne, le 22 janvier 2018

Julien Aubert s’est plaint que : “aucun parlement national n’a été en mesure de débattre [du CETA]”

Le Figaro, 15 janv. 2018

Dans une tribune publiée par le groupe « Osez la France », son président, le député Julien Aubert, y critique la manière dont le traité CETA (traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada) est entré en vigueur. Il estime qu’aucun parlement national n’aurait été en mesure d’en débattre. Cette affirmation, qui n’est pas complètement fausse, doit être cependant précisée.

D’abord, le traité CETA est un accord dit « mixte », cela signifie qu’il contient des éléments relevant à la fois des compétences de l’Union européenne (les droits de douanes par exemple), et des compétences des États membres (la mise en place d’un mécanisme arbitral). Par conséquent, le traité doit être ratifié par l’Union mais aussi par 38 parlements des 28 États membres. En outre, certains États requièrent, à l’instar de la Belgique, que leurs parlements régionaux autorisent aussi la ratification. C’est à ce titre que le Parlement de la région belge de Wallonie avait fait pression en 2017 sur les négociateurs européens et canadiens. Ayant obtenu gain de cause, il a finalement autorisé la Belgique à signer le traité. Le Parlement français, qui ne s’est pas encore prononcé, peut quant à lui tout à fait refuser la ratification.

Si le Parlement français ne s’est pas immiscé dans la négociation du CETA avec fracas comme l’a fait le Parlement wallon, c’est lié aux caractéristiques de la Ve République, qui restreint grandement le pouvoir de contrôle des parlementaires. Tout au plus peut-il voter une résolution non contraignante, comme cela a été fait en 2017 sur le fondement de l’article 88-4 de la Constitution. La position française en faveur du CETA s’est en réalité faite non pas au Parlement mais au sein du Secrétariat général aux affaires européennes, rattaché au Premier ministre.

Cette insuffisance dans le contrôle parlementaire en France ne se retrouve pas dans tous les États membres. On cite souvent en exemple le Folketing (Parlement) danois, dont la commission des affaires européennes joue un rôle déterminant quant à la position que le Gouvernement défendra au sein des institutions de l’Union. Il arrive ainsi que le Gouvernement danois suspende sa position au sein du Conseil de l’Union européenne, afin de recueillir l’avis, voire l’aval du Folketing.

Sans être tout à fait dans l’erreur, le député Julien Aubert ne peut pas laisser croire que les parlements nationaux n’ont pas été en mesure de débattre sur le CETA. Il fait des faiblesses du Parlement français une généralité en Europe, ce qui est loin d’être le cas.

Vincent Couronne, le 22 janvier 2018

Marine Le Pen : “l’UE nous interdit de fouiller de manière aléatoire les cellules, et les surveillants de cette prison savaient qu’il préparait quelque chose”

Tweet publié sur le compte @MLP_officiel, 12 janv. 2018

Le jeudi 11 janvier 2018, trois surveillants du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) ont été blessés par un détenu. Le lendemain, la présidente du Front national s’est exprimée en indiquant que l’Union européenne empêchait les prisons françaises de fouiller de manière aléatoire les cellules des détenus.

Or, les surveillants de l’administration pénitentiaire peuvent procéder à des fouilles de leurs cellules (Article D269 du code de procédure pénale), sous réserve de l’absence du détenu de sa cellule : autrement dit, les fouilles de cellules peuvent parfaitement être diligentées de façon aléatoire dès lors que le détenu est absent.

Par ailleurs, ce sont les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui trouvent principalement à s’appliquer en matière de fouilles, et l’Union européenne n’a pas rendu de décision contraignante sur les modalités des fouilles de cellules en France. Le Conseil d’État a d’ailleurs considéré, en application des dispositions de la CEDH, que les modalités des fouilles ne méconnaissaient pas l’article 8 de la CEDH, protégeant le droit à la vie privée.

En l’espèce et si les surveillants de l’établissement pénitentiaire de Vendin-le-Vieil « savaient qu’il (le détenu) préparait quelque chose » et que cela était fondé sur des éléments objectifs, le recours à une fouille aurait été possible lors de l’absence des détenus (lors des parloirs ou des promenades notamment).

L’Union européenne permet de fouiller de façon aléatoire les cellules en l’absence des détenus.

Emmanuel Daoud, le 16 janvier 2018

Guillaume Tabard, s’imagine à tort que «[le Conseil d’État] autorise l’euthanasie d’une petite fille de 14 ans contre l’avis de ses parents »

Compte Twitter G. Tabard, 6 janv. 2018

Dans le cas dramatique évoqué par M. Tabard, une équipe médicale a décidé, après une série d’examens et de tentatives d’intervention sur une patiente de 14 ans victime d’un arrêt cardio-respiratoire, et face à un diagnostic très défavorable, l’arrêt de la ventilation mécanique et de l’alimentation artificielle, après avoir tenté de convaincre les parents de l’inutilité des traitements. C’est cette décision que le Conseil d’État, saisi par les parents, a jugée conforme à la loi (Ordonnance du 5 janv. 2018).

Le juge n’autorise donc rien, ce n’est pas son rôle : il vérifie que les médecins ont respecté les règles de la loi dite Clayes-Léonetti du 2 février 2016 : les soins ne doivent pas être poursuivis au-delà du raisonnable, c’est-à-dire lorsqu’ils sont disproportionnés et inutiles au sens où ils maintiennent le patient en survie artificielle. Dans ce cas, le médecin pratique une sédation profonde afin d’altérer la conscience du patient, et arrête les traitements (ou, dit autrement, il « débranche » le patient). Au besoin, un analgésique est administré pour faire cesser les souffrances, même si cela peut accélérer la fin de vie. Dans tous les cas, une procédure dite « collégiale » est mise en œuvre, c’est-à-dire une concertation entre les membres de l’équipe médicale, impliquant les proches. Les parents d’un mineur doivent être consultés, mais leur avis ne lie pas les médecins. C’est la loi qui autorise l’arrêt des traitements, pas le juge, qui ne fait que vérifier que la loi a été bien appliquée.

Enfin, le terme « euthanasie » n’existe pas en droit français. Certains assimilent l’arrêt des traitements de la loi Clayes-Léonetti à de l’euthanasie « passive », tandis que l’euthanasie dite « active », consistant à abréger la vie d’un patient en fin de vie par un poison ou tout autre moyen, même pour limiter ses souffrances, est considérée comme un meurtre (C. pénal, <a “href=”>art. 221-1).

Contrairement à ce qu’affirme M. Tabard, c’est la loi qui autorise l’arrêt des traitements sur un patient en fin de vie même en l’absence de consentement des parents. C’est l’équipe médicale qui décide cet arrêt, et c’est le juge qui vérifie que les médecins ont bien appliqué la loi.

Jean-Paul Markus, le 15 janvier 2018

Luc Carvounas doit préciser comment il articule la loi de 1905 et “la création d’une Agence nationale de la laïcité, distribuant des fonds aux municipalités pour créer des lieux de culte”

Libération, 9 janvier 2018

Le député Luc Carvounas appelle de ses vœux la création d’une « Agence nationale de la laïcité » dont le rôle serait de distribuer des fonds aux municipalités en vue de la création de lieux de culte. Mais cette proposition pourrait se heurter à la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État, dont l’article 2 interdit tout financement public des cultes (« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte »). Si l’agence doit distribuer des fonds d’origine publique, la proposition de M. Carvounas est illégale, ou alors il faut modifier la loi de 1905.

