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Le maire sortant de Blainville-sur-Orne demande l’annulation de l’élection pour cause de Covid-19

France 3 Normandie, 28 mars 2020

Dans le cas de Blainville-sur-Orne, l’écart de voix, 19 seulement, est effectivement faible pour une commune de 5800 habitants. La baisse de participation est cependant équivalente à celle qui a pu être constatée ailleurs en France, et sauf preuve contraire le Covid-19 n’a pas affecté plus la campagne qu’ailleurs. Dès lors, le seul argument de l’abstention ne suffira pas sans doute pas à obtenir l’annulation de l’élection. Il faudrait lui associer d’autres arguments liés au déroulement de la campagne électorale ou des opérations électorales, prouvant qu’à Blainville-sur-Orne la sincérité du scrutin a pu être altérée, plus qu’ailleurs.

Romain Rambaud, professeur de droit public à l’Université de Grenoble, le 31 mars 2020

Battu au premier tour par 19 voix d’écart, le maire sortant de Blainville-sur-Orne (Calvados) et les membres de sa liste ont déposé un recours devant le tribunal administratif de Caen. Ils pointent du doigt l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur la sincérité du scrutin, au motif que le taux de participation aux élections municipales fut 42,91 % en 2020 contre 58,03 % en 2014 et 65,04 % en 2008. “Entre 2014 et 2020, ce sont 15 points de moins soit environ 600 électeurs qui se sont abstenus“, précise le communiqué du maire sortant.

La question de l’abstention liée à la crise du coronavirus sera sans doute soulevée dans de très nombreux contentieux électoraux à venir. Tant que le juge ne se sera pas prononcé, rien n’est certain, mais il est possible d’avancer certains éléments.

D’abord, il y a fort à parier que les juges prendront en considération le consensus politique qui a permis de sortir de la crise politique, en validant le premier tour par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (art. 19-I). Cette loi prévoit que « l’élection régulière des conseillers municipaux et communautaires (…) élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 reste acquise, conformément à l’article 3 de la Constitution ». En elle-même, cette loi semble neutraliser l’argument fondé sur l’abstention.

Ensuite, la jurisprudence classique permet certaines annulations, mais dans des conditions très strictes. En tant que telle, l’abstention seule ne semble pas pouvoir conduire à l’annulation d’une élection selon le Conseil constitutionnel. Pour qu’il y ait annulation de l’élection, il faut une circonstance exceptionnelle, telle que des perturbations climatiques par exemple : dans ce cas, qui s’est posé, le juge vérifie si ces circonstances ont pu affecter un candidat plutôt qu’un autre, mais il n’annule pas l’élection lorsque tous les candidats ont été affectés de la même manière par les intempéries.

Le juge réserve aussi les cas où l’abstention serait beaucoup plus forte que d’habitude et pourrait donc modifier les résultats. Ainsi, il faudrait, pour obtenir l’annulation, non seulement une abstention anormalement importante, un écart de voix faible entre les candidats, mais aussi la preuve que le Covid-19 a pu avoir un impact sur le déroulement de la campagne électorale (par exemple, le confinement d’un candidat, l’annulation de meetings importants) ou des opérations électorales (par exemple, des files d’attente trop longues, des électeurs dont on peut établir qu’ils ont été dissuadés de voter).

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Le maire de Lisieux impose un couvre-feu face au covid-19, pour “conforter la police dans son action”

Paris Normandie, 31 mars 2020

La loi créant l’état d’urgence sanitaire prévoit que le gouvernement peut habiliter les préfets à prendre des mesures de police sanitaire, ce qui a été fait par décret du 23 mars 2020. Les maires sont donc bloqués en principe et ne peuvent intervenir, sauf circonstances exceptionnelles propres à leur commune, ce qui ne semble pas être le cas à Lisieux.

Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay, le 31 mars 2020

Il y a en ce moment une frénésie d’arrêtés municipaux, en particulier ceux dits de « couvre-feu », appellation non officielle pour des arrêtés du maire interdisant sauf exception tout déplacement la nuit, généralement entre 22h et 5h du matin. Or il faut savoir que :

1/ Le maire détient un pouvoir de police générale et peut tout à fait instaurer un couvre-feu dans sa commune, cela depuis que la police municipale existe, et surtout depuis que se développent certaines formes de violence dans certains quartiers.

2/ Mais ces couvre-feux ont toujours été partiels et motivés par des troubles locaux graves. Par exemple le couvre-feu instauré à Orléans pour les mineurs de moins de treize ans, validé par le juge à l’époque, en raison de violences entre jeunes et forces de l’ordre. Autre exemple récent, le couvre-feu dans certains quartiers de Meudon (92) face aux troubles nocturnes liés à des rassemblements de motocyclistes, également validé partiellement par le juge en 2019. Ces couvre-feux ne portaient donc pas sur la ville entière ni sur toute la population. Ils étaient ciblés.

3/ La loi portant État d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 modifie le code de la santé publique et crée une police sanitaire d’urgence : c’est une police dite spéciale, qui peut être confiée au gouvernement et localement aux préfets (code de la santé publique, article L 3131-17) : « les autorités (…) peuvent habiliter le représentant de l’État dans le département à les décider lui-même ». Cette habilitation a été prononcée par un décret du même jour. Les préfets font ainsi respecter le confinement, et parfois ajoutent des mesures plus sévères encore comme la limitation de la vente d’alcool (face aux violences conjugales).

4/ Comment se combinent donc la police générale du maire et la police spéciale du préfet ? Selon le juge, le maire ne peut agir, sauf en cas de « péril imminent ou de circonstances exceptionnelles propres à la commune ». Dans ce cas seulement, il peut prendre des mesures plus sévères que celles adoptées par le préfet.

Et c’est là que l’arrêté du maire de Lisieux, qui vise toute la ville, semble bien illégal : on ne voit pas en quoi sa ville connaîtrait, dans son ensemble, des circonstances exceptionnelles qui lui soient propres et que les autres villes ne connaissent pas. En revanche, il en va autrement dans des villes  où le non-respect du confinement tient à des spécificités locales : quartiers où les conditions de vie créent une forte désobéissance face au confinement, espaces de loisirs ou de tourisme faisant l’objet de promenades interdites, villes de pèlerinage, etc. Si Lisieux est bien une ville de pèlerinage, ce n’est pas ce que son maire a invoqué pour justifier son arrêté de couvre-feu.

Reste le « péril imminent », qui est incontestable. Mais la violation du confinement fait encourir jusqu’à six mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende tandis que la violation d’un arrêté de couvre-feu du maire par un habitant est punissable d’une amende de 38 euros. C’est donc moins sévère et cela entrave l’action du préfet. C’est illégal.

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Pendant la crise, des libertés à défendre

L'adoption d'une loi créant l'"état d'urgence sanitaire" pour faire face à la crise du coronavirus a grandement réduit nos libertés, tout en éloignant les citoyens de la prise de décision politique. Et la facilité avec laquelle nous avons cédé nos libertés, au nom de l’enjeu sanitaire, interpelle.

Par Sébastien Adalid, professeur de droit public à l’université du Havre, le 26 mars 2020

La crise du Covid-19 ouvre un temps incertain. Elle remet en cause notre vision de la modernité, fondée sur la conquête d’une maîtrise des aléas sanitaires. Les progrès de la science et de la médecine ont permis d’éradiquer certaines maladies et de prévenir l’issue fatale d’autres, mais en aucun cas de lever tout aléa sanitaire.

Le temps est alors incertain car notre maîtrise est illusoire et, avec elle, les promesses de la modernité s’effritent. Elles ont, pourtant, commencé à s’effriter depuis longtemps. La crise écologique a démontré les limites de notre modèle. En faisant resurgir une menace disparue de la mémoire collective, la crise actuelle souligne que notre modèle ne garantit aucun progrès durable.

Cette remise en cause est salutaire. Il faut cependant savoir défendre certains acquis. La facilité avec laquelle nous avons cédé nos libertés, au nom de l’enjeu sanitaire, interpelle. Collectivement, nous n’avons montré aucune résistance idéologique à la privation d’une de nos libertés les plus fondamentales : la liberté d’aller et venir. Pire, les rares résistances semblent n’être que le fruit d’un individualisme exacerbé, ceux qui refusent le confinement au nom de désagréments que cela leur cause, aux dépens de la collectivité.

Repenser le lien du collectif et de l’individuel paraît nécessaire, en cette période étrange où, au nom du collectif, nous avons renoncé à la liberté. C’est à la défense de ces libertés que nous devons nous atteler. Pour cela, il faut lire les deux lois adoptées par le Parlement samedi 21 et dimanche 22 mars 2020. Une très courte loi organique et une longue loi ordinaire. L’une comme l’autre appellent à une très grande vigilance collective.

Nous sommes, à nouveau, soumis à un régime d’exception. Après l’état d’urgence « classique » sous lequel nous avons vécu pendant deux ans après les attentats, voilà « l’état d’urgence sanitaire ». Dans le droit français, deux types d’état d’urgence cohabitent. Cette multiplication des régimes d’exception démontre, en creux, leur enracinement dans le droit mais surtout dans la conscience collective.

L’habitude nous a gagnés, au nom de la sureté d’abord, maintenant au nom de la santé, de laisser nos libertés se réduire. Ce n’est pas une nouveauté, l’état d’exception a une tendance à s’ancrer. Il faut lutter contre cette tendance et dénoncer avec force les abus que l’urgence pousse nos gouvernants à commettre, et les gouvernés à accepter. Les deux lois vont loin, certainement trop loin, dans ce qu’il est acceptable des restrictions de nos libertés, mais aussi de l’évolution de l’exercice du pouvoir.

À en croire la Constitution : « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et le référendum ». Or, dans l’adoption des lois précitées, la représentation a été ignorée, tandis que l’exécutif est – une fois de plus – renforcé.

La représentation ignorée

Comment a-t-on pu adopter, aussi vite, deux lois, alors que la France est confinée et que certains députés sont malades ? La réponse est aussi simple que choquante : les lois ont été adoptées sans eux, au mépris de la Constitution. La Constitution est claire : « Le droit de vote des membres du Parlement est personnel (…) nul ne peut recevoir de délégation de plus d’un mandat ». Pour autant, les deux lois précitées n’ont été adoptées qu’en présence des présidents de groupe politique, et deux de leurs membres. Pour cela : « un dispositif permettra aux présidents des groupes politiques de porter les votes de tous les députés de leur groupe » (source Assemblée nationale).

L’Assemblée nationale reprend une pratique courante au Sénat, permettant aux présidents de groupe de voter pour l’ensemble de leur groupe. Le Conseil constitutionnel cautionne depuis 1987 cette pratique. Elle a été abolie à l’Assemblée nationale en 1993.

Sa résurgence est inquiétante. Il est problématique d’user d’une technique à la constitutionnalité douteuse pour adopter une loi organique, et une loi d’exception. Alors que le gouvernement appelle l’ensemble des français à télé-travailler, rien ne justifie que les députés ne puissent faire de même… Les modalités d’adoption de ces lois en disent long sur le rapport aux contre-pouvoirs de nos dirigeants.

Le contrôle parlementaire sur l’état d’urgence sanitaire est plus réduit que pour l’état d’urgence. D’après la loi de 1955, l’état d’urgence ne peut être proclamé par l’exécutif que pour douze jours, sa prolongation exige une loi. Ce délai est porté à un mois en matière sanitaire.

Le contrôle parlementaire quotidien qui s’était installé, à partir de juillet 2016, s’annonce plus limité. En effet, les assemblées devaient recevoir, « sans délai » une copie des actes pris par les autorités administratives. Cette faculté ne leur est pas reconnue par la loi du 23 mars. Seul est maintenu leur droit de : « requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures ».

Le Sénat avait pourtant ajouté, en première lecture, la possibilité pour les assemblées de demander aux autorités administratives communication des mesures adoptées. La commission mixte paritaire a supprimé cet amendement.

C’est là un bien mauvais signe d’élus qui se refusent à eux-mêmes les moyens d’exercer leur mission de contrôle, alors même qu’ils confient des pouvoirs exorbitants à l’exécutif.

L’exécutif renforcé

L’état d’exception se caractérise par le transfert de pouvoirs du parlement vers le gouvernement, ce que prévoit justement la loi ordinaire du 23 mars 2020. Cependant, un tel transfert trouve aujourd’hui ses limites.

