Le gouvernement envisage de baisser les taxes sur l’électricité sans toucher au tarif réglementé, mais le résultat se verra-t-il sur la facture ?

Le Monde, 7/12/2018

Le gel du prix de l’électricité était une revendication des gilets jaunes, mais juridiquement intenable sans enfreindre la loi et surtout le droit de l’Union européenne (car la loi, on peut la modifier, mais c’est plus difficile s’agissant du droit de l’Union). Dans un précédent surlignage, nous montrions que le fait de geler le tarif réglementé de l’électricité était contraire à la loi, ce qui à vrai dire n’était secret pour personne : le juge l’avait déjà dit à au moins trois reprises.

C’est pourquoi le gouvernement change son fusil d’épaule : tout en laissant le tarif réglementé évoluer normalement au 1er janvier 2019, c’est-à-dire en fonction du coût de production de l’électricité, il est décidé de baisser d’autant les taxes qui pèsent sur le kilowattheure. Mais le résultat se verra-t-il sur la facture ?

Ces taxes s’ajoutent au prix du kilowattheure. C’est le fournisseur qui sert de percepteur en établissant la facture à son client. Il s’agit de :

• la TVA de 20 % (mais il n’est pas question d’y toucher),
• la contribution au service public de l’électricité, qui est une taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévue par le code des douanes (env. 13%),
• la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité prévue par le code général des collectivités territoriales (env. 2%),
• la taxe communale sur la consommation finale d’électricité prévue par le même code (env. 4%).

En baissant ces taxes, le gouvernement devrait faire baisser la facture totale d’électricité (c’est-à-dire prix du kilowattheure + taxes). Mais à condition que les fournisseurs d’électricité répercutent intégralement la baisse des taxes ! Or ils peuvent tout à fait profiter de la baisse des taxes pour augmenter les prix hors taxes du kilowattheure discrètement, comme en leur temps les restaurateurs l’avaient fait lorsque la TVA avait été ramenée de 19,6 % à 5,5 % et 10% (ce qu’a dénoncé la Cour des comptes), ou encore, dans un autre registre, comme le font les entreprises pétrolières lorsque le prix du baril baisse. Pour les clients en tarif réglementé toutefois, cette baisse de taxe sera bien répercutée.

Autre obstacle, toutes ces taxes ont été inscrites dans la loi, par le Parlement, à l’occasion du vote en décembre 2017 de la loi de finances pour 2018. Le gouvernement ne peut les baisser de lui-même. Il lui faut soit profiter de la discussion en cours de la loi de finances pour 2019 si la discussion n’est pas trop avancée, soit faire voter au parlement une loi de finances rectificative pour 2018. On voit mal le Parlement s’y opposer, mais ce sera bien plus long qu’une simple décision gouvernementale.

La réduction des taxes sur l’électricité destinée à compenser l’augmentation légale du prix du kilowattheure est possible au 1er janvier 2019. Mais il faut modifier la loi et espérer que les fournisseurs répercutent bien cette baisse.

Jean-Paul Markus, le 7 décembre 2018

Le premier ministre Édouard Philippe annonce un gel des tarifs de l’électricité et du gaz. C’est illégal.

Le Figaro, 4 décembre 2018

Le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé ce mercredi 5 décembre 2018 son intention de procéder à un gel des prix de l’électricité pendant l’hiver, ce qui se traduira concrètement par une absence de hausse automatique des prix comme cela se pratique pourtant au début de chaque année. Cette mesure s’inscrit ainsi dans une série d’annonces faites par le gouvernement, comme l’annulation de la hausse de la taxe carbone sur les carburants, afin d’apaiser les tensions qui émaillent le pays depuis quelques semaines. Cependant, bien que cette mesure soit guidée par le souci d’obtenir la restauration de l’ordre public, elle est juridiquement risquée.

En France, le marché de l’électricité était sous monopole d’EDF jusqu’en 2010. Par une loi du 10 février 2010, EDF a perdu ce monopole et des fournisseurs privés ont pu s’installer sur ce nouveau marché. Mais EDF garde une position très dominante (c’est-à-dire majoritaire) sur ce marché du fait de son ancien monopole et du maintien transitoire de ce qu’on appelle le tarif réglementé (c’est-à-dire le tarif fixé par l’autorité au contraire des tarifs libres fixés par les fournisseurs eux-mêmes).

Pour que la concurrence entre fournisseurs privés et EDF ne soit pas faussée au profit d’EDF, il faut donc que ce tarif réglementé soit réaliste, et tienne compte du coût du kilowattheure, notamment le kilowattheure nucléaire. D’où la loi dite NOME du 7 décembre 2010, qui permet aux fournisseurs privés de se fournir eux-mêmes en électricité nucléaire à un prix compétitif pour la revendre aux consommateurs, et l’article L.337-14 du  code de l’énergie prévoit que le prix réglementé de l’électricité est « réexaminé chaque année »  et qu’il « est représentatif des conditions économiques de production d’électricité par les centrales nucléaires », ce qui signifie qu’il tient compte de différents éléments tels les coûts d’exploitation et d’entretien. Ce tarif est fixé par arrêté du ministre de la transition écologique.

Si le tarif est trop bas, les consommateurs restent sur l’offre réglementée d’EDF et la concurrence entre EDF est les autres fournisseurs est faussée. Or il arrive que le gouvernement fixe un tarif plus bas que ce qu’exigerait l’évolution des coûts du kilowattheure, afin de satisfaire l’opinion publique. C’est contraire à la loi, et chaque fois le juge donne raison aux fournisseurs privés qui sont lésés. C’est ce qui a été fait en 2016 et 2017 : chaque fois, le juge a annulé le tarif trop bas puis obligé l’État à fixer une hausse de rattrapage.

Cela signifie qu’un gel des tarifs en 2019 sera certainement annulé par le juge, et qu’un rattrapage s’ensuivra.

Ou alors il faut modifier les lois. Mais ces lois ont été votées pour mettre le France en conformité avec le droit européen.

La mesure de gel des prix de l’électricité voulue par Édouard Philippe est illégale en raison de la distorsion de concurrence qu’elle crée entre les différents fournisseurs sur le marché du gaz et de l’électricité. Le risque est que le juge annule et oblige l’État à augmenter rétroactivement les tarifs de l’électricité comme cela s’est déjà produit.

Jérémy Surieu, sous la direction de Jean-Paul Markus, le 6 décembre 2018

Un cabinet d’avocats rédigeant l’exposé des motifs d’une loi ? « Je n’ai jamais rien vu de tel » déclare Michel Sapin. Il n’empêche que c’est possible.

Le Monde, 29/11/2018

Il existe deux origines possibles de la loi : le projet de loi élaboré par le gouvernement, puis soumis à discussion du Parlement et voté par celui-ci ; la proposition de loi, rédigée par un parlementaire puis éventuellement soumise à l’examen du Parlement en vue d’être adoptée. Si la procédure d’élaboration des lois est très encadrée par la Constitution, la rédaction même du texte l’est bien moins : la seule obligation concerne l’exposé des motifs et l’étude d’impact.

L’exposé des motifs est une sorte de long préambule par lequel le gouvernement détaille à l’intention des parlementaires les raisons, les objectifs du projet de loi et les moyens juridiques pour y parvenir. Cet exposé des motifs est obligatoire pour tout projet de loi (Loi organique du 15 avril 2009). Il est suivi du texte même de la loi projetée, et le Conseil constitutionnel en vérifie l’existence tout comme il en tient compte pour apprécier la constitutionnalité de la loi.

Tout projet de loi est également accompagné d’une étude d’impact, obligatoire depuis 2009. Elle définit avec précision les raisons du recours à une nouvelle loi (donc l’imperfection des lois existantes) et comporte l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales du projet, autrement dit : combien va coûter la nouvelle loi, du point de vue financier, social, environnemental. Sa forme est celle d’un rapport.

Dans le cas de la loi dite « Mobilités », le gouvernement a confié à un cabinet d’avocats la rédaction de l’exposé de motifs et de l’étude d’impact du projet, alors que ce sont en principe les services de l’État qui le font.

Il est vrai que ce n’est pas en France une habitude, parce qu’il existe au sein des ministères des personnels formés pour cette mission. Pour autant, aucun texte n’oblige le gouvernement à faire rédiger l’exposé des motifs ou l’étude d’impact par ses propres agents. Mieux encore, la rédaction des projets même de lois pourrait être confiée à un cabinet d’avocats, à une commission composée de juristes, de professionnels d’un secteur donné, etc. Des réformes entières ont été rédigées par des « commissions » regroupant des professeurs de droit mandatés pour cela, la dernière en date étant la réforme des contrats civils. Cela ne signifie en rien que le gouvernement abandonne son pouvoir d’initiative des lois.

L’Union européenne elle-même finance des missions composées d’avocats et/ou de professeurs de droit pour aller rédiger des codes entiers au profit des pays nouvellement entrés dans l’Union, pour adapter leur législation au droit européen. Bien des gouvernements hors Europe recourent également à des juristes privés pour rédiger entièrement leurs textes officiels, exposé des motifs et articles compris.

Reste que cette façon de procéder comporte des risques. Il faut d’abord respecter le code des marchés publics en lançant un appel d’offres public, puis choisir de façon transparente le cabinet d’avocats le mieux-disant. Sinon, il peut y avoir délit de favoritisme comme on en a connus lors de l’affaire des sondages de l’Élysée. Il importe ensuite de veiller à la neutralité du cabinet choisi, c’est-à-dire à l’absence de conflits d’intérêts, par exemple un lien d’affaires avec un industriel concerné par le projet de loi : il en va de la neutralité de la loi même. Enfin, le cabinet choisi devra s’engager à ne pas attaquer la loi qu’il aura contribué à rédiger ni ses décrets d’application, voire ne plus attaquer l’État.

En somme, rédiger un exposé des motifs, une étude d’impact ou même un projet de loi relève d’une prestation juridique, que l’État peut confier au secteur privé pour différentes raisons qu’il n’a d’ailleurs pas à fournir : un coût inférieur à une rédaction par des conseillers agents de l’État, ou un manque de conseillers spécialisés dans le domaine considéré.

Dans le cas de la loi « Mobilités », le choix du cabinet semble faire débat en raison de la personne de son dirigeant, ancien haut fonctionnaire, ce qui émeut au Parlement. Favoritisme ou conflit d’intérêts, c’est effectivement un problème potentiel, à vérifier au cas par cas. Pour autant, peu de députés et sénateurs s’émeuvent de voir leurs propres collègues déposer des propositions de loi entièrement rédigées par des lobbys, sans filtre ni appel d’offres. Il est donc surprenant que le député Michel Sapin, s’étonne du procédé.

Même si l’exposé des motifs et l’étude d’impact sont obligatoires et font partie intégrante du projet de loi, aucun texte n’interdit au gouvernement d’en « sous-traiter » la rédaction dès lors que cela se fait dans la transparence. Les parlementaires le font eux-mêmes couramment.

Jean-Paul Markus, le 6 décembre 2018

Le maire de Morbecque (Nord) affiche un gilet jaune sur la mairie en contradiction avec le principe de neutralité des services publics

La Voix du Nord, 14 novembre 2018

Le maire de Morbecque, Jérôme Darques, a fait poser il y a quelques jours une affiche représentant un gilet jaune, couvrant partiellement la façade de la mairie, pour un coût de 800 euros auquel il faut ajouter le temps travaillé par les agents de la mairie. Nous aimons bien le jaune aux Surligneurs, mais ce jaune-là est contraire à la Constitution et plus précisément au principe constitutionnel de neutralité des services publics.

