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François Bayrou : une “personne ayant commis des actes de barbarie ne doit pas pouvoir être déclarée irresponsable sans procès ni débat contradictoire”

BFM TV, BFM Politique, 25 avril 2021, 23’’04

Dans l’affaire du meurtre de Sarah Halimi, son agresseur a été déclaré irresponsable pénalement. Mais la demande de l’ancien ministre de la Justice est inutile : depuis une loi de 2008, et dans l’affaire Halimi, il y a bien eu une audience et débat contradictoire.

Léa Blouet, élève-avocate à l'École des Avocats du Grand Ouest // Audrey Darsonville, professeure de sciences criminelles, Université Paris-Nanterre, le 4 mai 2021

Le président du MoDem, François Bayrou, s’est exprimé au sujet du meurtre de Sarah Halimi en 2017 à Paris. L’irresponsabilité pénale de l’auteur des faits a été confirmée par la Cour de cassation : il ne peut être jugé. L’ancien ministre de la Justice a alors exprimé son souhait qu’aucune déclaration d’irresponsabilité ne puisse être faite, sans qu’un débat contradictoire ait lieu, ajoutant qu’on le “doit aux victimes et à ceux qui les pleurent”. Si l’émotion devant la violence des faits est compréhensible, la proposition de François Bayrou semble en revanche inutile. 

En avril 2017, Sarah Halimi, 65 ans, est sauvagement battue puis défenestrée par son voisin Kobili Traoré, âgé de 27 ans. Mis en examen pour ces faits, ce dernier sera déclaré irresponsable pénalement, ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 14 avril 2021


… À LIRE : Anne Hidalgo se dit “consternée par la décision de la cour d’appel de Paris” qui a déclaré irresponsable l’auteur présumé du meurtre de Sarah Halimi [PROBLÉMATIQUE]


En réclamant la tenue d’un débat contradictoire avant toute déclaration d’irresponsabilité pénale, l’ancien garde des Sceaux semble oublier que d’une part, une audience publique et contradictoire s’est déjà tenue sur cette question, et que d’autre part, cette procédure est maintenant rendue possible depuis une dizaine d’années.

C’est la loi du 25 février 2008 qui a réformé le traitement judiciaire des personnes déclarées irresponsables pénalement. Auparavant, lorsque l’irresponsabilité pénale était déclarée, une simple ordonnance de non-lieu pour cause de trouble mental était rendue par le juge d’instruction, ce qui rendait tout procès impossible. Parce que les victimes ont besoin de connaître et de comprendre les faits, la loi de 2008 a instauré la possibilité d’une audience publique et contradictoire devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel, avant de pouvoir, le cas échéant, déclarer l’irresponsabilité pénale. 

Déroulement de l’audience préalable à la déclaration d’irresponsabilité pénale

Les dispositions du Code de procédure pénale prévoient que le juge d’instruction est tenu d’informer les parties ainsi que le Procureur de la République s’il estime que le discernement de la personne mise en examen était aboli au moment des faits et doit donc être déclarée pénalement irresponsable (article 122-1 du Code pénal).


… À LIRE : Selon Nicole Belloubet, Ministre de la Justice, “l’insulte à la religion est une atteinte à la liberté de conscience” [FAUX]


À ce stade, les parties ou le procureur de la République peuvent demander à ce que la chambre de l’instruction de la cour d’appel soit saisie afin qu’un débat contradictoire entre les parties puisse se tenir. Cette audience permet à la chambre de l’instruction de statuer sur la réalité des charges pesant sur le mis en examen ainsi que sur l’existence ou non d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli le discernement du mis en examen. 

Durant cette audience publique, le président de la chambre de l’instruction peut, soit d’office, soit à la demande du ministère public, du mis en examen ou encore de la partie civile, ordonner la comparution du mis en examen, qui sera nécessairement assisté par un avocat. Au cours des débats, les experts et les témoins peuvent être entendus.  


… À LIRE : Christian Jacob : “La justice est à l’arrêt complet” [À NUANCER]


 Une fois que l’avocat de la partie civile est entendu et que le ministère public a pris ses réquisitions, la personne mise en examen, présente à l’audience, ainsi que son avocat ont la parole en dernier. C’est ce qui s’est passé dans le cas de l’affaire Halimi.

À l’issue de cette audience, la chambre de l’instruction aura alors la possibilité, si elle en est convaincue, de déclarer la personne irresponsable, tout en reconnaissant que les charges contre elle sont suffisantes. .

Donc contrairement aux propos tenus par François Bayrou, une audience publique et contradictoire a bien eu lieu devant la chambre de l’instruction dans l’affaire de Sarah Halimi.

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Xavier Bertrand propose “une peine de 50 ans pour tous les détenus condamnés pour terrorisme”

LCI, le 25 avril 2021

Pourquoi promettre de mettre en place une peine de 50 ans quand il existe une peine de perpétuité en matière d’actes de terrorisme ? Parce qu’il existe des aménagements de peines ? Mais ils ne sont pas automatiques. En plus, si Xavier Bertrand voulait en faire créer une peine automatique de 50 ans, c’est tout bonnement impossible.

Robin Triqueneaux , master politiques de prévention et de sécurité, Sciences Po Saint-Germain-en-Laye // Audrey Darsonville, professeure de sciences criminelles, Université Paris-Nanterre, le 5 mai 2021.

Le président de la Région Hauts-de-France, candidat déclaré à l’élection présidentielle, continue de développer son volet sécuritaire. Après la peine d’emprisonnement automatique pour tout agresseur de gendarme, pompier ou maire – qui avait déjà fait l’objet d’un surlignage – il s’attaque à la durée de la peine de prison pour fait de terrorisme en proposant “une peine de 50 ans pour tous les détenus condamnés pour terrorisme. Il apparaît cependant que cette mesure n’apporterait pas grand-chose au droit existant.

En l’état, le droit français prévoit d’ores et déjà une peine de réclusion à perpétuité, même si des aménagements existent

L’argument principal de Xavier Bertrand est en effet l’inexistence, selon lui, d’une perpétuité réelle et effective en France, d’où cette demande de peine de 50 ans de réclusion criminelle destinée à assurer la sécurité des Français face au risque terroriste. 


… À LIRE : Marine Le Pen déplore que l’apologie du terrorisme ne permette pas de révoquer le statut de réfugié [PROBLÉMATIQUE]


Or, le Code pénal de 1994 instaure une peine de “perpétuité incompressible” (article 221-3 du Code pénal), autrement dit une réclusion illimitée réservée à quatre crimes : meurtre avec viol, tortures ou acte de barbarie sur mineur de quinze ans ; meurtre en bande organisée d’une personne dépositaire de l’autorité publique (policier, magistrat…) ; assassinat d’une personne dépositaire de l’autorité publique (policier, magistrat…) ; et crime terroriste (article 421-7 du Code pénal, ajouté depuis 2016). 

L’individu reconnu coupable de faits relevant du terrorisme peut donc bien, en fonction de la gravité des faits établie par le juge, être condamné à la perpétuité réelle. À ce titre, dans le cadre des procès des attentats contre Charlie Hebdo et l’hyper casher, qui se sont tenus entre septembre et décembre 2020, la cour d’assises spéciale de Paris avait condamné à la prison à perpétuité Mohamed Belhoucine, présumé mort en Syrie et jugé en son absence.

Il est toutefois vrai que le Conseil constitutionnel, tout comme la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) imposent de maintenir un mécanisme actif d’aménagement des peines, même à très long terme, afin d’empêcher celles-ci de devenir véritablement irréversibles : l’article 720-4 du code de procédure pénal prévoit à ce titre qu’un juge d’application des peines peut décider d’un aménagement de peine après 30 ans de réclusion criminelle.  L’aménagement de peine répond à l’exigence de la CEDH d’éviter de condamner un individu sans aucun espoir de sortie. Il est donc impossible d’inscrire dans le droit français une peine de prison à vie – ou de 50 ans – sans aucune révision ou aménagement possibles. Mais le tribunal de l’application des peines peut tout à fait rejeter ces aménagements. Ainsi, la perpétuité réelle ne saurait constituer une simple fiction juridique.


… À LIRE : Xavier Bertrand souhaite un référundum “à trois questions” pour modifier la constitution : immigration, terrorisme, laïcité  [IMPOSSIBLE]


Ainsi, s’il s’agit pour Xavier Bertrand de défendre une peine maximale de 50 ans de prison, il ne sera jamais assuré que le juge condamne un individu à ce maximum : la peine maximale est seulement “encourue”, c’est au juge de décider s’il l’inflige en totalité ou non. Aussi, proposer une peine maximale de 50 ans n’apporte rien au droit existant.

En revanche, si Xavier Bertrand a dans l’esprit une peine automatique de 50 ans, c’est impossible à mettre en place en France du fait d’un principe dit “d’individualisation des peines”. Selon ce principe, une fois définie la peine maximale encourue par le Code pénal, seul le juge est habilité à décider de la durée de la condamnation effective, en fonction de chaque accusé. Les peines dites automatiques sont donc interdites. Le Conseil constitutionnel a reconnu au principe d’individualisation des peines une valeur constitutionnelle en 2005. Donc, même la loi ne peut instaurer de peines automatiques, et Xavier Bertrand serait bien en peine de tenir cette promesse.

 

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20 généraux en retraite “Pour un retour de l’honneur de nos gouvernants” : un délit ?

Valeurs actuelles, 21 avril 2021

Beaucoup de bruit pour rien ? Rien en tout cas qui ressemble juridiquement à un appel à coup d’État dans ces propos rigoureusement pesés et millimétrés. Fins tacticiens, les 20 généraux sont quand même un peu “borderline” sur un autre délit, celui d’incitation à la haine raciale. Seule chose sûre, ils commettent une faute disciplinaire.

Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris Saclay, le 27 avril 2021

En termes de “buzz”, c’est réussi, et les réactions sont fortes. La plus virulente est probablement celle du député LFI Jean-Luc Mélenchon qui, sur la base de l’article 40 du Code de procédure pénale, dit avoir saisi le procureur de la République contre les signataires (on note au passage que c’est le même Jean-Luc Mélenchon qui tweetait dans un contexte de heurts entre Gilets jaunes et forces de l’ordre, que « l’insurrection est un droit et un devoir »). L’article 40 du Code de procédure pénale oblige toute autorité publique, tout agent public, à dénoncer tout comportement criminel ou délictueux. Le Procureur est donc saisi, et devra, s‘il estime qu’il y a effectivement crime ou délit, saisir le juge pénal pour instruction et jugement.

Un appel au coup d’État ? Au pire une incitation à la haine raciale, et encore

La question ainsi posée et reprise par bien d’autres est donc : la tribune en question, intitulée “Pour un retour de l’honneur de nos gouvernants”, rédigée par un quarteron de généraux en retraite, est-elle contraire aux articles L 412-4 et L 412-6 du Code pénal, ces deux textes punissant le fait de participer à un mouvement insurrectionnel ou de l’encourager ?


… À LIRE : Jean-Luc Mélenchon : “Ceux qui sont pris à Dijon dans des bandes armées et qui sont en train de demander l’asile politique ne doivent pas l’avoir [PROBLÉMATIQUE]


En d’autres termes, la tribune en question constitue-elle un appel à l’insurrection, et en l’occurrence un appel au putsch militaire ? On y trouve un discours classique de déclinisme sombre, teinté de relents nationalistes et sécuritaires, si largement répandu dans certains médias qu’il faudrait alors incarcérer bien des chroniqueurs et twitteurs invétérés. Une phrase précise a toutefois pu être interprétée comme un appel au coup d’État : “si rien n’est entrepris, le laxisme continuera à se répandre inexorablement dans la société, provoquant au final une explosion et l’intervention de nos camarades d’active dans une mission périlleuse de protection de nos valeurs civilisationnelles et de sauvegarde de nos compatriotes sur le territoire national”. Est-ce véritablement une incitation à quoique ce soit, ou simplement du catastrophisme de bistrot aux mots soigneusement pesés ? Quelle différence entre cette affirmation et celle du pilier de bar s’exclamant : “vous verrez, ça finira mal tout ça !” ? En tout état de cause, un juge n’aurait pas le droit d’aller lire entre les lignes pour trouver un délit à tout prix. L’appel implicite au coup d’État paraît bien difficile à extrapoler juridiquement de cette tribune, même si médiatiquement c’est un succès.


… À LIRE : Marine Le Pen dénonce la “condamnation du délit d’opinion au nom de la défense des minorités” [FAUX]


Cela précisé, il y a quand même dans cette tribune quelques propos qui mériteraient d’être examinés au regard d’autres articles du Code pénal, réprimant l’incitation à la haine raciale : qui sont ces “hordes de banlieue” ? “Horde” désigne aussi bien des tribus nomades que des groupes de pilleurs violents. Et lorsqu’on lit ensuite que ces “hordes” diffusent des “dogmes contraires à notre Constitution”, et empêchent “chaque Français [d’être] partout chez lui dans l’Hexagone”, on comprend mieux l’appel à la protection de “nos valeurs civilisationnelles et de sauvegarde de nos compatriotes”. Mais là encore, il faut lire entre les lignes et le délit est difficile voire impossible à constituer.  C’est fait pour. Marine Le Pen l’a d’ailleurs bien compris. Contacté, Jean-Pierre Fabre-Bernadac, un des généraux signataires de la tribune, n’a pas répondu à nos questions.

Un délit, non, une faute, certainement

Reste que ces anciens généraux ont enfreint l’article L 4121-2 du Code de la défense sur le devoir de réserve des militaires, qui s’applique aussi à ceux d’entre eux qui, bien que n’étant plus militaires actifs, sont maintenus à la disposition du ministère de la Défense. Pour ceux des signataires de la tribune qui sont dans cette position de réserve, ils risquent la radiation pour faute disciplinaire, et perdraient alors la solde de réserve à laquelle ils avaient droit.