Le 25 mars 2020, le gouvernement a adopté 25 ordonnances, sur le fondement de la loi ordinaire du 23 mars. Les domaines couverts par l’habilitation sont extrêmement larges. Le Gouvernement peut adopter des mesures afin de « faire face aux conséquences économiques, financières et sociales » : mise en place de mesures de soutien à la trésorerie, modification du droit du travail, ou du code de commerce, etc. L’habilitation couvre aussi : « les conséquences de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l’épidémie ».

De telles habilitations sont classiques en période de crise. Cependant, l’ampleur des habilitations est inquiétante, dans un contexte de confinement où toute contestation est, par définition, impossible et toute responsabilité limitée.

La crise rend l’exécutif en partie irresponsable. Il est, par nature, moins responsable que le parlement : l’élaboration des ordonnances se fait dans l’urgence, en l’absence de concertation et de débat. Leur nombre rendra difficile leur lisibilité et leur compréhension.

Mais surtout, la crise sanitaire a conduit l’exécutif à se défausser de ses responsabilités sur le corps scientifique et médical. Il n’y a plus de décision politique, mais des décisions dictées par la science, que les élus ne font que transcrire dans le droit.

Ainsi, l’état d’urgence sanitaire prévoit la création d’un « comité de scientifiques ». Deux de ses membres seront nommés respectivement par les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. À défaut de préciser le nombre de membres, rien ne garantit une influence réelle de ces derniers. Le président du comité sera nommé par le Président de la République. Son rôle est de rendre de façon périodique : « des avis sur l’état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme ». Ces avis seront : « rendus publics sans délai ».

Le pouvoir est, in fine, transféré du parlement au gouvernement, qui s’en remet lui-même aux experts. Toute chaine de légitimation avec le peuple est brisé, alors même que le peuple, lui, voit ses libertés se réduire.

L’objectif des lois étudiées est de limiter la propagation du virus, à partir d’un axiome simple : les hommes diffusent le virus, pour arrêter sa diffusion, il faut confiner les hommes. Leur objectif, et on le comprend, est de diminuer les libertés. En revanche, il est plus délicat de comprendre pourquoi la justice est, elle aussi, diminuée.

Les libertés sacrifiées

La loi ordinaire créé un « état d’urgence sanitaire », intégré au code de la santé. Ce nouvel état d’urgence n’est pas une déclinaison de l’état d’urgence classique, régi par la loi de 1955 et qui n’est intégré dans aucun code. En intégrant le nouvel état d’urgence dans le code de la santé, la loi du 23 mars fait rentrer ce régime dans le droit commun.

Or, cet état d’urgence est beaucoup plus restrictif que le précédent. Certaines mesures sont identiques, comme l’interdiction de la circulation de personnes ou de véhicules. Beaucoup sont largement plus contraignantes, comme : la possibilité, pour le Premier ministre « d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile », la « mise en quarantaine » ou de mesures « de placement et de maintien en isolement ».  L’état d’urgence touche aussi la vie économique. Il permet la réquisition de biens et services, voire de personnes, le contrôle des prix et : « toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d’entreprendre, dans la seule fin de mettre fin à la catastrophe sanitaire ». Cette formule inquiète par sa généralité et son imprécision.

L’article 3 habilite le gouvernement à modifier, par voie d’ordonnance, des mesures « destinées à adapter le dispositif de l’état d’urgence sanitaire ». Cet état d’urgence réducteur des libertés, adopté par des assemblées vides, pourra donc être modifié par le seul gouvernement.

Il existe des garde-fous. Le texte prévoit la possibilité pour le juge administratif d’être saisi. Cependant, les habilitations données au gouvernement autorisent de vastes dérogations à l’organisation judiciaire.

La justice diminuée

La justice ordinaire sera largement limitée par les mesures adoptées par voie d’ordonnance. Le gouvernement pourra modifier les règles relatives : « aux délais de procédure et de jugement, à la publicité des audiences et à leur tenue, au recours à la vidéoconférence devant ces juridictions et aux modalités de saisines de la juridiction et d’organisation de contradictoire devant les juridictions ». De même, pourront être modifiées : « les règles relatives au déroulement des gardes à vues », notamment la durée de celle-ci sans présentation devant un magistrat.

Dans ces quelques lignes, le cœur des mécanismes contentieux de protection des libertés fondamentales est évoqué. Le contenu des ordonnances nous renseignera sur les atteintes qui seront réellement portées à ces libertés. La vraie question est cependant : quis custodiet custodiet ? Dans un tel contexte : qui garde nos gardiens ? Vraisemblablement, ce n’est pas le Conseil constitutionnel.

La loi organique adoptée le 22 mars ne contient qu’un seul article, dont l’objet est de suspendre les délais afférents à la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet à toute juridiction de saisir le Conseil constitutionnel si : « une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». La question transite par le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation, avant d’être éventuellement transmise au Conseil constitutionnel. L’ensemble de ces juridictions dispose de trois mois pour se prononcer. À partir de la promulgation de la loi, et jusqu’au 30 juin, ces délais sont suspendus.

D’après le gouvernement, la situation actuelle remet en cause la célérité des juridictions. Des questions pourraient être transmises au Conseil constitutionnel sans filtre. Il convient alors de « desserrer la contrainte des délais ».

Desserrer la contrainte juridique pour faire face à l’urgence. Toute la logique de l’état d’exception est là. Pour sauver le système, il faut en contourner, pendant un temps, les règles. Le moyen serait légitime parce que l’objectif est louable. Jusqu’où aller ? Si le juge n’est plus là pour poser la limite, ce sera aux citoyens de le faire.

Sébastien Adalid est professeur de droit public à l’université du Havre, chercheur au Centre de recherche sur les mutations sociales et les mutations du droit (CERMUD). Sébastien Adalidid ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d’une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n’a déclaré aucune autre affiliation que son poste universitaire.

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Journalistes, d’où sortent vos “experts” ?

Face à un risque vital, les profanes ont le droit de savoir quel médecin travaille pour qui et comment cela influence ses propos.

Par Jean-Paul Markus, professeur de droit à l’Université Paris-Saclay, le 25 mars 2020

TRIBUNE – Les controverses entre épidémiologistes, infectiologues et autres « virusologues » font rage autour des remèdes supposés du professeur Raoult et d’autres préconisations qui laissent les profanes perplexes et accroissent l’anxiété ambiante, mère de tous les complotismes. Voici un exemple abject de ce qu’engendre l’opacité, avec ce message de Gilbert Collard sur Youtube, qui l’air de ne rien dire, allie antisémitisme, complotisme et zèle hypocrite. Si de tels messages ne trompent que des esprits déjà bien ankylosés, il n’empêche que vous les journalistes avez une responsabilité, celle de vérifier le CV des « experts » que vous interrogez et de faire savoir « pour qui ils roulent » le cas échéant.

Certes, nous ne sommes plus au temps du nuage de Tchernobyl stoppé aux frontières de l’Est, ni du professeur Pellerin qui discrédita sa profession en bon soldat du gouvernement pour ne pas faire paniquer la population française et ne pas gâcher les salades poussées en Alsace alors que l’Allemagne voisine jetait les siennes, le tout avec la bienveillance de la plupart des journalistes. La profession de journaliste s’est affirmée comme un véritable rempart contre les fadaises et propos biaisés, ce que confirme sa charte de déontologie : « un journaliste digne de ce nom (…) tient l’esprit critique, la véracité, l’exactitude, l’intégrité, l’équité, l’impartialité, pour les piliers de l’action journalistique (…) ;  la non vérification des faits, pour les plus graves dérives professionnelles (…) ; Exerce la plus grande vigilance avant de diffuser des informations d’où qu’elles viennent. »

Or que visionne-t-on à longueur d’antenne ? Des « experts » en tout et n’importe quoi, s’exprimant sans aucune vérification de leurs sources ni de leur compétence technique, encore moins de leurs éventuels conflits d’intérêts. Rappelons pourtant qu’après la crise de la grippe H1N1, on a fini par se rendre compte que des experts mêmes de l’OMS étaient au service de l’industrie du médicament.

Selon l’article L1452-3 du code de la santé publique. « Les personnes invitées à apporter leur expertise dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire au ministre chargé de la santé, aux commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, aux instances collégiales (…) sans être membres de ces commissions, conseils ou instances déposent au préalable une déclaration d’intérêts. »

Selon l’article R4127-13 issu du code de déontologie des médecins, « Lorsque le médecin participe à une action d’information du public de caractère éducatif et sanitaire, quel qu’en soit le moyen de diffusion, il doit ne faire état que de données confirmées, faire preuve de prudence et avoir le souci des répercussions de ses propos auprès du public. Il doit se garder à cette occasion de toute attitude publicitaire, soit personnelle, soit en faveur des organismes où il exerce ou auxquels il prête son concours, soit en faveur d’une cause qui ne soit pas d’intérêt général. ».

N’importe quelle revue médicale fait signer des déclarations d’intérêts à ses contributeurs, alors même que son lectorat est censé savoir prendre du recul par rapport à ce qui s’écrit dans le domaine considéré. Nous-mêmes aux Surligneurs, nous nous imposons une déclaration d’intérêt lorsque nous analysons les promesses électorales pour le compte de la presse, lorsque certains d’entre nous ont un engagement politique. Et face à un risque vital le public profane n’aurait pas le droit de savoir quel expert travaille pour qui et comment cela influence ses propos ?

Dans les médias d’information, cette rigueur n’est pas encore de mise partout, et on peut même observer une dégradation : la multiplication des chaines d’information, et celle corrélative du nombre d’ « experts » chargés de combler du temps d’antenne, alimente les discours contradictoires sans aucune garantie de compétence ou d’honnêteté. Il ne s’agit pas de stigmatiser les experts – du moins les vrais – mais au contraire de leur rendre leur crédibilité, leurs lettres de noblesse.

Jean-Paul Markus est professeur de droit public à l’université Paris Saclay, chercheur au laboratoire Versailles Saint-Quentin Institutions Publiques (VIP). Il a co-dirigé le commentaire du Code de la santé publique, Dalloz, 2016. Jean-Paul Markus ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d’une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n’a déclaré aucune autre affiliation que son poste universitaire.

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Coronavirus: Selon Jean-Christophe Lagarde, président de l’UDI, “en matière électorale, tout ce qu’on est en train de faire est parfaitement illégal”

L’Opinion, 24 mars 2020

Jean-Christophe Lagarde compare une décision du gouvernement (le report) et le code électoral (qui ne prévoit pas de report), pour affirmer qu’il y a illégalité. Heureusement le droit n’est pas une science si rigide qu’elle ne saurait tenir compte des réalités de terrain. Face à certaines circonstances exceptionnelles le droit a toujours plié sans rompre et le report du second tour, justifié par ces circonstances, était légal. Il l’est plus encore maintenant qu’il est inscrit dans la loi du 23 mars 2020.

Pauline Wiener, étudiante à Science Po Saint-Germain-en-Laye, sous la direction de Jean-Paul Markus, professeur de droit à l'université Paris Saclay, le 25 mars 2020

Quand Emmanuel Macron déclare la guerre au Covid-19 et le report des élections municipales, lundi 16 mars, la mesure n’a pas encore été votée et les conseils municipaux ont l’obligation légale de se réunir. Cependant, cette mesure est-elle « illégale » pour autant ? Si Jean-Christophe Lagarde a raison de s’interroger sur le flou juridique et le caractère sans précédent d’un écart de plusieurs semaines entre les deux tours d’un scrutin municipal, il n’y a aucune illégalité vu les circonstances.

Traditionnellement, l’élection municipale est considérée comme « un bloc » composé de deux éléments. Selon le code électoral, « l’élection a lieu en mars et que le mandat des conseillers est de six ans » (art. L. 227) et « en cas de deuxième tour de scrutin, il y est procédé le dimanche suivant le premier tour » (art. L. 56). Ces dispositions permettent d’éviter l’altération de la sincérité du scrutin et donnent raison sur l’esprit des textes à Jean-Christophe Lagarde : peut-il pour autant parler d’illégalité compte tenu du contexte ?