On savait déjà qu’il était interdit à un maire d’installer une crèche dans la mairie, car c’est contraire au principe constitutionnel de laïcité de la République. Mais de façon générale en France, l’État, les collectivités territoriales et leurs services publics sont régis par le principe de neutralité qui veut qu’un agent public ne puisse jamais exprimer ses opinions politiques, philosophiques, religieuses ou autre, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions officielles. Cela ne signifie pas que le maire d’une commune, qui est un agent public, agisse forcément de façon neutre : toutes ses actions en tant que maire sont guidées par son programme électoral qui lui-même est politique. Mais les équipements publics et l’espace public ne peuvent en principe servir de support à l’expression de ses idées, encore moins aux frais du contribuable.

Malheureusement, le maire de Morbecque n’est pas le seul à méconnaître cette règle fondamentale, garante de la liberté d’opinion de chacun, qui garantit aussi et surtout l’égalité de toutes les opinions, donc l’égalité entre les citoyens.

On peut citer l’affichage sur la mairie de Stains (93) d’une banderole appelant à la libération d’un prisonnier palestinien : condamné par le juge administratif en 2017, le maire de Stains a récidivé en 2018 à propos d’un autre prisonnier. L’installation de crèches de la nativité dans les mairies est également interdite en vertu du principe de neutralité des services publics (par ex. condamnation à Hénin-Beaumont en 2017). A également été annulée par le juge la pose d’un drapeau indépendantiste sur une mairie, en Martinique. Est également fautif le maire qui tient un bureau de vote en se parant d’un chemise aux couleurs de son parti politique, en plus de l’écharpe tricolore (le tribunal a annulé l’élection, en Polynésie française).

Il en va de même des subventions accordées à des groupements politiques, qui sont systématiquement annulées par le juge, du moins lorsqu’il est saisi. Or c’est tout le problème : le juge est rarement saisi ou lorsqu’il n’est, il statue tardivement. L’essentiel pour le maire est donc le gain politique immédiat, quitte à encourir une sanction judiciaire plus tard, qui passera assez inaperçue. Le temps judiciaire n’est pas le temps politique.

En affichant une opinion politique sur sa mairie à travers une représentation d’un gilet jaune, un maire dénigre directement les autres opinions. Il viole le principe de neutralité des services publics et abuse des deniers publics dans son propre intérêt politique.

Jean-Paul Markus, le 1er décembre 2018

Selon le consultant du « Canal Football Club » Pierre Ménès, « tous les avocats de la place de Paris » sont certains de la non-conformité du « fair play financier » au droit de l’Union européenne

Canal +, Canal Football Club, 4 novembre 2018

Mais qu’est-ce que le « fair play financier » ? Institué en 2010 à l’initiative de l’Union des associations européennes de football (UEFA), ce dispositif vise à améliorer la santé financière générale du football européen. Le principe est assez simple : un club ne peut dépenser plus d’argent qu’il n’en gagne. La vérification s’effectue sur une période de trois ans. Si un club s’écarte de cette règle, l’UEFA se réserve le droit de le sanctionner.

Or en droit de l’Union européenne il est interdit à deux ou plusieurs entreprises de s’entendre entre elles pour fausser le jeu de la concurrence (par exemple, une entente sur les prix). C’est l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui prévoit que sont interdites, « toutes décisions d’associations d’entreprises qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États ». Parmi les décisions incompatibles avec le droit de l’Union, on trouve le fait de « limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements ».

Quel rapport entre le fair play financier et le droit de l’Union ? Dans une décision de la Commission européenne, l’UEFA et les clubs ont été considérés comme des entreprises. Cela signifie que les décisions prises par l’UEFA, et qui s’imposent à ses membres (les clubs) pourront éventuellement être constitutives d’une entente entre entreprises.

Encore faut-il que ces décisions de l’UEFA soient susceptibles d’affecter sensiblement le commerce entre États membres pour être contraires au droit de l’Union. Pour la Cour de justice de l’Union européenne, il en est ainsi lorsqu’une décision exerce « une influence directe ou indirecte sur les échanges entre États membres » et fait « craindre qu’elle puisse entraver la réalisation d’un marché unique entre ces États ». Est-ce le cas du fair play financier ?

Essayons d’y répondre. Le « fair play financier » peut conduire à limiter les investissements des clubs et donc le commerce au sein de l’Union européenne. En effet, lorsqu’un club souhaite recruter un joueur dans un autre État membre, il se voit potentiellement limité par le « fair play financier », et ne peut donc faire son « mercato » s’il risque de dépenser plus qu’il ne gagne. La Cour de justice pourrait bien y déceler une « affectation sensible » entre États membres de l’Union.

À considérer que ce soit bien le cas, il faut encore prouver que le « fair play financier » a pour conséquence « d’empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence ». Or selon la Commission européenne, la limitation des investissements est considérée comme une restriction de la concurrence et entre donc dans cette catégorie.

Il est vrai que l’article 101 paragraphe 3 du TFUE prévoit des dérogations (qu’on appelle « exemptions ») en faveur des ententes qui contribuent à « promouvoir le progrès technique ou économique » tout en profitant aux utilisateurs (les clients). On peut d’ailleurs considérer que le « fair play financier » constitue un progrès dans la mesure où il permet de stabiliser la situation financière des clubs et d’éviter une surenchère dans le cadre du mercato. Mais la Commission peut aussi bien estimer que ce mécanisme est un frein au libre marché, et sanctionner l’entente par une amende…

Pour que le « fair play financier » soit considéré comme une entente interdite car contraire au droit de l’Union européenne, il faut que certaines conditions soient réunies et rien n’indique qu’elles le soient. Les conclusions de Pierre Ménès sont donc bien hâtives.

William de Freitas, sous la direction de Tania Racho, 19 novembre 2018

Benoit Hamon déplore que « dans l’Indre ou dans les Pyrénées Orientales, on paie les mêmes impôts qu’à Paris ou dans les grandes métropoles (pour) deux fois moins de services publics ». Mais l’impôt ne se calcule pas en nombre de services publics reçus.

Sud Radio Matin, le 5 novembre 2018

Benoit Hamon, président du parti Génération.s, entend dénoncer un phénomène indéniable : la diminution du nombre de services publics dans les campagnes. Il pointe à raison le fait que tous les Français paient pourtant le même impôt sur les revenus, et en conclut à une « remise en cause de l’égalité devant les services publics ». Selon lui donc, à impôts identiques, services publics identiques. Mais l’équation est fausse car ses bases même le sont.

D’abord, le service public n’est juridiquement pas la contrepartie de l’impôt au sens où le contribuable aurait droit à des services publics à hauteur de ce qu’il paie. C’est le principe même du service public qui est un outil de redistribution : ceux qui paient le moins d’impôts sont ceux qui utilisent le plus de services publics (transports, soins gratuits, aides sociales, écoles publiques, médiathèques, etc.), tandis que ceux qui payent le plus d’impôts ont un véhicule, voient un médecin libéral dans une clinique privée, mettent leur enfant en école privée, s’achètent leur livres et DVD, etc. C’est caricatural bien sûr, mais cela montre qu’il n’y a pas de proportion entre impôt payé et services publics « reçus ».

Ensuite, les sommes versées par un contribuable au titre de l’impôt vont à un « pot commun » (le budget de l’État ou de la collectivité territoriale) et financent l’ensemble des services publics. Il est donc impossible, matériellement ou juridiquement, de savoir ce que l’argent de ce même contribuable finance exactement (c’est le principe de non-affectation de l’impôt). Ainsi, le contribuable écologiste ne peut refuser que son argent finance les routes, et le contribuable non-fumeur paiera aussi pour les cancers du poumon des fumeurs qu’il désapprouve. Ce système solidaire fonde toutes les sociétés développées ; sans lui, il n’y aurait plus de cohésion sociale.

Enfin, M. Hamon omet la démographie. Si les citadins bénéficient de services publics à proximité, les habitants des territoires ruraux bénéficient des mêmes services, mais éloignés. Le problème des territoires ruraux n’est pas l’absence de services publics mais leur éloignement lié à une donnée démographique incontournable : 20 934 habitants au km² à Paris, 33 dans l’Indre selon l’INSEE, soit un rapport de 1 à 600 environ. En comparaison, 1048 points poste à Paris, 179 dans l’Indre, soit un rapport de 1 à 6. Ce sont les campagnes qui ont en réalité le plus de services publics pour le même impôt, même si, bien entendu, le ressenti n’est pas le même, s’agissant en outre de populations dont les besoins peuvent être différents. Le même raisonnement peut être tenu pour les écoles, les services de santé, etc. Il n’y a donc aucunement inégalité numérique devant le service public. Un rapport parlementaire de mai 2018 avait même conclu que le déficit en services publics se trouvait dans des zones très denses telles que la Seine-Saint-Denis.

Au contraire de ce qu’affirme M. Benoît Hamon, il n’y a pas deux fois moins de services publics en territoire rural qu’en ville, et il est juridiquement faux de comparer les sommes qu’une personne verse en impôt et la valeur qu’elle reçoit en services publics.

Jean-Paul Markus, le 10 novembre 2018

Bernard Guetta, à propos des frappes françaises en Syrie le 14 avril : «[L’attaque] était juridiquement justifiée […] puisque les conventions internationales prohibent l’emploi de ces armes »

France inter, 16 avril 2018

Bernard Guetta, chroniqueur géopolitique sur France inter, intervenait sur le sujet de la justification des frappes françaises, anglaises et américaines sur des installations syriennes. Mais son affirmation révèle une méconnaissance du système de maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Si les frappes peuvent être justifiées sur le plan moral, politique et même légal au regard de la Constitution française, elles constituent en droit international une agression armée sur le territoire d’un État souverain.

Si la France, ou d’autres États, souhaitent se plaindre du non-respect par la Syrie de ses engagements internationaux relatifs à l’emploi des armes chimiques, des mécanismes excluant systématiquement le recours à la force le permettent. Ils sont prévus par l’article 33 de la Charte des Nations unies. Si chaque État constatant qu’un de ses partenaires méconnaît une convention internationale devait intervenir militairement contre lui, le monde serait en guerre permanente.

C’est justement la raison pour laquelle la communauté internationale s’est accordée, après 1945, pour confier la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales au Conseil de sécurité des Nations Unies. Cet organe collectif est seul habilité à autoriser le recours à la force armée contre un État, moyennant trois exceptions : légitime défense prévue par l’article 51 de la Charte, consentement de l’État, ou, en cas de blocage du Conseil, autorisation par l’Assemblée générale des Nations Unies. Les États ne sont pas autorisés à décider unilatéralement de la bonne application, par l’un des leurs, des résolutions du Conseil ou du droit international : la règle est le multilatéralisme.

La création en janvier 2018 d’un Partenariat international contre l’impunité d’utilisation d’armes chimiques ne modifie pas l’état du droit : ce n’est qu’en vertu d’une autorisation explicite du Conseil de sécurité que des États peuvent mener une attaque en son nom. En agissant sans mandat, la France et ses alliés se rendent au contraire responsables d’une agression armée, de la même manière que les États-Unis lorsqu’ils sont intervenus en Irak en 2003.

En intervenant au nom du Conseil de sécurité mais sans son autorisation, la France, le Royaume-Uni et les États-Unis violent en réalité le droit international dont ils prônent le respect.