Si en revanche cette « Agence nationale de la laïcité » pensée par M. Carvounas gère uniquement des fonds privés, à l’image d’une fondation comme la Fondation pour l’Islam de France, la loi est respectée. En somme, tout dépend de la nature des fonds gérés par cette future agence.

Plus grave toutefois, M. Carvounas souhaite que cette Agence nationale de la laïcité soit dotée d’un « pouvoir de contrôle de l’action des maires (afin de) sanctionner les manquements à la loi de 1905 ».  Dans un État décentralisé comme la France, où les maires ne rendent de comptes qu’à leurs électeurs, au juge ou encore à des autorités indépendantes, on voit mal comment ce dispositif pourrait exister, d’autant qu’il serait basé sur des fonds privés.

La proposition de M. Carvounas d’une agence finançant des lieux de culte est légale si elle ne distribue que des fonds privés qu’elle collecte par ailleurs. Mais cette agence ne pourra jamais « sanctionner » les maires violant la loi de 1905.

Jérémy Surieu, sous la direction de Jean-Paul Markus, le 13 janvier 2018

Yann Moix interprète mal la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État en affirmant “qu’à aucun moment elle n’interdit les crèches”

On n’est pas couché, 6 janv. 2018, min. 38 à 41

L’article 28 de loi de 1905 prévoit qu’il est interdit « d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit », à l’exception des édifices cultuels, cimetières, monuments funéraires, et musées ou expositions. Point de mention des crèches en effet, mais c’est oublier qu’une loi doit comporter des termes suffisamment généraux pour englober toutes les hypothèses envisagées par le législateur. Sinon, les lois devraient toutes s’enfler d’énumérations aussi longues qu’inefficaces car jamais exhaustives. Les crèches sont bien des emblèmes religieux au sens de la loi de 1905 selon le juge.

Toutefois, M. Moix est d’opinion que désormais les crèches de noël se sont « sécularisées » selon ses termes, et qu’elles seraient donc sorties du champ de la loi de 1905. Bien des personnes partagent cette vision, mais pas le Conseil d’État, qui est d’un avis plus nuancé : il a affirmé en 2016 et 2017 (à propos de la crèche de Béziers) qu’une crèche de Noël « est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations », à savoir « une scène qui fait partie de l’iconographie chrétienne et qui présente un caractère religieux », mais aussi « un élément faisant partie des décorations et illustrations qui accompagnent traditionnellement, sans signification religieuse particulière, les fêtes de fin d’année ». À partir de ce constat, le juge reconnaît qu’une crèche dans une mairie peut s’inscrire dans une tradition locale sécularisée, festive et/ou culturelle. Mais c’est par exception d’une part, et ce n’était pas le cas à Béziers d’autre part.

Enfin, M. Moix affirme que le terme « laïcité » ne figure pas dans la loi de 1905, ce qui est vrai. Mais aux termes de l’article 1er de la Constitution, « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ».

M. Moix a tort d’affirmer que la loi de 1905 n’interdit pas les crèches dans les édifices publics, car c’est tout le contraire selon le juge : elles sont interdites par principe, sauf exception liée à la tradition ou la culture locales.

Jean-Paul Markus, le 9 janvier 2018

Éric Ciotti souhaite inscrire dans la Constitution des « quotas annuels d’immigration votés chaque année par le Parlement en fonction de l’intérêt national »

Compte Facebook Éric Ciotti, 19 déc. 2017

La fixation de quotas est juridiquement possible, mais avec de sérieuses restrictions. Doivent être respectés : 1/ le principe de libre circulation dans l’Union européenne (plus l’EEE et la Suisse) ; 2/ le droit d’asile prévu par la Constitution et les conventions internationales ; 3/ le droit au regroupement familial, reconnu par l’Union européenne, la Convention européenne des droits de l’homme (art. 8), et le juge français. Or le regroupement est l’une des principales sources d’immigration…

M. Ciotti entend passer d’un contrôle de l’immigration selon des critères socioprofessionnels (les fameuses professions « en tension » qui nécessitent des travailleurs immigrés) à un contrôle quantitatif, voire les deux à la fois.

Mais il oublie l’impact des lois. Toute loi (dont celle qui fixerait les quotas si la proposition de M. Ciotti était adoptée) doit faire l’objet d’une « étude d’impact » (loi organique de 2009, art. 8). Cette étude doit mentionner l’état du droit existant de façon à vérifier si un texte nouveau est indispensable. En matière d’immigration, un impressionnant arsenal existe : aucun étranger ne peut entrer sur le territoire français sans autorisation (Code entrée et séjour des étrangers, art. L. 211-1), elle-même accordée selon des critères bien déterminés. Or on connaît la situation réelle, avec des immigrants irréguliers en nombre variable selon les sources.

Surtout, l’étude d’impact doit également mentionner « l’évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur l’emploi public », en d’autres termes : combien faudrait-il d’agents publics en plus aux frontières, dans les gares, les ports, etc., pour faire respecter les quotas légaux ? Car le droit existant, déjà restrictif, est limité dans sa mise en œuvre : la France n’est pas une île « bunkerisée » étanche à toute immigration, et les moyens manquent pour ramener les immigrants irréguliers chez eux. D’autant qu’il est impossible d’expulser vers des pays en guerre. L’ineffectivité d’éventuels quotas a déjà été prouvée dans un rapport de 2008.

Les quotas d’immigration sont possibles, mais dans le respect de la libre circulation en Europe, du droit d’asile et du droit au regroupement familial. En outre, il faudra que M. Ciotti prouve l’efficience de ces quotas et qu’il chiffre le coût de leur mise en œuvre.

Jean-Paul Markus, le 22 décembre 2017

Alexis Corbière dénonce le fait qu’il faille « rester dans le clou des diktats européens de ne pas dépasser 3% de déficit […] même si bien souvent ceux qui portent ces exigences n’ont été élus par personne »

Assemblée nationale, 15 décembre 2017

    Lors de la discussion à l’Assemblée nationale sur le budget 2018, le député de la France insoumise a sévèrement critiqué la volonté du Gouvernement de ramener le déficit budgétaire sous la barre des 3%. Mais dire que l’obligation de ne pas dépasser 3% de déficit est un « diktat » européen porté par des personnes souvent non élues est juridiquement inexact, et tend à occulter le rôle joué par les États membres, notamment leurs dirigeants élus et les citoyens, dans l’avènement même de cette règle.

    Car il faut rappeler que l’objectif des 3% est apparu dans le Traité de Maastricht, adopté par référendum en France en 1992, puis réaffirmé et complété par une résolution du Conseil européen d’Amsterdam en 1997, au sein duquel siège le Président de la République française, qui est bien un élu. La France ne fait donc que respecter un engagement pris par nos élus à l’égard de nos partenaires européens voilà 25 ans.