Il n’existe pas de précédent d’un écart de plusieurs semaines entre les deux tours d’un scrutin municipal. Mais en 1973, le département de La Réunion avait vu le second tour de l’élection législative reporté d’une semaine à la suite d’une alerte cyclonique. À cette occasion, le Conseil constitutionnel avait jugé, dans une décision du 27 juin 1973, que ce report était justifié par les circonstances exceptionnelles et que la sincérité du scrutin n’avait pas été altérée. L’exemple de 1973 est tout à fait transposable à l’élection municipale. Dans son avis sur le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Conseil d’État considère aussi qu’en raison des circonstances exceptionnelles, ce report du second tour des élections municipales n’est pas contraire à la Constitution. D’ailleurs la Constitution reste floue sur la question : « le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret »(art. 3).

Enfin, ce que la loi a fait à l’article L. 56 du code électoral, la loi a la possibilité de le refaire comme le prouve l’article premier de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 publiée au Journal officiel ce lundi 24 mars. Selon cette loi, pour les communes qui n’ont pas été pourvues d’un conseil municipal au premier tour des élections municipales, le second tour est reporté au plus tard, à juin 2020. Ce report est évidemment justifié par des circonstances sanitaires exceptionnelles, et sa durée limitée rend possible la prise en compte des résultats du premier tour. Il n’a donc jamais été illégal compte tenu des circonstances, et il est désormais inscrit dans la loi, laquelle sera bientôt suivie par une ordonnance précisant les modalités de report.

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Coronavirus : Marine Le Pen se demande “à quoi sert” l’Union européenne

France inter, 26 février 2020

En matière de santé, l’Union européenne n’a qu’une compétence très limitée. Pour l’essentiel, elle ne peut qu’ « encourager » – selon les termes des traités – à mieux protéger la santé. Pour le reste, elle dispose de quelques outils qu’elle tente de mettre à profit dans la crise actuelle du Covid-19.

Vincent Couronne, docteur en droit, chercheur associé au laboratoire VIP (Paris Saclay), le 23 mars 2020

On se demande en effet à quoi sert l’Europe. En réalité, en cas de crise sanitaire dont celle du coronavirus, pas à grand-chose, car les États membres ont toujours refusé de lui transférer des compétences sérieuses en la matière. Ses rares moyens d’action sont surtout financiers et dans la coordination logistique.

L’Union européenne ne s’est en effet jamais vu attribuer par ses États membres une compétence générale en matière sanitaire. Tout au plus peut-elle prendre « des mesures d’encouragement visant à protéger et à améliorer la santé humaine, et notamment à lutter contre les grands fléaux transfrontières, des mesures concernant la surveillance des menaces transfrontières graves sur la santé, l’alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci » (article 168 § 4 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

Les mesures qu’elle prendrait ne peuvent donc qu’ « encourager » les États. L’harmonisation est très difficile, et surtout, toute action en ce sens nécessite l’adoption d’un acte législatif par le Parlement européen et le Conseil. Difficile donc dans l’urgence.

La gestion des crises sanitaires relève donc essentiellement des États membres et non de l’échelon supranational.

En revanche, l’Union n’est pas totalement dépourvue : elle peut agir – et elle tente de le faire – sur les règles du marché intérieur : coordonner l’approvisionnement du matériel sanitaire ou encore autoriser les États à aider économiquement leurs entreprises. Elle a aussi utilisé l’arme budgétaire : flécher des crédits du budget européen vers les dépenses de santé. Mais le budget de l’Union étant très faible et n’ayant pas le droit de s’endetter, ses marges de manœuvres sont inférieures à celle d’un État comme la France. Elle a aussi autorisé les États membres à déroger à la règle des 3 % de déficit, ce qui est permis par les traités en cas de « circonstances exceptionnelles » (article 3.c du TSCG). Enfin, la BCE a agi en annonçant un plan inédit de soutien à l’économie de la zone euro, en prévoyant notamment de racheter plus de 1000 milliards d’euros d’actifs.

L’exécutif de l’Union – la Commission – n’a que des marges de manœuvre très limitées. Mais elles ont été limitées par les États membres eux-mêmes lorsqu’ils ont rédigé les traités.

Marine Le Pen voudrait-elle plus d’Europe ?

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Emmanuel Macron annonce que les 27 États membres ont décidé de fermer les frontières à l’entrée de l’Union

elysee.fr, 16 mars 2020

Le Président de la République va un peu vite : la décision, qui doit être prise par le Conseil européen, ne devrait intervenir que demain mardi 17 mars à midi.

Vincent Couronne, docteur en droit public, chercheur associé au VIP (Paris-Saclay), le 16 mars 2020

Pour lutter contre le coronavirus, le Président de la République a même précisé : « Concrètement, tous les voyages entre les pays non européens et les pays de l’UE seront suspendus pendant 30 jours ». Par ailleurs, « les Français qui sont actuellement à l’étranger et qui souhaitent rentrer pourront bien entendu rejoindre leur pays ».

Sauf que cette décision n’a pas été prise officiellement par les États membres, qui ne se réunissent que demain midi en Conseil européen pour statuer sur ce point.

En réalité, cette annonce a été faite par la Commission européenne ce lundi 16 mars, mais ce n’est qu’une proposition, qui pourra être amendée et devra être ensuite adoptée par les chefs d’États et de gouvernements demain midi.

Pour l’heure, donc, aucune décision contraignante n’a été adoptée, et le résultat demain pourrait être différent de ce qu’Emmanuel Macron a annoncé.

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Danielle Simonnet, candidate “Décidons Paris”, veut généraliser le référendum d’initiative citoyenne (RIC) à Paris

France Inter, 10 mars 2020, 3’ et 4’

La loi actuelle n’interdit pas de faire voter la population communale. Danielle Simonnet peut déjà utiliser les outils disponibles mais uniquement sur des questions relevant de la commune, ce qui exclut bon nombre de domaines pour lesquelles la candidate LFI entendait l’utiliser (notamment le plafonnement des loyers à Paris).

Jean-Paul Markus, Professeur de droit à l’Université Paris-Saclay, le 11 mars 2020

Danielle Simonnet promet d’organiser un référendum à Paris dès lors que 5% des électeurs parisiens l’exigeront par pétition. C’est la transposition au niveau local du référendum d’initiative citoyenne (RIC) prôné par La France Insoumise. Or c’est tout à fait imaginable en l’état actuel du droit : la loi prévoit déjà deux types de consultations des citoyens communaux : d’abord le référendum local, qui permet à la commune de soumettre un projet aux citoyens ; le résultat de cette votation, s’il est positif,  s’impose alors à la commune (il est dit « décisionnel ») si la participation a été supérieure à 50%. Mais l’initiative de ce référendum revient à la seule commune (conseil municipal ou maire), les citoyens ne peuvent l’exiger. Ensuite la consultation des électeurs, qui peut être organisée à l’initiative de la commune même ou à la demande d’un cinquième des électeurs. Mais cette demande des électeurs par pétition n’oblige pas la commune, qui peut refuser d’organiser la consultation, et en toute hypothèse cette consultation n’aboutit qu’à un avis (code général des collectivités territoriales, art. L. 1112-17) dont la commune fera ce qu’elle veut. En outre, un électeur ne peut signer qu’une seule demande tendant à l’organisation d’une consultation au cours de l’année (art. L. 1112-16). Donc le RIC local façon LFI, qui obligerait la commune à organiser un vote décisionnel à partir d’une pétition de 5% des électeurs, n’existe pas et ne peut être créé que par la loi.

Reste que la loi n’interdit absolument pas à Danielle Simonnet, une fois élue, d’organiser une consultation locale pour avis et même un référendum décisionnel, lorsque 5% des électeurs parisiens le demandent par pétition. Et rien ne lui interdit ensuite de suivre l’avis issu de la consultation, ou a fortiori le résultat du référendum. De plus, elle peut organiser de tels votes autant de fois que les citoyens le réclament à hauteur de 5% d’entre eux, dans les limites prévues par la loi (notamment en période électorale).

Attention toutefois : le vote ne peut porter que sur un projet relevant de la commune, c’est-à-dire pour lequel la commune a déjà reçu compétence par la loi, et pas sur une compétence que le maire réclamerait. Danielle Simonnet prend l’exemple des loyers : actuellement, la loi désigne le préfet (donc l’État) pour fixer le plafond des loyers à Paris, et elle réclame le transfert de ce pouvoir au maire, ce qu’elle espère « arracher » selon ses termes, par un RIC local. Mais organiser une consultation ou un référendum sur cette répartition des compétences entre l’État et les communes serait illégal, car ce n’est pas à une commune d’en décider mais au Parlement. Mais si les électeurs parisiens demandent, par une pétition de 5% d’entre eux, à voter sur le sort du funérarium du Père Lachaise (autre exemple donné par Mme Simonnet), c’est légal.

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Marseille : une candidate de la liste de Martine Vassal fait campagne dans une église

L'obs, 26 février 2020

Depuis l’affaire Benjamin de 1933, le Conseil d'État exige plus qu’une simple improvisation à caractère politique au cours d’une messe pour juger qu’il y a réunion politique dans une église au sens de la loi de 1905 sur la séparation Eglise-Etat. Même si Catherine Pila a cité sa tête de liste et prononcé des paroles qui peuvent être qualifiées de paroles de campagne, il est a priori exagéré de dire qu’elle a transformé une messe en réunion politique.

Diane Rivail, étudiante en master 2 à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, sous la direction de Jean-Paul Markus, Professeur de droit, Université Paris-Saclay, le 3 mars 2020

Adjointe déléguée aux édifices culturels de Marseille et inscrite sur la liste de Martine Vassal, candidate LR aux élections municipales de Marseille, Catherine Pila a pris la parole dans l’église marseillaise Saint-Anne lors de la messe du dimanche 23 février. Après avoir rappelé les dépenses publiques réalisées au bénéfice des 73 églises locales, ses propos ont pris une tournure plus politique : « sachez tout l’attachement qui est le nôtre, Yves Moraine, Martine Vassal et moi-même d’être à vos côtés et de préserver les lieux de culte qui sont l’histoire de notre ville. » Or il est interdit de tenir une réunion politique dans un lieu de culte.

La loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l’État (art. 26) est claire : « il est interdit de tenir des réunions politiques dans des locaux servant habituellement à l’exercice d’un culte. » Cet article visait initialement à empêcher les discours antirépublicains prononcés par la communauté ecclésiastique (ce dont attestent les articles 34 et 35 de la même loi). Aujourd’hui, l’article 26 protège toujours l’État républicain des intrusions de l’Église dans la politique, avec en plus une conception stricte de la séparation de l’Église et de l’État. Enfin, l’article 26 protège aussi la liberté de culte, principe garanti, entre autres, par l’article 1er de la loi de 1905.

Reste que cette interdiction n’est pas facile à mettre en pratique : qu’entend-on par « réunion politique » ? La doctrine du Conseil d’État est la suivante : une réunion politique est un « groupement momentané de personnes formé en vue d’entendre l’exposé d’idées ou d’opinions en vue de se concerter pour la défense d’intérêts » (définition issue de la célèbre affaire Benjamin de 1933). Le Conseil d’État a appliqué cette définition en 2005 en jugeant qu’une manifestation publique, organisée par le maire, telle qu’une exposition ou une conférence-débat à l’occasion du 60e anniversaire de la libération des camps de concentration, ne constituait pas une « réunion politique » au sens de la loi de 1905.

En somme, le Conseil d’État retient une conception assez étroite de la « réunion politique », la limitant aux rassemblements de partisans dans le principal objectif de débattre de thèmes politiques. Ce qui n’était pas le cas à l’église Saint-Anne le dimanche 23 février.

Catherine Pila s’est bien exprimée dans un « local servant habituellement à l’exercice d’un culte » au sens de la loi de 1905. Elle a cité des candidats dont elle-même, elle a rappelé son action politique et a même semblé promettre de la prolonger (« attachement à »). C’est assurément un propos de campagne. Pour autant, l’audience, a priori non partisane, n’était pas appelée à supporter tel ou tel candidat. Catherine Pila s’est inutilement mise en danger en cas de recours devant un tribunal, toutefois, dans les circonstances telles qu’elles ressortent de la presse, il ne semble pas y avoir d’irrégularité grave au regard du droit électoral.