Raphaël Maurel, le 18 avril 2018

Ludovic Pajot, député FN : « Nous voulons mettre un terme à tout regroupement familial »

Compte Twitter Ludovic Pajot, 22 avril 2018

Le député FN Ludovic Pajot a proposé comme amendement l’interdiction du regroupement familial, pendant le débat sur le projet de loi asile et immigration adopté en première lecture par l’Assemblée nationale dimanche 22 avril. Il précise que ce regroupement est la première source d’immigration en France tout en admettant que les réfugiés devraient continuer à en bénéficier. En anticipant un argument qui pourrait lui être opposé, le député clôt la présentation de son amendement par rejeter l’argument selon lequel cela serait contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. Il estime en effet que les étrangers, puisqu’ils ils ne sont pas contraints d’être sur le territoire français, ne peuvent se voir appliquer l’article 8, le droit à vie privée et familiale.

Pour commencer, Ludovic Pajot a raison sur l’importance de la « filière » regroupement familial en matière d’immigration. Par exemple, en 2016 en France il y a eu 88 000 titres de séjour délivrés pour regroupement familial, contre 70 000 pour des étudiants, 32 000 titres de réfugiés et 22 000 immigrants économiques. Le regroupement familial concerne évidemment la possibilité pour des personnes bénéficiant déjà d’un titre de séjour de faire venir leur famille proche et c’est une directive de l’Union européenne de 2003 qui encadre son fonctionnement.

En revanche, il a tort pour deux raisons quand il propose la suppression de cette possibilité. D’abord parce qu’il faudrait modifier la directive de 2003, ce que le France ne peut faire sans l’accord des autres États membres et du Parlement européen. Ensuite, contrairement à ce qu’il affirme, la Convention européenne des droits de l’homme s’applique à toute personne sur le territoire français, quelle que soit sa nationalité. Donc la France violerait manifestement le droit au respect de la vie privée et familiale de cette Convention et pourrait être condamnée à ce titre par la Cour européenne des droits de l’homme.

De toute façon, le FN peut ignorer la Convention européenne des droits de l’homme, cela ne change pas le débat car la Constitution française protège également le droit au regroupement familial, nous l’avions d’ailleurs déjà fait remarquer à l’égard de Florian Philippot.

Ludovic Pajot s’appuie sur une vérité : l’immigration familiale est la source la plus importante de délivrance de titres de séjour. En revanche, il n’est pas possible d’interdire le regroupement familial car cela irait à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’homme, applicable aux étrangers, et remettrait en cause une règle de droit de l’Union européenne et de la Constitution.

Tania Racho, le 23 avril 2018

Julien Aubert, député LR : « des décisions éminemment politiques […] sont laissées à des autorités juridiques supranationales. Un réfugié mineur peut demander à faire venir sa famille (CJUE)»

Compte Twitter Julien Aubert, 12 avril 2018

En s’appuyant sur un bref article du Figaro, le député LR Julien Aubert s’étonne d’une décision de la Cour de justice sur le regroupement familial. Il estime que permettre à un mineur étranger ayant le statut de réfugié de bénéficier du regroupement familial devrait être une décision politique et non judiciaire.

En l’occurrence, une Erythréenne avait demandé l’asile aux Pays-Bas avant ses 18 ans et obtenu le statut de réfugiée quelques mois plus tard, alors qu’elle était devenue majeure. Elle a ensuite déposé une demande de regroupement familial pour ses parents, ce qui est permis par la directive de 2003 pour un mineur non accompagné. Mais une question se posait : fallait-il lui accorder ce droit au regroupement alors qu’elle était devenue majeure ? Autrement dit, fallait-il prendre en compte l’âge qu’elle avait avant la demande d’asile ou lorsqu’elle reçoit le statut de réfugié ?

La réponse apportée par la Cour de justice de l’Union européenne est simple : la directive impose que la détermination de l’âge se fasse au moment de l’introduction de la demande. Donc même si elle avait déjà 18 ans quand elle a demandé le regroupement familial avec ses parents, elle était mineure au moment de la demande d’asile et a donc droit à ce regroupement familial.

La décision rendue porte sur l’interprétation d’une directive qui a été adoptée en 2003 par le Conseil de l’Union européenne, où siègent les ministres des États membres. Le juge est dans son rôle classique d’interprétation et cette décision n’a pas spécialement d’aspect politique.

Il faut tout de même relever que la directive relative au regroupement familial n’a pas été débattue devant le Parlement européen mais seulement adoptée par le Conseil de l’Union européenne, ce qui peut être traduit comme ayant exclu « les peuples européens ». Cette lacune démocratique a été corrigée par le traité de Lisbonne en 2007, puisque désormais en matière d’asile le Parlement européen décide aux côtés du Conseil.

Un réfugié mineur non accompagné a toujours pu demander le regroupement familial avec ses parents. La Cour de justice de l’Union a simplement fait application d’une directive et précisé qu’il faut prendre en compte l’âge de la personne au moment du dépôt de la demande d’asile, et pas de la demande de regroupement familial. Ce n’est pas la décision de la Cour qui est politique ici, c’est la directive.

Tania Racho ,le 23 avril 2018

Renaud Muselier, affirme que la grève à la SNCF est « une grève perlée »

Sud Radio, 26 avril 2018

L’expression « grève perlée » est fréquemment utilisée pour qualifier les interruptions collectives de travail à la SNCF, qui ont débuté le 3 avril 2018, selon un calendrier préétabli par les syndicats. Il est vrai que cette grève fait penser au goutte-à-goutte des perfusions médicales dont le rythme est régulier et étalé dans le temps (deux journées de grève et trois travaillées pendant trois mois).  Si une telle forme de grève n’est pas commune, ce n’est pas pour autant une « grève perlée » contrairement à ce qu’affirme Renaud Muselier.

Selon la Cour de cassation, il n’y a pas de grève sans arrêt de travail. C’est pourquoi la grève perlée, qui « consiste en un ralentissement de l’activité ou une baisse de la production sans véritable arrêt de travail, ne peut être qualifiée d’exercice normal du droit de grève » (Cour de cassation, 5 mars 1953). La grève perlée est donc une forme anormale de travail, dégradée, qui doit être comprise, juridiquement, comme une exécution défectueuse du contrat de travail. Cette exécution défectueuse expose le travailleur à une sanction disciplinaire, mais pas à une retenue sur salaire car il n’y a pas d’arrêt du travail. La grève perlée n’est pas interdite par la loi, mais elle constitue tout de même une faute de l’employé qui peut être sanctionnée par l’employeur.

Dans le cas de la SNCF, on est en présence d’une grève par intermittence. De même qu’il existe un travail intermittent, c’est-à-dire une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées en vertu d’un contrat de travail intermittent, les cheminots ont opté pour une grève alternant périodes travaillées et périodes de grève.

L’affirmation de Renaud Muselier est erronée car elle ne correspond pas à la définition juridique de la grève perlée. La grève actuelle est une grève par intermittence, dont rien ne dit qu’elle est illégale.

Jean-Pierre Chauchard ,le 4 mai 2018

Donald Trump, annonce que « les États-Unis vont se retirer de l’accord nucléaire iranien »

Intervention télévisée, mardi 8 mai 2018

L’annonce du Président américain masque en réalité une violation du droit international : l’accord du 14 juillet 2015 sur le nucléaire iranien n’est pas une convention internationale dont on peut se retirer aisément.

L’accord est un « Plan d’action global commun » approuvé en juillet 2015 par une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies. Obligatoire entre les parties signataires dès sa ratification, certaines dispositions – notamment l’obligation de lever les sanctions contre l’Iran – sont ainsi devenues obligatoires pour tous les États du monde, quand bien même ils n’ont pas signé l’accord.

En droit international, le retrait d’un accord international est régi par la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, et en premier lieu par son article 42 selon lequel « [l]’extinction d’un traité, sa dénonciation ou le retrait d’une partie ne peuvent avoir lieu qu’en application des dispositions du traité ou de la présente Convention ». Or, contrairement à d’autres conventions – comme le Traité sur l’Union européenne qui prévoit en son article 50 une procédure de retrait de l’Union, actuellement utilisée par le Royaume-Uni – il n’existe aucune disposition prévoyant la dénonciation ou le retrait dans le Plan d’action global de 2015.

C’est donc l’article 56 de la Convention de Vienne qui s’applique. Celui-ci prévoit que la dénonciation ou le retrait n’est envisageable que si cette possibilité entrait dans l’intention des parties au moment de la signature, ou si elle peut être déduite de la nature du traité. Ce n’est pas le cas ici. La partie qui souhaite se retirer du traité doit également notifier « au moins douze mois à l’avance son intention », sachant que la Cour internationale de Justice a eu l’occasion, dans un avis consultatif de 1980, de rappeler que ces dispositions supposent « une obligation d’agir de bonne foi et de tenir raisonnablement compte des intérêts de l’autre partie au traité ». Le calendrier de retour des sanctions semble là aussi en complète contradiction avec le droit international : le néoconservateur John Bolton, conseiller à la sécurité nationale, a annoncé à la télévision que le processus de remise en vigueur des sanctions avait débuté dès la signature de la décision, tandis que le Département américain du Trésor a annoncé le rétablissement de sanctions après une période de 90 à 180 jours.

Le Président Trump pourrait s’appuyer sur l’article 60 de la Convention de Vienne, qui prévoit qu’une violation substantielle d’un traité multilatéral par l’une des parties autorise une autre partie spécialement atteinte par cette violation à suspendre l’application du traité. Mais la situation semble bien différente car c’est bien un retrait qui est annoncé et non une suspension ; par ailleurs, aucune violation de l’accord de la part de l’Iran n’a été relevée. Dans le cas contraire, il aurait fallu utiliser le mécanisme de règlement des différends prévu par les points 36 et 37 du Plan d’action global.

Il s’agit donc d’une violation du droit des traités et d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies. L’application extraterritoriale annoncée des sanctions, qui est une prétention connue des États-Unis, constitue également une violation d’autres règles du droit international. L’application effective du droit international dépend néanmoins, comme souvent, des choix diplomatiques opérés par les États, qui peuvent décider de subir des violations en échange d’autres avantages politiques et commerciaux actuels ou ultérieurs.

Le retrait de l’accord iranien annoncé par le Président Trump constitue une violation de plusieurs règles de droit international.

Raphaël Maurel ,le 14 mai 2018

Yves Jego, affirme que : « il est indispensable de créer un droit de réquisition des agents des transports pour un véritable service minimum dans chaque gare »

Compte Twitter Yves Jégo, 2 avr. 2018

Yves Jego, député, vice-président de l’Assemblée nationale, veut modifier la loi en vue d’établir un service minimum, au besoin par la réquisition des cheminots. Dans ce contexte, la réquisition est un acte de la hiérarchie ou de l’autorité publique qui peut contraindre tout agent des services publics à regagner son poste de travail, alors même qu’il serait en grève. Ce dispositif existe déjà, mais il est très encadré car il entrave sérieusement le droit de grève, qui est constitutionnellement protégé.

Ainsi, le code de la défense vise des situations graves, c’est-à-dire « des menaces et des risques susceptibles d’affecter la vie de la Nation, notamment en ce qui concerne la protection de la population, l’intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République », ce qui ne paraît pas tout à fait approprié à la grève des cheminots. Le préfet possède aussi un pouvoir de réquisition, en cas d’urgence et si les moyens dont il dispose ne permettent plus d’assurer la salubrité, la tranquillité ou la sécurité publiques et, de façon générale, l’ordre public. Là encore, la grève à la SNCF n’est pas de nature à justifier l’usage de ce pouvoir. Ainsi, selon le Conseil d’État, les réquisitions doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour garantir la protection de l’ordre public, ce qui ne concerne pas un trafic normal ou minimum à la SNCF. L’impératif de sécurité pourrait, par exemple, justifier la réquisition de certaines équipes. Le code de la sécurité intérieure permet enfin également aux préfets de réquisitionner du personnel, mais uniquement pour l’organisation des missions de sécurité civile. Là encore, ce cas est inapplicable à la grève de la SNCF.