    L’impression de « diktats » venant d’autorités non élues tient à ce qu’une fois la règle des 3% adoptée par les États-membres, c’est la Commission européenne, gardienne des traités, qui en contrôle l’exécution. M. Corbière est bien en droit de contester l’opportunité de la règle des 3%, mais il a juridiquement tort lorsqu’il parle de « diktat » d’une Commission qui est uniquement chargée de son exécution. Il faut d’ailleurs compter aussi avec le Conseil, qui réunit les ministres de l’Union, et qui dispose du pouvoir de sanction en cas de non respect des engagements budgétaires.

    En outre, si la Commission n’est pas élue, elle reste sous le contrôle des élus : elle est investie par un vote du Parlement européen, et est politiquement responsable devant lui (on se souvient que le Parlement a poussé la Commission à la démission en 1999), de même que les ministres siégeant au Conseil sont  responsables devant leurs parlements respectifs.

    En fait de « diktat » européen, la France ne fait que respecter un engagement (déficit à moins de 3%) qu’elle a pris démocratiquement. Affirmer que la Commission impose des diktats sans être élue, alors qu’elle ne fait qu’assurer l’exécution de cet engagement des États-membres, c’est surestimer son rôle institutionnel et… se tromper de cible.

    Vincent Couronne, le 18 décembre 2017

    Florian Philippot déplore que “les Eurocrates disposeront du commandement de forces armées et enverront les chars faire régner l’ordre à Varsovie, Rome, Berlin et partout où les peuples opprimés par Bruxelles voudront se battre pour leur liberté”

    Site Les Patriotes, 12 déc. 2017

      Florian Philippot participait à la séance plénière du Parlement européen du 13 décembre 2017, durant laquelle a été adopté le Rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune. Il aurait dû relire le Traité sur L’Union européenne avant.

      En effet, l’article 42 § 1 TUE prévoit que l’Union européenne a une capacité opérationnelle s’appuyant sur des moyens civils et militaires et qu’elle peut y avoir recours dans des missions en dehors de l’Union européenne afin d’assurer le maintien de la paix à la demande de l’ONU. L’article 43 § 1 TUE énumère ces missions, (actions conjointes en matière de désarmement, missions humanitaires, évacuations, conseil et d’assistance en matière militaire, prévention et stabilisation des conflits, etc.). Aucune intervention n’est donc autorisée au sein de l’Union européenne.

      Depuis 2003, l’Union européenne a mené plus d’une trentaine d’opérations civiles et militaires, surtout sur le continent africain.
      De plus, l’Union européenne ne dispose pas d’un commandement de forces armées. Pour la bonne réalisation de ces opérations civiles et militaires, des organes ont été institués : un Comité militaire de l’Union européenne et un état-major. Pour autant, il ne s’agit pas d’un commandement autonome. Le rôle du comité militaire n’est que de planifier et d’exécuter des missions militaires décidées par les États dans le cadre de la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC). L’état-major, constitué de militaires détachés des États membres, se cantonne également à un rôle d’exécution et de recommandations sur la gestion des crises.

      Il est seulement question, dans les rapports adoptés, du financement des activités de recherche et des capacités militaires.

      L’Union européenne ne dispose d’aucun commandement de forces armées qui pourrait un jour décider de mettre au pas le peuple d’un des États membres. Ce n’est même pas en projet.

      Elise Daniel, le 15 décembre 2017

      Debout le France s’indigne du fait que « la Cour de cassation vient de rendre une décision inouïe de renoncement à la laïcité sous la pression des autorités judiciaires de l’Union européenne »

      Debout la France, actualités, 6 décembre 2017

      Une déléguée du parti de Nicolas Dupont-Aignan critique un arrêt de la Cour de cassation condamnant une entreprise qui « avait licencié une salariée s’obstinant à porter le voile islamique en présence des clients, malgré les instructions de sa hiérarchie et les demandes de neutralité des clients ». Or la Cour de cassation, appliquant le droit européen, renforce au contraire la laïcité en sécurisant les pratiques en la matière.

      Précisons d’abord qu’il n’appartient pas aux Surligneurs de « défendre » les décisions de la Cour de cassation. Mais Debout la France voit dans une de ces décisions un renoncement au principe de laïcité, or c’est une fausse interprétation.

      Selon la Cour de justice de l’Union européenne (14 mars 2017, §. 37 et s.), il est tout à fait possible de licencier un employé pour port d’un signe religieux, s’il ne s’agit pas d’une discrimination et s’il n’est pas possible de reclasser cet employé dans un poste sans contact visuel avec ses clients.

      Reste à savoir comment vérifier qu’il n’y a pas discrimination, et c’est là que la Cour de cassation est intervenue en novembre 2017 : elle considère qu’un simple ordre oral d’un employeur à une salariée lui demandant d’ôter un voile islamique lors d’interventions dans des entreprises clientes, est une discrimination fondée sur des convictions religieuses. Par conséquent, le licenciement pour ne pas avoir respecté cet ordre oral est aussi une discrimination.

      En revanche, la Cour ajoute que l’employeur peut prévoir dans le règlement intérieur ou une note de service de l’entreprise, une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, dès lors que cette clause générale est indifférenciée et qu’elle ne s’applique qu’aux salariés se trouvant en contact avec les clients. C’est sur ce document que pourra se fonder ensuite un ordre d’ôter le foulard, et c’est également ce document qui permettra de couvrir les employeurs en cas de litige contre leurs employés, alors que jusqu’à présent ils étaient livrés aux aléas des procès. La pratique de la laïcité en entreprise est au contraire sécurisée.

      Loin d’avoir renoncé au principe de laïcité, la Cour de cassation a renforcé les garanties des employeurs comme des salariés, par l’incitation à établir un règlement intérieur clair.

      Pascal Caillaud, le 14 décembre 2017

      Pour Ludovic Lemoues, « dans une église catholique, un Président peut faire un signe de croix ! »

      Compte Twitter Ludovic Lemoues, 9 décembre 2017

      Ludovic Lemoues, président du Front des Patriotes Républicains, s’est insurgé hier sur Twitter contre le fait que le Président de la République ne se soit pas signé devant le cercueil de Johnny Hallyday lors de la cérémonie religieuse qui se tenait en hommage à l’artiste en l’église de la Madeleine à Paris. Mais en supposant que M. Macron, qui a aussi sa liberté de conscience, ait voulu se signer, tout dépend à quel titre il participait à cet hommage, qui n’était pas une cérémonie officielle contrairement à celle en l’honneur de Jean d’Ormesson.

      S’il était venu en tant que Président rendant hommage à un grand artiste, il ne pouvait se signer : en effet, selon la Constitution, « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » (art. 1), et « Le Président de la République veille au respect de la Constitution » (art. 5). De plus, selon la loi de 1905, « La République ne reconnaît (…) aucun culte. » (art. 2) Ainsi, le Président est garant de la neutralité religieuse de l’État, et il ne peut accomplir d’actes à signification religieuse.

      Si le Président participait à l’hommage en qualité d’ami de la famille, il pouvait parfaitement se signer voire prier, comme toute personne privée rendant un dernier hommage à un ami.