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Coronavirus : Marine Le Pen dénonce “la religion du sans-frontiérisme” de l’Union européenne qui nous empêcherait de fermer nos frontières

France inter, 26 février 2020

Les règles que les États ont créées pour l’Union européenne permettent bien de « fermer les frontières » mais à ce jour, ce sont ces mêmes États qui s’y refusent. Marine Le Pen en tant qu'ancienne députée européenne et devrait le savoir, à moins que sa "religion de l'anti-européeisme" ne l'aveugle.

Vincent Couronne, Docteur en droit public, chercheur associé au laboratoire VIP (Paris Saclay), le 27 février 2020

Invitée par Léa Salamé sur France Inter mercredi 26 février, Marine Le Pen a déploré que la France ne puisse choisir de fermer ses frontières.. Pourtant les règles de l’Union européenne permettent bien de « fermer » les frontières en toute légalité.

S’agissant des frontières françaises, l’article 25 du code Schengen, qui règlemente les contrôles aux frontières dans l’Union européenne et s’applique à tous les États membres, est clair : « En cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, cet État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières ». La France peut donc tout à fait rétablir les contrôles à nos frontières, sans autorisation préalable de la Commission européenne. Et c’est à elle seule de le décider

Dans un contexte d’Union, et donc de partenariat de bonne foi, il n’est pas question de fermer les frontières sans conditions. Il faut une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure. Et sur ce point, la Commission européenne est très claire : le cas du Coronavirus pourrait très bien être un cas de menace grave à l’ordre public.

Mais contrôler aux frontières ne permet pas d’interdire l’accès au territoire de façon systématique. Cela permet de filtrer, mais pas beaucoup plus. Pour juridiquement fermer la frontière (physiquement, c’est autre chose), une directive de 2004 facilite, en présence d’une maladie potentiellement épidémique, le blocage de l’accès au territoire national (article 29). Mais là encore c’est aux États de décider, et non à la Commission européenne.

Faut-il fermer nos frontières ? Qu’on se le dise : la France peut juridiquement fermer ses frontières. Médicalement, la question est largement traitée par des spécialistes des questions épidémiologiques.

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Radiation du candidat d’opposition à Pithiviers : le maire sortant réfute toute “manœuvre politique” car il ne contrôle pas les listes électorales

FranceInfo TV, 24 février 2020

Le maire de Pithiviers peut bien affirmer qu’il n’a pas manœuvré pour exclure son concurrent des listes électorales, et il est peut-être de bonne foi (le juge le dira très vite). Reste qu’une loi de 2016 a profondément réformé le contrôle des listes électorales. Désormais, les commissions de contrôle des listes comportent trois conseillers municipaux issus de la majorité communale, et deux seulement issus de l’opposition. Manœuvre ou pas à Pithiviers, cette affaire inaugure une longue série de vraies manœuvres…

Romain Rambaud, professeur de droit public, Université de Grenoble

Les faits, la radiation : À Pithiviers (Loiret), un candidat tête de liste aux élections municipales, Clément Masson, ancien adjoint au maire dissident, a été radié des listes électorales dimanche 23 février, au motif qu’il ne vivrait pas à Pithiviers mais à Estouy, un petit village proche. Il ne serait donc plus domicilié, ni résident, ni propriétaire depuis 2 ans à Pithiviers, ce qui justifierait sa radiation. Cette décision a deux conséquences : il ne peut plus voter à Pithiviers, et il devient inéligible dans cette même commune. Il pourrait être empêché de déposer sa liste, sachant que la date de clôture de dépôt des listes a été fixée au 27 février…

Les protestations du « radié » : Clément Masson conteste cette décision. Il affirme qu’il est bel et bien domicilié à Pithiviers et qu’il a fourni pour preuve une attestation d’assurance habitation à la commission de contrôle. Il indique que “Le jugement de cette commission est erroné car non basé sur des faits mais sur des ouï-dire. J’ai produit les pièces qui justifient de ma domiciliation à Pithiviers. C’est donc une décision arbitraire de la part de cette commission dont quatre des cinq membres sont candidats sur la liste du maire sortant.”. Pour faire valoir ses droits, M. Masson doit saisir le tribunal judiciaire d’Orléans, qui statuera sur sa demande de préférence très rapidement.

Les dénégations du maire sortant : Le maire de Pithiviers, Philippe Nolland, réfute toute manœuvre politique. Selon lui, “Il y a eu 31 dossiers traités par la commission de contrôle dans laquelle le maire ne joue aucun rôle puisque c’est une commission nommée par la préfecture“. Cette affirmation du maire n’est pas fausse, puisque les membres de la commission de contrôle sont désignés par le préfet et que le maire ne peut en faire partie.

La nuance : Nous n’avons pas les éléments du dossier et il n’est pas question d’anticiper la décision du juge saisi par Clément Masson. Reste qu’un maire peut avoir une influence sur les listes. Depuis une loi de 2016 sur les inscriptions sur les listes électorales, entrée en vigueur au 1er janvier 2019, ce sont désormais les maires qui ont directement la compétence en matière de listes électorales. Cette compétence s’exerce sous la surveillance d’une commission de contrôle, qui est certes désignée par le préfet et qui est donc censée être indépendante. Mais cette commission est composée, dans les communes de 1000 habitants et plus comme c’est le cas de Pithiviers, de trois conseillers de la liste majoritaire et de deux conseillers de l’opposition seulement, ce qui n’est pas un gage d’impartialité !

Il existe donc un risque non négligeable de manœuvres au sein de ces nouvelles commissions, d’autant que la réforme de 2016 s’applique pour la première fois à des élections municipales. Ce risque, qui avait été anticipé par les spécialistes de droit électoral, pourrait donc se vérifier à l’occasion de cette affaire. L’exemple de Pithiviers (qu’on ne saurait préjuger) ne sera sans doute qu’une illustration parmi beaucoup d’autres.

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Marine Le Pen sur Piotr Pavlenski : “Quand on vient demander l’asile et qu’on l’obtient, on se comporte de manière impeccable dans le pays, sinon on repart de là où on est venu”

Le Grand jury RTL, 23 février 2020

Rien dans les textes n’exige des réfugiés qu’ils se montrent exemplaires sous peine de perdre leur statut de réfugié, sauf condamnation à plus de dix ans de prison. L’exemplarité morale n’est pas une condition pour être ou rester réfugié : un réfugié doit s’intégrer parmi les Français, avec leurs qualités et défauts.

Les Surligneurs, le 23 février 2020

Julien Dubois, candidat à la mairie de Dax, s’engage “à ne pas augmenter les taux d’imposition municipaux durant les six années du mandat”

Programme, page 15

Les promesses de 0% d’augmentation d’impôt locaux doivent être bien déchiffrées. Un maire ne peut agir que sur les taux d’imposition et donc les contenir. Mais ces taux portent sur les valeurs locatives des biens immobiliers particuliers ou professionnels. Or c’est la loi qui chaque année augmente ces valeurs. Donc l’impôt local consistant à prélever un pourcentage de ces valeurs (le taux), il augmente chaque année, même si le pourcentage n’augmente pas. De plus, la promesse concerne la commune, pas l’intercommunalité : il suffit donc d’y transférer quelques dépenses. Pas facile à comprendre ? À vrai dire nous ne sommes pas sûrs que cela soit fait pour être compris.

Jean-Paul Markus, Professeur de droit, Université Paris-Saclay, le 23 févfier 2020

Les municipales sont aussi l’occasion de promesses fiscales et celle de Julien Dubois, candidat à la tête d’une liste LR-MODEM-LREM-UDI pour la mairie de Dax, n’a rien promis qu’il ne pourrait pas tenir, il faut lui en donner acte. Et pourtant même s’il est élu, les impôts augmenteront durant les six années de son mandat.

Ils augmenteront chaque année du fait de la loi de finances, et voici pourquoi. Les grands impôts locaux (taxe d’habitation et taxe foncière pesant encore sur 20% des contribuables locaux et les entreprises) consistent à prélever un pourcentage de la valeur locative des biens immobiliers : c’est le « taux d’imposition municipal » que mentionne Julien Dubois très justement, et qui est voté par le conseil municipal. Mais la valeur locative est quant à elle fixée par le fisc en fonction du marché. Et le fisc ne pouvant réviser chaque année toutes les valeurs locatives de France, c’est la loi qui les augmente forfaitairement chaque année en bloc, à travers la loi de finances. Tout cela est prévu par le code général des impôts : c’est la « mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties », qui consiste pour le Parlement à augmenter la valeur locative des biens immobiliers de façon globale, selon des coefficients complexes.

Exemple pratique : si la valeur locative de votre maison est évaluée à 100 en 2020 puis à 103 en 2021 parce que la loi l’a décidé, votre impôt local augmentera mécaniquement en 2021 puisqu’il consiste en un taux de la valeur locative. Ainsi, si le taux municipal d’imposition est de 17 % de la valeur locative en 2020 et reste inchangé en 2021 par application de la promesse électorale du maire, l’impôt augmentera quand même de 3%… Si en 2022 la loi passe la valeur locative à 105, puis à 108 en 2023, etc. et que le taux municipal d’imposition reste à 17 %, en 2026, la promesse aura été tenue mais votre impôt aura bien augmenté.

Par ailleurs, l’impôt local se divise selon les cas en trois ou quatre parts, entre la commune, le département, la région et l’intercommunalité. Si la commune maintient son taux pour sa propre part, mais que le département augmente le sien, la promesse du maire aura été tenue, mais les contribuables n’en verront pas la couleur. Bien des présidents de départements ou de régions, voire d’intercommunalités, profitent ainsi des baisses ou stagnation des taux communaux pour augmenter leur propre taux.

Inversement, bien des maires arrivent à contenir leur propre taux d’imposition en se débarrassant de certaines missions au profit de l’intercommunalité qui du coup est obligée d’augmenter son propre taux. Quand plusieurs maires au sein d’une intercommunalité arrivent ainsi à afficher une modération fiscale auprès de leurs contribuables communaux, c’est souvent qu’ils ont transféré le fardeau au contribuable intercommunal, qui est le même.

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L’œil du Mans, site local d’information et d’opinion, effectue sur sa page Facebook des “sondages” afin de tester des intentions de vote pour les élections municipales

L’œil du Mans, 21 février 2019

N’est pas sondeur qui veut. Le sondage répond à une définition légale avec des critères bien précis quant à l’échantillon de population et sa représentativité, pour être fiable et éviter toute manipulation des électeurs. Sinon ce n’est pas un sondage et il est interdit d’utiliser ce terme. C’est tout au plus une « enquête », menée selon des modalités différentes de celles préconisées par la loi en matière de sondage : de ce point de vue, l’utilisation à cette fin de la fonctionnalité « sondage » de Facebook pourrait même conduire les auteurs à une forte amende.

Romain Rambaud, Professeur de droit, Université de Grenoble, le 23 février 2020

C’est Gilles Guerchet, candidat LREM pour les élections municipales au Mans, qui a dénoncé la méthodologie des sondages réalisés par l’ « Œil du Mans », une page Facebook qui compte 8700 abonnés comme il en existe un peu partout dans nos villes. La page Facebook en question publie régulièrement des offres d’emploi, des informations, ainsi que des sondages sur des sujets du quotidien. Depuis quelques semaines, plusieurs publications ont été réalisées visant à connaître les intentions de vote des abonnés de cette page. Celles-ci sont intitulées « Simulation pour [les] municipales ! » et utilisent la fonctionnalité « sondage » de Facebook. Ainsi, il est indiqué sur la page que « L’œil du Mans a créé un sondage ».

Gilles Guerchet a dénoncé “L’absence de méthodologie et de respect des règles pour ce type d’enquête [qui] ont débouché sur des résultats fallacieux” puis décidé de saisir le procureur de la République. Dans une certaine mesure, il a bien le droit pour lui. En vertu de la loi de 1977 sur les sondages d’opinion, «le fait d’utiliser le mot : “sondage” pour des enquêtes portant sur des sujets liés, de manière directe ou indirecte, au débat électoral et qui ne répondent pas à la définition du sondage  », est puni d’une amende de 75 000 Euros. Selon la même loi (article 1er), constitue un sondage « une enquête statistique visant à donner une indication quantitative, à une date déterminée, des opinions, souhaits, attitudes ou comportements d’une population par l’interrogation d’un échantillon ». Cela signifie qu’un sondage ne mérite cette qualification que s’il présente des garanties de scientificité suffisante, en termes de représentativité sociodémographique de l’échantillon, de représentativité politique (impliquant obligatoirement un redressement des échantillons en fonction des souvenirs de vote), de sincérité des questions posées, etc.