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Le député François Jolivet (LREM) veut engager la responsabilité pénale des parents pour des actes commis par leurs enfants mineurs

France Bleu, 21 avril 2021

En droit, la règle veut qu’une personne soit pénalement responsable des faits qu’elle a personnellement commis, ou dont elle est complice. Il est très peu probable que cette future proposition de loi soit adoptée ou promulguée, car elle risquerait d’être contraire à la Constitution.

Amaury Bousquet, avocat au barreau de Paris, le 23 avril 2021

L’encre de la loi instituant un Code de la justice pénale des mineurs est encore humide que François Jolivet, député de l’Indre, propose d’étendre le champ d’application de la complicité afin de mettre en cause la responsabilité pénale de parents au titre des infractions pénales commises par leurs enfants mineurs. Le député souhaite apporter une solution à la délinquance des mineurs, et l’idée, qui a le mérite d’être iconoclaste, est “peu explorée” selon ses mots. Elle apparaît toutefois difficile à mettre en œuvre.

Les parents sont d’ores et déjà responsables de leurs enfants mineurs devant les juridictions civiles, et ce, sans qu’une faute de leur part ne soit à démontrer. La proposition de François Jolivet – partant du postulat que “nous avons beaucoup de mineurs qui commettent des crimes à des heures où ils ne devraient pas être en liberté mais sous le contrôle de leurs parents” – viserait donc à faire des parents les complices des infractions commises par leurs enfants mineurs. Ce qui ne constituerait rien de moins qu’une petite révolution du droit pénal. Or, cette proposition devrait avoir bien du mal à aboutir

La complicité suppose l’intention du complice

La complicité est un mode d’imputation en vertu duquel une personne qui n’a pas directement commis une infraction se voit considérée comme ayant participé à la réalisation de cette infraction, et doit donc être punie dans les mêmes conditions que l’auteur : même s’il ne commet pas personnellement l’infraction, le complice s’y associe volontairement et c’est pourquoi il est punissable.

La complicité suppose toutefois l’intention du complice de faciliter, en connaissance de cause, la commission de l’infraction.

Cette intention est claire quand le complice provoque ou incite à l’infraction, ou qu’il donne des instructions pour commettre l’infraction (premier cas de complicité). L’intention est en revanche plus difficile à établir lorsque la complicité suppose une aide ou une assistance (deuxième cas de complicité).


… À LIRE : Selon Mounir Mahjoubi, les auteurs du documentaire “Hold Up” sont “complices de mise en danger de la vie d’autrui” [FAUX]


En somme, ce qui serait reproché aux parents, si cette proposition aboutissait, serait d’avoir “failli” à une quelconque norme éducative ou, en d’autres termes, de ne pas avoir “suffisamment” surveillé leurs enfants, les mettant consciemment en position de commettre une infraction (selon le député, “le problème de la violence des mineurs  peut aussi être celui d’un déficit d’éducation“). Toutefois, l’intention pour le parent serait probablement trop lointaine pour être retenue au titre de la complicité. Cette intention résulterait au mieux d’un contexte ou d’un présupposé. Elle se déduirait, sinon, d’une négligence ou d’une imprudence qui, même avérée, n’est pas assimilable à de la complicité.

La responsabilité personnelle de ses actes est un principe cardinal du droit pénal

Le droit pénal moderne compte, au nombre de ses principes cardinaux, celui de la responsabilité personnelle : en dehors d’exceptions strictement prévues par les textes, une personne ne peut être poursuivie au plan pénal pour l’infraction commise par un autre (ce qui est, en revanche, possible au plan civil). Le Conseil constitutionnel a reconnu dès 1999 que ce principe de responsabilité personnelle avait une valeur constitutionnelle. Une loi ne peut donc pas s’y soustraire.


… À LIRE : Selon Éric Zemmour, il faut punir les parents de délinquants en supprimant les allocations familiales [IMPOSSIBLE]


La proposition de François Jolivet vise-t-elle à critiquer un parent dont l’enfant a commis une infraction parce que ce parent aurait – en l’absence d’intention délictueuse mais au contraire dans le respect des obligations que la loi et semble-t-il l’une des plus vieilles logiques de l’humanité font peser sur tout parent à l’égard de ses enfants – apporté ou maintenu un soutien à cet enfant ? S’agit-il de donner une “coloration pénale” à des défaillances éducatives supposées, ici imputables aux parents ?

La viabilité de cette proposition au regard du principe de responsabilité personnelle de ses actes en droit pénal n’est en somme pas garantie. Par ailleurs, il serait difficile en pratique de démontrer l’intention du parent de faciliter l’infraction de son enfant mineur.

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Fabien Roussel (PCF) prétend que “si on levait mondialement les brevets, on pourrait produire [des vaccins] partout !”

Le Point, 19 avril 2021

La loi française ne permet pas de “levée des brevets” comme le demande Fabien Roussel mais dans l’intérêt de la santé publique il est possible d’octroyer des licences d’office. C’est simplement l’obligation pour les laboratoires inventeurs du vaccin de céder une licence d’exploitation à d’autres laboratoires (par exemple Sanofi), moyennant rémunération.

Bastien Savin, master propriété intellectuelle, Université Jean Moulin Lyon 3 // Jean-Paul Markus, professeur de droit, Université Paris-Saclay, le 19 avril 2021

Fabien Roussel, candidat à l’élection présidentielle du Parti Communiste Français (PCF), a répondu à une interview du journal Le Point dans laquelle il dénonce la gestion de la crise sanitaire. D’après lui, c’est la propriété intellectuelle des vaccins laissée aux laboratoires pharmaceutiques qui entraîne une pénurie mondiale. Visiblement Fabien Roussel n’a pas lu l’article des Surligneurs sur la levée des brevets car sa proposition est impossible… à moins qu’il confonde avec la licence d’office.


… À LIRE: Jean-Luc Mélenchon (LFI): “Levons les brevets sur les vaccins, pas de profit sur la santé !” [À NUANCER]


L’État dispose en effet de certains instruments permettant de contraindre les titulaires de brevets à autoriser l’exploitation de leur invention en cas de besoin impérieux : besoin de santé publique, intérêt de l’économie ou de la défense nationale. Mais il y a ici une confusion.

Sans brevets, pas de vaccins

Le brevet permet à celui qui l’a déposé (le titulaire : Pfizer, Astra-Zeneca, etc.) d’obtenir un monopole d’exploitation sur son invention. Concrètement, les groupes pharmaceutiques titulaires de brevets sur les vaccins contre le Covid-19 sont les seuls à pouvoir les produire ou exploiter, et peuvent attaquer en contrefaçon toute personne fabriquant ou commercialisant le vaccin sans leur accord. Les titulaires de brevets peuvent aussi accorder des licences d’exploitation à d’autres personnes, moyennant rémunération (qu’on appelle “redevance”), mais rien ne les y oblige, ils sont libres de garder leur monopole sur leur invention.

En temps normal, le brevet protège l’inventeur et lui permet de rentabiliser ses investissements. Le brevet favorise donc l’innovation. Sans cette protection légale, on attendrait toujours le vaccin contre le Covid-19. Mais lorsque sont en jeu des questions de santé publique, cette appropriation peut ainsi paraître injuste, voire problématique. Pour remédier à cette éventuelle contradiction entre intérêts public et privé, la loi met en place un système de licence d’office.

La licence d’office n’est pas une “levée” de brevet 

Ce mécanisme de licence d’office permet à l’autorité d’obliger les titulaires de brevet à céder une licence d’exploitation, afin de satisfaire un besoin général. Mais, la licence d’office n’est pas une “suppression” du brevet, encore moins une confiscation ou une nationalisation du brevet. C’est une licence d’exploitation  en échange d’une redevance, mais imposée par l’autorité. 

Dans notre cas particulier, il s’agit d’une licence d’office imposée dans l’intérêt de la santé publique (art. L. 613-16 du Code de la propriété intellectuelle). Ainsi, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, sur la demande du ministre chargé de la santé publique, placer le brevet sur les vaccins sous ce régime. Pour autant, il ne peut pas tout faire.

La licence d’office, oui, mais sous conditions…

D’abord, la licence d’office est soumise à conditions : il faut une pénurie ou des prix anormalement élevés, un constat de manœuvres anticoncurrentielles par le titulaire du brevet, ou encore que le brevet soit exploité dans des conditions contraires à l’intérêt de la santé publique. Ensuite, avant d’ouvrir le régime de la licence d’office, le ministre est tenu de rechercher un accord amiable avec le titulaire. Après quoi, le ministre attribue la licence d’office à une entreprise volontaire, capable de produire le vaccin (par exemple Sanofi). Tout cela prend du temps.


… À LIRE : Contrats d’achats des vaccins contre le Covid-19: Pascal Canfin réclame “plus de transparence” de la commission européenne [IMPOSSIBLE]


Enfin, la “levée des brevets”, qui consisterait à déchoir le titulaire de ses droits sur le brevet, sans contrepartie, n’existe pas en droit français. A moins qu’il veuille modifier la loi. Contacté, Fabien Roussel n’a pas souhaité répondre à nos questions. 

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Pour Xavier Bertrand (LR), “si on s’en prend à un policier, à un gendarme, à un pompier ou un maire : la peine de prison doit être automatique”

France info, 18 avril 2021

La loi ne peut pas prévoir de peine automatique, mais elle peut prévoir des peines planchers... dans certains cas seulement. Le juge doit en effet conserver une certaine marge de manoeuvre pour assurer le respect d'un principe constitutionnel : l'individualisation des peines.

Charles De Waël, master 2 de droit pénal et politiques criminelles, Université Paris Nanterre // Audrey Darsonville, professeure de sciences criminelles, Université Paris Nanterre, le 20 avril 2021

À l’issue d’une année marquée par des débats visant à repenser la police, notamment par la mise en place du Beauvau de la sécurité, le candidat à l’élection présidentielle Xavier Bertrand envisage de réviser la constitution afin d’introduire une peine plancher d’un an pour les infractions commises à l’égard de certaines personnes selon leur profession.

Cette proposition est à nuancer à la lumière de la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant le recours aux peines plancher, un système mettant en cause un principe fondamental du droit pénal : l’individualisation des peines. 

Le principe d’individualisation des peines suppose l’adaptation d’une peine à divers critères tels que la personnalité de l’intéressé ou l’existence d’une récidive légale. Le Conseil constitutionnel lui a accordé une valeur constitutionnelle en 2005 et il est inscrit dans le Code pénal qui dispose que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. » 

Prévoir l’emprisonnement automatique des personnes ayant porté atteinte à un policier, un gendarme, un pompier ou à un maire méconnaît ce principe dès lors que l’automatisme fait obstacle à la compétence discrétionnaire qu’a le juge de prononcer et d’individualiser une peine. 


… À LIRE : Jean-Luc Mélenchon sur l’automaticité de la peine d’inéligibilité, propose : “Quiconque est condamné une seule fois est inéligible à vie” [IMPOSSIBLE]


En revanche, le législateur a pu prévoir, pour certaines infractions, une peine minimale en deçà de laquelle le juge ne peut descendre. Il est donc soumis, s’il prononce une peine d’emprisonnement, à ce que celle-ci soit d’une durée supérieure au minimum légal que le texte prévoit. Pour conforter le principe d’individualisation de la peine, le Conseil constitutionnel a eu l’occasion d’encadrer le recours à ces peines plancher. Pour les prononcer, le juge doit tenir compte de la gravité de l’infraction pour laquelle la peine minimale est prévue. Il doit aussi pouvoir, en fonction “des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci”, prononcer une peine d’emprisonnement en deçà du seuil plancher.

Il ne serait donc pas impossible, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de prévoir des peines planchers sans porter atteinte au principe d’individualisation de la peine, sous réserve du respect des conditions posées par les Sages. La loi pouvant prévoir de telles mesures, il n’est donc pas nécessaire de recourir, comme le propose le président du conseil régional des Hauts-de-France, à une révision de la Constitution. 

La proposition de Xavier Bertrand questionne toutefois à trois égards

Tout d’abord, le Conseil constitutionnel admet la mesure de peine plancher pour des infractions punies d’au moins sept ans d’emprisonnement, considérant leur « particulière gravité ». Il est donc difficilement envisageable de généraliser le recours à la peine plancher pour toutes les infractions commises à l’égard des policiers, pompiers, gendarmes et maires, nombre de ces infractions, moins graves, étant passibles d’une peine d’emprisonnement inférieure à 7 ans.


… À LIRE : Les Républicains sur la lutte contre la récidive : “nous reinstaurerons les peines-planchers automatiques” [IMPOSSIBLE]


La plupart des infractions sont déjà aggravées dès lors qu’elles sont commises contre certaines victimes selon leur profession, leur qualité ou leur état de vulnérabilité. Ces personnes étant protégées au même titre, opérer une sous-distinction entre elles serait difficilement justifiable, conduisant à considérer les infractions commises contre les policiers, pompiers, gendarmes et maires plus graves que celles commises contre les mineurs, contre les enfants ou le conjoint de l’auteur, contre les magistrats, jurés, avocats… 

Enfin, si, depuis le Code pénal de 1810, la loi pénale a été marquée par divers mouvements d’intégration, de suppression et de réintégration des peines minimales, le législateur a entamé depuis 2014 un mouvement de suppression des peines plancher du droit répressif. En prévoir de nouvelles reviendrait à faire marche arrière, au détriment d’une certaine cohérence législative.

Instaurer des peines planchers aurait-il permis d'”éviter” les acquittements dans l’affaire de Viry-Châtillon ?