Plus généralement, le Conseil d’État juge depuis 1950 (Dehaene) qu’en l’absence de loi règlementant le droit de grève, il appartient au chef de service de règlementer l’exercice de ce droit par les fonctionnaires. Toutefois, dans cette hypothèse encore, une telle règlementation ne peut viser qu’à empêcher que ne soit portée une atteinte grave à l’ordre public.

Une nouvelle loi, demandée par M. Jégo, y changerait-elle quelque chose ? La réponse est loin d’être évidente. Pour sa part, le Conseil constitutionnel, depuis 1979, entend préserver le droit de grève, reconnu comme principe de valeur constitutionnelle, et n’accepte une interdiction totale du droit de grève qu’à l’égard des « agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des éléments du service dont l’interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays ». Il faut que la loi assure une juste conciliation entre la préservation du droit de grève et la continuité du service public ou la sauvegarde de l’intérêt général. En ce sens, il n’est pas certain que la réquisition, qui présente les effets d’une interdiction du droit de grève, présente ce caractère équilibré qu’impose le Conseil constitutionnel.  Cela vaut d’autant plus qu’Yves Jégo semble vouloir que la réquisition permette un « service minimum dans chaque gare », ce qui va bien au-delà de l’exigence de limiter la réquisition au seul objectif de préservation de l’ordre public.

En l’état actuel du droit, une réquisition en cas de grève à la SNCF est très difficilement envisageable, voire impossible. Il est, en outre, assez peu probable qu’une nouvelle loi permettant la réquisition des cheminots satisfasse aux exigences constitutionnelles.

Hicham Rassafi-Guibal, le 12 avril 2018

Robert Ménard prend un arrêté de police interdisant « du 1er mai au 30 septembre de chaque année, l’utilisation de narguilé ou chicha (…) dans tous les espaces publics »

Arrêté du 31 mai 2018

La Ville de Béziers a publié un communiqué sur Twitter  précisant que cet arrêté vise un objectif de protection du « bien-être et (de) la santé des habitants ». Mais, comme d’autres décisions du maire de Béziers, l’arrêté en question présente de très grandes faiblesses juridiques.

D’abord, l’arrêté de police est exécutoire depuis le 31 mai 2018, alors que la période d’interdiction débute au 1er mai de chaque année. Pour la période du 1er au 31 mai 2018, l’arrêté présente donc un caractère rétroactif, ce que les principes généraux du droit, dégagés par le Conseil d’État, interdisent. Si ce principe ne conduit pas forcément à l’annulation de l’arrêté, il le rend inapplicable pour la période antérieure à son adoption.

Ensuite, le fondement juridique de l’arrêté, c’est-à-dire le texte de loi qui donne compétence au maire d’agir, s’avère fragile. L’arrêté vise la police municipale et le code de la santé publique. Or, la police administrative de la santé publique appartient au ministre de la Santé et non au maire, qui ne peut agir que pour l’exécution des mesures prises par le ministre, et encore, uniquement en adoptant des mesures plus strictes si et seulement si des circonstances particulières locales rendent nécessaire cette aggravation. La loi elle-même établit déjà la liste des lieux où il est interdit de fumer. Le maire ne pouvait donc pas interdire de fumer dans d’autres lieux. La loi attribue également à l’autorité nationale la compétence pour adopter des mesures de lutte contre la pollution atmosphérique. Le maire était donc, là encore, incompétent, sauf à démontrer l’existence de circonstances locales qui feraient des narguilés des sources de trouble à l’ordre public (risques pour la salubrité, la sécurité, la tranquillité publiques, etc.).

Ces causes d’illégalités rejoignent un autre problème de fond qui est celui des motifs, c’est-à-dire des raisons concrètes qui rendent nécessaires l’intervention de la police municipale. Il faut que ces motifs soient réels et de nature à justifier la mesure d’interdiction.  Globalement le maire justifie l’arrêté par le fait que les passants doivent être protégés des fumées et que les jeunes ne doivent pas être incités à la consommation de tabac. S’agissant de la protection des jeunes, si elle pourrait justifier une interdiction près des écoles et jardins d’enfants, un juge n’admettrait pas une interdiction sur « tous les espaces publics » comme le prévoit l’article 1er de l’arrêté. S’agissant des fumées dont il faudrait protéger les Bitterrois, pourquoi alors n’interdire que le narguilé, et pas la cigarette, voire les véhicules diesel ? Il y a là soit un problème d’égalité devant la loi, soit un défaut de raisonnement dans l’arrêté (en droit : « erreur de motifs ») et donc illégalité.

Enfin, le Conseil d’État exige des mesures de police qu’elles soient proportionnées dans le temps et l’espace, ce qui le conduit très souvent à annuler les interdictions trop générales. Dans le temps, l’interdiction s’étend sur 5 mois et concerne tous les jours de la semaine. Dans l’espace, l’arrêté prévoit une interdiction absolue dans tous les « espaces publics » du territoire de la commune. Ce manque de proportion permet de conclure, encore une fois, à l’illégalité de la mesure.  En outre, l’arrêté prévoit la confiscation de la chose ayant servi à l’infraction, c’est-à-dire, du narguilé. Or, aucune disposition du code pénal ne permet que la contravention de 1ère classe qui réprime l’infraction à un arrêté de police soit complétée par une confiscation. L’arrêté est donc, une dernière fois sur ce point, illégal.

L’arrêté du maire de Béziers interdisant le narguilé ou la chicha dans tous les espaces publics est illégal en ce qu’il est disproportionné par rapport à l’objectif qu’il se fixe, et prévoit en outre une confiscation.

Hicham Rassafi-Guibal, le 27 juin 2018

Marine Le Pen déplore qu’avec « l’Italie ou avec la France, l’Allemagne fait des excédents commerciaux qui sont absolument considérables et qui ne sont pas dans l’esprit de l’Union européenne »

« Le grand rendez-vous », Europe 1, 17 juin 2018 à 13’40

Invitée dans l’Émission « le grand rendez-vous » sur Europe 1, la présidente du Rassemblement National s’est prononcée sur les excédents commerciaux dégagés par l’Allemagne. Elle note que la balance commerciale française (rapport entre les importations et les exportations) est négative notamment du fait des importations en provenance d’Allemagne (le rapport Gallois sur la compétitivité de l’industrie française en a proposé une explication). Marine Le Pen invite alors la France à imposer à l’Allemagne des taxes douanières sur les importations vers la France, à l’instar de la politique menée par Donald Trump contre la Chine. Elle invoque « l’esprit » de l’Union européenne. Or il y a une ici une confusion tant sur l’esprit (l’intention) de l’Union que sur le droit.

L’esprit de l’Union européenne d’abord. Après la seconde Guerre mondiale, l’intention de la France, la Belgique, l’Allemagne, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, fondateurs de ce qui était alors la Communauté économique européenne (CEE), était de préserver la paix. À cette fin, ils choisirent de réorienter l’usage militaire du charbon et de l’acier, puis plus largement de favoriser entre eux les échanges commerciaux. L’idée était de proscrire les mesures protectionnistes au motif qu’elles aboutissent à un repli des États et génèrent entre eux des tensions. Ensemble, ces États décidèrent alors de créer un espace sans frontières intérieures comprenant des règles communes applicables à la circulation des marchandises, des personnes, des services, et des capitaux. Pour les marchandises en particulier, les États ont prévu d’abolir progressivement les droits de douane à l’intérieur de la CEE devenue l’UE. Qu’un État membre parvienne à en tirer davantage profit d’un autre (par exemple en exportant comme l’Allemagne des produits haut de gamme) s’inscrit alors pleinement dans l’esprit de l’Union européenne.

Le droit de l’Union européenne ensuite. Il faut ici distinguer les relations entre les États membres de celles des États membres avec les États extérieurs à l’UE (appelés États tiers). A l’égard des États extérieurs, il existe un tarif douanier commun pour les importations de marchandises (articles 28 § 1 et 31 TFUE). Rangé dans une nomenclature, celui-ci est fixé par le Conseil (institution de l’UE comprenant un représentant du gouvernement de chaque État membre) et vient alimenter le budget de l’Union européenne. Par exemple, les écrous en acier inoxydables sont taxés à hauteur de 3,7% de leur valeur (page 502 de la nomenclature). En revanche « les droits de douane à l’importation et à l’exportation ou taxe d’effet équivalent sont interdits entre les État membres » (article 30 TFUE). Tel est le cas par exemple d’une taxe portant sur les excédents d’engrais importés en région flamande. Cette interdiction est absolue (sauf exception pour les pays et territoires d’outre-mer : article 200 TFUE). Ni un État membre, ni l’Union européenne, ne peuvent en conséquence y déroger sous quelque motif que ce soit. Les deux seules solutions pour revenir sur cette règle et imposer des taxes sur les importations européennes comme le voudrait Mme Le Pen, seraient soit de sortir de l’Union européenne, soit de réviser les traités (article 48 TUE). Les procédures de révision nécessitent cependant que chaque État membre donne son accord, ce qui apparaît peu probable de la part de l’Allemagne.

D’une part il n’est pas contraire à l’esprit de l’Union européenne qu’un pays dégage des excédents commerciaux par rapport à un autre pays de l’UE ; d’autre part, il n’est pas possible pour la France d’imposer des tarifs douaniers à l’Allemagne pour rééquilibrer sa balance commerciale. Seule une sortie de l’UE ou une modification des traités par l’ensemble des États membres permettraient à la France de prendre de telles mesures.

Thomas Destailleur, le 20 juin 2018

Jean-Luc Mélenchon s’étonne , « Quelle situation incroyable, la Commission des comptes de campagne aurait ‘signalé’ mes comptes au parquet »

Le blog de Jean-Luc Mélenchon, 29 mai 2018

Le député et président de la France insoumise assimile la validation des comptes par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), et donc l’absence d’irrégularités au regard du contrôle effectué par la CNCCFP, à l’absence d’infraction. Il en déduit qu’un signalement par la CNCCFP de ses comptes de campagne au parquet, validés par la CNCCFP, ne peut être motivé que par un complot ou des manœuvres à visées politiques. Il se trompe.

En effet, l’article L. 52-12 du code électoral prévoit la tenue obligatoire d’un compte de campagne par « chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ». Ce compte doit être déposé à la CNCCFP après le premier tour du scrutin.

Or, l’article L. 52-15 du code électoral, qui définit les missions de la CNCCFP, limite son rôle à la vérification des comptes de campagne des candidats au regard du droit électoral, d’un point de vue budgétaire uniquement. En effet, l’article L. 52-15 du code électoral prévoit que la CNCCFP « approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l’article L. 52-11-1. ».

La CNCCFP, autorité administrative indépendante, n’est donc pas habilitée à contrôler et encore moins à sanctionner les autres éventuelles irrégularités. C’est le rôle du juge pénal. C’est pourquoi, ajoute le code électoral, « dans le cas où la commission a relevé des irrégularités de nature à contrevenir aux dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16, elle transmet le dossier au parquet. » (art. L. 52-15 du code électoral). Ainsi, la CNCCFP est tenue de transmettre au Parquet les informations concernant des irrégularités en lien avec le recours à une association de financement électorale.