Or, les « sondages » effectués sur des pages Facebook ne répondent pas à cette définition, puisqu’ils reposent sur les seuls lecteurs de cette page, dont on n’a aucune idée ni du nombre, ni de la représentativité sociale et politique. Ces « sondages » ne présentent pas non plus de garantie de sincérité puisqu’ils peuvent aisément être manipulés par les militants à grands coups de « clics ».

Ces enquêtes ne sont pas interdites en elles-mêmes. Mais comme elles ne répondent pas aux critères ci-dessus, elles ne peuvent être nommées « sondage ». La commission des sondages l’a rappelé fermement dans un communiqué en date du 30 janvier 2020 : « Dans le cadre de la campagne en cours en vue des prochaines élections municipales, des enquêtes se présentant comme des « sondages » ont été réalisées ou sont en train de l’être par le moyen de plateformes de dénominations diverses (Surveymonkey, Google forms…). La Commission des sondages entend appeler l’attention du public sur le fait que les résultats obtenus au moyen de l’utilisation de telles plateformes n’ont pas le caractère de « sondages électoraux» au sens de la loi de 1977 ». Si la commission conclut son communiqué par un simple appel à « la plus grande circonspection » vis-à-vis de ces enquêtes, une telle situation peut aussi faire l’objet d’une qualification pénale dans l’hypothèse où le mot “sondage” est utilisé. Concrètement, l’utilisation de la fonctionnalité « sondage » de Facebook pour réaliser des enquêtes ne répondant pas aux critères légaux du sondage pourrait constituer une infraction à la loi de 1977, dans la mesure où le mot “sondage” est automatiquement accolé par Facebook à l’opération.

Deux conséquences sont possibles à court terme : soit les responsables de sites locaux hébergés par Facebook renoncent à réaliser des simulations d’intentions de vote en utilisant cet outil ; soit, plus probablement, Facebook devra modifier l’appellation « sondage » rapidement. Pour autant, dans tous les cas, cela ne résoudra pas le problème de fond posé par ces « faux sondages », quel que soient leurs supports, pour lesquels le droit ne fournit pour l’instant pas de réponse satisfaisante.

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Julie Lechanteux, députée RN au Parlement européen : la réforme des retraites a été “dictée par le Conseil européen à M. Macron”

Site du Rassemblement national, 17 janvier 2020

La députée Rassemblement national membre du groupe Identité et démocratie au Parlement européen semble vouloir accuser l'Union de tous les maux. Pourtant, le Conseil européen n’a pas imposé la réforme des retraites, qui est la volonté seule de l’actuelle majorité en France. Ce genre de propos est dommageable, car il tend à déresponsabiliser l’État en le faisant passer pour un simple exécutant des volontés venue d'ailleurs.

Les Surligneurs, le 22 février 2020

Christophe Castaner sur Piotr Pavlenski : “Ce que j’attends de quelqu’un que l’on protège au nom de l’asile politique, c’est qu’il soit un citoyen exemplaire”

France inter, 19 février 2020

Rien dans les textes n’exige des réfugiés qu’ils se montrent exemplaires sous peine de perdre leur statut de réfugié, sauf condamnation à plus de dix ans de prison. L’exemplarité morale n’est pas une condition pour être ou rester réfugié : un réfugié doit s’intégrer parmi les Français, avec leurs qualités et défauts.

Tania Racho, enseignante-chercheuse à l’Université Picardie Jules Verne, le 20 février 2020

Le ministre de l’intérieur ne peut pas exiger d’un réfugié, quel qu’il soit, d’être plus exemplaire qu’un citoyen lambda, du seul fait de son statut. Mais en cas de condamnation définitive pour une infraction passible de 10 ans d’emprisonnement, son statut de réfugié peut lui être retiré.

Une fois qu’un étranger est reconnu comme réfugié, il devient une personne comme une autre, avec ses qualités et ses défauts et il ne fait pas l’objet d’un contrôle de son comportement. Au contraire, l’objectif est d’assurer une pleine intégration des réfugiés dans leur pays d’accueil, justement pour compenser les souffrances qu’ils ont subi et qui ont entraîné la protection.

Mais un réfugié reste sur le fil : s’il commet une infraction passible de 10 ans de prison il pourrait se voir enlever son statut. Cette possibilité de fin de protection a déjà été évoquée par nos soins. Piotr Pavlenski, est pour l’instant poursuivi pour deux affaires. Celle pour « revenge porn » n’est passible que de 2 ans de prison. Mais il est aussi poursuivi pour des violences volontaires aggravées, qui pourraient éventuellement entraîner 10 ans de prison. Il faudra toutefois une condamnation définitive pour enlever le statut de réfugié.

Quoiqu’on puisse penser du personnage, l’exemplarité n’est pas une exigence pour un réfugié, dont le statut ne peut être retiré que s’il comment une infraction passible de 10 ans de prison. Tout dépend de ce que l’on entend par l’exemplarité : une morale ou l’absence de délits ou de crimes. En droit c’est la seconde.

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Piotr Pavlenski : « Je pensais que la France était le pays de la liberté d’expression »

BFM-TV, 18 février 2020

C’est vrai. Mais comme la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres, il faut protéger la vie privée. C’est pour cette raison qu’on ne peut pas, même si on en a très envie, mettre sur YouPorn les vidéos de ses ébats sans le consentement de son ou ses partenaires. Pas plus en France qu’en Russie, la liberté d’expression n’est absolue.

Vincent Couronne, docteur en droit public, chercheur associé au laboratoire VIP, enseignant à Paris Saclay, le 19 février 2020

La liberté d’expression n’est pas absolue. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit des exceptions, de même que l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens.

Or, parmi les limites à la liberté d’expression, il y a le respect de la vie privée des personnes. C’est ce qui explique qu’on ne peut, au nom de la liberté d’expression, injurier quelqu’un publiquement, comme par exemple, quand on s’appelle Jean-Marie Le Pen et qu’on ajoute « crématoire » au nom du ministre Michel Durafour.

On ne peut pas non plus faire l’apologie du terrorisme (article 421-2-5 du code pénal), ni comme cela pourrait être le cas de Piotr Pavlenski, porter atteinte à la vie privée d’autrui, la vie privée étant protégée par de nombreux textes : article 9 du Code civil, article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, etc.

On ne peut pas, non plus, diffuser des images présentant un caractère sexuel sans le consentement de la personne concernée (article 226-2-1 du code pénal). C’est une loi adoptée en 2016, visant à réprimer plus durement le phénomène dit de « revenge porn », qui a alourdi la peine encourue dans un tel cas : 2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende.

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Programme de Jean-Philippe Allenbach : 10 promesses ambitieuses dont la sécession de la région Franche-Comté. Combien sont-elles tenables en droit ?

Programme « une vraie ambition pour Besançon »

Sur dix propositions principales de Jean-Philippe Allenbach pour Besançon, huit sont pratiquement impossibles à tenir. En particulier, sa proposition emblématique de sécession de l’ancienne région Franche-Comté d’avec la Bourgogne-Franche-Comté, après référendum local, est illégale.

Jean-Paul Markus, Professeur de droit, Université Paris-Saclay, le 17 février 2020

Par souci d’efficacité, étudions les dix promesses dans l’ordre.

1èrepromesse. C’est la proposition la plus emblématique : un référendum auprès des Bisontins pour obtenir la sécession de l’ancienne région Franche-Comté telle qu’elle existait avant la réduction du nombre de régions de 23 à 15 par la loi NOTRe de 2015. Cela reviendrait donc pour l’ancienne Franche-Comté à quitter l’actuelle région Bourgogne-Franche-Comté pour redevenir une région administrative. Problème, le référendum local ne permet que de questionner les habitants d’une collectivité que sur « une affaire de la compétence de cette collectivité ». Or les affaires de l’ancienne région Franche-Comté, et donc de la nouvelle région Bourgogne-Franche-Comté ne sont pas du ressort de la commune de Besançon. Même chose pour la consultation locale. Donc Impossible.

2èmepromesse. « Nous instaurerons un référendum d’initiative populaire à la suisse ». Il faudra donc modifier la loi française avant. Donc, la promesse, en l’état n’est pas tenable.

3èmepromesse. Mettre fin au « harcèlement fiscal et réglementaire » : la politique fiscale ou les procédures de contrôle fiscal ne relèvent pas des maires mais de la seule loi. Idem pour la réglementation des activités commerciales, industrielles ou autres (sauf en matière d’urbanisme, ou pour le respect de l’ordre public).

4èmepromesse. Ouverture du commissariat de Planoise « 7 jour/7 et 24h/24 ». C’est une décision qui relève du seul préfet.

5èmepromesse. Plus exactement la sous-proposition suivante : « Se faire rembourser par l’État les 10 millions d’euros de dette supplémentaire que la fusion nous a coûtés ». Ce n’est pas prévu par les textes.

6èmepromesse. Remplacer l’actuel drapeau officiel tricolore de la ville par l’aigle Bisontin et valoriser Charles Quint. C’est possible à condition qu’aucun juge n’y voie un appel à la haine raciale ou un atteinte au principe de laïcité, car Charles Quint y menaçait les non-chrétiens de son glaive.

7èmepromesse. Créer une « carte de résident donnant des tarifs préférentiels » pour les services publics locaux, à condition d’avoir résidé depuis plus de sept ans à Besançon. Si elle est mise en œuvre, cette proposition sera immédiatement annulée par le juge pour rupture d’égalité devant les services publics. Idem s’agissant des avantages prévus pour les résidents depuis plus de quinze ans.

8èmepromesse. « Créer un barrage sur le Lison ». Ce n’est pas du ressort de la commune mais des départements ou des régions, selon le bassin envisagé. De plus, favoriser les chaudières « avec du bois de la région » constitue une entorse à la libre circulation des marchandises et donc à la liberté d’entreprendre.

9èmepromesse. « Faire qu’on puisse recevoir gratuitement sur nos écrans la télévision suisse ». Il existe une redevance de service public de la radio-télévision en Suisse. M. Allenbach compte-t-il obtenir une exonération auprès de la Suisse ? C’est déjà impossible en France, alors en Suisse ?

10èmepromesse. « On ne peut tolérer les abandons d’animaux domestiques ». C’est vrai, et l’article L. 521-1 du code pénal punit déjà « l’abandon d’un animal domestique, de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». S’il est élu maire, M. Allenbach pourra donc bien lancer ses policiers municipaux à la poursuite des personnes abandonnant leur animal domestique.

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Le député Bruno Questel au sujet de Piotr Pavlenski : “Il est réfugié politique, il se comporte comme un salopard. S’il y a une première chose à faire, c’est de le mettre dans un avion direction la Russie”

LCP, 14 février 2020

Même si son statut de réfugié était retiré à Piotr Pavlenski, un juge pourrait s’opposer à son expulsion vers la Russie en raison des risques qu’il y encourrait. Il deviendrait donc un étranger en situation irrégulière inexpulsable. Un réfugié de fait… Il est en effet très peu probable que Piotr Pavlenski puisse « être foutu dehors », même s’il se comporte comme « un salopard » selon Bruno Questel : il reste un salopard réfugié.

En savoir plus ? Déroulez l'explication de Tania Racho, enseignante en droit public, Université de Picardie Jules Verne, le 17 février 2020

Si le mécontentement manifesté par le député Bruno Questel est largement partagé par la classe politique à l’égard de Piotr Pavlenski, le retrait du statut de réfugié, suit des règles bien précises. Or il apparaît qu’aucune des conditions légales de fin de protection ne correspond à la situation du réfugié Piotr Pavlenski, à l’origine de la diffusion d’une vidéo à caractère sexuel sur l’ancien candidat aux municipales Benjamin Griveaux.