La nuance est donc de mise, d’autant plus que la mesure, si elle existait, n’aurait pas permis d’”éviter” les huit acquittements des personnes mises en cause dans l’affaire des policiers brûlés à Viry-Chatillon, contrairement à ce que soutient Xavier Bertrand. Une dernière précision n’étant pas de trop, l’acquittement est prononcé lorsque les autorités de poursuite n’ont pas pu démontrer qu’une personne a participé à une infraction. L’existence de peines automatiques ne peut donc pas empêcher l’acquittement d’une personne déclarée innocente par la justice. Seule une décision de condamnation peut conduire au prononcé d’une peine.  Contacté, Xavier Bertrand n’a pas répondu à nos questions.

Mise à jour du 4 mai à 8h40 : mise entre guillemet du mot “éviter” dans le dernier paragraphe pour rappeler qu’il s’agit bien du terme utilisé par Xavier Bertrand.

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L’UEFA confirme qu’elle exclura de toute autre compétition les joueurs qui participent à la Super League

RMC Sport, le 19 avril 2021

Le projet de Super League, une compétition de football semi fermée, a été accueillie froidement dimanche. Mais les menaces de l'UEFA d'exclure les joueurs pourraient ne pas être légales. L'Union européenne protège en effet la concurrence entre acteurs économiques, et elle a déjà considéré que de telles mesures étaient illégales dans le secteur du patinage artistique.

Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au laboratoire VIP, université Paris-Saclay, le 20 avril 2021

Le projet était dans le cartons depuis plusieurs mois, et la coalition de 12 des plus grands clubs européens a fini par officialiser la nouvelle dimanche soir : une Super League va être créée, permettant à quelques clubs de s’assurer des droits télé quoiqu’il arrive. Autant dire que le mot “compétition” n’est plus vraiment justifié. Mais la réponse de l’UEFA n’est pas très sport non plus. 


… À ÉCOUTER : Objection votre Europe – Idée reçue n° 33 : L’Europe s’oppose à la Super League ?


Aleksander Ceferin, président de l’UEFA, a réitéré une menace ce lundi : “les clubs concernés se verront interdire la participation dans toute autre compétition au niveau national, européen ou mondial, et leurs joueurs pourraient se voir refuser la possibilité de représenter leurs équipes nationales“. Autrement dit, les joueurs concernés se verront barrer l’accès au Mondial, à l’Euro de football ou encore à la Ligue des Champions.

Un risque juridique quasi-certain pour l’UEFA

Interrogé sur le calendrier de ces mesures, Aleksander Ceferin, qui n’a pas répondu à nos questions n’a pas donné de détail, précisant qu’il attendait une “évaluation juridique”. Et pour cause, par le passé, d’autres fédérations ayant pris des mesures de rétorsion n’ont pas eu beaucoup de succès devant les tribunaux. 

En décembre 2020, après une première décision de la Commission européenne, le Tribunal de l’Union européenne a en effet confirmé que l’Union internationale de patinage (UIP) ne pouvait pas sanctionner les patineurs qui participaient à des compétitions qu’elle n’avait pas agréées. En 1999, la Formule 1 avait subi les mêmes reproches. L’UEFA pourrait se retrouver dans la même situation que l’UIP ou la F1 et être sanctionnée à son tour par la Commission européenne pour violation des règles de concurrence.

Rien n’est certain néanmoins. Contrairement à l’UIP, l’UEFA n’est pas la seule fédération dans le domaine du football, ce qui fait que son entrave à la concurrence pourrait être moindre. Mais si la FIFA et les fédérations nationales devaient suivre la politique de l’UEFA d’exclusion des compétitions, nul doute qu’une sanction de la Commission européenne pourrait suivre.

La Super League est-elle, elle aussi, illégale ?

Une sanction de l’UEFA ne serait pas le moindre des paradoxes : la création d’une Super League a pour but de permettre à quelques grands clubs de s’extraire de la compétition… et donc des règles de concurrence. Le risque juridique pris par ces clubs est malgré tout relatif, même s’il n’est pas à négliger. La Commission européenne semble être vent debout contre ce projet, que son vice président, Margaritis Schinas, considère comme étant incompatible avec “le mode de vie des Européens fondé sur “l’universalité, l’inclusion et la diversité”. Reste à savoir si la Commission aurait suffisamment d’arguments juridiques pour sanctionner la création de la Super League. Sur ce point, rien n’est moins sûr.

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Une association militant contre des éoliennes se voit interdire tout affichage sauvage et crie à “l’atteinte à la liberté d’opinion et d’expression”

Ouest-France, 12 avril 2021

Il est absurde de crier à la censure contre un maire qui interdit l’affichage sauvage, tout comme il est absurde pour un maire d’interdire ce qui est déjà interdit par la loi. En revanche, le maire doit mettre en place, sur demande, des emplacements d’affichage libre.

Momen Seddik, rédacteur droit public // Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, 19 avril 2021

Comme dans bien des communes de France, une association anti-éoliennes (en l’occurrence l’association pour un environnement et un développement durable), s’oppose à la mairie de la commune de Trébédan (Côtes-d’Armor) sur le dossier éolien. Elle lance une campagne d’affichage en rase campagne ou sur les murs privés, à l’aide de banderoles sur lesquelles est inscrit “Non aux éoliennes”. Un grand classique en somme, à cela près que le maire prend un arrêté municipal interdisant l’affichage sauvage. L’association crie à la censure municipale. Or non seulement cet arrêté est inutile, mais la liberté d’expression ne permet pas l’affichage sauvage.

La loi est claire : on ne peut pas planter ou accrocher ou placarder des affiches, publicitaires ou non, hors des lieux autorisés à cet effet. Sinon c’est de l’affichage sauvage, interdit par le Code de l’environnement. Les textes permettent au maire de demander la suppression des affiches par celui qui les a posées, sous peine d’amende. Le maire de Trébédan n’avait donc pas besoin de prendre un arrêté municipal interdisant l’affichage sauvage, puisque c’est déjà interdit par la loi. 


… À LIRE : Grenoble : après un premier arrêté anti-pesticides annulé par le juge, le maire Éric Piolle tente un arrêté anti-déchets… contre les pesticides [PROBLÉMATIQUE]


Mais alors l’interdiction de l’affichage sauvage porte-t-elle atteinte à la liberté d’opinion et d’expression de l’association comme l’affirme son président ? Toute interdiction constitue  forcément une atteinte à une liberté, sauf qu’en réalité aucune liberté n’est absolue. La liberté d’expression ne saurait justifier tout et n’importe quoi. L’interdiction de l’affichage sauvage permet de protéger l’ordre public, notamment du point de vue de la sécurité (affiches pouvant distraire les conducteurs, masquer la vue sur un carrefour, etc.), mais aussi du point de vue de la moralité publique (de façon à éviter les messages pouvant heurter la sensibilité des riverains et passants), ou encore de la salubrité publique (dégradation du cadre de vie). Si cela limite la liberté d’expression et d’opinion, on considère qu’il s’agit d’une conciliation entre ordre public et les libertés, qu’aucun juge n’a jusqu’à présent critiquée

Précisons à ce titre que cette interdiction connaît certaines exceptions légales : le Code de l’environnement prévoit par exemple une obligation pour le maire de mettre en place des emplacements destinés à l’affichage publicitaire et d’opinion, pour les activités des associations à but non lucratif. Le Conseil d’État a même précisé que le maire ne peut pas traiter différemment les personnes qui veulent utiliser ce système d’affichage (par exemple en mettant en place un système d’autorisation).


… À LIRE : Montauban, Perpignan et autres Aubusson prennent des arrêtés municipaux anti-fermeture des petits commerces [ILLÉGALE]


L’association peut donc exprimer ses opinions sur les emplacements d’affichage libre prévus par la mairie et s’ils n’existent pas encore elle peut demander au maire de les mettre en place et il ne pourra pas refuser. 

C’est donc seulement l’affichage sauvage qui est interdit et les opinions peuvent toujours être exprimées, mais sur les zones d’affichage libre prévues à cet effet. 

Contactée, l’association n’a pas souhaité répondre à notre article. 

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Selon Philippe de Villiers, “quand vous mettez dans la Constitution le principe de précaution, vous ne faites plus rien”

BFMTV, le 10 avril 2021, 1:21’

Philippe de Villiers reprend tout ce qui circule et qui est faux sur le principe de précaution : ce principe n’est pas censé bloquer l’action publique, mais la sécuriser par des mesures destinées à faire face à certaines incertitudes scientifiques quant aux conséquences sur l'environnement ou la santé.

Juliette Dudermel, master droit de l’Union européenne, Université de Lille // Tania Racho, docteure en droit, Université Paris 2 Panthéon-Assas, le 18 avril 2021

Philippe de Villiers, ancien haut fonctionnaire et homme politique français, était interrogé par Apolline de Malherbe sur BFMTV à propos de la gouvernance d’Emmanuel Macron. À cette occasion, il a estimé que l’ancien Président de la République, Jacques Chirac, avait commis une faute en insérant le principe de précaution dans la Constitution, car, d’après lui, “quand vous mettez dans la Constitution le principe de précaution, vous ne faites plus rien”. Le principe de précaution a été ajouté en 2005 à la Constitution avec la Charte de l’environnement et encadre en effet l’adoption de certaines lois, mais ce n’est pas un principe d’abstention. 

Le principe de précaution a été ajouté dans la Constitution avec la Charte de l’environnement de 2004 (article 5). Ce principe a vocation à inciter les autorités publiques et le législateur à tenir compte des risques potentiels pesant sur l’environnement, en imposant des mesures destinées à parer aux risques éventuels, à l’occasion de toute politique ou action publique. Mais ce principe n’est pas fait pour bloquer : il oblige la loi ou le gouvernement à accompagner son action de mesures plus strictes (les précautions) en raison d’une incertitude scientifique quant aux risques. C’est pourquoi les juristes considèrent que le principe de précaution est un “principe d’action” (accompagnant l’action) et non un principe d’abstention. Il est donc très rare que le principe de précaution bloque totalement une action ou l’application d’un texte. 


… À LIRE : Benoît Hamon sur la politique environnementale, veut “appliquer le principe de précaution [et retirer immédiatement les autorisations et importations des pesticides dangereux et des perturbateurs endocriniens] [EXISTE DÉJÀ]


Il est en outre très rare que ce principe s’applique. Il faut tout d’abord qu’il n’y ait pas de certitude scientifique sur les effets d’une politique publique ou d’une loi pouvant affecter l’environnement. Ensuite, il faut que ces effets puissent l’affecter “de manière grave et irréversible” dans l’avenir. Autrement dit, ce principe n’est applicable qu’en cas d’incertitude scientifique sur les conséquences qui pourraient affecter de manière grave et irréversible l’environnement dans l’avenir. Ajoutons que le principe de précaution est cantonné à la préservation de l’environnement, même si le juge a également pris en compte les atteintes à l’environnement lorsque celles-ci sont susceptibles de nuire de manière grave à la santé

Le juge bloque très rarement une action sur la base du principe de précaution

À partir du moment où l’évaluation des risques à été faite correctement en amont et qu’elle ne prouve pas qu’il peut y avoir de conséquences “graves et irréversibles” sur l’environnement ou la santé, les tribunaux n’y trouvent rien à redire. Dans le cas contraire, le juge peut sévir : récemment par exemple, le Conseil d’État a rendu une décision incitant le gouvernement à réaliser une étude plus poussée sur la mutagénèse en tant que méthode agricole. En l’absence de cette étude, la commercialisation de variétés de colza rendues tolérantes aux herbicides n’était pas possible. 


… À LIRE : Matthieu Orphelin souhaite voir inscrit au sein de l’article 1er de la Constitution que “la République veille à la lutte contre les changements climatiques et au respect de la diversité biologique” [PROBLÉMATIQUE]


Mais ces exemples font parler d’eux précisément parce qu’ils sont rares : comme le prouvent certaines études juridiques, le juge bloque très rarement une action ou un texte en raison du principe de précaution dès que les études requises sont réalisées et les mesures de précaution prévues. Ainsi, au sujet de la loi autorisant les organismes génétiquement modifiés, le Conseil constitutionnel a estimé qu’elle respectait le principe de précaution du fait d’une évaluation préalable indépendante et transparente des risques, et de l’application d’une surveillance continue (décision du 19 juin 2008). Dans une toute autre affaire devant le Conseil d’État, des associations de riverains et collectivités locales demandaient l’annulation d’un arrêté ministériel autorisant des travaux sur une ligne à très haute tension du fait de l’existence d’un risque de leucémie plausible ; mais le Conseil d’État a jugé que les vérifications des risques étaient suffisantes. Les travaux ont donc été déclarés compatibles avec le principe de précaution.

Un principe ancien mais mal interprété

La confusion n’est pas rare sur la question de l’application de ce principe, tant il est invoqué à tort et à travers. Le principe de précaution n’est pourtant pas nouveau. Il a d’abord été consacré par la communauté internationale dans la déclaration de Rio de 1992 sur l’environnement, puis par l’Union européenne dans les traités (article 191 TFUE). La Cour de justice de l’Union européenne l’a par exemple appliqué lors de la crise de la maladie de la vache folle, dans une décision de 1998 où elle l’a étendu à la protection de la santé des personnes


… À LIRE : La ville de Lille, dirigée par Martine Aubry (PS) a adopté une motion visant à suspendre l’implantation ou l’allumage d’antennes 5G [ILLÉGAL]


Le principe de précaution répond à une demande accrue de la société civile à une protection effective de l’environnement, ce qui a incité le législateur à le consacrer  en droit français par la loi dite Barnier de 1995 (Code de l’environnement, article L 110-1), à la suite de la crise de la vache folle et de celle du sang contaminé. Puis le principe de précaution a été élevé au rang constitutionnel pour une plus grande valeur symbolique. Ce principe n’a donc pas pour vocation d’arrêter le progrès, mais au contraire de l’accompagner avec les meilleures précautions possibles. Contacté, Philippe de Villiers n’a pas répondu à nos questions.