      Mais comment distinguer le Président Macron d’Emmanuel Macron personne privée ? Le discours prononcé à l’extérieur de l’église, la présence d’une partie du gouvernement, plaident pour une présence officielle et donc l’impossibilité de se signer ; et le fait d’être « dans une église », selon M. Lemoues, n’y change rien. Inversement, l’hommage à Johnny ne figure pas dans l’agenda présidentiel, ce qui tend plutôt à prouver que c’est l’ami de la famille qui était présent et non le Président. Il pouvait alors se signer.

      Ludovic Lemoues a partiellement raison : E. Macron pouvait se signer devant le cercueil de Johnny Hallyday, pas parce qu’il était « dans une église », mais parce qu’il y est à titre privé faute de mention dans son agenda. En revanche, s’il y était en tant que Président de la République, il n’aurait pas pu faire le signe de croix.

      Jérémy Surieu, sous la direction de Jean-Paul Markus, le 12 décembre 2017

      Robert Ménard réinstalle une crèche de noël dans sa mairie et demande “qui peut sérieusement penser que cette crèche menace la laïcité ?”

      France Bleu, 5 décembre 2017

      Lorsque le Conseil d’État a annulé en novembre 2017 la décision du maire de Béziers d’installer une crèche dans sa mairie en décembre 2014, il n’a fait qu’appliquer les principes issus de sa jurisprudence de novembre 2016 selon lesquels une crèche installée « dans l’enceinte des bâtiments publics (…) ne peut, en l’absence de circonstances particulières permettant de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif, être regardé comme conforme aux exigences qui découlent du principe de neutralité des personnes publiques ».

      La crèche de décembre 2017, nouvellement installée, se trouve bien dans l’enceinte de la mairie de Béziers d’après les images de la presse locale. Contrairement à la crèche installée en 2014 qui n’avait qu’une grotte comme décor, cette fois la nativité est représentée au sein d’un paysage provençal, Des sapins disposés autour confèrent aussi à la crèche actuelle une ambiance plus festive.

      Le problème est que ce caractère culturel indéniable (les santons en Provence-Languedoc), artistique (mise en valeur d’un artisanat), et festif (les sapins, les fêtes de fin d’année), doit s’insérer, selon le juge administratif, dans des « circonstances particulières ». Il peut s’agir de traditions locales (telle une procession), d’un hommage à des artistes locaux, et de tout autre évènement récurrent ou extraordinaire, justifiant qu’une crèche soit installée. Ni la presse régionale, ni M. Ménard n’apportent à ce jour d’éléments dans ce sens.

      Quels recours ? Le référé-liberté devant le tribunal administratif serait inefficace, car l’installation d’une crèche ne touche pas aux libertés individuelles. Un référé suspension pourrait être envisagé, mais l’urgence apparait difficilement caractérisable en l’espèce. Le préfet peut déférer la décision d’installer la crèche et obtenir une annulation dans les 48 heures, mais il n’y est pas obligé.

      Quelle sanction pour le maire ? Le gouvernement dispose d’un pouvoir de suspension du maire, lorsque ce dernier commet une illégalité. Ce pouvoir est à vrai dire très rarement appliqué, et c’est heureux dans un contexte de démocratie locale où un élu local répond avant tout devant ses électeurs.

      L’installation d’une crèche de noël dans une mairie, même agrémentée d’un paysage local et de sapins, ne respecte pas, en l’absence de circonstances particulières, le principe de neutralité des personnes publiques et la laïcité.

      Jean-Paul Markus, le 8 décembre 2017

      Manuel Valls affirme à tort chez Bourdin que “les prières de rues sont interdites par la loi”

      RMC / BFM TV, « Bourdin Direct », 15 novembre 2017, 5’47

        République laïque, la France assure l’égalité de tous les citoyens sans distinction de religion et elle respecte toutes les croyances. Selon la Déclaration des droits de l’homme (art. 10), nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public. De plus, la loi sur la laïcité de 1905 garantit à chacun la libre conscience et la liberté de culte. Cette liberté de culte est donc assurée par la République à la condition que soit respecté l’ordre public, défini et précisé par le Code général des collectivités territoriales.

        Comme toute manifestation de rue, la prière publique constitue une occupation du domaine public. Or nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d’un titre (temporaire, précaire et révocable) l’y autorisant. Par ailleurs, sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous rassemblements sur la voie publique. Seules sont dispensées de cette déclaration les manifestations conformes aux traditions locales comme les processions traditionnelles (arrêt du Conseil d’État, 25 janv. 1939, Abbé Marzy), sauf si elles font craindre des troubles à l’ordre public. Or les prières de rue peuvent difficilement être qualifiées de « tradition locale », et doivent donc être déclarées au préalable.

        Pour autant, on ne saurait nier le caractère à la fois liturgique et revendicatif de ces prières de rue, et c’est pourquoi le Conseil d’Etat juge depuis longtemps qu’il est indispensable de concilier le respect de la liberté de religion et les nécessités de l’ordre public. Reste qu’en cas de danger pour l’ordre public, l’autorité peut interdire le rassemblement.

        Il n’existe aucun principe général d’interdiction des prières de rues, pas plus que de toute manifestation religieuse sur la voie publique. Tout au plus ces activités doivent-elles être préalablement déclarées. Elles ne seront interdites qu’en cas de menace de trouble à l’ordre public.

        Raphaël Matta-Duvignau, le 7 décembre 2017

        Robert Ménard tweete au mépris de la Constitution que “Le peuple #Corse existe. Il faut le prendre en compte !”

        Compte Twitter Robert Ménard, 4 décembre 2017

        Censurant une loi qui garantissait « à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques », le Conseil constitutionnel a très nettement affirmé le 9 mai 1991, que la seule « mention faite par le législateur du “peuple corse, composante du peuple français” est contraire à la Constitution ».

        Il n’existe qu’un « peuple français » dans la Constitution. Même les « les populations d’outre-mer » se situent, selon la Constitution, « au sein du peuple français ». Selon le Conseil constitutionnel, ces « peuples d’outre-mer » se distinguent du peuple français en ce qu’il leur est reconnu un « droit à la libre détermination ».

        Rien de tel pour la Corse donc, mais rien n’interdit l’affirmation politique – et non juridique – de l’existence d’un peuple corse, ou encore picard, alsacien, breton. Rien n’interdit non plus de réclamer la consécration juridique de l’existence d’un peuple corse, ce qui supposera alors de modifier la Constitution de 1958. C’est alors dans ce sens qu’il faudrait interpréter les propos de M. Ménard.

        En l’état du droit constitutionnel, l’affirmation de l’existence d’un « peuple corse » à côté d’un peuple français est fausse et même interdite s’agissant d’une administration ou de la loi. Il peut néanmoins s’agir d’une déclaration politique tendant à la modification de la Constitution.

        Jean-Paul Markus, le 5 décembre 2017

        Valérie Boyer déclare que “le Gouvernement veut pénaliser le harcèlement alors qu’en même temps le viol est décriminalisé”

        Twitter, 25 novembre 2017

        Valérie Boyer évoque dans ce tweet la réforme en cours d’élaboration par le Secrétariat d’État chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes et le ministère de la justice contre les violences sexistes et sexuelles. On peut légitimement s’inquiéter lorsqu’une députée, qui annonce sur Twitter préparer une réforme visant à protéger les victimes de viol, connaît aussi mal la loi pénale relative aux agressions sexuelles.