Le retrait du statut de réfugié est possible dans plusieurs situations : 1/ en cas d’acte d’allégeance, c’est-à-dire que le réfugié s’est volontairement réclamé de la protection de son pays d’origine, notamment en s’y rendant ; 2/ au cas où il acquiert une nouvelle nationalité ; 3/ en cas de fraude aux règles d’obtention du statut de réfugié (article L. 711-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile appelé CESEDA). Ces premiers motifs ne paraissent pas correspondre à la situation de Piotr Pavlenski. Il reste 2 possibilités (article L. 711-6 du CESEDA) : 1/ en cas de menace grave pour la sûreté de l’ État; 2/ en cas de condamnation pénale rendue en dernier ressort.

C’est cette dernière option qui pourrait fonder un retrait du statut de Piotr Pavlenski, mais à deux conditions : 1/ qu’il soit condamné pour un crime ou un délit puni de 10 ans d’emprisonnement au moins ou constituant un acte de terrorisme ; 2/ ET que sa présence sur le territoire français constitue une menace grave pour la France. Or le « revenge porn » est passible de 2 ans d’emprisonnement (article 226-2-1 du Code pénal). Donc même s’il était condamné à la peine maximale, cela ne suffirait pas à lui retirer sa qualité de réfugié. D’autant qu’il n’est pas certain non plus que ses actes puissent être qualifiés de menace suffisamment grave, réelle et actuelle.

En tout état de cause, il faut savoir que le retrait du statut de réfugié n’entraîne pas automatiquement l’expulsion. Certaines circonstances peuvent s’opposer au renvoi dans le pays d’origine. C’est particulièrement le cas lorsque la personne risque de subir un traitement inhumain et dégradant dans son pays d’origine. Étant donné les actions que Piotr Pavlenski a pu mener contre le pouvoir en place en Russie, il existe un risque de traitement inhumain et dégradant, ce qui bloquerait toute possibilité d’expulsion.

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Thomas Cazenave tête de liste LREM à Bordeaux : “je souhaite que d’ici à 2026 toutes les livraisons s’effectuent avec des véhicules 100% propres”

20 minutes, 24 janvier 2020

Un maire ne peut interdire certains types de véhicules par simple idéologie ou idéal écologique. D’abord, il est soumis aux contraintes européennes, et ne pourra pas interdire les véhicules répondant aux normes UE en termes d’émissions polluantes (Euro 6). Ensuite, l’interdiction devra être proportionnée aux dangers existants ou encourus, comme l’exigent les textes. Sous ces réserves, sa promesse est tenable.

En savoir plus ? Déroulez l’explication de Thomas Destailleur, docteur en droit public, le 13 février 2020

La campagne pour les élections municipales est marquée depuis quelques semaines par les nombreuses propositions « vertes » plus ou moins sérieuses des têtes de liste. L’affirmation de Thomas Cazenave est un savant mélange de clarté et d’imprécision. Sa proposition est tenable sous quelques conditions importantes.

Dans toutes les agglomérations de plus 250 000 habitants, ou dans les zones dont la concentration dans l’air d’une substance polluante (tel le dioxyde d’azote) dépasse une valeur limite, un plan de protection de l’atmosphère doit être adopté par le préfet. Ce plan fixe des objectifs de réduction de la pollution atmosphérique. Il est indispensable pour permettre ensuite au Maire d’instaurer par un arrêté des zones à faibles émissions (ZFE) par lesquelles il restreint et/ou interdit la circulation de certaines catégories de véhicules en se fondant sur les vignettes Crit’Air. Plusieurs communes ont adopté des ZFE. A Paris, les poids lourds diesel en circulation avant le 1er octobre 2009 ne peuvent déjà plus rouler. Bien qu’un plan de protection de l’atmosphère existe à Bordeaux, il n’existe pas pour l’instant de ZFE. Rien ne s’oppose en conséquence à ce que Thomas Cazenave pallie cette absence s’il est élu.

Toutefois, le droit français (article 4 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen) et le droit de l’Union européenne garantissent aux transporteurs le droit de transiter au sein de l’Union européenne (l’article 26 § 2 TFUE) et d’assurer des livraisons. Cette liberté n’est pas absolue et peut faire l’objet de limitations justifiées par la poursuite d’objectifs d’intérêt général, comme on l’a vu avec les produits phytopharmaceutiques (point 10 de la décision récente du Conseil constitutionnel). Tout l’enjeu est alors de trouver un équilibre entre ces libertés et l’objectif de protection de l’environnement et de la santé. Parfois, cet équilibre est défini par les textes. Par exemple, tous les véhicules particuliers/utilitaires légers et les véhicules utilitaires lourds respectant les normes d’émission Euro 6 peuvent circuler librement dans l’Union européenne. Aucune restriction ne peut leur être imposée (point 59 de la décision “Ville de Paris contre Commission” du Tribunal de l’Union européenne). Et quand des restrictions sont imposées, elles doivent être proportionnées. Ainsi, pour réduire les émissions polluantes de 1,5% sur l’autoroute A12, l’Autriche a interdit la circulation aux poids lourds de plus de 7,5 tonnes transportant des déchets, cailloux, et rondins. Or elle aurait dû vérifier si des mesures moins restrictives telle qu’une limitation générale de vitesse pouvait parvenir au même résultat, faute de quoi elle a été condamnée (point 148 de la décision “Commission contre Autriche”).

Résultat, un maire peut bien décider de rendre une zone piétonne et d’interdire la circulation de certaines catégories de véhicules (ex. les poids lourds) sur son territoire pour fluidifier le trafic. En revanche, sa marge de manœuvre est plus étroite lorsqu’il entend limiter ou interdire certaines catégories de véhicules pour des motifs liés à leur nature et à leur fonctionnement (motorisation électrique, hybride ou essence). Thomas Cazenave ne pourra pas interdire les livraisons réalisées par des véhicules respectant les normes d’émission Euro 6. Pour les autres véhicules, il devra démontrer, étude d’impact à l’appui, leur part dans la concentration des émissions polluantes dans Bordeaux et les effets attendus par l’interdiction.

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“Bordeaux en lutte”, la liste de Philippe Poutou, prévoit la “réquisition des logements vacants” en faveur des personnes mal logées

Le Figaro, 25 janvier 2020

La réquisition de logements vacants voulue par Philippe Poutou existe déjà dans la loi, mais elle est réservée au préfet. Le maire peut solliciter le préfet pour qu’il réquisitionne, mais ce dernier n’est pas tenu d’accepter. Le Maire peut aussi exercer son propre pouvoir de police administrative pour réquisitionner des logements vacants : mais les conditions mises par le juge (« un trouble grave à l’ordre public ») en font un instrument d’usage exceptionnel, pas un outil de politique du logement.

En savoir plus ? Déroulez l’explication d’Alexandre Hérard et Eva Poupelin, étudiants à Sciences Po Saint-Germain, sous la direction de Camille Morio, maîtresse de conférences en droit public à Sciences Po Saint-Germain, le 13 février 2020

Philippe Poutou, candidat aux municipales à Bordeaux, a présenté une liste « anticapitaliste » rassemblant le Nouveau Parti Anticapitaliste, La France Insoumise, des associatifs et des « gilets jaunes ». Parmi ses propositions, la “réquisition des logements vacants” en faveur des personnes mal logées. Cette proposition est impossible à tenir, le pouvoir de réquisition n’est pas fait pour mener une politique de logement.

La réquisition est un procédé permettant à l’administration, moyennant indemnisation, de contraindre les particuliers à lui accorder leurs services ou l’usage de biens. Bien qu’elle n’entraîne pas de perte de propriété pour les particuliers concernés, la réquisition de logement limite nécessairement le droit de propriété, un droit consacré par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Si la réquisition des logements est bien prévue dans les articles L 641-1 à L 641-14 du code de la construction et de l’habitation, et si elle bénéficie bien aux « personnes dépourvues de logements » selon la loi, la décision de réquisitionner des logements vacants revient au seul préfet après un avis du maire. En somme, ce n’est pas au maire de prendre cette décision, même s’il peut, il est vrai, solliciter le préfet et attirer son attention sur l’existence de logements vacants. Mais le préfet apprécie seul l’opportunité de réquisitionner ou pas.

Par ailleurs, le fait que la loi réserve les réquisitions au préfet n’empêche pas le maire d’exercer ses pouvoirs généraux de police. Prévus par l’article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, ces pouvoirs ont pour finalité d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Ils l’autorisent donc à réquisitionner des locaux nécessaires aux familles sans abri, dont la sécurité et la santé sont menacées. Mais le juge ne l’admet « qu’en cas d’urgence et à titre exceptionnel, lorsque le défaut de logement de la famille dont il s’agit est de nature à apporter un trouble grave à l’ordre public ». Il s’agit donc d’une solution utilisée en dernier recours, soit une situation où aucune autre alternative de relogement classique n’a pu être trouvée. Ces conditions font que la réquisition de logements ne peut être une solution systématique.

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Grenoble : Alain Carignon veut “créer le principe de subsidiarité” pour renforcer la démocratie participative

TéléGrenoble le 24 janvier 2020

Le principe de subsidiarité est ce principe constitutionnel qui prévoit que la loi, lorsqu’elle répartit les compétences entre collectivités territoriales, doit les attribuer à celles d’entre elles les plus aptes à les exercer au mieux. Ce n’est donc pas une sorte de service à la carte où une commune déciderait qu’un sujet est « personnel » selon ses termes, et qu’elle n’a pas à demander son avis aux autres. Ou alors, Alain Carignon devra dissoudre la métropole une fois élu (avec l’accord des autres communes…).

En savoir plus ? Déroulez l’explication d'Alexandre Delépine et Johan Goncalves Procek, étudiants à Sciences Po Saint-Germain, sous la direction de Camille Morio, maîtresse de conférence en droit public à Sciences Po Saint-Germain, le 10 février 2020

Maire de Grenoble entre 1983 et 1995 et Ministre sous Jacques Chirac et Edouard Balladur, Alain Carignon est également l’homme politique qui a passé le plus de temps derrière les barreaux avec 29 mois pour corruption. De nouveau candidat aux élections municipales grenobloises, il fustige la paralysie des communes due aux « strates successives » d’échelons territoriaux et propose comme solution de créer un «principe de subsidiarité». Ce principe permettrait à la ville de prononcer un avis définitif sur un « sujet personnel », c’est-à-dire qui concerne Grenoble, sans consulter la métropole. En l’état, cette proposition n’est pas réalisable sans une modification du droit et d’abord de la Constitution.

Le principe de subsidiarité (article 72 de la Constitution) prévoit que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ». D’après ce principe, le législateur doit répartir les compétences des collectivités territoriales afin qu’elles soient exercées par la collectivité la plus apte à répondre aux besoins des administrés. Le principe de subsidiarité en France s’impose donc au législateur, et n’a rien à voir avec le principe réclamé par Alain Carignon, qui consiste pour les communes à choisir à la carte les compétences qu’elles abandonnent à l’intercommunalité, ou qu’elles souhaitent garder.

La loi NOTRe de 2015 a transféré de nombreuses compétences communales vers les intercommunalités et, dans le cas de Grenoble, vers la métropole, qui est le degré le plus poussé d’intégration intercommunale. La ville de Grenoble ne peut pas reprendre ces compétences. Le principe de subsidiarité qu’Alain Carignon réclame n’existe pas : un maire ne choisit comme il l’entend les domaines d’intervention de l’intercommunalité. Ce serait vider les intercommunalités de toute substance.

Cela dit, au sein des intercommunalités, une subsidiarité peut être instaurée lors de la  définition de l’intérêt métropolitain. Il permet aux communes membres de définir précisément et à l’avance les domaines qui seront à la charge des communes ou de l’intercommunalité, afin de mieux répondre aux besoins territoriaux. Mais cette subsidiarité joue à la marge et doit être fixée à l’avance, pas au coup par coup.

Si Alain Carignon veut que Grenoble reprenne ses compétences, il lui faudrait donc sortir de la métropole, mais la loi ne le permet pas s’agissant précisément des métropoles. Resterait à… dissoudre la métropole. Ce n’est pas impossible (article L.5215-42 du code général des collectivités territoriales), mais il faut l’accord des autres communes de la métropole.

Or paradoxalement, Alain Carignon souhaite ensuite créer un « Grand Grenoble, comme il y a un Grand Lyon ». Il faudra alors qu’il en fasse la demande directement à l’État, car seule la loi peut créer de telles collectivités. Mais comment, dans une même interview, Alain Carignon peut-il se déclarer en faveur d’un « Grand Grenoble » tout en souhaitant reprendre ses compétences à la métropole, alors qu’un Grand Grenoble et la métropole actuelle auraient à peu près le même périmètre ?