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Pour Guillaume Peltier (LR), “à partir du moment où une association prône l’islam politique, elle n’a plus le droit de cité dans notre pays”

Le Figaro, 13 avril 2021

Prôner un “islam politique” ne fait pas partie des motifs permettant au Gouvernement de dissoudre une association. Pas plus que le refus de signer la “Charte des principes pour un islam de France”. Il faut prouver concrètement que l’association incite au terrorisme, à la discrimination, la haine ou la violence, seules notions juridiques présentes dans nos textes, permettant une dissolution. À moins de les modifier.

Momen Seddik, rédacteur droit public // Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 15 avril 2021

L’association turco-européenne Millî Görüş a obtenu un permis de construire pour une école, malgré son refus de ratifier la “Charte des principes pour l’islam de France”. Le député Les Républicains Guillaume Peltier demande au Gouvernement de dissoudre cette association pour cette raison.

Pour quelles raisons le Gouvernement peut-il dissoudre une association? 

Guillaume Peltier demande ni plus ni moins que de procéder à une dissolution administrative des associations. Cette procédure est possible et prévue par le Code de sécurité intérieure. Elle concerne notamment les associations liées à des actes de terrorisme ou d’incitation à la discrimination, la haine ou la violence. C’est ce qui est arrivé au “Collectif contre l’islamophobie en France” (CCIF), dissout par décret le 2 décembre 2020 pour cautionnement et contribution à la propagation d’idées terroristes et incitation à la haine et la violence.


… À LIRE : Nicolas Bay (RN) à propos de Génération Identitaire: “est-ce qu’une association, lorsqu’elle déplaît à M. Darmanin, ça suffit pour qu’elle soit dissoute?” [À  NUANCER]


La dissolution administrative, en raison de l’atteinte potentielle aux libertés qu’elle recèle, est très encadrée par la loi et n’est possible qu’en raison de motifs précis. Or le fait de prôner un islam politique ne fait pas partie de ces motifs. Si le fait de prôner un islam politique constitue en soi une incitation au terrorisme ou à la discrimination, la haine ou la violence, alors la demande du député est légitime. 

Mais il faut alors décortiquer l’islam politique (qui n’est pas une notion juridique au contraire par exemple de l’incitation à la violence), et y identifier les éléments illégaux, contraires aux valeurs de la République. Assimiler “islam politique” et terrorisme ou incitation à la haine et la violence est, en l’état du droit, juridiquement faux, car il n’existe pas d’islam politique dans nos textes. Si on voulait dissoudre Millî Görüş pour ce seul motif, il faudrait aussi dissoudre les associations monarchistes par exemple. 


… À LIRE : François Fillon sur la lutte contre la radicalisation, veut “la dissolution immédiate de tous les mouvements qui se réclament du ‘salafisme’ ou des frères musulmans” [IMPOSSIBLE]


De plus, le fait que l’association n’ait pas signé la “Charte des principes pour l’islam de France” ne constitue en rien, pour l’instant, un motif de dissolution. Car cette Charte n’a pas de valeur juridique, elle n’est en rien un texte officiel ni un contrat, mais seulement une sorte  d’engagement politique qui a été rédigé par les dirigeants du Conseil français du culte musulman. Le fait de ne pas la ratifier ne peut pas être retenu juridiquement comme un motif de dissolution, ni un motif de refus d’autorisation quelconque, comme un permis de construire. Contacté, Guillaume Peltier n’a pas répondu à nos questions. 

Les motifs de dissolution vont peut-être évoluer

Précisons enfin que cette analyse pourrait évoluer prochainement si le projet de loi confortant le respect des principes de la République était adopté. Un amendement récent du Sénat permettrait la dissolution d’associations qui interdisent à des personnes de participer à une réunion en raison de leur couleur, leur origine, leur appartenance ou non à une ethnie ou une religion. Ce même amendement élargit légèrement les autres motifs de dissolution. Ces amendements visent certains éléments de l’islam politique et pourraient donc permettre la dissolution de certaines associations sur cette base.

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Selon le député européen Hervé Juvin (RN), “la Commission européenne s’est appropriée la capacité de commander des vaccins, elle l’a fait sans compétences”

CNEWS, La Matinale, le 11 avril 2021, 1h20

La Commission européenne a été mandatée par les États membres pour acheter en leur nom des vaccins contre le Covid-19. Il est faux de considérer qu’elle l’a fait sans compétence.

Justine Coopman, rédactrice Europe // Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur au laboratoire VIP, Université Paris-Saclay, le 14 avril 2021

Selon Hervé Juvin, député européen interrogé dans l’émission La Matinale sur CNEWS, la Commission européenne se serait approprié la capacité de commander des doses de vaccins sans compétence pour le faire. Qu’en est-il vraiment ? L’Union européenne n’a certes qu’une compétence limitée en matière de santé, c’est-à-dire qu’elle n’intervient en principe que pour coordonner et appuyer l’action des États membres. 


…À LIRE : Selon Mariani (député européen RN), “l’Union européenne n’a pas de compétence en matière de santé” [FAUX] 


Mais le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ouvre tout de même la possibilité pour la Commission européenne de prendre des “mesures appropriées” en cas de graves difficultés dans l’approvisionnement de certains produits. Cette action est possible si le Conseil – les États membres – le décide. Ce que le Conseil a fait en 2020


…À LIRE : Coronavirus : mais que fait l’Europe ? Brève revue de ce qu’on peut – ou pas – attendre de l’Union européenne


Sur cette base, le 18 juin 2020, les États membres ont décidé d’adopter une approche commune pour garantir l’approvisionnement et le déploiement des vaccins en confiant à la Commission le soin de négocier en leur nom des contrats d’achats anticipés de vaccins contre le Covid-19. Notons d’ailleurs que, comme le souligne le professeur de droit européen Claude Blumann dans le podcast Objection votre Europe, la Commission a l’habitude de conclure des contrats : elle le fait quotidiennement.

Il est donc faux de dire que la Commission s’est appropriée la compétence pour conclure de tels contrats d’achats de vaccins. Contacté, Hervé Juvin n’a pas répondu à nos questions.

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Relaxe de Médiapart après la plainte de François de Rugy, lequel persiste et affirme que ce n’est qu’une relaxe de forme

Le Point, le 03 avril 2021

Même si le procureur a retenu le caractère diffamatoire de l'article de Médiapart à l’égard de François de Rugy, cela ne signifie pas que le journal aurait été condamné sur le fond. Les juges ne sont jamais obligés de suivre les réquisitions du procureur.

Momen Seddik, master droit public fondamental, Université Lyon III // Audrey Darsonville, professeure de sciences criminelles, Université Paris Nanterre, le 8 avril 2021

François de Rugy, député La République En Marche, a réagi à la relaxe par le juge pénal de Médiapart, qui était poursuivi pour diffamation dans un article qui accusait l’ancien ministre d’avoir bénéficié d’un logement social. François de Rugy, auteur de la plainte, affirme que cette relaxe du tribunal n’est basée que sur une erreur procédurale, de forme, et que si les juges avaient traité du fond, ils auraient retenu le caractère diffamatoire des propos comme l’a fait le procureur, et auraient abouti, selon lui, à une condamnation. Ce “point de droit” soulevé par François de Rugy est largement à nuancer… 

Il est vrai que le tribunal ne s’est au final pas prononcé sur le caractère diffamatoire des propos de Médiapart. Il a considéré que François de Rugy aurait dû déposer sa plainte auprès du procureur de la République en tant que particulier visé par l’article, et non pas en tant que citoyen chargé d’un mandat public. Donc la plainte n’a pas été examinée sur le fond par le tribunal alors même que le procureur estimait qu’il y avait diffamation. Mais contrairement à ce qu’insinue François de Rugy, le fait que le caractère diffamatoire ait été retenu par le procureur de la République n’aurait pas nécessairement entraîné la condamnation de Médiapart devant le tribunal. 


… À LIRE : Selon Nicolas Sarkozy “la question de la partialité de certains magistrats peut se poser” au regard de la jurisprudence de la CEDH [PEU PROBABLE] 


Il y a ici une confusion entre réquisitoire du procureur et jugement du tribunal. Le Code de procédure pénale précise le rôle du procureur, qui transmet ses réquisitions (c’est-à-dire la peine réclamée) aux juges, une fois les réquisitions du procureur en mains, les juges rendent leur jugement. Mais en vertu du principe de l’indépendance du juge, celui-ci n’est absolument pas lié par les réquisitions du procureur, et peut très bien considérer que le procureur s’est trompé sur la nature même des faits. Ainsi, s’il est vrai que le tribunal a rejeté sur une question de procédure, comme le dit à raison François de Rugy, il est impossible d’anticiper ce qui aurait été décidé sur le fond par les juges.

Contacté, l’ancien président de l’Assemblée nationale a répondu aux Surligneurs et a transmis les éléments du jugement qui confirment le rejet sur la forme. Dans la loi du 29 juillet 1881, il est prévu que l’on peut saisir le juge pour diffamation soit en tant que particulier, soit en tant que citoyen chargé d’un mandat public. Comme indiqué précédemment, le tribunal n’a pas traité de la diffamation car François de Rugy a porté plainte en tant que ministre, personne publique, et non pas en tant que particulier. La loi du 29 juillet 1881 a pour objectif de protéger la presse et la liberté d’expression en limitant les possibilités de poursuites et donc, contrairement aux autres procès, le juge pénal est limité en droit de la presse et ne peut pas corriger l’erreur de procédure pour traiter du fond, il ne peut pas requalifier. François de Rugy souligne que cette règle spécifique en matière de délits de presse, couplée à une prescription de trois mois qu’il considère trop courte, l’empêche de déposer une nouvelle plainte en suivant cette fois la bonne procédure. En tant que député, François de Rugy peut critiquer ces règles spécifiques et même proposer qu’elles soient modifiées, notre analyse n’en reste pas moins vrai sur le droit en vigueur.

Mise à jour le 9 avril à 18h32 : prise en compte de la réponse de François de Rugy et du contenu de la copie de travail du jugement, à laquelle Les Surligneurs ont eu accès.

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Critiques européennes contre la réforme de la justice en Pologne : pour le Gouvernement polonais, ces questions relèvent “exclusivement du domaine national”

La Croix, le 1er Avril 2021

La majorité conservatrice au pouvoir en Pologne a lancé il y a quelques années une réforme de la justice qui porte atteinte à l’indépendance et à l’impartialité de ses juges. Or, ces deux principes sont protégés par le droit de l’Union européenne, dont la Commission européenne a l’obligation d’assurer le respect. Contrairement à ce que prétend le Gouvernement polonais, la justice n’est pas qu’une question nationale, mais également européenne.

Solweig Bourgueil, master Droit de l'Union européenne, Université Paris-Est-Créteil // Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au laboratoire VIP, université Paris-Saclay, le 8 avril 2021

À la suite d’une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne par la Commission européenne, le porte parole du Gouvernement polonais, Piotr Müller, a déclaré, relayé par le journal La Croix le 1er avril dernier, que “la réglementation des questions liées au système judiciaire relève exclusivement du domaine national”. En cause, la création d’une nouvelle chambre à la Cour suprême polonaise permettant de lever l’immunité des juges.. Pour le Gouvernement polonais, l’Union européenne n’aurait pas son mot à dire sur cette nouvelle réglementation. Pourquoi c’est faux ?

L’Union européenne a l’obligation de s’assurer que la justice nationale est indépendante et impartiale

Ce n’est pas la première fois que le Gouvernement polonais conteste le droit de regard de l’Union européenne sur le fonctionnement de sa justice. Ce qui lui est reproché, c’est un système judiciaire qui serait partial car lié au parti au pouvoir. Or, les garanties d’indépendance et d’impartialité des juges sont protégées par le Traité sur l’Union européenne (article 19), que la Cour de justice de l’Union européenne a interprété comme lui confiant le soin de vérifier que cette indépendance et cette impartialité sont bien respectées dans les États membres. Et ce n’est pas tout : l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union garantit lui aussi le droit d’accès à un tribunal impartial. Dans une décision datant de 2018 et visant le Portugal, la Cour de justice avait rappelé la nécessité pour les juges nationaux d’être indépendants et impartiaux. Pour les juges européens, la baisse de rémunération des juges portugais, décidée par l’ancien Premier ministre social-démocrate Pedro Pasos Coelho pour réduire les dépenses publiques alors que le pays se remettait d’une violente crise économique, pouvait porter atteinte à leur impartialité.


… À LIRE : Pour le ministre de la justice de la Pologne, les Polonais pourraient être contraints par l’Union européenne “d’introduire des mariage homosexuels, avec adoption d’enfants, avortement et euthanasie” [FAUX]


En ce qui concerne la Pologne, dont le Gouvernement n’a pas souhaité répondre à nos questions, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne en octobre 2019, car elle considérait que la réforme de la justice mise en œuvre par le parti au pouvoir Droit et justice (PiS) dirigé par l’un des frères Kaczyński, violait le principe d’État de droit. Résultat, en avril 2020, la Cour de justice a ordonné à la Pologne de suspendre l’activité de la nouvelle chambre disciplinaire de la Cour constitutionnelle, pour violation du principe d’indépendance. Mais en vain, le Gouvernement polonais refusant de respecter cette injonction. Cette nouvelle saisine de la Cour intervient alors que le juge polonais Igor Tuleva, figure de l’opposition à la réforme de la justice, doit bientôt comparaitre devant la chambre disciplinaire. Dans le cas où son immunité serait levée, il risquerait la prison. 