Par ailleurs, en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale, la CNCCFP et ses membres sont tenus d’informer le parquet de tout crime ou délit dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions et donc, dans le cas présent, suite à l’examen des comptes de campagne.

La CNCCFP n’a rien fait d’autre que d’appliquer les dispositions de notre droit en signalant ou en transmettant des comptes de campagne au parquet. La conformité à la loi de comptes de campagne d’un strict point de vue financier n’implique pas nécessairement l’absence d’infraction pénale.

Emmanuel Daoud et Delphine Raynal, le 15 juin 2018

Fabien Di Filippo considère que « la technocratie bruxelloise impose un certain nombre de décisions, y compris les juges de la CEDH »

France Info, 5 juin 2018, 4'10

Le député de Moselle du parti Les Républicains, Fabien Di Filippo, confond ici « Union européenne » (UE) et « Conseil de l’Europe », en assimilant les institutions de l’UE siégeant à Bruxelles avec les juges de la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH). Bien qu’elles collaborent dans certains domaines, l’UE et le Conseil de l’Europe sont deux organisations régionales européennes bien distinctes.

Par l’expression « bureaucratie bruxelloise », Fabien Di Filippo fait référence à l’Union européenne, anciennement la Communauté économique européenne, créée en 1957 par le traité de Rome et qui compte vingt-huit États membres (tant que le Royaume-Uni n’a pas officialisé son retrait de l’UE suite au référendum du Brexit). L’UE a notamment pour but de promouvoir la paix, d’assurer la libre circulation dans un espace sans frontières et d’établir un marché intérieur (article 3 du TUE). Elle dispose de compétences attribuées par les États membres pour atteindre les buts qui lui sont assignés dans les traités (article 5 du TUE et article 2 du TFUE). Le respect du droit de l’UE est assuré par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui siège à Luxembourg. L’Union est également composée de plusieurs institutions, dont le Conseil de l’Union européenne qui réunit les ministres européens et fait office de co-législateur, et le Conseil européen, réunissant les dirigeants des États membres et définissant les priorités politiques de l’Union. Ces deux institutions de l’UE ne doivent pas être confondues avec le Conseil de l’Europe.

En effet, le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale créée en 1949, qui compte quarante-sept États membres (dont la Russie et la Turquie) et qui vise en particulier à assurer la sauvegarde et le développement des droits de l’homme et des libertés fondamentales (article 1er du Statut du Conseil de l’Europe). Afin d’atteindre cet objectif, les membres du Conseil de l’Europe ont rédigé la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Conv. EDH) qui institue la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH). Cette dernière siège à Strasbourg et non à Luxembourg. Elle veille à ce que les États signataires respectent bien les droits que la Convention proclame (article 19 de la CEDH). Les quarante-sept États membres du Conseil de l’Europe ont ratifié la Convention, y compris la France en 1974.

Ainsi, l’Union européenne a des compétences différentes, notamment en matière douanière, économique ou encore monétaire, de celles du Conseil de l’Europe qui concernent plutôt le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’Union européenne est une organisation totalement indépendante de la Cour européenne des droits de l’homme, qui est rattachée au Conseil de l’Europe.

Yann Lorans ,le 19 juin 2018

Gérard Collomb estime que les manifestants  sont « complices (des casseurs) par leur passivité »

BFM TV, 26 mai 2018

En marge de la grande manifestation organisée en France samedi 26 avril pour s’opposer à la politique menée par le gouvernement, des débordements violents ont éclaté. Le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb a condamné ces débordements et appelé les manifestants pacifiques à « s’opposer » aux casseurs et à ne pas faire preuve de « passivité » lors des violences. M. Collomb semble ici pointer du doigt une éventuelle complaisance ou une inaction fautive des organisateurs de la manifestation. Si cela était démontré, le ministre de l’Intérieur serait juridiquement fondé à dénoncer le laxisme des services d’ordres des partis politiques et syndicats. Cependant, M. Collomb oublie qu’il ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en raison de son rôle de garant de l’ordre public sur le territoire, et même de seul garant à l’exclusion de toute force de l’ordre privée.

En effet, au terme de l’article D211-10 du code de la sécurité intérieure « dans le cas d’un attroupement (…), le maintien de l’ordre relève exclusivement du ministre de l’intérieur ». Cela signifie que le recours à la force physique est l’apanage des forces publiques de l’ordre, et ce pouvoir de police ne peut en aucun cas être confié aux seuls organisateurs de la manifestation et encore moins aux manifestants eux-mêmes.

Il est vrai que les manifestations sont en général encadrées par un service d’ordre privé. Mais celui-ci n’a pas les mêmes attributions que les forces de l’ordre étatiques car il n’est en charge que de l’assistance et de l’encadrement du cortège de la manifestation. En réalité, la présence de ces forces privées permet seulement aux autorités de police de calibrer leurs moyens d’intervention. En outre, les membres de ces services d’ordre ne sont pas des agents de sécurité professionnels mais souvent de simples volontaires et, par voie de conséquence, ils ne disposent pas de la même légitimité pour faire usage de la violence que la police. Quant aux manifestants, non seulement ils se mettraient en danger, mais ils n’ont pas de légitimité à maintenir l’ordre par exemple en s’interposant dans les rixes.

Enfin, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé le principe selon lequel « il incombe aux Etats parties d’adopter des mesures raisonnables et appropriées, afin d’assurer le déroulement pacifique des manifestations licites ».  Par conséquent, seule la responsabilité de l’Etat est susceptible d’être recherchée ici, celle des organisateurs n’étant à rechercher que s’il était prouvé qu’ils aident les auteurs de violences ou les protègent. Le ministre de l’intérieur ne peut donc se borner à renvoyer aux manifestants et aux organisateurs la responsabilité de lutter contre les agitateurs dans le cadre d’une manifestation.

Gérard Collomb peut parfaitement souhaiter le concours des organisateurs de manifestations au maintien de l’ordre public. Mais juridiquement, c’est la police qui est seule compétente pour faire usage de la force, c’est un principe de l’Etat de droit.

Jérémy Surieu, sous la direction de Jean-Paul Markus, le 4 juin 2018

Nicolas Bay, à propos de décisions de la Cour de justice de l’UE sur le regroupement familial : « cette Cour n’a pas la légitimité pour se substituer aux nations souveraines (…). C’est aux États et à eux seuls de décider qui ils acceptent, qui ils refusent et qui ils renvoient chez eux ! »

Compte Facebook Nicolas Bay,14 mai 2018

Le député européen du Front national, s’intéresse aux récentes décisions de la Cour de justice de l’Union européenne relatives au droit au regroupement familial dans son communiqué de presse publié le 14 mai 2018 sur son site et sa page Facebook.

Dans ces affaires, la Cour de justice avait répondu à des questions de juges néerlandais et belges sur le droit au regroupement familial en faveur des personnes qui ne sont pas citoyens européens mais qui ont des perspectives de long séjour dans l’Union européenne (directive de 2003). Le 12 avril 2018, la Cour de justice a estimé qu’une personne arrivée mineure et seule aux Pays-Bas, pouvait demander le regroupement avec ses parents (et donc les faire venir en Europe), même si elle est devenue majeure lorsque l’asile lui a été accordé. Ce qui compte c’est donc l’âge de la personne au moment du dépôt de la demande d’asile, et pas l’âge auquel l’asile est effectivement accordé. L’idée est que la lenteur et les aléas du traitement de la demande d’asile ne doivent pas compromettre le droit au regroupement familial pour un mineur. Nous avions d’ailleurs déjà évoqué cette décision à la suite des propos du député LR Julien Aubert.

Dans une autre affaire du 8 mai 2018, la situation est assez différente : la famille étrangère était déjà en Belgique, mais un des membres faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire en raison d’une infraction qu’il avait commise. Ici, la demande de regroupement familial consiste à demander le maintien en Europe. Et là encore la Cour a fait jouer le droit au regroupement : selon elle, l’autorité, lorsqu’elle entend expulser un étranger, doit toujours se poser la question de l’existence d’une relation de dépendance entre cette personne et un membre de sa famille. Cela ne signifie pas que l’État doit leur attribuer un titre de séjour, mais seulement qu’il faut tenir compte de ce lien familial de dépendance.

La Cour de justice est tout à fait légitime pour interpréter un texte de l’Union européenne, particulièrement une directive du Conseil, c’est-à-dire un texte adopté par les représentants des États membres de l’Union européenne. Cette directive est alors appliquée par la Cour de justice de l’Union, elle-même issue des traités européens signés par les États. Dire le contraire revient à vouloir se soustraire à l’autorité de la Cour de justice et donc des traités européens, et sortir de l’Europe. De plus, la Cour de justice, dans ces deux affaires, a été sollicitée par un juge national qui avait besoin de son éclairage.

La Cour de justice est légitime pour interpréter un texte de l’Union européenne sur lequel des juges nationaux posent des questions précises. En l’occurrence, elle a précisé la façon dont s’applique le droit au regroupement familial selon les textes européen : rien d’illégitime en droit.

Tania Racho, le 30 mai 2018

Laurence Trochu, présidente de Sens commun, à propos de la PMA pour les femmes : « ils n’auront pas de père, ce qui est en contradiction totale avec la convention internationale des droits de l’enfant de l’ONU »

Les Echos, 30 avril 2018

Laurence Trochu, présidente du mouvement Sens commun issu de « La Manif Pour Tous » se prononce à l’occasion des États Généraux de la bioéthique qui donneront lieu à un rapport du Comité consultatif national d’éthique au Parlement. L’un des sujets les plus sensibles est, on le sait, la possible ouverture de la PMA en France pour les femmes. Laurence Trochu estime que ce serait contraire à l’article 7.1 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de l’ONU (CIDE). Cet argument a été largement repris notamment par Monseigneur Xavier Malle, évêque de Gap et d’Embrun. Dans un tweet il déclarait : « La PMA pour les femmes (…), c’est contraire à la convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France ».

La CIDE a été ratifiée par la France en 1990. Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU veille à ce que les États appliquent la Convention. En France, l’UNICEF est chargé de surveiller le respect de la Convention et des recommandations du comité. L’article 7.1 de la CIDE prévoit que « l’enfant a le droit, dans la mesure du possible, d’être élevé par ses deux parents ». Toute la question est donc de savoir si au sens de cette convention les parents sont nécessairement un père et une mère, et donc si les couples de même sexe peuvent être qualifiés de « parents » en droit français.

Or comme bien des conventions internationales, la CIDE pose un principe, qu’elle laisse aux États le soin de respecter par les moyens qui lui conviennent. Rien dans cette convention ne dit expressément que l’enfant a droit à un père et une mère. Il a seulement le droit à des « parents ». C’est donc aux États de dire ce que sont les « parents », comme par exemple des parents adoptifs, doté comme les parents « naturels » de l’autorité parentale au profit de l’enfant.

Or, depuis l’adoption de la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous, ouvrant le mariage aux couples de même sexe, la loi autorise l’adoption plénière de l’enfant du conjoint dans les couples de même sexe mariés (article 346 du Code civil). Ainsi, la loi établit un lien de filiation entre un enfant et deux mères, et fait juridiquement de ces dernières des « parents ». Le Conseil constitutionnel a même estimé lors du contrôle de la loi de 2013 que « le caractère bilinéaire de la filiation fondée sur l’altérité sexuelle » (autrement dit l’hétérosexualité des parents) n’était pas un principe protégé par la Constitution. Donc, en droit français, la filiation d’un enfant peut reposer sur un couple de même sexe, dont les deux époux sont aussi bien « parents » que ceux dans un couple de sexe différent. Quant au mode de conception, les couples de femmes ne peuvent certes pas recourir légalement à la PMA en France, mais la Cour de cassation a confirmé en 2014 que le recours à la PMA à l’étranger par donneur anonyme n’empêchait pas l’adoption.