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Benjamin Griveaux, candidat LREM aux municipales de Paris, veut déplacer “la gare de l’Est pour créer un Central Park parisien”

Le JDD, 26 janvier 2020

Un maire ne peut « déménager » que ce qui appartient à la commune, et si la loi ne confie pas ce pouvoir à une autre autorité. En l’occurrence, non seulement la gare de l’Est n’appartient pas à la Ville de Paris, mais la gestion de cette gare et de son réseau échappent complètement au maire. Au plus, Benjamin Griveaux peut promettre de négocier avec : l’État, la région, Île-de-France mobilités, Réseau ferré de France, la SNCF et les communes et départements où s’implanterait la nouvelle gare de l’Est… Promesse qui serait juridiquement inattaquable mais moins sexy.

En savoir plus ? Déroulez l’explication de Baptiste De Cara, Garance Fichet et Matthieu Laude, étudiants à Sciences Po Saint-Germain, sous la direction de Camille Morio, maîtresse de conférences en droit public à Sciences Po Saint-Germain, le 7 février 2020

Dans le cadre des élections municipales de 2020, Benjamin Griveaux a fait part dans un entretien au Journal du Dimanche d’une proposition audacieuse visant à convaincre les électeurs de sa préoccupation pour les enjeux écologiques : il souhaite déménager la gare de l’Est pour édifier en lieu et place un « Central Park parisien ». L’idée serait de doter la capitale d’un nouveau poumon vert de 30 hectares. Un projet fantaisiste ? Certainement pas pour Benjamin Griveaux et son équipe de campagne : « le projet a été méticuleusement travaillé en amont ». Ils envisagent déjà de soumettre le projet aux Parisiens via un référendum local.

Néanmoins, Benjamin Griveaux oublie que l’aménagement du territoire constitue un défi d’une toute autre complexité que la gestion d’une ville dans SimCity : les projets de réorganisation urbaine de cette ampleur soulèvent de nombreuses problématiques de droit public.

Tout d’abord, ce projet se heurte à un problème de compétences. En effet, la Ville de Paris n’est pas compétente en matière d’aménagement des gares. C’est la région qui en est chargée. Le projet sera donc nécessairement soumis aux délibérations du conseil régional d’Ile-de-France. De plus selon la loi, la Gare de l’Est et son réseau constituent un service d’intérêt national, dont seul l’État est l’autorité organisatrice.

Toujours au niveau régional, le projet de Benjamin Griveaux devra recevoir l’aval de l’autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France : Île-de-France Mobilités. Cet établissement public administratif est chargé d’organiser et de coordonner l’ensemble des transports en commun franciliens.

Un autre problème de taille : la gare de l’Est et les voies ferrées n’appartiennent pas à la Ville de Paris. Les gares et le réseau ferré sont des biens qui relèvent du domaine public : c’est l’État qui est propriétaire. Comme l’État a délégué l’exploitation du réseau ferré et des infrastructures ferroviaires à la SNCF et à ses filiales, c’est la société anonyme SNCF Réseaux qui est chargée de la gestion de l’ensemble du réseau ferré français. La gestion des gares relève, quant à elle, d’une des filiales de SNCF Réseaux : SNCF Gares & Connexions. Elle est gestionnaire des quelques 3029 gares de voyageurs en France dont la Gare de l’Est. La SNCF et ces filiales seront donc des actrices décisives pour la réalisation de ce projet.

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La liste Insoumise “Rennes en commun” candidate aux municipales, propose “une révocation des élus à mi-mandat par initiative citoyenne” pourtant illégale

https://www.ouest-france.fr/elections/municipales/municipales-rennes-rennes-en-commun-propose-la-revocabilite-des-elus-mi-mandat-6705541

La liste « Rennes en commun » prévoit en réalité d’instaurer un système de « mandat impératif », soumettant les élus à la volonté des électeurs pour chacun des choix qu’ils auront à effectuer durant leur mandat. C’est interdit par la Constitution, qui, à l’instar de l’ensemble des démocraties, instaure un système de mandat représentatif. Mais les candidats peuvent toujours s’engager dès maintenant à démissionner s’ils ne respectent pas leurs promesses.

En savoir plus ? Déroulez l’explication de Brian Merz et Thibaud Lonjon, étudiants à Sciences Po Saint-Germain, sous la direction de Camille Morio, maîtresse de conférence en droit public à Sciences Po Saint-Germain, le 8 février 2020

La liste Insoumise de “Rennes en commun” candidate à la mairie de Rennes propose selon l’article de Ouest-France du 24 septembre 2019, « d’instaurer la révocabilité des élus par l’initiative citoyenne à partir de la mi-mandat afin de garantir le respect des engagements politiques ». Cette proposition de démocratie participative émane des groupes de citoyens qui ont travaillé sur les différentes sections thématiques du programme municipal.

Reste que cette proposition est impossible à réaliser en l’état de la législation en vigueur: la révocation des élus n’existe pas dans le droit français.

Créer un système de révocation des élus reviendrait à faire de leur mandat ce qu’on appelle un « mandat impératif », entièrement soumis aux électeurs : chaque fois qu’un élu devrait prendre position au conseil municipal ou comme maire, il devrait consulter ses électeurs et se conformer à leur avis. Or ce type de mandat est inconstitutionnel, L’article 27 de la Constitution prévoit que le mandat impératif est nul, et cette disposition a été rendue applicable aux mandats locaux par le Conseil constitutionnel le 26 mars 1998. Sans mandat impératif, on ne peut pas révoquer des élus pour leurs choix politiques. Ce qui prime dans la plupart des démocraties est le “mandat représentatif”, qui protège les élus dans leurs choix pendant leur mandat:  leurs votes sont purement personnels.

Cette idée de mandat impératif n’est toutefois pas une lubie, car il existe des bases juridiques dans le code du travail par exemple, avec l’article L 2314-36 du Code du travail qui permet aux travailleurs de révoquer des élus syndicaux. Mais les élus locaux de la République n’ont pas le même statut que les syndicalistes.

D’ailleurs, même le Conseil municipal ne peut révoquer un maire.

Seul le Gouvernement peut révoquer un maire ou des adjoints, sur la base de l’article L 2122-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce pouvoir est utilisé seulement dans des cas très graves comme pour le maire d’Hesdin qui a été révoqué pour prise illégale d’intérêts, et complicité de faux et usage de faux en écriture. En outre, dans ces cas, c’est uniquement le mandat exécutif qui est révoqué : l’élu reste membre du conseil municipal.

Et même dans l’hypothèse où le droit autoriserait la révocation d’élus, celle-ci ne pourrait pas être initiée par les citoyens, pour de multiples raisons. Premièrement, les référendums locaux sont uniquement à l’initiative du conseil municipal (art.L.O. 1112-1 et L.O. 1112-2 du code général des collectivités territoriales). Deuxièmement, les consultations (article L1112-15 du même code), qui peuvent être d’initiative citoyenne n’offrent aucune garantie aux citoyens car le conseil municipal reste maître du jeu tout le long du processus (mise à l’ordre du jour, organisation de la consultation, résultat). Troisièmement, les pétitions régies par l’article 72-1 de la Constitution n’obligent absolument pas les autorités municipales à inscrire la question à l’ordre du jour du conseil.

Donc cette promesse électorale est impossible à réaliser. Aucune Révolution récente n’ayant eu lieu et la sixième République n’ayant pas été instaurée, il faut se contenter de suivre la Constitution de 1958 qui précise que tout mandat impératif est nul. Si la liste gagnait, elle pourrait au plus s’engager à démissionner si elle ne tenait pas ses engagements.

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Le député Damien Abad veut “la liberté d’expression la plus totale, mais quand elle est détournée pour créer de la haine anti-religieuse, alors oui, il y a une barrière à mettre”

LCI, 5 février 2020

Affirmer que quand la religion "est détournée pour créer de la haine anti-religieuse, alors oui, il y a une barrière à mettre", cela revient à rétablir le délit de blasphème pourtant aboli par la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Le blasphème est une insulte envers la religion, pas envers ses adeptes affirme clairement les juges. Seule l’injure raciale contre une personne constitue un délit. En clair, « Islam de m… » est un blasphème et non un délit, mais dire la même chose d’un musulman est un délit.

En savoir plus ? Déroulez l'explication des Surligneurs

Selon Marine Le Pen sur BFM-TV, l’Union européenne empêche d’augmenter le SMIC

BFM TV, 2 février 2020

La fixation du salaire minimum relève des seuls États membres de l’Union, et pas de l’Union elle-même. Ce n’est donc pas grâce au Brexit que le Royaume-Uni a pu augmenter de 6% son salaire minimum, mais parce que la majorité au pouvoir l’a voulu. D’ailleurs si Marine Le Pen devient présidente, aucun texte ni aucun juge européens ne l’empêcheront d’augmenter le SMIC. Mieux encore, les députés RN peuvent d’ores et déjà proposer une revalorisation substantielle, puisque seule la loi française fixe le taux du SMIC.

En savoir plus ? Déroulez l'explication de Vincent Couronne, docteur en droit, chercheur associé au laboratoire VIP, université Paris Saclay, le 3 février 2020

Invitée sur BFM-TV dans BFM Politique, Marine Le Pen était attendue sur la question du Brexit, ayant défendu pendant de longues années une sortie de la France de l’Union européenne. Elle affirme que grâce à cette sortie de l’Union, le Premier ministre Boris Johnson a pu augmenter le salaire minimum de 6 % pour atteindre 8,72 livres, soit 10,24 euros.

Peut-être que l’existence d’un marché intérieur européen dans lequel les travailleurs et les prestataires de services peuvent circuler librement exerce une pression à la baisse sur les salaires et ne permet pas, par réalisme économique, à un Gouvernement d’augmenter le salaire minimum. C’est une question économique sur laquelle nous ne nous prononcerons pas, étant parfaitement incompétents en la matière.

Du point de vue du droit, là où pour le coup nous avons quelque chose à dire, il faut rappeler que l’Union européenne n’empêche pas les États membres d’augmenter le SMIC. D’ailleurs, le Royaume-Uni n’avait pas de salaire minimum avant 2016, et être membre de l’Union ne l’a pas empêché d’en créer un. De même en Allemagne en 2014.

La raison est simple : l’article 151 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que les États membres et l’Union « conscients des droits sociaux fondamentaux », ont pour objectif « l’amélioration des conditions de vie et de travail ». Deux articles plus loin, au 153, il est précisé que la politique de l’Union ne peut en aucun cas porter sur la rémunération. En d’autres termes, l’Union doit laisser libre les États de fixer le niveau de leur SMIC. Une résolution du Parlement européen de 2016 contre le dumping social rappelait d’ailleurs cette compétence des États (voir paragraphe AB).

Pour autant, la nouvelle Commission européenne présidée par Ursula von der Leyen a lancé une consultation des partenaires sociaux afin de réfléchir à des outils permettant une rémunération plus équitable des travailleurs dans l’Union. La décision finale ne pourra en aucun cas être une harmonisation du SMIC en Europe, car cela serait contraire aux traités de l’Union. La Cour de justice de l’Union européenne, chargée d’assurer le respect des traités, y veille avec attention (voir les points 123 et 124 de sa décision).

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Hugo Sonnier, candidat UPR à la mairie de Nantes, veut un conseil municipal tiré au sort tous les deux ans et des transports gratuits aux heures de pointe

20 Minutes, 13 janvier 2020

Hugo Sonnier peut toujours créer un “conseil municipal” tiré au sort tous les deux ans, mais ce serait en réalité un comité consultatif de type conseil municipal des jeunes. Rien de nouveau donc, car pour créer un vrai conseil municipal tiré au sort, il faudrait ni plus ni moins modifier la Constitution. Quant à rendre les transport nantais gratuits aux heures de pointe, cela relève de la métropole, pas du maire.