Quelles sanctions l’Union peut-elle infliger en cas de justice défaillante ?

L’Union européenne, avec ses moyens et le soutien du droit, tente de préserver l’impartialité et l’indépendance de cette justice qui doit être d’abord au service des individus, pas du gouvernement. Et si la Pologne refuse de se plier à la règle, la Cour de justice de l’Union pourra toujours lui infliger une amende dissuasive, et la Commission suspendre le versement des subventions européennes.


… À LIRE : Manon Aubry estime que “rien ne nous empêche de ne pas respecter les traités européens” [FAUX]


La sanction de la Pologne serait une victoire pour l’État de droit. Cependant il ne faut pas négliger le délai pouvant aller jusqu’à deux ans entre la requête de la Commission et la réponse des juges européens, laissant le temps au gouvernement Polonais d’adopter des mesures de plus en plus éloignées des valeurs de l’Union.

Mise à jour le 12 avril 2021 à 16h27 : Sur une remarque d’une lectrice chercheuse en droit européen, le rôle de l’article 19 TUE a été replacé dans un contexte nouveau tel que voulu par la Cour de justice de l’Union européenne.

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Éric Zemmour se déclare “favorable à la suspension du droit d’asile”

Cnews, Face à l'info, 27 mars 2021, 34'

Pour suspendre le droit d’asile, la France devrait se retirer de la Convention et Genève de 1951, et surtout réclamer un statut spécial au sein de l’Union européenne, laissant aux autres États membres le soin d’accueillir les réfugiés. On commence quand les négociations ?

Timothé Bonnaud, master droit public des affaires, Université Lyon III // Tania Racho, docteure en droit européen, Université Paris II Panthéon-Assas

Éric Zemmour, lors de son émission quotidienne sur Cnews, prenait part à un débat sur le Brexit et de ses conséquences sur l’immigration. Il estime que le droit d’asile est un véritable problème pour les pays d’accueil, comme la France, et propose comme remède sa suspension. C’est impossible, ou à tout le moins d’une extrême complexité, au vu des engagements internationaux de la France.

La question du droit d’asile ne relève pas que du droit national, ce qui signifie qu’une simple réforme législative, ou même constitutionnelle, ne permettrait pas de suspendre ce droit. Il est protégé par deux textes principaux.

Le premier est la Convention de Genève du 28 juillet 1951, qui prévoit que la France, en tant que signataire, a l’obligation d’examiner toute demande d’asile qui lui est soumise, et elle ne peut pas expulser un demandeur avant d’avoir étudié sa demande. De plus, elle ne peut pas refuser l’entrée sur son territoire à une personne souhaitant demander l’asile parce que sa vie ou ses libertés seraient menacées en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un groupe social particulier. On retrouve toutes ces garanties transposées dans le Code français de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le second texte est la directive européenne dite “qualification” du 13 décembre 2011. Ayant pour vocation de créer un régime d’asile européen, cette directive reprend les termes de la Convention de Genève de 1951 et la complète avec ce qu’on appelle une “protection subsidiaire”. Celle-ci permet à toute personne ressortissant d’un pays étranger de réclamer l’asile dès lors qu’elle craint par exemple que de graves atteintes, comme la mort ou la torture, lui soient infligées dans son pays d’origine. Cette protection subsidiaire a également été transposée dans le Code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ainsi, pour suspendre le droit d’asile, il faudrait dénoncer la Convention de Genève et a minima demander un statut spécial au sein de l’Union européenne, puis modifier le droit interne, une hypothèse qui reste théorique.

Enfin, rappelons qu’une suspension de l’enregistrement des demandes d’asile avait été décidée en mars 2020 par les préfets d’Île-de-France et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), en raison de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire. Cette décision avait été condamnée par le juge administratif, qui avait estimé que cela constituait une “atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile” : la France ne pouvait, même provisoirement, suspendre ses obligations internationales.

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Yannick Jadot : “Je veux une TVA à 0% sur les produits bio”

France inter, 29 mars 2021, 8h34

La modulation de la TVA est un outil choyé des candidats aux élections nationales. Il est certes possible de le faire varier, mais dans certaines limites, prévues par une directive de l’Union européenne. Une TVA à 0 % sur les produits bio ne serait possible que si les États membres l’autoriseraient unanimement.

Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au laboratoire VIP, université Paris-Saclay, le 29 mars 2021

Sur France inter, le député européen Europe Écologie Les Verts, Yannick Jadot, a dit vouloir que la France abaisse la TVA des produits bio à 0%, dans le but de favoriser la consommation des denrées alimentaires qui respectent le cahier des charges européen des produits issus de l’agriculture biologique. Mais celui qui, ce matin, a déroulé sur les ondes une partie de ce qui semble être un programme en vue de l’élection présidentielle, est aussi député au Parlement européen. Et il sait sans doute déjà que sa proposition a peu de chances de voir le jour, même s’il devait s’installer à l’Élysée en 2022. Contacté, Yannick Jadot n’a pas répondu à nos questions au moment de la publication de cet article.

Pourquoi cette promesse sera-t-elle difficile à tenir ? La France maîtrise ses taux de TVA, mais dans une certaine mesure seulement. Les États membres de l’Union européenne ont en effet voulu, dès 1977, fixer des seuils planchers afin de limiter la concurrence fiscale au sein de l’Union. Depuis la dernière révision de cette directive en 2006, deux taux réduits qui ne vont pas en deçà de 5 % peuvent être appliqués, mais pour une liste bien définie de produits et services. Cette liste comprend des biens et des services de base (alimentation, eau, logement, soins médicaux, etc.), ou qui remplissent une fonction d’intérêt général ou culturel (droits d’auteurs, transports, sport, enlèvement des déchets, spectacle, etc.). Cette liste permet d’éviter que les États membres profitent des taux réduits pour là encore se faire concurrence sur des biens ou des services qui remplissent une fonction sociale.

Peut-on fixer le seuil des taux réduits à moins de 5 % pour les produits bio ? Car un taux inférieur à 5 % existe bien en France : les “premières” de pièces de théâtre, concert ou cirque bénéficient d’un taux “super réduit” de 2,10 % (sauf pour les pièces pornographiques, exclues de ce taux avantageux…). C’est aussi le cas des médicaments remboursés par la sécurité sociale, ou encore de la presse non quotidienne. C’est une pratique prévue par le droit de l’Union, qui permet le maintien de certains taux “super réduits”, mais seulement s’ils existaient avant 1991, et s’ils sont justifiés par un intérêt social. La Commission européenne avait tenté de remettre en question ce taux pour les médicaments remboursés, mais la Cour de justice de l’Union européenne avait volé au secours de la France. De la même manière, certains États comme le Royaume-Uni ont un taux de TVA à 0 % sur certains produits alimentaires : ils appliquaient déjà ce taux avant 1991.

Bilan : sauf modification du droit de l’Union européenne, il n’est pas possible de descendre en dessous du seuil de 5 %, sauf pour les produits qui bénéficiaient déjà d’un taux inférieur avant 1991, ce qui n’est pas le cas des produits bio.

Pour supprimer la TVA sur les produits de base, il faudrait en effet convaincre les États membres de modifier la directive de 2006, mais aussi convaincre une majorité au Parlement européen, qui a son mot à dire. Il n’y a là rien d’impossible. En 2018, l’Union a aligné le taux de TVA de la presse en ligne sur celui des publications papier. De quoi donner un peu d’espoir aux candidats déclarés à l’élection présidentielle : Xavier Bertrand défendait en 2019 la suppression de la TVA sur les produits de base, et Jean-Luc Mélenchon une TVA à 33 % sur les produits de luxe.

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Olivier Véran: “la vaccination des 50 ans et plus ne se fera pas à Cannes tant qu’elle n’aura pas été décidée au niveau national”

Nice-Matin, le 26 mars 2021

L’ordre des vaccinations repose sur des recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) qui ne sont obligatoires que pour les services de l’État, lequel a décidé de s’y soumettre. Pas les autorités décentralisées. Tant que les personnes éligibles à la vaccination selon la HAS, et qui le demandent, reçoivent leur vaccin, un maire peut ouvrir la vaccination aux personnes non éligibles... s’il lui reste des doses.

Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université de Paris-Saclay, le 29 mars 2021

Le maire de Cannes, David Lisnard, celui d’Antibes, Jean Léonetti, et quelques autres s’apprêtent à lancer la vaccination des plus de 50 ans sans comorbidités. De quoi contrarier le ministre de la Santé qui s’appuie sur les recommandations de la Haute autorité de santé telles que relayées par le site de son ministère, pour opérer tri minutieux parmi les candidats au vaccin : “Je regrette que (le maire de Cannes) l’ait fait de manière autonome sans alerter ni la direction générale de l’ARS ni même le préfet”. Et d’ajouter que cette vaccination “ne se fera pas” tant qu’elle n’aura pas été décidée au niveau national.

Reste que ces recommandations de la Haute autorité de santé ne s’imposent qu’aux services de l’État, lequel a décidé de s’y soumettre. Les dispensaires municipaux ainsi que les “vaccinodromes” ouverts par les mairies peuvent tout à fait administrer des vaccins aux plus de 50 ans sans comorbidités sous le contrôle de professionnels de santé, sans qu’aucun texte ne s’y oppose. Si un maire ne peut utiliser son pouvoir de police pour contrecarrer les interdictions prononcées par le gouvernement ou les préfets, la campagne actuelle de vaccination ne résulte pas d’une mesure de police nationale ou préfectorale qu’un maire serait tenu de suivre à la lettre. Contacté, le ministère des Solidarités et de la Santé n’a pas souhaité répondre à nos questions.

Vient alors une question : une personne de 90 ans non vaccinée qui attraperait la covid-19 faute d’avoir été vaccinée, pourrait-elle mettre la mairie en cause ? C’est ce que semble affirmer le ministre : “Je suis certain (…) que l’on peut trouver à Cannes des personnes âgées de 85, 90 ans, qui n’ont pas encore été vaccinées (et) qui ne comprendront pas que des personnes de plus de 50 ans en très bonne santé, puissent avoir un rendez-vous”. Il est vrai que le juge tient parfois compte du manque d’information et de sensibilisation de la population contre un danger, pour déclarer que l’administration est responsable de certaines affections (par ex. l’absence d’information contre les dangers de l’amiante jusque dans les années 1980). Mais dans le cas présent, l’information, nationale comme locale, sur tous les canaux, est pléthorique. Il y a donc lieu de croire que les personnes âgées non vaccinées ne souhaitent pas l’être. La mairie, à supposer qu’elle en ait les moyens humains, ne saurait s’immiscer dans leur vie privée.

En somme, et sauf si Olivier Véran entend faire passer un décret contraire, les maires peuvent tout à fait ouvrir la vaccination à tous, sous trois réserves : 1/ mettre de côté par précaution des doses pour les personnes éligibles selon la HAS, au cas où elles se manifesteraient ; 2/ que les professionnels de santé soient mis en mesure de décider librement de vacciner ou non en fonction de chaque personne ; 3/ qu’il y ait suffisamment de doses : le ministre pourrait-il bloquer l’acheminement des doses vers les communes récalcitrantes ? C’est un autre débat.

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COVID-19 : Gérald Le Corre (CGT) réclame un texte qui rendrait “très simplement” le télétravail obligatoire, avec une “sanction pénale extrêmement dissuasive”

France Info, Interview, 24 mars 2021

On ne met pas “très simplement” en place le télétravail généralisé et obligatoire par ordonnance. Non seulement ce serait contraire à la Constitution, mais l’organisation du travail et la santé des employés sont le fruit de dispositions très détaillées prenant en compte chaque type de situation, comme cela existe pour tous les autres risques liés au travail. Il faut éviter les risques pour les travailleurs, mais aussi les ambiguïtés ou les obligations imprécises qui conduiraient des employeurs pourtant de bonne foi devant le juge pénal.

Pascal Caillaud, chargé de recherche CNRS en droit social, Laboratoire Droit et changement social, Université de Nantes, le 26 mars 2021

Interviewé par France Info, le 24 mars 2021, Gérald Le Corre, représentant CGT du ministère du Travail et inspecteur du travail, explique que “contrairement à ce que répète le gouvernement, le télétravail n’est pas obligatoire” et qu’il “manque un texte qui pourrait être pris très simplement et qui rendrait obligatoire le télétravail, avec une sanction pénale extrêmement dissuasive”, donnant le droit aux inspecteurs du travail, en cas de manquement de suspendre temporairement l’activité. Cette mesure simple serait simplement inconstitutionnelle.

Chaque nouvelle progression de l’épidémie de Covid-19 soulève la problématique des contaminations au sein des entreprises et l’intensification du recours au télétravail comme moyen d’y pallier. Le 14 octobre 2020, le député Aurélien Taché souhaitait ainsi rendre le télétravail contraignant dans les entreprises, nous amenant à surligner le caractère problématique de cette proposition au regard d’un risque d’inconstitutionnalité. Dans une interview sur l’antenne d’Europe 1, le 3 novembre 2020, la ministre du Travail affirmait même que le “protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19”, rendait déjà obligatoire ce télétravail, nous amenant là encore à contredire cette affirmation

Interviewé par France Info, le 24 mars 2021, Gérald Le Corre, représentant CGT au ministère du Travail et inspecteur du travail, considère que “contrairement à ce que répète le gouvernement, le télétravail n’est pas obligatoire“, et demande une “sanction pénale extrêmement dissuasive”. Comme moyen d’y parvenir, il précise notamment que “si monsieur Macron et madame Borne en avaient la vraie volonté politique, ils pourraient prendre une ordonnance qui préciserait que le non-respect du protocole de la DGT donne le droit aux inspecteurs du travail, en cas de manque de télétravail, d’absence de masques, de non-respect des gestes barrières ou d’absence de décontamination, de suspendre temporairement l’activité”.