        D’abord, Mme Boyer énonce que le gouvernement « veut pénaliser le harcèlement », ce qui est une information parcellaire. Le harcèlement sexuel est déjà un délit (article 222-33 du code pénal) de même que le harcèlement moral (article 222-33-2 du code pénal). Le projet de loi vise donc uniquement à créer une nouvelle contravention de harcèlement de rue ou outrage sexiste qui pour le moment n’existe pas encore.

        Ensuite, le viol n’est pas décriminalisé et ne le sera pas à l’avenir, nul projet n’émettant une telle idée. Le viol est un crime passible de quinze ans de réclusion criminelle (article 222-23 du code pénal) et jugé par la cour d’Assises. Certes, tous les viols ne sont pas portés devant la cour d’Assises et c’est un enjeu essentiel pour les réformes à venir de s’interroger sur la correctionnalisation massive du viol. Néanmoins, affirmer que le viol est décriminalisé alors que c’est faux participe d’une minoration de la souffrance des victimes de viol qui peuvent croire en lisant un tel tweet que le viol n’est plus un crime. De la part d’une députée qui dit travailler à une réforme pour protéger les victimes de viol c’est, à tout le moins, déroutant…

        Les propos de Mme Boyer sont juridiquement faux, le viol est bien un crime dans la loi pénale.

        Audrey Darsonville, le 29 novembre 2017

        Xavier Bertrand prévoit une : “enveloppe de 14 millions de la région pour tout repreneur d’Ascoval qui s’engage sur un projet solide et le maintien des emplois”

        La Voix du Nord, 23 novembre 2017

        Comme tous les élus locaux, M. Bertrand, président de la Région Hauts-de-France, est confronté à la désindustrialisation, avec en l’occurrence une menace de fermeture de l’aciérie Ascoval. Il promet 14 millions d’euros à tout repreneur sérieux, à ceci près qu’il s’agit d’une aide d’État au sens du droit européen. Or l’article 107 TFUE pose le principe de prohibition des aides d’État, avec des exceptions qui doivent faire l’objet d’un aval préalable de la Commission européenne (cf. le mode d’emploi sur le site Légifrance).

        Ainsi, le projet d’aider le repreneur d’Ascoval doit être notifié à la Commission qui devra analyser sa compatibilité avec les traités. Cela peut prendre plusieurs mois, et c’est seulement au terme de cette procédure que l’aide pourra être versée.

        En outre, dans les secteurs en surproduction en Europe, la Commission européenne a averti dès 2002 qu’elle n’accorderait plus de dérogations. Il est possible que la Commission ait infléchi sa position depuis.

        Quoi qu’il en soit, chaque fois qu’une aide est accordée sans l’aval préalable de la Commission ou au mépris du droit européen, l’entreprise risque de devoir la rembourser quelques années plus tard avec intérêts, obligation qui s’applique aussi aux repreneurs. Le fait que ce remboursement puisse l’obliger à fermer n’est pas pris en compte, puisque sans l’aide elle aurait déjà fermé. C’est ce qui est arrivé à la SNCM, ou encore au Centre d’exportation du livre français.

        Si M. Bertrand souhaite verser 14 millions au repreneur d’Ascoval sans risquer de devoir récupérer cette aide, il doit d’abord obtenir l’aval de la Commission européenne.

        Jean-Paul Markus, le 27 novembre 2017

        François Ruffin propose de financer par des taxes sur le tabac une augmentation du budget des hôpitaux psychiatriques et d’arrêter de “faire des économies sur le dos de la psychiatrie et des patients”

        Proposition de loi sur le financement de l’hôpital psychiatrique, 17 novembre 2017

        François Ruffin a publié sur son site une proposition de loi visant à augmenter le budget des hôpitaux psychiatriques. Le député de la France Insoumise déplore la baisse constante du budget alloué aux hôpitaux psychiatriques, qui selon lui conduit à traiter les patients de façon indigne. C’est une augmentation de charge qu’il préconise donc.

        Or l’article 40 de la Constitution dispose que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ». Conscient de cette contrainte, M. Ruffin propose donc de compenser l’augmentation du budget des hôpitaux psychiatriques, par la « création de taxes additionnelles sur le tabac ».

        Mais d’abord, l’article 40 de la Constitution, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel depuis 1976, interdit toute proposition de loi ou amendement parlementaire qui crée ou aggrave une charge publique, ce qui condamne d’emblée la proposition de M. Ruffin. En effet, seul le gouvernement peut déposer des projets de loi ou amendements législatifs tendant à créer ou aggraver une charge publique.

        Ensuite, la « ficelle » utilisée par M. Ruffin, qu’on appelle aussi « gage tabac » et qui consiste à compenser systématiquement une dépense par l’augmentation des taxes sur le tabac, est connue du Conseil constitutionnel, qui la rejette régulièrement, car cette ressource est très aléatoire.

        La proposition de loi de M. Ruffin n’est pas recevable en vertu de l’article 40 de la Constitution car elle aggrave une charge publique.

        Boris Le Pelleter. le 26 novembre 2017

        Nicolas Dupont-Aignan propose, pour les “crimes islamistes”, “d’ouvrir un centre permanent sur un lieu isolé et désolé, par exemple les îles Kerguelen”

        Lettre ouverte à Emmanuel Macron, le 13 novembre 2017

        M. Dupont-Aignan fait référence aux peines de transportation et de relégation dans les bagnes coloniaux, supprimées du code pénal par le décret-loi du 17 juin 1938 pour la première et la loi du 11 juillet 1970 pour la seconde. Ces peines avaient un but de neutralisation permanente puisqu’elles éloignaient de la métropole ceux que la société considérait comme indésirables.

        La proposition de M. Dupont-Aignan semble inenvisageable pour plusieurs raisons. Premièrement l’éloignement n’a pas démontré un effet particulièrement dissuasif, en témoignent les statistiques de l’époque mettant en exergue une augmentation de la récidive (compte général de la justice criminelle en France de 1893).

        Deuxièmement, il faut souligner que les Iles Kerguelen, situées aux confins de l’Océan Indien, connaissent un climat particulièrement rigoureux et n’abritent qu’une base scientifique. La situation des îles conduirait à de colossaux problèmes logistiques : Comment assurer le lourd fonctionnement d’une prison, dans un endroit aussi isolé, sans infrastructure et non habité ? Ne nous méprenons pas, cette remarque n’est pas très éloignée du droit : il faut bien évaluer l’effectivité d’une réforme pénale.

        Troisièmement, la neutralisation totale irait à l’encontre du principe de réinsertion sociale inscrit à l’article 130-1 du code pénal.

        Quatrièmement, cette mesure amènerait à se questionner sur sa compatibilité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par exemple, il semblerait évident que l’exercice effectif des liens familiaux (article 8) ne puisse pas être respecté. Pourraient s’ajouter les mêmes interrogations, quant à la caractérisation de traitements inhumains et dégradants (article 3), au regard de l’obligation de respect de la dignité humaine concernant les modalités de détention (comme le rappelle la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Frérot contre France du 12 juin 2007).