Il faut aussi relever que la loi de 2013 a consacré une égalité de traitement de tous les époux. Il leur est reconnu les mêmes droits en matière de filiation qu’ils soient « de sexe différent ou de même sexe » (article 6-1 du Code civil).

Le droit français reconnait la qualité de parents aux couples qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels. Dire que l’adoption de la PMA pour les femmes empêcherait l’enfant « d’être élevé (…) par ses parents » au sens de l’article 7.1 de la Convention des Droits de l’enfant est par conséquent inexact.

Mathilde Tanniou, sous la direction de Tania Racho, le 29 mai 2018

Nicolas Dupont-Aignan propose que les imams « prêtent serment de fidélité à la République »

L’Express, 15 mai 2018

Lors d’une conférence de presse du 15 mai 2018, Nicolas Dupont-Aignan, président de « Debout la France » a exprimé le souhait que les « trois cents imams » qui « arrivent de l’étranger pour le ramadan », « signent un texte qui exigerait le prêche en français et un serment de fidélité à la France et à la République », sous peine d’expulsion du territoire. Nous avons déjà montré les difficultés que poserait l’obligation de prêcher en français du point de vue de la liberté religieuse réclamée par Virginie Calmels. Le projet d’instaurer un « serment de fidélité à la France et à la République » obligeant les imams à reconnaître « l’égalité homme femme », « la tolérance envers les minorités sexuelles », « la liberté d’expression », « l’apostasie » (…), comme le réclame N. Dupont-Aignan, se heurterait à un obstacle insurmontable.

En effet, les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire français ne dépendent pas de la volonté de M. Dupont-Aignan ni de celle du législateur national pour des séjours de moins de trois mois. M. Dupont-Aignan vise expressément les imams qui viennent en France pour le jeûne du mois de Ramadan. La durée de leur séjour est donc d’environ trente jours (du 17 mai au 14 juin cette année). Or, pour un séjour de moins de trois mois, les conditions d’entrée et de séjour relèvent de la compétence exclusive de l’Union européenne. En particulier, le droit de l’Union exige un visa, dont la délivrance est subordonnée notamment à la brièveté du séjour, aux moyens de subsistance suffisants, et à l’absence de menace « pour l’ordre public, la sécurité intérieure, ou la santé publique » (code communautaire des visas, art. 32§1, a vi). L’absence d’une telle menace pourra également être à nouveau vérifiée à l’occasion de l’entrée dans l’espace Schengen (art. 6.1.e du « code frontières Schengen »). Mais rien dans ces textes ne prévoit donc de serment de fidélité à quoi que ce soit.

En toute hypothèse, le « serment de fidélité » proposé par M. Dupont-Aignan est sans intérêt, puisque le droit permet déjà de réprimer la plupart des comportements visés dans ce « serment », même dans le cadre d’un court séjour : un étranger présent sur le territoire français pourra toujours faire l’objet d’une mesure d’expulsion si son comportement « constitue des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes » (art. L521-3 CESEDA).

La proposition de M. Dupont-Aignan ne relève ni de sa compétence ni de celle du législateur français. Quand bien même ce serait le cas, elle serait inutile, puisque le droit permet déjà d’expulser un étranger ne respectant pas les valeurs que le président de « Debout la France » promeut.

Thibaut Fleury-Graff, le 24 mai 2018

Alexis Corbière, député membre de la France insoumise : « Bagnolet : 43% de logements sociaux. Neuilly : 6%. Il faut sanctionner les villes qui ne respectent pas la loi »

Compte Twitter Alexis Corbière, 22 mai 2018

Le député Alexis Corbière se justifie en faisant savoir que « la mixité sociale ne doit pas être un objectif uniquement dans les quartiers populaires ». Mais pour un député, il semble n’avoir pas bien connaissance de la loi. Car c’est précisément ce que prévoit la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain et cela depuis 2000 (13 déc. 2000, art. 55).

Selon cette loi, les communes situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants devront sauf exception disposer de 25 % de logements sociaux en 2025. Des étapes sont prévues pour atteindre ces objectifs, ainsi que des sanctions : les communes ne respectant pas les étapes permettant d’arriver à ces 25% sont dites « déficitaires ». Elles sont de ce fait redevables d’un « prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales », c’est-à-dire une pénalité financière, prélevée par l’État.

Ainsi, Neuilly-sur-Seine fait partie de la liste des 269 communes carencées pour la période 2014-2016. À ce titre elle est sanctionnée. Mais il est vrai que les maires préfèrent parfois verser la pénalité plutôt que construire des logements sociaux.

C’est pourquoi, en plus, les communes déficitaires sont soumises à un rythme de rattrapage défini pour trois ans, censé leur permettre d’atteindre le 25% en 2025. À l’issue de cette période de trois ans, le préfet vérifie le respect de ces objectifs de rattrapage. Si une commune ne les respecte pas, le préfet prend alors un arrêté de carence à son encontre. La commune sera alors soumise à une nouvelle série de sanctions parmi lesquelles un quintuplement du prélèvement de l’État. Par ailleurs, la loi permet au préfet, représentant de l’État d’octroyer lui-même des permis de construire aux bailleurs sociaux, en lieu et place du maire (code de la construction et de l’habitation, art. L. 302-9-1). Il peut aussi préempter certains terrains en vue d’y construire des logements sociaux (code de l’urbanisme, art. L. 210-1).

M. Corbière, en tant que député n’était donc pas fondé à demander des sanctions (il en existe une palette), mais à proposer un durcissement de ces sanctions ou leur application effective. Il aurait aussi pu mettre l’accent sur le rôle accru du préfet (bien souvent méconnu), lorsque le maire préfère s’acquitter d’une pénalité plutôt que de respecter la loi.

Alexis Corbière a tort d’affirmer que les communes qui ne respectent pas la loi en matière de logement social ne sont pas sanctionnées. Depuis la loi SRU de 2000, il existe un arsenal qui n’a cessé d’être renforcé. Peut-être veut-il encore le durcir, ou trouve-t-il qu’il ne s’applique pas suffisamment ?

William de Freitas, sous la direction de Jean-Paul Markus, le 23 mai 2018

Clementine Autain, députée de la France Insoumise : « Puisque tout est infraction, raison de plus pour nommer plus précisément (…) d’autant que dans le langage courant, le mot infraction n’est pas utilisé pour (les) faits graves »

Compte Twitter Clémentine Autain, le 9 mai 2018

Lors des débats au sein de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale concernant la loi « lutte contre les violences sexuelles et sexistes », Clémentine Autain, députée La France Insoumise, s’est insurgée contre l’emploi du terme « infraction » à propos des violences sexuelles. Elle estime que celui-ci n’aurait pas un sens suffisamment fort et qu’il correspondrait à des comportements jugés de faible gravité. Elle lui préfère le terme de « violence ». Ces propos ont été confirmés en Commission des Lois à l’Assemblée nationale (9/05/2018, 2h46-2h48)

La députée considère le mot « infraction » ambigu dans le langage courant. Cependant, en droit pénal, l’infraction est un terme juridique précis définissant « un comportement consistant en une action ou une abstention réprimée par un texte pénal qui en donne les éléments constitutifs et fixe les peines qui lui sont attachées » (R. Cabrillac, Dictionnaire du vocabulaire juridique, Paris, LexisNexis, 2017, p. 310). Il s’agit donc d’une notion juridique générique recouvrant tous les actes interdits par la loi pénale. La loi classe les infractions en trois catégories, contravention, délit, crime (article 111-1 du code pénal) selon la gravité de la peine encourue. Il revient donc au législateur de veiller à faire primer la signification juridique des mots sur leur usage courant.

De surcroit, Clémentine Autain souhaite remplacer le terme « infraction » par celui de « violence ». Mais, juridiquement, la violence s’avère être une infraction particulière, qui selon son degré de gravité peut être qualifiée de contravention, de délit ou encore de crime… Remplacer le mot d’infraction par celui de violence comme synonyme risque donc d’affecter la cohérence dans la rédaction des infractions et le sens de l’incrimination de violence.

L’infraction dans sa signification juridique peut faire référence à des faits graves selon la qualification donnée (contravention, délit, crime). Lui substituer le terme de violence serait source de confusion, d’autant que celui-ci constitue lui-même un type particulier d’infraction.

Mathilde Roose, le 22 mai 2018

David Robo, maire de Vannes, confronté à la programmation d’un « lancer de nain » dans sa ville, affirme à tort qu’il affirme à tort qu’il « ne peut pas l’interdire »

Ouest France, le 17 mai 2018

    Une discothèque de Vannes organise une soirée avec au programme, parmi d’autres réjouissances, un lancer de nain (qui s’avèrera être finalement une personne se jetant volontairement dans la foule, “comme n’importe quel DJ ou rocker“). Face, on imagine, aux réactions de certains de ses administrés, le maire de la ville, David Robo, s’en désole mais affirme ne rien pouvoir faire. De toute évidence il n’est pas au fait de sa faculté de faire interdire cette manifestation.

    Monsieur Robo, en sa qualité de maire, est en effet le garant du maintien de l’ordre public  sur son territoire, comme le prévoit la loi (code général des collectivités territoriales, art. L. 2212-2). Or l’ordre public se décline  traditionnellement depuis 1884 sous la forme d’une trilogie : sécurité, salubrité et tranquillité publiques. Cette trilogie a été étendue par le Conseil d’État à la moralité publique. Ce principe de moralité (et non morale) publique a pu justifier l’interdiction de la projection de certains films considérés comme immoraux, à condition que des circonstances locales particulières le justifie (ex. certains publics sensibles). Enfin, le Conseil d’État a jugé (décision Morsang-sur-Orge, 1995) que le respect de la dignité de la personne humaine devait être regardé comme une quatrième composante de l’ordre public, précisément à propos d’un lancer de nain dans une discothèque, que le maire de Morsang-sur-Orge a pu légalement interdire, à la fois pour protéger les publics sensibles (moralité publique) et pour faire cesser une activité contraire à la dignité des personnes ainsi lancées.

    Monsieur Robo a donc bien plus de pouvoirs qu’il le croit et c’est bien à lui de les exercer.

    C’est ce même principe de dignité humaine qui a pu justifier l’interdiction d’une soupe populaire avec de la « soupe au cochon » visant à écarter les musulmans démunis (Conseil d’État, 2007) ou encore pour interdire la tenue d’un spectacle contenant des propos à caractère violemment antisémite (affaire Dieudonné, 2014).

    Le maire de la ville David Robo pouvait parfaitement se fonder sur son pouvoir de police administrative pour interdire par arrêté le "lancer/jeté de nains", en raison de l’atteinte portée à la dignité de la personne humaine et de la sensibilité des publics jeunes fréquentant les discothèques.