En effet, le droit du travail actuel n’impose pas d’obligation légale de mise en place du télétravail dans les entreprises pour les activités de ses salariés pouvant être faites à distance. Celui-ci peut être instauré dans le cadre d’un accord collectif (de branche ou d’entreprise) ou d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique. En l’absence d’un de ces textes généraux, le salarié et l’employeur peuvent passer un accord individuel de télétravail (article L1222-9 du Code du travail). Si les circonstances exceptionnelles, comme l’épidémie actuelle, permettent à l’employeur d’imposer le télétravail à ses salariés pour leur protection et pour la continuité des activités de l’entreprise (article L1222-11 du Code du travail), la loi ne le contraint pas à le faire. En outre, le Conseil d’Etat a décidé en octobre 2020 que protocole national sanitaire (destiné à assurer la santé des salariés pendant l’épidémie) ne constitue qu’un ensemble de recommandations rappelant les  obligations de sécurité de l’employeur à l’égard de ses employés, dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. Autrement dit, ce protocole ne fait que rappeler les obligations qui existent déjà en vertu du Code du travail, mais n’en ajoute pas.

Une loi ou une ordonnance pourrait-elle contraindre un employeur à mettre en place le télétravail, et prévoir la fermeture temporaire de l’entreprise en cas de non-respect, comme l’envisage Gérald Le Corre ? 

Actuellement, l’inspection du travail peut procéder à l’arrêt temporaire des travaux ou de l’activité dans des cas très précis qu’il faut énumérer pour comprendre.
D’une part, il faut un danger grave et imminent pour la vie ou la santé d’un travailleur (article L. 4732-1 du Code du travail), qui peut résulter notamment d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur,  risques d’ensevelissement, contre les risques liés à l’amiante, contre les risques liés à l’utilisation d’équipements de travail présentant des dangers, contre les risques liés au travail sur les lignes électriques aériennes ou souterraines, ou sur du courant électrique.
D’autre part, il faut qu’un salarié soit exposé au-delà des limites prévues par les textes, à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, et qu’il se trouve dans une situation dangereuse résultant du dépassement d’une valeur limite d’exposition professionnelle.(article L.4721-8 du Code du travail). 

Dans de tels cas, l’inspecteur du travail met en demeure l’employeur de mettre fin à la situation de danger. Si l’employeur n’obtempère pas, l’inspecteur du travail procède à un arrêt temporaire de l’activité (article L. 4731-2 du Code du travail) après vérification par un organisme que le danger persiste.

Toutes ces possibilités d’arrêt temporaire d’une activité s’appuient donc sur des éléments très précis, encadrés voire chiffrés. Les normes de sécurité du travailleur doivent donc être précisément décrites car il en va aussi de la sécurité juridique de l’employeur, qui ne doit pas se retrouver poursuivi au pénal du fait de l’imprécision des textes. On comprend dès lors qu’il n’est pas possible d’organiser  “très simplement” le télétravail généralisé. 

Ajoutons que comme forme d’organisation du travail dans une entreprise, le télétravail relève de la liberté d’entreprendre. Cette liberté est constitutionnelle : elle permet à l’employeur de choisir la stratégie de l’entreprise comme les moyens de la mettre en œuvre, et découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Elle est fortement et régulièrement protégée par le conseil constitutionnel sur des thèmes aussi divers que la liberté de choisir ses collaborateurs, le choix d’un repreneur lors d’une cession d’une branche de l’activité de l’entreprise, la limitation du droit de licencier… Ensuite, M. Le Corre demande la mise en place d’une infraction pénale. Or le caractère imprécis ou équivoque d’une telle infraction la rendrait inconstitutionnelle (principe de légalité des crimes et délits).

En conclusion, rendre obligatoire le télétravail, par une loi ou une ordonnance, avec une sanction pénale dissuasive et en donnant le droit aux inspecteurs du travail, en cas de manquement, de suspendre temporairement l’activité, n’est pas si simple. Sans une fine détermination par le législateur des missions éligibles au télétravail et des organisations du travail adaptées, ce que les partenaires sociaux avaient eux-mêmes préconisé dans leur accord du 26 novembre 2020 auquel renvoie d’ailleurs le protocole du ministère du travail, une obligation générale de télétravail serait inconstitutionnelle.

Contacté, M. Le Corre n’a pas répondu à nos questions.

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Après les insultes de l’Ambassadeur de Chine contre un chercheur français, Amnesty International France demande à l’exécutif de “réagir face à de telles méthodes”

Compte Twitter de Cécile Coudriou, le 20 mars 2021

En théorie, toute personne qui en injurie une autre publiquement peut être condamnée au pénal. Mais s’agissant d’un ambassadeur, il existe une immunité qui fait qu’il ne peut pas être poursuivi. Donc le ton pourra monter comme c’est déjà le cas entre la Chine et la France, et les réactions demandées par Amnesty International ne pourront qu’être de nature diplomatico-politique. Cécile Coudriou et l'ambassadeur lui-même le savent bien.

Léon Gautier, master 2 droit européen, Université Paris-Est Créteil // Clémence Papion, master 1 droit international public, Université Lyon 3 // Raphaël Maurel, maître de conférences en droit international, Université de Bourgogne, le 22 mars 2021.

Ces derniers jours, Antoine Bondaz, chercheur français auprès de la Fondation pour la recherche stratégique et spécialiste de l’Asie, a été la cible de nombreuses insultes de la part de l’Ambassadeur de Chine en France : “petite frappe”, “hyène folle”, “troll idéologique”. Un courroux qui fait suite aux dénonciations par le chercheur des pressions exercées par Pékin contre la tentative de visite de parlementaires français à Taïwan.  Cécile Coudriou, présidente d’Amnesty international France, a vivement invité Emmanuel Macron et Jean-Yves Le Drian à réagir. Or, il est important de rappeler que ces éventuelles réactions ne pourraient être que diplomatiques et en aucun cas de nature pénale. 

S’il n’était pas diplomate, l’auteur des propos en cause (s’ils étaient considérés comme injurieux par un tribunal) risquerait jusqu’à 12 000 euros d’amende. Le délit d’injure publique (fait d’écrire ou de prononcer publiquement des propos qui ont pour but de blesser ou d’offenser une personne) est donc puni par la loi française, mais l’ambassadeur ne pourrait en tout état de cause être poursuivi.

Les diplomates disposent de ce qu’on appelle une “immunité de juridiction pénale” (article 31 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961). En d’autres termes, un ambassadeur envoyé par un État étranger sur le sol français ne peut être poursuivi en matière pénale devant les juridictions françaises. 

Il reste donc les “sanctions” prévues par la Convention de 1961 : la France aurait la possibilité de déclarer le diplomate chinois comme inapte à poursuivre sa mission diplomatique en France (article 43 de la Convention). Emmanuel Macron pourrait également déclarer l’Ambassadeur chinois persona non grata, ce qui forcerait ce dernier à quitter le territoire français (article 9 de la Convention). Enfin, autre pratique diplomatique, la France pourrait “rappeler son ambassadeur”, comme elle l’a fait lorsque le président turc Erdogan a insulté le président Macron en octobre 2020. Ce serait faire monter la riposte d’un cran, ce qui à l’heure actuelle est peu plausible. 

Ces solutions pour le moins tranchées, si ce n’est belliqueuses, semblent inadaptées au contexte actuel, car l’Union européenne et la Chine sont des partenaires économiques importants. Le ton est néanmoins monté d’un cran ces derniers jours entre les deux puissances sur le sort des Ouïghours, après que l’Union ait pris des sanctions à l’égard de responsables chinois accusés d’être impliqués dans l’oppression de cette minorité musulmane.

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a d’ailleurs, en réaction aux propos tenus, convoqué l’ambassadeur Lu Shaye, ce lundi 22 mars. Il ne s’est pas rendu à cette convocation. Reste à savoir si Lu Shaye continuera d’évoquer son agenda comme un refus implicite de répondre à cette convocation.

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Pour le député Julien Aubert (LR), Corinne Masiero doit être poursuivie pour exhibition sexuelle lors de la cérémonie des Césars

Communiqué de presse, compte Twitter de Julien Aubert, le 16 mars 2021

Julien Aubert aurait probablement eu raison avant février 2020. Mais à cette date, la Cour de cassation a jugé qu’une personne se livrant à de l’exhibition sexuelle dans une démarche politique (type “Femen”), ne peut être poursuivie.

Claire Manoha, master culture judiciaire, Université Lyon 3 // Audrey Darsonville, professeure de droit pénal, Université Paris Nanterre

Le député Les Républicains du Vaucluse Julien Aubert, suivi par neuf autres élus LR, a adressé une lettre au procureur de la République dénonçant l’action récente de la comédienne Corinne Masiero aux Césars, qui s’est montrée nue afin d’imager la précarité des intermittents du spectacle en France dans le contexte de crise sanitaire. Selon ces élus, Corinne Masiero a commis un délit d’exhibition sexuelle.

Or, selon le Code pénal, l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. 

Afin que ce délit soit constitué (et donc que Corinne Masiero puisse être poursuivie), il faut que la personne concernée ait commis un acte consistant en une exhibition des parties sexuelles du corps. C’est incontestablement le cas ici, Corinne Masiero s’étant montrée entièrement nue sur la scène des Césars. 

Il faut également que l’exhibition sexuelle ait été imposée à la vue d’autrui et qu’elle se soit déroulée dans un lieu accessible aux regards du public. En l’occurrence, la comédienne s’est dévêtue sur la scène de l’Olympia devant l’ensemble des personnes présentes dans la salle, mais aussi devant les téléspectateurs suivant la cérémonie devant leur écran de télévision. 

Pour être punissable, l’exhibition sexuelle doit aussi avoir été volontaire. C’est l’élément moral de l’exhibition sexuelle, qui est caractérisé dès lors que la personne avait conscience de l’impudicité de son acte. En l’occurrence, la comédienne avait nécessairement conscience de montrer son corps nu et avait conscience de l’impudicité de cet acte. Le délit était donc parfaitement caractérisé et sur ce point, le député Julien Aubert a raison.

Mais la Cour de cassation a récemment apporté une réserve très importante, qui pourrait avoir raison des demandes de Julien Aubert. Par une décision rendue le 26 février 2020, elle a jugé que le délit d’exhibition sexuelle n’est pas punissable lorsque deux circonstances sont réunies. Il faut d’abord que l’exhibition s’inscrive dans une démarche de protestation politique. Il faut ensuite que les poursuites contre l’auteur de l’exhibition portent une atteinte disproportionnée à l’exercice de sa liberté d’expression, liberté qui est protégée par la Convention européenne des droits de l’Homme. Cette décision de la Cour de cassation portait sur l’action d’une militante “Femen” au musée Grévin, qui avait exhibé sa poitrine nue sur laquelle était écrit “Kill Putin”. 

Or, de la même façon, Corinne Masiero s’est dévêtue pour montrer son corps sur lequel figuraient plusieurs slogans politiques : “No culture, no futur” et “Rends l’art Jean” (en référence au premier ministre Jean Castex). Son action avait pour but de dénoncer la précarité dans laquelle se trouve, selon elle, le monde de la culture. 

Comme pour les militantes féministes du groupe “Femen”, Corinne Masiero s’est montrée nue dans un but politique. C’est pourquoi il est très peu probable qu’elle soit poursuivie pour exhibition sexuelle, alors que par son comportement elle n’a fait qu’exercer sa liberté d’expression. 

Contacté, M. Aubert estime que le geste de Corinne Masiero était disproportionné – autrement dit bien trop impudique – que ne l’exigeait son message politique, ce qui empêche la comparaison avec le cas des Femen que la Cour de cassation a jugé en février. Il insiste aussi sur sa propre démarche, qui tend plus à alerter : selon M. Aubert, “il est grand temps d’arrêter de penser qu’on peut faire n’importe quoi à la télévision en pensant qu’on est au-dessus des lois et que la cause l’emporte sur tout”. Dont acte.

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Vaccin contre le Covid-19 : la Cour pénale internationale aurait “accepté” la plainte pour violation du “Code Nuremberg” par le gouvernement israélien

France Soir, 13 mars 2021

Confusion bien regrettable sinon désinformation volontaire : le terme “accepter” n’a pas du tout le sens de gagner une affaire devant la Cour pénale internationale. Celle-ci a simplement “accusé réception” d’une plainte, sans aucunement préjuger d’une éventuelle ouverture d’enquête et encore moins du fond. Beau succès pour les avocats plaignants... leur courrier à la Cour est arrivé !

Clémence Papion, master droit international, Université Lyon 3 Jean Moulin // Vincent Couronne, docteur en droit, chercheur associé au laboratoire VIP (Paris-Saclay), le 15 mars 2020

Samedi 13 mars 2021, le média France Soir annonçait que la Cour pénale internationale (CPI) avait “accepté” la plainte déposée par les avocats israéliens Ruth Makhacholovsky et Aryeh Suchowolski attaquant le gouvernement d’Israël, au motif qu’il mènerait des expériences de vaccination illégales contre la Covid-19 sur ses citoyens. Sauf que cette annonce est totalement erronée.  