En savoir plus ? Déroulez les explications de Colin Debeunne et Claire Perrotte, étudiants à Sciences Po Saint-Germain, sous la direction de Camille Morio, maîtresse de conférences en droit public à Sciences Po Saint-Germain, le 2 février 2020

Dans la perspective des élections municipales, les propositions chocs pour transformer les villes vont bon train. Dans un article du quotidien 20 Minutes, le Hugo Sonnier, candidat à Nantes pour l’Union populaire républicaine (UPR) fait état des grands traits de son programme pour la ville de Nantes. Son objectif ? “Réintéresser les citoyens à la politique” et leur permettre de “reprendre les commandes”.

Pour cela, il promet d’abord de créer un conseil municipal tiré au sort tous les deux ans. Cette promesse dépend de ce qu’il entend par conseil municipal. Le code général des collectivités territoriales prévoit (article L 2143-2) la possibilité pour le maire de créer des comités consultatifs, parfois appelés “conseils extra-communaux”. Ils peuvent être consultés sur tout problème d’intérêt communal, et c’est le maire qui fixe leur composition et la durée de leur fonctionnement. On connaît par exemple les “conseils municipaux juniors”. Il est tout à fait possible pour Hugo Sonnier, s’il est élu, de mettre en place ce type de comité, et d’exiger que ses membres soient tirés au sort. La présence d’un membre du conseil municipal élu au sein de ce comité serait de plus obligatoire. En revanche, si Hugo Sonnier entend tirer au sort les membres du véritable conseil municipal, c’est-à-dire celui qui sera élu lors des prochaines élections municipales, il lui faudra… modifier la Constitution ! L’article 72 alinéa 3 de la Constitution de 1958 prévoit que les collectivités territoriales « s’administrent librement par des conseils élus », et pas tirés au sort. Pour tirer au sort les conseillers, il faudrait donc revenir sur cet article de la Constitution.

Hugo Sonnier souhaite également limiter les embouteillages, et pour cela rendre les transports en commun gratuits aux heures de pointe. C’est problématique car les décisions en matière de transports urbains ne reviennent pas au maire : ce sont les métropoles qui sont compétentes (article L 5217-2 du code général des collectivités territoriales). À Nantes, le réseau des transports en commun de l’agglomération nantaise, ou “TAN”, est géré par la Société d’économie mixte des transports en commun de l’agglomération nantaise, la SEMITAN. Son actionnaire principal est l’agglomération Nantes métropole, qui est l’autorité en charge de l’organisation du réseau TAN. Rendre les transports en commun nantais gratuits aux heures de pointe est donc possible, mais la décision n’appartient pas au maire. C’est le conseil communautaire qui pourra éventuellement prendre cette décision.

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Selon Nicole Belloubet, Ministre de la Justice, “l’insulte à la religion est une atteinte à la liberté de conscience”

Europe 1, Matinale, 29 janv. 2020.

Affirmer que « l’insulte à la religion est une atteinte à la liberté de conscience », cela revient à rétablir le délit de blasphème pourtant aboli par la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Le blasphème est une insulte envers la religion, pas envers ses adeptes affirme clairement les juges. Seule l’injure raciale contre une personne constitue un délit. En clair, « Islam de m… » est un blasphème et non un délit, mais dire la même chose d’un musulman est un délit.

En savoir plus ? Déroulez les explications de Léa Blouet, étudiante à l’Institut d’études judiciaires de Rennes 1, sous la direction de Jean-Paul Markus, Professeur de droit à Paris Saclay, le 31 janvier 2020

Le contexte est celui de l’affaire dite Mila, une lycéenne qui est la cible de nombreuses menaces de mort sur les réseaux sociaux après avoir tenu des propos hostiles à l’islam dans une vidéo postée sur les réseaux sociaux. Invitée sur Europe 1 à réagir sur cette affaire, Nicole Belloubet a déclaré que « l’insulte à la religion » est « évidemment une atteinte à la liberté de conscience », avant de reconnaître sa maladresse et de rappeler l’importance de la liberté d’expression. Reste que ses propos ont vivement fait réagir l’opinion publique.

On a pu voir dans l’expression « insulte à la religion » une volonté de la ministre de qualifier les propos tenus par Mila de délit de blasphème. Or ce délit a été supprimé du code pénal depuis la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Les propos tenus par Nicole Belloubet peuvent donc semer le trouble. D’autant que la liberté d’expression est une liberté fondamentale garantie par l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 et par les articles 10 et 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et ayant valeur constitutionnelle en droit français. De plus, la France étant un Etat laïc depuis la loi de 1905, elle garantit la liberté de conscience, principe fondamental selon lequel chacun peut croire en ce qu’il veut.

Cette affaire relance aussi le débat sur le point de savoir si insulter une religion, ses symboles ou ses figures revenait à insulter ses adeptes. Or les juges français se sont déjà prononcés sur le sujet. En effet, lors du procès intenté contre le journal Charlie Hebdo suite à la publication des caricatures de Mahomet en 2007, le tribunal de grande Instance s’est montré on ne peut plus clair « en France, société laïque et pluraliste, le respect de toutes les croyances va de pair avec la liberté de critiquer les religions quelles qu’elles soient et avec celle de représenter des sujets ou objets de vénération religieuse ; le blasphème qui outrage la divinité ou la religion, n’y est pas réprimé à la différence de l’injure, dès lors qu’elle constitue une attaque personnelle et directe dirigée contre une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance religieuse ».

Donc, en droit français, il est tout à fait possible de s’en prendre à un culte tant que l’on n’insulte pas ses adeptes directement. Par conséquent Nicole Belloubet se trompe: les propos tenus par Mila ne constituent pas une atteinte à la liberté de conscience car le délit de blasphème n’existe plus, seule l’injure envers une personne est pénalement répréhensible. En clair, « Islam de m… » est un blasphème mais pas un délit et n’est donc pas punissable selon les lois républicaines. Mais « musulman de m… » est une injure raciale, sévèrement punie par les mêmes lois républicaines (45000 euros et un an de prison). Et comme dans une démocratie les lois pénales s’interprètent de façon stricte, il n’est pas possible de dire que l’insulte à une religion revient juridiquement à insulter les adeptes de cette religion, alors même que cela pourrait se comprendre du point de vue religieux.

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Contre les incivilités, Frank Darcel, candidat à Rennes, propose le développement “des concierges à demeure qui pourront être assermentés pour dresser un constat, qui aura une valeur en justice”

20 minutes, 27 janvier 2020

Les incivilités quotidiennes sont incontestablement un fléau contre lequel Frank Darcel tente de trouver une parade. Mais vouloir assermenter les concierges et leur donner le pouvoir de dresser des procès-verbaux faisant foi devant le juge revient à en faire des auxiliaires de l’autorité publique. Seule la loi peut le faire, et en plus il faudrait supprimer les étrennes…

En savoir plus ? Déroulez l'explication de Jean-Paul Markus, Professeur de droit à l’Université de Paris-Saclay, le 30 janvier 2020

Frank Darcel, guitariste du groupe Marquis de Sade puis chanteur, candidat à la mairie de Rennes (liste « Rennes Bretagne Europe »), entend confier aux « concierges », auxquels on assimilera les gardiens d’immeubles, un pouvoir que peu de personnes détiennent en France : celui de dresser des procès-verbaux de constat des incivilités qui affectent quotidiennement la vie des résidents. À l’image d’un huissier, d’un policier, d’un contrôleur dans les transports, d’un douanier ou d’un inspecteur de la santé publique, les concierges d’immeubles pourraient attester avoir constaté certains agissement et les inscrire dans un procès-verbal. Ce procès-verbal ferait foi devant le juge en l’absence de preuve contraire, détail très important : le procès-verbal émanant d’une personne assermentée a pour effet, devant un juge, de renverser la charge de la preuve. Cela signifie que si par exemple le concierge surprenait une personne en train de dégrader l’ascenseur, il dresserait un procès-verbal qui obligerait la personne en question à prouver devant le juge que ce n’était pas elle ou qu’elle ne dégradait rien. En somme, le procès-verbal du concierge aurait le même effet que le constat de la police.

Ce n’est pas impossible à tenir comme promesse, sous plusieurs conditions, qui seront difficiles à remplir : 1/ La loi ne prévoit pas actuellement ce pouvoir pour les concierges, et donc il faut faire appel au Parlement. C’est indubitablement l’obstacle le plus sérieux. 2/ Les concierges devraient être assermentés comme toutes les personnes habilitées à dresser des procès-verbaux, car ils seraient associés à l’exercice de l’autorité publique. Cela supposerait aussi une vérification scrupuleuse de leur casier judiciaire et probablement une formation spécifique. 3/ Il leur faudrait également une protection juridique (et physique), contre les éventuelles représailles de l’auteur de l’incivilité. 4/ Enfin, le pouvoir de dresser des procès-verbaux supposerait le respect du principe d’impartialité et d’indépendance à l’égard des personnes contre lesquelles le procès-verbal peut être dressé. C’est facile à comprendre concrètement : comment réagirait votre concierge s’il vous surprenait en train de déverser des ordures sur les pelouses ou de laisser votre chien se soulager dans le bac à sable, alors que vous vous montrez chaque année si généreux en étrennes ?

Assermenter le concierge, cela reviendrait donc aussi supprimer les étrennes, qui seraient dans le cas contraire assimilées à de la corruption.

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Le maire de Champigny-sur-Marne, Christian Fautré, souhaite que sa commune contribue à une « caisse de solidarité pour grévistes » et un « fonds de solidarité pour les familles campinoises touchées financièrement par la grève »

Le Parisien, 16 janvier 2020

En accordant une subvention à une caisse de grève tenue par les syndicats ou les grévistes eux-mêmes, le maire commet une illégalité par une violation du principe de neutralité. Mais en accordant des aides aux familles de grévistes qui sont mises en difficulté, le maire intervient au nom de la solidarité, qui répond à un intérêt public local et le juge n’y voit pas d’illégalité.

En savoir plus ? Déroulez l'explication de Corentin Pirat et Lucie Cazottes, étudiants à Sciences Po Saint-Germain, sous la direction de Camille Morio, maîtresse de conférences en droit public à Science Po Saint-Germain, le 27 janvier 2020

Le jeudi 16 janvier 2020, lors de sa cérémonie de voeux, Christian Fautré, maire de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), a annoncé qu’il soumettra au vote, lors du prochain conseil municipal, une « contribution de la ville à une caisse de solidarité pour grévistes » et la constitution d’un « fonds de solidarité pour les familles campinoises touchées financièrement par la grève ». Ce fonds serait en fait une aide exceptionnelle octroyée par le Centre communal d’action sociale (CCAS). De son propre aveu, ces aides tiennent du soutien au mouvement social contre la réforme des retraites. Cela fait deux types d’aides, que le juge ne regarde pas de la même manière.

La subvention d’une commune à une caisse de grève est en effet systématiquement annulée par le juge administratif, généralement sur déféré préfectoral (c’est-à-dire le préfet qui saisit le juge administratif d’une demande d’annulation). Le Conseil d’État a plusieurs fois annulé ce type de délibérations municipales. C’est le cas dans la décision Commune d’Aigues Mortes (1985), commune qui avait accordé une subvention à un syndicat à l’origine d’un mouvement social dans une entreprise locale. C’est le cas également dans la décision Commune de Gardanne (1989), commune qui avait souhaité subventionner la grève des cheminots. Le juge administratif considère que le conseil municipal n’a pas à prendre partie dans un conflit social et qu’il ne doit pas agir pour un motif politique. C’est le principe de neutralité des collectivités publiques, qui est constitutionnel.

À l’inverse, les aides aux familles de grévistes ne sont pas illégales. En effet, la commune agit dans ce cadre au nom du principe de solidarité, afin que les familles de grévistes ne soient pas trop impactées par le mouvement social. Par ce biais, le conseil municipal ne s’immisce pas dans le conflit social, et n’agit donc pas à des fins politiques. Il agit plutôt au nom de l’intérêt public local, seule boussole de l’action du conseil municipal comme le rappelle le code général des collectivités territoriales.

C’est une jurisprudence qui est bien établie, comme le souligne la professeure Roseline Letteron sur son blog. La jurisprudence  fait en effet la distinction entre les deux dans une décision du Conseil d’État de 1985. Dans cette décision, le Conseil d’État annule la subvention de la commune au comité régional de la SNCF mais valide la gratuité de la cantine accordée aux enfants de cheminots grévistes, en tant qu’action à des fins sociales.

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