    Jérémy Surieu, sous la direction de Jean-Paul Markus ,le 21 mai 2018

    Valérie Pécresse propose de « réactiver l’article du code pénal qui permet de traduire devant un juge les individus fichés S pour intelligence avec l’ennemi avant qu’ils ne commettent un attentat »

    Compte Twitter V. Pécresse, 14 mai 2018, s’exprimant sur LCI

    Valérie Pécresse, Présidente de la Région Île-de-France, se justifie en ajoutant dans un autre tweet : « Nous sommes en guerre contre le terrorisme et l’Etat Islamique est bien l’ennemi ! »

    Précisons d’abord que l’infraction d’«intelligence avec l’ennemi » n’est plus incriminée en tant que telle. En effet, l’article 411-4 du code pénal incrimine au titre de la « trahison » ou de « l’espionnage » le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la France, ou encore le fait de leur fournir les moyens d’entreprendre des hostilités ou d’accomplir des actes d’agression contre la France. En outre, l’article 411-5 du code pénal incrimine les intelligences avec l’étranger lorsque celles-ci portent atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Ces infractions sont dites formelles, c’est-à-dire qu’elles sont constituées – et donc punissables – même en l’absence de toute action concrète ayant abouti (qu’on désigne en droit par l’expression « résultat positif »). Cependant, ces intelligences doivent avoir donné lieu à des faits matérialisés.

    S’agissant des notions de « puissance étrangère », « entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger », une réponse ministérielle du 5 janvier 2016 rappelle que si une organisation terroriste (comme l’État Islamique) pourrait être considérée comme une organisation étrangère, les infractions des articles 411-4 et 411-5 avaient essentiellement pour vocation de réprimer des intelligences avec une organisation étrangère réellement qualifiable d’État. Enfin, selon le rapport d’activité 2016 de la délégation parlementaire au renseignement (DPR), les personnes fichées « S » ne le sont pas nécessairement pour des problématiques terroristes (contre-espionnage notamment). D’autant que si la « fiche S » concerne les individus qui peuvent porter atteinte à la sûreté de l’État et à la sécurité publique, les personnes qui entretiennent des relations directes avec ces derniers peuvent également être fichées S.

    En somme, aucun des textes sur l’intelligence avec l’ennemi n’est applicable à la situation, non seulement parce que l’État Islamique n’est pas une puissance étrangère qualifiable d’État, mais aussi parce que tous les fichés « S » n’ont pas commis les actes concrets d’intelligence avec l’ennemi.

    Les articles du code pénal condamnant les intelligences avec une puissance étrangère ne permettent pas de traduire en justice les fichés « S » avant qu’ils ne commettent des attentats.

    Emmanuel Daoud et Juliette Vigny, le 17 mai 2018

    Robert Ménard , maire de Béziers, souhaite que les « Fichés S » soient « automatiquement expulsés s’ils sont étrangers »

    Compte Twitter @RobertMenardFR, 13 mai 2018

    Suite à l’attaque au couteau commise le 12 mai dernier à Paris, dans le quartier de l’Opéra, par un homme de 20 ans, Robert Ménard a relancé sur Twitter le débat sur les « Fichés S » en jugeant qu’il y en « a trop », que les services de renseignements en sont « débordés » et qu’il faudrait par conséquent « expulser automatiquement » ceux des fichés S qui sont étrangers.

    Rappelons tout d’abord si nécessaire que la « Fiche S », généralement émise par la Direction générale de la Sécurité intérieure, est une fiche de renseignement dont l’objet est de signaler les personnes dont l’activité peut représenter, à un moment ou à un autre, un risque de trouble à l’ordre public ou une atteinte à la sécurité de l’État. Il y a aujourd’hui environ 20 000 personnes « fichées S » en France, soit 0,03% de la population française.

    Juridiquement, l’ « expulsion » est une mesure de police administrative prévue par l’article  L. 521-1 CESEDA (code régissant l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire français). Elle a pour objet d’éloigner du territoire français un étranger qui constitue une « menace grave pour l’ordre public ». Pour constituer une telle menace, l’étranger doit avoir commis certains crimes ou délits particulièrement graves (violences physiques, trafic de stupéfiant, terrorisme…), et/ou avoir un comportement général menaçant la sécurité des personnes ou de l’État. Un fiché S ne peut donc pas être expulsé du seul fait qu’il soit fiché, puisque la fiche S a précisément pour objet de surveiller les personnes indépendamment de toute sanction pénale.

    Dans un sens plus commun, « l’expulsion » s’entend aussi de tout éloignement du territoire français. Peut ainsi être éloigné sur le fondement de l’article L. 511-1-I-7° du CESEDA l’étranger qui constitue une menace pour l’ordre public s’il est en situation irrégulière. S’il est en situation régulière, son titre de séjour pourra lui être retiré (sur le fondement par exemple de l’article L. 313-3 CESEDA), et l’éloignement intervenir dans un deuxième temps.

    Dans tous les cas, la décision d’expulsion ne peut être adoptée qu’après un examen individuel de la situation de la personne. L’autorité administrative – généralement le préfet – doit mener une enquête afin de vérifier la réalité de la menace à l’ordre public. C’est à ce titre que la « fiche S » pourra être prise en compte, mais elle n’est généralement pas suffisante. Mais l’éloignement ne saurait être « automatique » sans constituer une violation de l’article 4 du Protocole n° 4 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui interdit les expulsions collectives, et des principes mêmes de l’État de droit, qui donnent à chacun le droit de faire entendre individuellement sa cause. C’est grâce à ce principe par exemple que Robert Ménard a gagné récemment, dans un tout autre domaine, le procès que le Midi Libre lui avait intenté en diffamation.

    Enfin, notons qu’en l’espèce, l’expulsion automatique des étrangers « fichés S » n’aurait rien changé : l’auteur de l’attaque du 12 mai 2018 était de nationalité française.

    L’expulsion d’un étranger constituant une menace pour l’ordre public est d’ores et déjà possible sous certaines conditions, mais elle ne saurait être « automatique » du seul fait de la qualité d’étranger et d’un « fichage s ».

    Thibaut Fleury-Graff ,le 15 mai 2018

    Jean-Bernard Dufourd, maire de Naujac-sur-Mer, interdit les véhicules avec caméras-radars embarquées car selon le code de la route «tout conducteur doit se tenir constamment en état (…) d’exécuter (…) toutes les manœuvres qui lui incombent »

    Ouest-France, 8 mai 2018

    Jean-Bernard Dufourd, maire de Naujac-sur-Mer (Gironde), sort son arme anti-véhicules-radars gérés par des entreprises privées et non plus conduits par les forces de police : un arrêté municipal d’interdiction, reposant sur l’article R. 411-6 du code de la route, selon lequel « tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent ».

    Cet article R. 411-6 vise surtout, on l’aura compris, les conducteurs téléphonant d’une main et tenant le volant de l’autre, ou encore le chauffeur de poids lourd regardant la télévision.

    Le conducteur d’un véhicule avec caméras-radars embarquées sera un agent d’une société privée, seul au volant d’un véhicule appartenant à l’Etat. Mais ce conducteur n’étant pas agent de police, le contrôle de la vitesse des véhicules est entièrement automatisée, ce qui signifie que le conducteur n’a d’autre mission que d’effectuer un trajet prédéfini. Chaque photo prise automatiquement par la caméra est envoyée tout aussi automatiquement au centre de police chargé de verbaliser. Le fait que le conducteur n’ait pas à agir sur la fonction de contrôle de la vitesse était la condition pour que l’ensemble de l’opération soit légal, car nul autre qu’un agent de police ne peut exercer un contrôle de police et verbaliser. En somme, l’Etat n’a fait que sous-traiter la conduite de véhicules avec caméras-radars embarquées, pas les contrôles.

    On en conclut que le conducteur d’une société privée respecte le code de la route et n’est pas gêné par le matériel de contrôle qu’il transporte. Le maire de Naujac-sur-Mer n’est donc pas fondé à interdire une pratique qui ne présente pas de danger au regard du code de la route. Sinon, il faut également que le maire interdise, sur le même motif, les véhicules Google qui sillonnent les routes de France pour que tout un chacun puisse admirer la façade de sa maison sur le Net, ou encore les VTC et les taxis.

    Mais ce n’est pas la seule source d’illégalité de l’arrêté du maire. Une autre cause d’illégalité est la compétence (en d’autres termes, qui fait quoi ?) : en principe, un maire ne peut prendre un arrêté de police dans un domaine qui relève des seuls préfets. Or ce sont les préfets qui décident, au nom de l’Etat, des modalités opératoires de la police nationale. Donc les maires peuvent prendre des arrêtés sur le respect du code de la route, mais pas sur la façon dont la police nationale ou la gendarmerie exercent leurs contrôles. Ajoutons que l’arrêté du maire de Naujac-sur-Mer peut être regardé comme un détournement de pouvoir, car lui-même a précisé, lors de nombreuses interviews, qu’il déplorait la « privatisation » des contrôles de vitesse : c’est son droit, mais il ne peut utiliser ses pouvoirs de police afin de contrecarrer une politique nationale et faire prévaloir ses vues politiques.

    On ne saurait trop suggérer à M. le Maire de chercher une autre piste s’il veut préserver ses administrés de tout contrôle de vitesse embarqué : vérifier la légalité des marchés publics entre l’Etat et les sociétés privées mettant des chauffeurs à sa disposition, ou encore inciter ses mêmes administrés à respecter les limites de vitesse, comme c’est son devoir en tant qu’autorité de police selon la loi (« le maire rappelle les citoyens à l’observation des lois »).

    L’arrêté du maire de Naujac-sur-Mer est assurément illégal, car d’une part le véhicule est entièrement automatisé dans sa fonction de contrôle, et car d’autre part un maire ne peut se mêler des modalités pratiques des contrôles effectués par la police nationale ou la gendarmerie.

    Jean-Paul Markus ,le 14 mai 2018

    Danielle Simonnet, conseillère de Paris et membre de la France insoumise, considère que : «La loi Travail a été exigée par Bruxelles »

    Compte Twitter Danielle Simonnet, 7 mai 2018

    France insoumise, Front national, même constat ? Lorsqu’il était encore membre du parti lepéniste, Florian Philippot avait déclaré la même chose : la loi travail aurait été préparée et dictée par « Bruxelles ». C’est oublier qui est « Bruxelles », et ignorer le rôle de l’Union européenne dans les lois économiques d’un État membre. Nous allons donc nous répéter…

    Dire que cette réforme du droit du travail serait exigée par « Bruxelles » est largement exagéré, car ce sont en réalité les États membres qui prennent des engagements sur leur politique nationale.

    Chaque année en juillet, le Conseil de l’Union européenne adopte des recommandations sur la politique économique. Ces recommandations ne sont pas obligatoires et si les États membres, dont la France, tentent malgré tout de s’y conformer, c’est parce que ce sont ces mêmes États membres qui en sont à l’origine : c’est une autre institution, le Conseil européen réunissant les chefs d’États et de gouvernements, qui a auparavant adopté par consensus des orientations générales de la politique économique. Cela signifie que la France dispose d’un moyen de contrainte si la politique envisagée ne lui convient pas : il lui suffirait en effet de s’opposer à la décision par la voix de son représentant, le Président de la République, pour faire échec à l’adoption de cette recommandation. Ensuite, sur la base de cette ligne, la France formule un programme de réformes précis, qui sera repris et adopté par le Conseil de l’UE. On comprend alors comment ces recommandations peuvent être un moyen peu honnête pour les États de faire porter par l’Union l’initiative des réformes qu’ils se sont en réalité eux-mêmes imposées. Et Danielle Simonnet, tout comme Florian Philippot et bien d’autres, semble être tombée dans le panneau.