D’abord, sur quoi porte cette plainte ? Pour que des expérimentations médicales menées sur des êtres humains soient considérées comme “acceptables” selon les termes du Code de Nuremberg qui établit une liste non contraignante de règles éthiques, il faut qu’elles satisfassent à dix critères parmi lesquels le consentement du patient, sa pleine information sur les finalités et des effets possibles de l’expérimentation, et la liberté pour lui de mettre fin à l’expérimentation à tout moment. Ce “Code”, qui n’en est pas un, n’est qu’une liste de principes tirés des décisions judiciaires établie à la suite des expérimentations menées par les médecins Nazis à l’encontre des Juifs détenus dans des camps de concentration pendant la Seconde Guerre Mondiale. 

Une plainte concernant la violation de cette liste de principes a effectivement été déposée à la CPI au début du mois de mars par les avocats Ruth Makhacholovsky et Aryeh Suchowolski. Selon eux, les vaccinations contre le Covid-19 sont des expérimentations menées sur des êtres humains par le gouvernement israélien en toute méconnaissance des critères définis par ce soit-disant “Code de Nuremberg”. 

Outre le fait que ces accusations ont peu de chances d’aboutir sur le fond, il est important de remarquer que la CPI n’a absolument pas “accepté” la plainte, comme ont pu l’affirmer France Soir ou encore la généticienne Alexandra Henrion-Caude, elle-même très contestée pour avoir diffusé plusieurs fois des fausses informations. D’ailleurs le terme “accepter” ne fait pas partie du vocabulaire de la procédure devant la CPI, sauf lorsqu’un Etat n’ayant pas signé le traité qui régit la CPIaccepte” par exception qu’elle juge un litige le concernant.

En réalité, la plainte des deux avocats a seulement été réceptionnée par le Bureau du Procureur, qui en a accusé réception. Il s’agit de la procédure normale : lorsque la Cour reçoit un courrier, elle en accuse réception auprès de celui qui l’a envoyé, quelle que soit la personne et quel que soit le sujet.  

Le courrier adressé par le Bureau du Procureur aux deux avocats requérants est d’ailleurs très clair à ce sujet. Il indique que le document en question n’est qu’un accusé de réception de la plainte et qu’il ne signifie pas qu’une enquête a été ou sera prochainement ouverte.  

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Olivier Véran réfléchit à conditionner le droit de sortie des résidents d’EHPAD à leur vaccination

20 Minutes, le 5 mars 2021

Une chose est sûre, seule la loi peut en principe imposer un vaccin aux patients. Quant à empêcher les personnes âgées de sortir si elles ne sont pas vaccinées, cela revient à les confiner. La loi sur l’état d’urgence sanitaire le permet pour peu que le danger encouru soit important pour les personnes concernées.

Adam Salmon, Master 2 Droit public approfondi, Université Paris II Panthéon-Assas /// Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 11 mars 2021

Par une recommandation du 28 janvier du ministère de la Santé, “les sorties dans les familles et pour des activités extérieures” ont été suspendues temporairement jusqu’à nouvel ordre pour les résidents d’EHPAD, qu’ils soient vaccinés ou non.  

Considérée comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, cette recommandation a été suspendue par le Conseil d’État le 3 mars dernier. Le Conseil d’État a en effet jugé qu’il appartenait à chaque directeur d’EHPAD de décider d’accorder ou non un droit de sortie à ses résidents, “en fonction de la taille de l’établissement, de la nature de la sortie envisagée, du taux de vaccination de ses résidents et des personnels ou encore de la proportion constatée des nouveaux variants au niveau départemental”.  Le Conseil d’Etat a ainsi ordonné de faire cesser l’interdiction générale et absolue de sortie. 

Le sort des résidents d’EHPAD vaccinés est ainsi réglé. Mais, pour les résidents non vaccinés, conditionner leur droit de sortie au vaccin revient indirectement à les obliger à se vacciner, s’ils entendent sortir. Or seule la loi peut imposer une vaccination, pas une simple “recommandation” du ministère.

Sans imposer la vaccination, le gouvernement peut-il, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (prévu par l’article L.3131-12 du Code de la santé publique), interdire aux résidents non vaccinés de sortir ? Cela reviendrait à les confiner faute de vaccin. 

L’article L. 3131-15 du code de la santé publique, issu de l’état d’urgence sanitaire, permet bien au Premier ministre “d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé”. C’est cette disposition qui a permis le confinement généralisé par décret. Donc si un décret a pu ordonner un confinement généralisé, un décret pourrait aussi ordonner un confinement partiel, s’il est proportionné au danger encouru par les personnes concernées.

Cette possibilité est confirmée par l’article L. 3131-16 du Code de la santé publique :  le gouvernement peut “prescrire, par arrêté motivé, toute mesure réglementaire relative à l’organisation et au fonctionnement du dispositif de santé”. Mais là encore, à la condition que ces mesures soient “strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu”. Ainsi, vu la situation sanitaire critique en France, une telle interdiction pour les résidents non vaccinés pourrait correspondre aux exigences de nécessité et de proportionnalité imposées par le code de la santé publique.

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Raphaël Gauvain, député LREM, tacle le maire de Chalon-sur-Saône : l’usage des arrêtés municipaux « dans ces circonstances abusives » peut être sanctionné !

Le Journal de Saône-et-Loire, 3 mars 2021

Un maire qui prend un arrêté manifestement illégal utilise ses pouvoirs à des fins électorales, mais ne commet en l’occurrence aucun manquement grave à ses fonctions. La seule sanction est donc électorale. On sait combien c’est théorique, c’est pourquoi il est important de faire savoir et comprendre qu’un élu manipule ses électeurs en détournant ses fonctions à des fins de communication. Et les Surligneurs tentent d’y contribuer.

Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université de Paris Saclay, le 4 mars 2021

Le contexte est celui d’une rivalité entre le député de Saône-et-Loire et le maire de Chalon-sur-Saône, Gilles Platret, qui en effet a produit quelques arrêtés municipaux dont l’illégalité ne faisait aucun doute. Après l’affaire de la suppression des repas confessionnels dans les cantines scolaires (il est allé jusqu’au Conseil d’État et a perdu), celle toute récente de l’arrêté permettant l’ouverture de la fête foraine alors que c’est interdit partout ailleurs : il a perdu aussi, nous l’avions parié, il est vrai sans grand mérite tant c’était évident en droit.

Ces maires qui utilisent leur pouvoir de police à des fins électoralistes sont nombreux. L’affaire des musées de Perpignan , celle des arrêtés d’ouverture des commerces malgré l’interdiction nationale, sont autant d’exemples. Ils savent qu’ils vont perdre devant les tribunaux, mais ils gardent le bénéfice politique de l’opération. C’est un véritable dévoiement du pouvoir de police et des arrêtés municipaux, et nous avons déjà pu le déplorer aux Surligneurs : il faut arrêter d’arrêter n’importe quoi.

Pour autant, le député Raphaël Gauvain se trompe lorsqu’il affirme que ce comportement est punissable. Aucun texte ne punit l’exercice du pouvoir réglementaire par un maire, sauf s’il manque par cet arrêté à ses fonctions essentielles, ou s’il viole clairement la loi en portant atteinte à une liberté individuelle notamment. Il existe pour cela une procédure de suspension d’un maire par arrêté ministériel, voire de révocation par décret en conseil des ministres, très rarement utilisée.

La seule sanction est en réalité politique, électorale. On sait combien elle est théorique, que les électeurs reconduisent parfois sur plusieurs mandats des maires ayant commis des délits au détriment de leur commune. C’est pourquoi faire savoir et comprendre qu’un élu manipule ses électeurs en détournant ses pouvoirs à des fins de communication est important. Et les Surligneurs tentent d’y contribuer.

Contacté, le député Raphaël Gauvain n’a pas répondu à nos questions.

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Jean-Luc Mélenchon (LFI) : levons les brevets sur les vaccins, pas de profit sur la santé !

Compte Twitter de Jean-Luc Mélenchon, 3 mars 2021

La loi permet déjà l’octroi de licences d’office dans l’intérêt de la santé publique. Mais ce n’est en rien la “suppression des droits des brevets” que réclame Jean-Luc Mélenchon. C’est simplement l’obligation pour les laboratoires inventeurs du vaccin de céder une licence d’exploitation à d’autres laboratoires (par ex. Sanofi), moyennant rémunération.

Bastien Savin, master propriété intellectuelle, Université Jean Moulin Lyon 3 // Jean-Paul Markus, professeur de droit, Université Paris-Saclay, le 3 mars 2021

Au cours d’une intervention à l’Assemblée nationale, Jean-Luc Mélenchon dénonce l’industrie pharmaceutique dans sa gestion de la production des vaccins contre le Covid-19, et appelle alors à la “levée des brevets sur les vaccins”. A l’appui de sa demande, il évoque les licences d’offices pour demander la “suppression des droits des brevets” ou encore “la liberté d’office d’accès aux brevets”. Mais ce mécanisme ne possède pas toutes les vertus que lui prête Jean-Luc Mélenchon. De quoi s’agit-il ? 

L’État dispose en effet de certains instruments permettant de contraindre les titulaires de brevets à autoriser l’exploitation de leur invention en cas de besoin impérieux : besoin de santé publique, intérêt de l’économie ou de la défense nationale. Mais il y a ici une confusion.

Le brevet permet à celui qui l’a déposé (le titulaire : Pfizer, Astra-Zeneca, etc.) d’obtenir un monopole d’exploitation sur son invention. Concrètement, les groupes pharmaceutiques titulaires de brevets sur les vaccins contre le Covid-19 sont les seuls à pouvoir les produire ou exploiter, et peuvent attaquer en contrefaçon toute personne fabriquant ou commercialisant le vaccin sans leur accord. Les titulaires de brevets peuvent aussi accorder des licences d’exploitation à d’autres personnes, moyennant rémunération (qu’on appelle “redevance”), mais rien ne les y oblige, ils sont libres de garder leur monopole sur leur invention.

En temps normal, le brevet protège l’inventeur et lui permet de rentabiliser ses investissements. Le brevet favorise donc l’innovation. Sans cette protection légale, on attendrait toujours le vaccin contre le covid-19. Mais lorsque sont en jeu des questions de santé publique, cette appropriation peut ainsi paraître injuste, voire problématique. Pour remédier à cette éventuelle contradiction entre intérêts public et privé, la loi met en place un système de licences d’office.

Ce mécanisme de licence d’office permet à l’autorité d’obliger les titulaires de brevet à céder une licence d’exploitation, afin de satisfaire un besoin général. Mais, contrairement à ce que dit  Jean-Luc Mélenchon, la licence d’office n’est pas une “suppression” du brevet, encore moins une confiscation ou une nationalisation du brevet. C’est une licence d’exploitation  en échange d’une redevance, mais imposée par l’autorité. 

Dans notre cas particulier, il s’agit d’une licence d’office imposée dans l’intérêt de la santé publique (art. L. 613-16 du Code de la propriété intellectuelle). Ainsi, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, sur la demande du ministre chargé de la santé publique, placer le brevet sur les vaccins sous ce régime. Pour autant, il ne peut pas tout faire.

D’abord, la licence d’office est soumise à conditions : Il faut une pénurie ou des prix anormalement élevés, un constat de manœuvres anticoncurrentielles par le titulaire du brevet, ou encore que le brevet soit exploité dans des conditions contraires à l’intérêt de la santé publique. Ensuite, avant d’ouvrir le régime de la licence d’office, le ministre est tenu de rechercher un accord amiable avec le titulaire. Après quoi, le ministre attribue la licence d’office à une entreprise volontaire, capable de produire le vaccin (par exemple Sanofi). Tout cela prend du temps.

Enfin, Jean-Luc Mélenchon confond licence d’office et ce qu’il appelle la “levée des brevets”, qui consisterait à déchoir le titulaire de ses droits sur le brevet, sans contrepartie, et qui n’existe pas en droit français. A moins qu’il veuille modifier la loi. 

Contacté, Jean-Luc Mélenchon n’a pas répondu à nos questions.

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Selon Nicolas Sarkozy “la question de la partialité de certains magistrats peut se poser” au regard de la jurisprudence de la CEDH

Le Figaro, le 3 mars 2021

Il n’est pas douteux que le corps des magistrats n’a guère apprécié les propos dénigrants que Nicolas Sarkozy a tenus à leur égard. De là à admettre que tout magistrat est partial, il y a un pas difficile à franchir. Si la Cour européenne suivait ce raisonnement, il suffirait à n’importe quel accusé ou prévenu d’insulter toute la magistrature, pour échapper à tout procès...

Justine Coopman, master 2 droit de l'Union européenne // Tania Racho, docteure en droit public, Université Paris II Panthéon-Assas, le 3 mars 2021

Nicolas Sarkozy a été condamné le 1er mars 2021, dans l’affaire dite “des écoutes”, à trois ans d’emprisonnement dont un an ferme pour corruption active et trafic d’influence. Sans surprise, l’ancien Président de la République compte faire appel.

Pour se défendre, Nicolas Sarkozy remet en cause l’impartialité des juges. Le principe d’impartialité, consacré à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), fait partie du droit plus général de bénéficier d’un procès dit “équitable”. L’impartialité des juges se mesure à l’aune de critères objectifs et subjectifs : l’impartialité dite subjective s’intéresse à la conviction personnelle d’un juge dans une affaire donnée, tandis que l’impartialité dite objective est en cause lorsqu’un juge a eu antérieurement à traiter, professionnellement ou non, l’affaire qu’il doit juger.

Nicolas Sarkozy considère en effet que les magistrats ont fait preuve de partialité notamment à cause des propos qu’il a tenu lorsqu’il était Président de la République : il avait alors qualifié les magistrats de “petits pois arguant qu’ils se ressemblaient tous : même origines, même formation. Est-ce suffisant pour que la juridiction qui a condamné l’ancien président soit considérée comme partiale ? 