        La mise en place d’un établissement pénitentiaire pour les terroristes sur les Iles Kerguelen serait un casse-tête logistique et risquerait de conduire à la violation des droits fondamentaux.

        Mathilde Roose, le 24 novembre 2017

        Laurent Wauquiez énonce que “la France doit pouvoir déchoir de leur nationalité tous les djihadistes, qu’ils soient binationaux ou qu’ils soient uniquement français”

        Émission « Dimanche en politique », 12 novembre 2017, 4 min 46’

        La question de la déchéance de nationalité, déjà évoquée par François Fillon pose toujours les mêmes contraintes juridiques.
        Tout d’abord, l’article 23-7 du Code civil permet uniquement une déchéance de nationalité d’un français s’il se comporte, de fait, comme le national d’un pays étranger dont il détiendrait la nationalité.
        Or, l’État islamique ne peut être considéré comme un État. En effet, la Convention de Montevideo de 1933 sur les droits et devoirs des États requiert quatre critères cumulatifs : une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement et la capacité d’entrer en relation avec les autres États. Dès lors, l’article 23-7 du Code civil ne peut s’appliquer aux djihadistes.

        De plus, l’article 25 du Code civil n’autorise la déchéance de nationalité que pour les français ayant acquis la nationalité, qui commettent des délits ou des crimes terroristes et uniquement si cette déchéance ne conduit pas à l’apatridie. Sont donc exclus de cette disposition les français, mono-nationaux et nés sur le territoire national.

        Enfin, le Conseil d’État dans son avis rendu public le 23 décembre 2015, rappelle que la nationalité étant un élément constitutif de la personne, la privation de nationalité par le législateur ordinaire doit être regardée comme une atteinte excessive et disproportionnée aux droits fondamentaux, encourant l’inconstitutionnalité. Si l’avis du Conseil d’État n’est pas contraignant et ne doit pas être assimilé à la position du Conseil Constitutionnel, il reste un indice utile quant à la validité juridique d’un projet de loi.

        Notre législation n’autorise la déchéance de nationalité que de manière restreinte et précise. Les propositions de Laurent Wauquiez conduiraient à créer une déchéance généralisée qui risquerait d’être considérée comme inconstitutionnelle.

        Mathilde Roose, le 21 novembre 2017

        Pierre Moscovici veut imposer “aux avocats, banquiers, consultants, qui vendent des schémas d’optimisation fiscale de les déclarer au fisc”

        Site Zonebourse, 14/11/2017

        Il existe déjà des obligations déclaratives en France, très encadrées : tout professionnel donnant des conseils fiscaux (avocat, banquier, consultant, comptable, etc.) doit dénoncer à la cellule de renseignement financier nationale les faits pénalement répréhensibles les plus graves (fraude fiscale, blanchiment d’argent, financement du terrorisme, etc.). Le Conseil d’État n’y voit pas de violation des libertés professionnelles ni du secret professionnel, pas plus que la Cour européenne des droits de l’homme, tant qu’il s’agit de prévenir des infractions graves : l’atteinte aux libertés ainsi qu’au secret professionnel est en effet proportionnée à la gravité des agissements à dénoncer. Mais s’agissant d’une simple optimisation, elle est en principe légale, car elle joue sur les textes et leurs failles.

        En outre, M. Moscovici n’est pas cohérent : tous ceux qui, selon lui, « vendent ces schémas d’optimisation fiscale devront systématiquement les déclarer au fisc : si ces schémas sont illégaux, les administrations fiscales pourront engager des poursuites. S’ils sont légaux, les administrations fiscales pourront repérer la faille et la réparer ». M. Moscovici veut donc généraliser l’obligation de déclaration, en l’absence même d’infraction, ce que les juges considéreront à n’en pas douter comme disproportionné.

        Surtout, un conseiller fiscal ne vend en principe que des procédés qu’il croit légaux, même s’il utilise les failles de la loi. S’il vend des procédés illégaux, il sort de sa fonction et ne déclarera rien, pas même ses propres revenus issus de cette activité… De plus, si la loi est mal faite, ce n’est pas au conseiller fiscal de le signaler, et l’ordre public n’est pas en cause : aucune infraction n’est à redouter.

        Enfin, l’optimisation peut effectivement être abusive, au sens où le conseiller fiscal préconise un procédé fiscal (par exemple des exemptions), dans un but d’évasion fiscale. On est alors dans l’abus de droit, qui n’est pas un délit. Donc l’obligation de déclaration systématique semble bien disproportionnée.

        Généraliser l’obligation pour les conseillers fiscaux de déclarer tous les montages d’optimisation fiscale constitue une atteinte disproportionnée aux libertés professionnelles et au secret des affaires, voire à la vie privée s’agissant de particuliers.

        Jean-Paul Markus, le 16 novembre 2017

        Marine Le Pen, Présidente du Front national, a tort de prétendre que : “Mieux vaut être un djihadiste qui rentre de Syrie qu’une députée qui dénonce les abjections de l’État islamique : on prend moins de risques judiciaires…”

        Tweet publié sur le compte @MLP_officiel, 8 novembre 2017

        Le 16 décembre 2015, lors d’une émission de Jean-Jacques Bourdin, Gilles Kepel a dressé un parallèle entre la montée du Front national et celle de l’État islamique. Le jour-même, Marine Le Pen a répliqué en publiant sur Tweeter trois images d’exécutions commises par l’État islamique ayant pour légende : « Daesh, c’est ÇA ! ». Une information judiciaire a ensuite été ouverte à son encontre. Par décision du 8 novembre 2017, le Bureau de l’Assemblée nationale a décidé de la levée de son immunité parlementaire et autorisé le juge d’instruction à délivrer un mandat d’amener pour procéder à son interrogatoire de première comparution.

        Sur quel fondement juridique Marine Le Pen est-elle poursuivie ?

        La diffusion de l’image d’une atteinte volontaire à l’intégrité de la personne – d’un acte de torture ou de barbarie, de violence, de viol ou d’agression sexuelle – est réprimée par l’article 222-33-3 alinéa 2 du code pénal. Dans l’hypothèse d’un renvoi devant le tribunal correctionnel de ce chef, Marine Le Pen encourrait une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000€ d’amende. Celle-ci pourrait en outre être poursuivie du chef de diffusion d’un message à caractère violent perçu par un mineur (article 227-24 du code pénal). Elle encourrait alors une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 75.000€ d’amende.

        Or un djihadiste français qui rentre sur le territoire national (un « returnee ») peut être poursuivi du chef d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste prévue et réprimée par les articles 421-2-1, 421-5 et 421-6 du code pénal ; renvoyé devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, il encourt une peine de 10 ans d’emprisonnement à 30 ans de réclusion criminelle et de 225.000 à 450.000€ d’amende.

        À l’évidence, le risque pénal de Marine Le Pen est sans commune mesure avec celui des 302 « returnees » qui sont actuellement écroués (pour 134 d’entre eux) ou placés sous contrôle judiciaire (source : Ministère de l’Intérieur).