    Le peu d’intérêts que beaucoup portent à ce qui se décide dans les institutions de l’Union facilite ce double discours des États membres. Permettons-nous ici de regretter cette déresponsabilisation des dirigeants nationaux lorsqu’ils siègent dans les institutions de l’Union. Le Médiateur européen s’est déjà ému de cette absence de transparence des États au Conseil, en leur demandant de publier leur position individuelle afin que les citoyens puissent plus facilement comparer le discours de leurs dirigeants avec ce qu’ils ont réellement voté au niveau européen.

    « Bruxelles » a bien inspiré des réformes en France, mais c’est la France elle-même qui a décidé puis adopté avec ses partenaires le contenu de ces réformes.

    Vincent Couronne ,le 8 mai 2018

    Michèle Delaunay, ancienne ministre et conseillère municipale et métropolitaine de Bordeaux, affirme que : « Le droit à l’eau est un droit universel voté et affirmé par l’ONU »

    Compte Twitter Michelle Delaunay, 2 mai 2018

      S’offusquant d’une brochure mentionnant que l’accès à l’eau est un service public et non un droit, Michèle Delaunay affirme : « Le droit à l’eau est un droit universel voté et affirmé par l’ONU » : oui, mais pas en droit français.

      Michèle Delaunay, ancienne ministre, conseillère municipale et métropolitaine de Bordeaux, n’a pas tort d’affirmer que le droit à l’eau a bien été reconnu et réaffirmé par l’Assemblée générale de l’ONU, à travers des actes juridiques qu’on appelle des résolutions. Mais ces résolutions ont une visée essentiellement proclamatrice, c’est-à-dire, qu’elles prônent un droit à l’eau sans toutefois contraindre les États à prévoir des modalités d’accès effectif à cette ressource. En somme, l’ONU a bien reconnu un droit à l’eau mais n’impose rien aux États et aucun citoyen ne pourrait invoquer ces résolutions devant un juge pour contester une coupure d’eau.

      De la même façon, le Protocole sur l’eau et la santé, signé dans le cadre l’Organisation mondiale de la santé (OMS), se contente de faire de l’accès pour tous à l’eau potable un « objectif », là encore sans mécanisme contraignant pour les États.

      C’est la raison pour laquelle il est difficile d’admettre, comme le sous-entend Michèle Delaunay, que le droit à l’eau est concrètement réalisé en France.

      Le 14 juin 2016, l’Assemblée nationale avait adopté une proposition de loi visant à permettre l’accès aux besoins élémentaires en eau potable. La proposition a été examinée il y a plus d’un an au Sénat, sans que les sénateurs ne la votent. Une proposition de loi constitutionnelle, déposée en décembre 2017, prévoyait d’inscrire dans la Charte de l’environnement le « droit fondamental et inaliénable d’accéder, gratuitement, à la quantité d’eau potable indispensable à la vie et à la dignité ». Mais cette proposition a été rejetée par l’Assemblée nationale.

      La seule protection que reconnaisse le Conseil constitutionnel est liée au droit de jouir d’un logement décent, ce qui implique qu’il soit pourvu d’un accès à l’eau. La loi interdit les coupures d’eau pour non-paiement de factures, mais uniquement dans les résidences principales, et sans prévoir de suppression des factures non payées.

      Si le droit à l’eau a été effectivement reconnu par l’ONU, il ne l’est pas en France tant qu’aucun texte ne le met en place.

      Hicham Rassafi-Guibal ,le 8 mai 2018

      Roger Karoutchi, sénateur LR, propose une loi qui créerait, selon lui, « un service normal (dans les transports) aux heures de pointe en cas de grève »

      Proposition de loi déposée au Sénat, 7 mai 2018

      Roger Karoutchi, sénateur LR des Hauts-de-Seine, ancien ministre, probablement excédé par les grèves à la SNCF, certainement soucieux de la vie quotidienne de ses compatriotes, vient de déposer avec des collègues une proposition de loi au Sénat (n° 468) instaurant « un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève ». Cette proposition complète un article déjà existant du code des transports (L. 1222-3) qui prévoit que « pour assurer les dessertes prioritaires, l’autorité organisatrice de transports (en l’occurrence la SNCF) détermine différents niveaux de service en fonction de l’importance de la perturbation. Pour chaque niveau de service, elle fixe les fréquences et les plages horaires».

      M. Karoutchi souhaite ajouter juste à la suite le complément suivant : « sauf pour les heures de pointe pendant lesquelles le service doit être normal ». Ce qui donnerait : « Pour chaque niveau de service, (la SNCF) fixe les fréquences et les plages horaires, sauf pour les heures de pointe pendant lesquelles le service doit être normal ». Un service normal durant les heures de pointe ! C’est d’ailleurs le seul point de cette proposition de loi, avec un bel effet d’affichage à la clef.

      Mais cette proposition, si elle était adoptée, ne garantirait en rien un service normal. Elle complèterait en effet un texte qui résulte d’une loi du 21 août 2007 dont l’un des objets était d’ « organiser la continuité du service public en cas de grève ». Cette loi oblige les cheminots et d’autres agents des services publics à se déclarer grévistes ou non 48 heures à l’avance, délai que l’établissement qui gère ce service public (ici la SNCF) doit mettre à profit pour organiser une desserte minimale : ce service minimum, selon la même loi, « doit permettre d’éviter que soit portée une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, à la liberté d’accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l’industrie et à l’organisation des transports scolaires. Il correspond à la couverture des besoins essentiels de la population… ».

      Comme on l’a déjà dit en commentant des propos de Valérie Pécresse, cette obligation d’assurer un service minimum ne pèse que sur la SNCF, pas du tout sur les agents qui ne sont concernés que par l’obligation de se déclarer grévistes 48 heures à l’avance, et par l’interdiction de faire grève s’ils se déclarent non-grévistes, sous peine de sanction. D’ailleurs, la loi ne pourrait imposer un service normal aux cheminots, même aux seules heures de pointe, sans violer la Constitution : le Conseil constitutionnel (décision de 2007) ne l’admettrait pas. Il admet déjà les limitations du droit de grève pour assurer les « besoins essentiels de la population », mais il censurerait assurément un « service normal » aux heures de pointes, qui va bien au-delà des besoins essentiels.

      Dans ces conditions, la SNCF tente d’assurer des dessertes minimales selon les impératifs dictés par la loi, mais elle le fait avec les seuls agents non-grévistes. Cela signifie que si la grève est peu suivie, la SNCF dispose d’un nombre suffisant d’agents non-grévistes pour assurer les dessertes minimales. Mais si la grève est très suivie, comme c’est le cas pour les conducteurs de trains, il ne reste pas assez de non-grévistes pour que la SNCF puisse appliquer la loi. Et si la loi, telle que proposée par M. Karoutchi, prévoit non plus un service minimal mais « un service normal aux heures de pointe », cela n’aura pas plus d’effet si la grève est très suivie. Ou alors la SNCF tentera d’assurer un service normal aux heures de pointe (à condition qu’elle dispose de suffisamment de non-grévistes), mais laissera les heures creuses… sans trains. En somme, une loi de plus qui serait ineffective.

      La proposition de loi de M. Karoutchi, tendant à instaurer un « service normal aux heures de pointe », n’oblige que la SNCF et pas les cheminots. En cas de grève massive, elle restera un vœu pieux.

      Jean-Paul Markus ,le 17 mai 2018

      Éric Ciotti, député les Républicains propose de « rétablir le délit de séjour illégal »

      Compte Twitter Éric Ciotti, 22 avril 2018

      Éric Ciotti, député les Républicains des Alpes-Maritimes a proposé, à l’occasion des débats à l’Assemblée nationale sur la loi asile et immigration, de « rétablir le délit de séjour illégal ». Or précisément, un tel délit a été abrogé car contraire au droit européen en vigueur.

      Pour rappel, le délit de séjour irrégulier (et non illégal) a été abrogé par la loi du 31 décembre 2012 à l’initiative du gouvernement Ayrault. En quoi consistait-il ? Jusqu’alors, la loi prévoyait une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 3 750 euros pour tout étranger qui pénétrait ou séjournait en France sans les justificatifs demandés ou sans visa. Autrement dit le fait pour un étranger, en situation irrégulière, de séjourner sur le sol français était constitutif d’un délit pénalement répréhensible.

      Cette abrogation est la conséquence de la directive de 2008 du Parlement européen et du Conseil sur le retour des étrangers en situation irrégulière. Dans deux décisions importantes en 2011 (El Dridi et Achughbadian), la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé que cette directive interdit aux États de faire du séjour irrégulier un délit pénalement réprimé. La Cour de cassation française est allée dans le même sens dans une décision en 2012. Pour le dire autrement, le droit européen s’oppose à ce qu’un État membre emprisonne une personne en situation irrégulière, dès lors qu’elle n’a pas été préalablement soumise à une procédure d’éloignement (mesure permettant à l’administration d’éloigner du territoire une personne en situation irrégulière).

      Néanmoins, la commission d’une infraction par une personne en situation irrégulière (autre que son séjour) justifie pleinement l’application de mesures coercitive (ex : garde à vue, emprisonnement). Outre cela, les vérifications d’identité pouvant durer jusqu’à 16 heures et conduisant potentiellement à un placement en rétention administrative sont toujours possibles. Le législateur européen a, par conséquent, privilégié les mesures d’éloignement du territoire à celles visant l’emprisonnement des personnes en situation irrégulière, du simple fait de leur séjour.

      Enfin, comme évoqué dans un article précédent, la valeur des décisions de la Cour de justice étant supérieure à celle des lois, le Parlement ne peut pas non plus revenir sur ce point.

      Éric Ciotti ne peut demander le rétablissement du délit de séjour irrégulier car il a déjà fait l’objet d’une abrogation afin de se conformer à la législation européenne.

      William de Freitas ,sous la direction de Vincent Couronne ,le 23 avril 2018

      Laurent Wauquiez, président des Républicains a notamment affirmé : «On prend trop souvent notre nationalité parce qu’on aime le RSA »

      Compte Twitter Laurent Wauquiez, 19 avril 2018

        L’affirmation de Laurent Wauquiez, lapidaire, est fausse.

        Issu d’une loi du 1er décembre 2008 applicable à compter du 1er juin 2009, le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation d’aide sociale figurant dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF). C’est ainsi que « toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre » (art. L.262-2 CSAF).

        Le RSA s’inscrit dans la continuité du droit précédemment applicable aux bénéficiaires du revenu minimum d’existence (RMI). Comme le RMI, il est ouvert sans distinction aux nationaux comme aux étrangers (« toute personne »), sous condition de résidence stable et effective en France. En outre, en ce qui concerne les étrangers non européens, ceux-ci doivent être titulaires, depuis 5 années au moins, d’un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition générale est toutefois écartée pour les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les apatrides, les titulaires de la carte de résident ou d’un titre conférant des droits équivalents (art. L.262-4 CASF). Quant aux ressortissants européens (nationaux des États membres de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein et de la Suisse : art. L.262-6 CASF), ils bénéficient d’un régime dérogatoire quand il s’agit d’accéder au RSA (résider en France dans les 3 mois précédant la demande et remplir les conditions pour bénéficier d’un droit de séjour, sauf exceptions). Mais en aucun cas n’est exigée une quelconque condition de nationalité.

        L’affirmation de Laurent Wauquiez est erronée car elle se trouve en totale contradiction avec le principe constitutionnel d’égalité et les engagements internationaux de la France : il n’est pas nécessaire d’être français pour bénéficier du RSA, la demande de naturalisation ne peut donc pas être motivée par la volonté d’en bénéficier.

        Jean-Pierre Chauchard ,le 23 avril 2018