        Emmanuel Daoud et Caroline Boyer, le 14 novembre 2017

        Jean-Luc Mélenchon, alors que le Conseil constitutionnel avait déjà rejeté cette proposition en limitant l’impôt à 75%, propose “[un impôt sur le revenu à] 90 % pour la fraction supérieure à 400 000 €”

        Le Figaro.fr, 3 novembre 2017

          La France insoumise proposait le 2 novembre 2017 son contre-budget pour la loi de finances pour 2018 devant l’Assemblée nationale. A été remise en cause la progressivité de l’impôt sur le revenu actuel (5 tranches) en proposant une nouvelle progressivité en 14 tranches. Ainsi, M. J-L. Mélenchon entend mettre en place une dernière tranche d’imposition (ce qu’on appelle le taux marginal) de 90% pour les revenus supérieurs à 400 000 euros.

          Or l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme dispose que « pour l’entretien de la force, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable: elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Cette disposition se traduit en un principe dit d’égalité devant les charges publiques, qui n’exclut aucunement une modulation de l’impôt selon les revenus. Mais cette modulation doit rester dans certaines limites.
          Ainsi, le Conseil Constitutionnel avait déjà censuré en 2012 l’article 12 de loi de finances pour 2013 qui proposait une contribution exceptionnelle de solidarité imposant à hauteur de 75% les plus hauts revenus, car il l’avait considéré comme confiscatoire. Certes, l’impôt proposé en 2012 n’est pas le même que celui proposé par M. Mélenchon, et le Conseil constitutionnel avait censuré alors un cumul d’impositions considéré comme inégalitaire.

          Reste que de façon générale, selon le Conseil constitutionnel, constant dans cette position, l’égalité « ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives » (décision de 2014, §. 10). Ajoutons que la Cour européenne des droits de l’homme raisonne à l’identique, indiquant que l’État doit « ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu, en évitant toute « charge excessive ».

          Si l’objectif de M. Mélenchon est d’assurer une meilleure progressivité de l’impôt, il ne peut le faire en établissant une tranche d’imposition à caractère confiscatoire.

          Boris Le Pelleter, le 8 novembre 2017

          Jordan Bardella, l’un des porte-paroles du Front National, a déclaré de façon quelque peu hâtive que « des allocations familiales sont versées à des djihadistes français partis à l’étranger »

          Public Sénat, 1er novembre 2017

          En France métropolitaine, les allocations familiales sont versées à la personne ou au ménage ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans. S’il n’est pas nécessaire qu’il y ait un lien de filiation avec la personne qui l’élève, l’enfant doit être à la charge effective et permanente de l’allocataire qui en assume alors la responsabilité financière, affective et éducative.

          Si aucune condition de nationalité ou d’activité professionnelle n’est demandée à l’allocataire pour ouvrir des droits, la condition de résidence est en revanche décisive, à son égard comme à celui des enfants. En effet, selon le Code la sécurité sociale, lorsque le demandeur est français, il doit avoir sa résidence habituelle en France ou bien y séjourner principalement, c’est-à-dire plus de 6 mois par an, consécutifs ou non. De leur côté, pour ouvrir droit aux prestations familiales, les enfants doivent vivre de façon permanente sur le territoire français. Les séjours à l’étranger ne doivent pas, sauf exception, dépasser 3 mois au cours d’une année civile.

          Qu’en est-il si des parents français, résidant à l’étranger, ont des enfants vivant en France, quelles qu’en soient les raisons (résidence chez les grands parents) ? Les hypothèses d’expatriation ou de travail détaché doivent naturellement être écartées dans le cas présent. En dehors même de ces hypothèses, si une personne résidant à l’étranger n’est pas rattachée au système français de sécurité sociale, aucun droit aux prestations familiales ne peut lui être ouvert au titre des enfants qui sont à sa charge, même si ceux-ci résident en France.

          Les caisses d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole étant très sourcilleuses sur la situation familiale des allocataires de prestations familiales, l’assertion relevée ne peut qu’être inexacte, sauf fraude à la loi.

          Jean-Pierre Chauchard, le 7 novembre 2017

          Jean-Luc Mélenchon et la France insoumise veulent “porter le taux de TVA sur les biens de luxe de 19,6 % à 33 %”

          L’avenir en commun, Contre-budget 2018-2022, p. 31

            Outre que le taux normal de TVA n’est pas de 19,6 % mais de 20 % (nous ne leur en tiendrons pas rigueur), cette proposition est inenvisageable au regard du droit de l’Union européenne, mais une majoration peut très bien être imposée par une autre voie.

            Les taux de TVA doivent, depuis 1977, respecter la structure prévue par le droit de l’Union européenne. La directive du 28 novembre 2006 (articles 96 à 99) ne prévoit ainsi qu’un taux normal qui ne peut être inférieur à 15% et deux taux réduits. Au-delà de 15%, la directive ne prévoit donc qu’un seul taux, le taux normal. Un taux majoré de 33 % est par conséquent nécessairement exclu. Certains se souviennent du taux de 33 1/3 % sur les produits de luxe, ce qui était permis par la directive du 17 mai 1977 (article 12 paragraphe 4). Mais à la fin des années 80 la France a engagé une forte baisse de ce taux (de 28% en 1989 à 22 % en 1991), pour finalement le supprimer définitivement en 1992, l’année où est adoptée une directive qui l’interdit.

            Néanmoins, Jean-Luc Mélenchon et la France insoumise ne sont pas en reste. Ils peuvent tout à fait taxer les produits de luxe grâce à la technique des droits d’accises et arriver à un résultat comparable. Il faudrait tout de même respecter la réglementation européenne sur ce type de taxe, mais il n’y a rien ici d’impossible. Ceci aurait aussi l’avantage, pour des insoumis prompts à critiquer le niveau de financement du budget de l’Union par la France, de ne pas avoir à lui reverser 0,3 % des recettes TVA…

            La France insoumise ne pourra pas mettre en place son taux de TVA de 33 % sur les produits de luxe, mais peut tout à fait proposer des droits d’accises aboutissant au même effet.

            Vincent Couronne, le 7 novembre 2017

            Annick Girardin, ministre des Outre-mer, à propos des enseignants qui ont quitté Saint-Martin et Saint-Barthélémy après l’ouragan Irma “pour moi, c’est de l’abandon de poste”

            RTL, 3 novembre 2017, 1’03

            La ministre s’avance rapidement sur la qualification juridique des faits en accusant ces enseignants de « déserteurs ».

            D’abord, l’abandon de poste est le fait pour un agent d’interrompre irrégulièrement ses fonctions, sans autorisation ni justification. Ce manquement grave aux obligations professionnelle est caractérisé dès lors que le fonctionnaire, en refusant de rejoindre son poste sans raison valable, se place dans une situation telle qu’elle rompt le lien entre l’agent et son service. Pour identifier une telle situation, deux conditions cumulatives sont requises : l’une matérielle, l’absence irrégulière de l’agent, l’autre intentionnelle, la volonté manifeste de rompre le lien avec le service. L’absence de réunion de ces deux conditions interdira toute constatation d’un abandon de poste.

            De plus, l’abandon de poste ne peut être prononcé qu’à l’issue d’une procédure spécifique : une radiation ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement, été mis en demeure de rejoindre son poste. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé. L’autorité compétente pour adresser une mise en demeure doit nécessairement être celle habilitée à prendre la mesure envisagée. Cette procédure permet à l’agent de justifier son absence en réfutant la présomption de rupture volontaire des liens administratifs. A l’expiration du délai imparti, et seulement dans cette hypothèse, en cas d’absence de réaction de l’agent, l’autorité peut prendre un arrêté de radiation des cadres pour abandon de poste.

            Enfin, la ministre n’a aucune compétence en la matière : ses propos dans les médias ne peuvent se substituer à un document formalisé ; elle n’est pas l’autorité compétente pour prendre les mesures envisagées ; le ministre de tutelle, dispose lui d’un large pouvoir d’appréciation et il lui appartient, discrétionnairement, de qualifier une situation d’abandon de poste et d’en tirer les conséquences. Tout au plus dispose-t-elle d’un pouvoir d’alerte.

            Une procédure administrative interne permettrait sans doute de respecter les droits de la défense et le principe du contradictoire…

            Raphaël Matta-Duvignau, le 6 novembre 2017

            Aurore Bergé, députée LREM, prétend que l’état d’urgence “est une disposition prévue par notre Constitution”

            Cnews, L’invité de J.P. Elkabbach, 2 novembre 2017, min. 3’49

            La Constitution française ne prévoit expressément que l’État de siège (article 36), qui consiste à remettre le pouvoir entre les mains de l’autorité militaire, par décret en conseil des ministres, pour une période de 12 jours que seul le Parlement peut proroger. Un degré nettement plus bas de gravité consiste en l’état d’urgence, qui maintient le pouvoir entre les mains des autorités civiles tout en leur conférant des pouvoirs renforcés. Ces pouvoirs sont décriés car ils limitent certaines libertés en accroissant les possibilités de contrôles et de surveillance de la population.

            Contrairement à ce que dit Aurore Bergé, c’est une loi du 3 avril 1955 qui prévoit l’état d’urgence, et pas la Constitution. L’état d’urgence ne résulte donc pas d’une disposition constitutionnelle.

            Mais soyons honnête, si cette faute serait grave dans un devoir de première année de droit, elle n’altère pas le sens général de l’intervention de la députée sur Cnews : la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été votée pour mettre fin à l’état d’urgence tout en insérant dans le droit commun certains pouvoirs renforcés en faveur de l’autorité de police. La loi de 1955 n’en demeure pas moins en vigueur, et l’état d’urgence peut effectivement être réinstauré en cas de besoin comme Mme Bergé le précise. La loi de 2017 ne remplace donc pas celle de 1955 et ne l’abroge pas non plus.

            L’état d’urgence ne résulte pas de la Constitution mais de la loi du 3 avril 1955. Si la loi d’octobre 2017 renforce certains pouvoirs de police de droit commun et met fin à l’état d’urgence, la loi de 1955 sur l’état d’urgence peut toujours être réactivée en cas de besoin.

            Jean-Paul Markus, le 6 novembre 2017

            Éric Ciotti propose une loi selon laquelle “Les véhicules d’intérêt général prioritaires ne sont pas assujettis au péage [autoroutier]”

            Amendement législatif, 20 octobre 2017

            M. Ciotti explique sa proposition par le fait qu’il existe un principe de gratuité des secours (incendie, ambulances). Mais la gratuité des secours s’applique aux seules personnes secourues. Il n’y a donc aucun lien entre gratuité des secours pour les victimes et gratuité des autoroutes pour les secours.

            Cela dit, il peut paraître choquant que les pompiers et ambulanciers s’arrêtent aux péages et paient. C’est parce que le péage autoroutier, aussi appelé « redevance », correspond à un prix pour l’usage de l’autoroute. Seuls peuvent en être exonérés ceux qui contribuent à l’exploitation de l’autoroute (entretien, dépannage, forces de police). Les pompiers ou ambulanciers intervenant sur un accident ne participent pas à l’exploitation de l’autoroute : ils en sont usagers. Imposer aux concessionnaires d’autoroutes la gratuité pour les services de secours reviendrait donc à leur imposer une charge qui en réalité bénéficie à toute la collectivité. Or c’est l’impôt qui finance ces charges. Ainsi, on n’imagine pas d’exiger des compagnies pétrolières la gratuité de l’essence pour les services de secours…

            De la même façon, le financement de la sécurité anti-terroriste dans les aéroports ne peut s’effectuer par la redevance aéroportuaire que paient les compagnies aériennes pour l’utilisation de l’aéroport (pistes, guidance, passerelles, etc.). Alors on a créé un impôt : les taxes sur les passagers. En d’autres termes, selon le Conseil constitutionnel (décision de 2005), une redevance rémunère un service rendu pour l’usage d’une infrastructure publique (autoroute, aéroport, place publique, voies ferrées, etc.), et ne peut servir à financer une charge d’intérêt général comme les secours.

            La seule solution restant à M. Ciotti serait de proposer un impôt (ou taxe) sur les concessionnaires d’autoroutes, destiné à compenser le prix que les services de secours continueront de payer pour leurs interventions.

            Le législateur ne peut pas instaurer la gratuité des autoroutes pour les services d’incendie et de secours. Mais il peut créer un impôt supplémentaire sur les sociétés autoroutières en compensation.

            Jean-Paul Markus, le 4 novembre 2017

            Nadine Morano, tout en voulant lancer une pétition, affirme que : “c’est factuel, la France a des racines chrétiennes. Si nous avions ça dans la Constitution, on en finirait avec ces querelles, avec ces laïcards extrémistes”

            Huffingtonpost.fr, 1er novembre 2017

            Cette proposition, lancée sur France Info, heurte clairement le principe de la laïcité de la République française, qui a valeur constitutionnelle (article 1er), mais aussi la Déclaration de 1789 qui énonce que nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses. Pour intégrer des racines chrétiennes, il faudrait donc réviser l’article 1er et créer des garanties pour la liberté d’opinion. Par ailleurs, il faudrait abroger purement et simplement la loi de 1905 ainsi que l’ensemble des textes qui en découlent, et qui organisent le fonctionnement des services publics.

            De plus, Mme Morano veut agir par pétition. Or la Constitution prévoit trois hypothèses de pétitions. L’une, à exclure d’emblée, concerne les collectivités territoriales. Une autre procédure prévoit la saisine du Conseil économique, social et environnement, dans les conditions fixées par une loi organique, la pétition devant alors porter sur une question à caractère économique, social ou environnemental. La Constitution prévoit enfin l’organisation d’un référendum à l’initiative d’un cinquième des parlementaires, soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ; ce référendum doit concerner l’organisation des pouvoirs publics, la politique économique, sociale ou environnementale de la nation, ou la ratification d’un traité. Or la proposition de pétition de Mme Morano n’entre dans aucun des trois cas ; elle serait donc déclarée irrecevable. Surtout, rien ne permet de la réviser la Constitution par simple pétition. Autrement dit, une fois sa pétition obtenue si tel était le cas, Mme Morano devrait obtenir une révision dans les formes : congrès ou référendum.

            Une pétition pour inscrire les racines chrétiennes de la France n’est envisageable ni sur le fond ni sur le procédé. Il faut passer par les procédés classiques de modification constitutionnelle.

            Raphaël Matta-Duvigneau, le 4 novembre 2017