Selon Nicolas Sarkozy, il suffit qu’un justiciable puisse suspecter que son juge n’est pas impartial pour qu’il puisse réclamer qu’il se déporte. Il est vrai que selon la CEDH, une apparence d’impartialité peut suffire à considérer que le procès n’est pas équitable. Mais encore faut-il que cette apparence se manifeste aux yeux d’unobservateur objectif”, comme le précise la Cour elle-même dans un guide de sa jurisprudence. L’observateur objectif étant toute personne extérieure à l’affaire, raisonnablement informée et avisée. De ce point de vue, il n’est pas sûr qu’un observateur extérieur aurait le même ressenti que l’ancien Président de la République. 

C’est pourquoi il est difficile d’admettre une source d’impartialité des juges d’un tribunal parmi tant d’autres, sur la seule base d’une phrase que Nicolas Sarkozy a prononcée en 2014. Si la Cour européenne suivait ce raisonnement, il suffirait à n’importe quel accusé ou prévenu d’insulter toute la magistrature, pour échapper à tout procès…

On notera enfin que Nicolas Sarkozy indique qu’il va saisir la Cour européenne des droits de l’homme au sujet de son procès or il ne pourra le faire qu’à l’issue des différents recours possibles, donc après son appel et un éventuel pourvoi devant la Cour de cassation, soit pas avant quelques années. 

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Marine Le Pen déplore que l’apologie du terrorisme ne permette pas de révoquer le statut de réfugié

Compte Twitter de Marine Le Pen, le 23 février 2021

Quand on est députée, ce qui est stupéfiant ce n’est pas la jurisprudence d’un juge qui applique fidèlement la loi, mais de ne pas voir que c’est la loi qui interdit en réalité de retirer le statut de réfugié. Mais la loi peut se modifier et c’est l'un des rôles des députés.

Manon Chavas, étudiante, master droit européen des droits de l’Homme à l’Université Jean Moulin Lyon 3 // Tania Racho, docteure en droit européen, Université Paris II

Marine Le Pen s’est exprimée ainsi en prenant connaissance d’une récente jurisprudence du Conseil d’État qu’elle qualifie de “stupéfiante” car le statut de réfugié a été maintenu en faveur d’une personne condamnée pénalement pour apologie du terrorisme. Le juge avait appliqué fidèlement la loi. 

Le Conseil d’État a en effet considéré que le statut de réfugié ne pouvait être retiré à un individu pour apologie du terrorisme. C’est ce que déplore Marine Le Pen. 

Pourtant, d’après la loi même, le statut de réfugié ne peut être retiré à un individu qu’à deux conditions cumulatives (c’est-à-dire devant toutes deux êtres réunies), à en croire le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (article L.711-6) : 

  • lorsqu’il existe des motifs raisonnables de le considérer comme une menace pour la sécurité de l’État dans lequel il se trouve 
  • et lorsqu’il a été condamné en dernier ressort soit pour un crime soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement 

Or l’apologie du terrorisme est passible d’un maximum de deux ans d’emprisonnement (article 421-2-5-2 du Code Pénal) et ne constitue pas en soi un acte de terrorisme ; seuls les actes de terrorisme en tant que tels sont des crimes ou délits passibles de minimum dix ans d’emprisonnement. 

Donc, selon le Conseil d’État, si la première condition était bien remplie (la menace pour l’ordre public), la seconde, relative à la condamnation à dix ans d’emprisonnement ou à la commission d’un acte de terrorisme, ne l’était pas. D’autant que le Conseil Constitutionnel ne considère pas non plus l’apologie du terrorisme comme un acte de terrorisme. La loi même interdisait donc de retirer le statut de réfugié à l’intéressé. 

Ce n’est donc pas le juge qui a décidé qui pouvait ou non se voir retirer son statut de réfugié : c’est la loi, fidèlement appliquée. Ainsi, les députés RN n’ont qu’à rédiger des propositions de loi tendant à rendre notre code des étrangers plus sévère. Mais problème : la loi française intervient en application du droit de l’Union européenne (article 78 TFUE et article 18 Charte des droits fondamentaux de l’UE), lequel applique la Convention de Genève sur les réfugiés. 

Une directive européenne, appelée “qualification”, précise les possibilités de retrait du statut de réfugié (article 14 §4) : 1/ lorsqu’il existe des motifs raisonnables de le considérer comme une menace pour la sécurité de l’État membre dans lequel il se trouve ; 2/ lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la société de cet État membre.

On remarque que c’est bien la loi française qui a traduit la notion européenne de “crime particulièrement grave” par “un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement” (article L 711-6 cité plus haut). Libre donc aux députés RN de proposer la modification de la loi, par exemple en permettant de retirer le statut de réfugié à un individu puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans seulement, voire moins. Et le juge suivra car c’est son rôle, sauf s’il estime que la loi française dénature le droit européen (le droit européen primant sur le droit national). Autrement dit, tout dépend de ce qu’on entend par “crime particulièrement grave” et de ce que le Conseil constitutionnel (qui contrôle la loi au regard de la Constitution) en dira. A vos plumes, mesdames et messieurs les député(e)s RN. 

Contactée, Marine Le Pen n’a pas répondu à nos questions.

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Josiane Corneloup, députée LR, propose une loi pour relancer la natalité

Proposition de loi n° 3921, site de l’Assemblée nationale

Une proposition de loi inconstitutionnelle, inepte et bâclée sur un coin de table aux seules fins de communication politique, par seize députés pourtant chevronnés. C’est un authentique détournement de la fonction législative, une dévaluation de la loi. Ce n’est pas nouveau, mais en voici une caricature.

Jean-Paul Markus, Professeur de droit, Université Paris-Saclay, le 1er mars 2021

Josiane Corneloup est députée. Une de ses fonctions est de proposer des lois dans l’intérêt général. Mais ce pouvoir de proposer des lois ne saurait être détourné aux seules fins de communication. Ce n’est pas nouveau, mais en l’occurrence on atteint des sommets.

La loi proposée n’en est tout simplement pas une. C’est au mieux un communiqué de presse. Deux articles : “Art. 1/ Il est mis en place une politique volontariste afin que la natalité reparte à la hausse car l’équilibre de notre système de solidarité en dépend. Art. 2/ La mise en œuvre des dispositions de la présente loi est déterminée par décret en Conseil d’État.”

On se limitera à… sept péchés capitaux de cette proposition de loi :

  1. Une phrase-article dont aucun terme n’a de portée ni de définition juridiques, sauf “politique” et “mettre en place”. En particulier, “volontariste” qui ne signifie rien en droit.
  2. Qui “met en place” ? Le gouvernement, la Sécurité sociale, les élus locaux, etc. ?
  3. L’article 1er est à la fois normatif (il “met en place”, et donc modifie le droit), et non normatif (il énonce les motifs de la loi mais ne modifie pas le droit). Or le Conseil constitutionnel censure systématiquement toute loi non normative. En d’autres termes, l’exposé des motifs ne doit pas être dans la loi mais juste avant. Si on veut une explication de la loi, on se reporte aux débats parlementaires.
  4. Si c’est le gouvernement qui “met en place” une politique nataliste par décret (article 2), attention à ce qu’il ne sorte pas de sa compétence, car un décret ne peut pas tout faire : en matière de natalité, de nombreux domaines relèvent de la loi (article 34 de la Constitution) et le décret ne saurait s’y aventurer. Notamment, encourager la natalité suppose des allocations, des mesures fiscales favorables, des aménagements du temps de travail, et pourquoi pas interdire l’avortement, la pilule et le travail des femmes. Or tout cela, si tant est que la Constitution le permette, appartient au domaine de la loi, pas à celui du décret. Donc cette proposition de loi confie au gouvernement le soin de régir par décret des domaines que seule la loi peut régir. En droit, on parle “d’incompétence négative” : le législateur n’exerce pas son pouvoir et se défausse sur l’exécutif. C’est interdit par le Conseil constitutionnel.
  5. En réalité, il aurait été plus judicieux d’habiliter le gouvernement à agir par ordonnance (article 38 de la Constitution) pour relancer la natalité. Mais pour cela, il aurait fallu que le gouvernement en fasse la demande. Venant d’une députée d’opposition, l’intérêt politique n’aurait plus été le même. Un autre moyen était la “résolution” de l’Assemblée, outil créé en 2008 et introduit dans la Constitution, précisément pour faire passer certains messages, certaines préoccupations auprès du gouvernement.
  6. Quelle prise en compte des textes existant déjà ? La France a déjà un arsenal de lois encourageant la natalité que bien des pays nous envient, qu’il s’agisse du quotient familial, du congé parental ou des allocations familiales par exemple. On veut bien croire que ce n’est pas ou plus suffisant. Mais tout nouveau texte doit tenir compte des textes antérieurs, afin d’harmoniser les différentes législations : on risque des doublons ou pire, des contradictions.
  7. L’article 40 de la Constitution prévoit que “Les propositions (…) formulées par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique”. Il va donc falloir relancer la natalité à moyens constants, sinon cette proposition de loi sera irrecevable (c’est-à-dire qu’elle ne pourra être discutée au Parlement).

Une députée ne saurait ignorer tout cela, d’autant que Josiane Corneloup porte cette proposition avec seize autres députés dont certains en sont à leur quatrième mandat ! En somme, une proposition de loi creuse, simpliste et qui pique les yeux du juriste. Ce type de proposition est malheureusement devenu une arme de communication : peu importe que la “proposition Corneloup” reste à jamais oubliée dans un dossier de disque dur de l’Assemblée nationale ou du Sénat. L’important est qu’elle apparaisse sur la page de la députée en question sur le site de l’Assemblée : « voyez, électrices électeurs, comme je travaille ».

Reste qu’il s’agit d’agitation à bas coût : une proposition démagogique et inconstitutionnelle, bâclée sur un coin de table par un(e) assistant(e) parlementaire. Ce qui est grave n’est pas tant le contenu de cette proposition (que nous ne discutons en rien), que la dévaluation du travail parlementaire dont elle est la manifestation. Pierre Mazeaud, président du Conseil constitutionnel, disait en 2005 que la loi “est faite pour fixer des obligations et ouvrir des droit », ce n’est pas un « rite incantatoire. On en est toujours plus loin.

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“Islamo-gauchisme” : le problème n’est pas le nom qu’on lui donne mais l’atteinte au principe de neutralité du service public

Alors que la ministre de l'Enseignement supérieur souhaite une enquête sur ce qu'elle appelle l'islamo-gauchisme, Jean-Paul Markus, professeur de droit, rappelle qu'en réalité c'est le principe de neutralité du service public qui est en cause.

Par Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 25 février 2021

La réaction outrée et quasi unanime du corps enseignant universitaire aux propos de la ministre Frédérique Vidal sur l’”islamo-gauchisme” qui sévirait dans les universités ressemble à s’y méprendre à la réaction du corps des policiers face à la mise en cause des “violences policières” : le déni en bloc et la récusation de certains mots ou de certaines expressions. Ce type de déni de tout un corps de métier face à une accusation est suspect par principe, tant il tient de l’autruche qui se met la tête dans le sable. En droit pourtant, peu importe le mot qu’on met sur l’idéologie “islamo-gauchiste”. Ce qui compte, ce sont les effets quand elle se manifeste au sein du service public universitaire, qui peuvent conduire à des atteintes à la neutralité du service public.

Principes juridiques réellement en cause : neutralité du service public et indépendance des enseignants universitaires

Si l’on s’en tient au droit, l’islamo-gauchisme n’est pas un concept juridique, pas plus que violences policières. Ce serait une idéologie si elle existe, comme le marxisme, le fascisme, etc., et le droit n’y touche pas. La liberté d’opinion est sacrée : “Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi”, selon la Déclaration des droits de l’homme.

Ce qui est en cause n’est pas non plus la liberté d’expression, comme lorsqu’il s’agit de fermer un lieu de culte où sont proférés certains propos considérés comme contraires à l’ordre public. Car nous sommes en l’occurrence dans un service public, celui de l’enseignement universitaire et que par définition la liberté d’expression y est bridée, par le principe tout aussi sacré de neutralité du service public. Ce principe est dérivé du principe d’égalité. Le principe de neutralité du service public interdit à toute administration, à tout agent public, d’agir ou de s’exprimer sous l’emprise d’une idéologie quelconque, ou encore de tenir compte de l’idéologie de l’usager en le servant.

Enfin, les enseignants universitaires bénéficient d’un autre principe constitutionnel, qui est celui de l’indépendance par rapport au pouvoir. Ce principe, également fondamental et consacré depuis longtemps par le Conseil constitutionnel, tend à éviter que le pouvoir impose à l’université une “science officielle” – et qui lui serait donc favorable – comme on la voit par exemple poindre en Pologne, en Hongrie ou en Turquie.

Articulation des deux principes : l’indépendance des enseignants universitaires ne les dispense pas du respect de la neutralité

Ainsi les faits prennent la forme juridique suivante : lorsqu’un enseignant-chercheur écrit un article ou un ouvrage orienté sur le plan idéologique, ou prend position dans les médias, il exerce sa liberté d’expression. Rien à dire, tant qu’il ne verse pas dans le discours pénalement répréhensible, comme l’incitation à la haine raciale par exemple. En revanche, lorsqu’il enseigne, face à ses étudiants, c’est tout autre chose : il ne saurait leur faire passer, sous couvert de science, des thèses islamo-gauchistes ou autres, sans violer le principe de neutralité.

L’indépendance des enseignants-chercheurs ne les dispense donc en rien du respect du principe de neutralité du service public. Comment se concilient les deux principes ? Le principe d’indépendance permet à l’enseignant d’exprimer son opinion sur un thème donné, voire de provoquer le débat parmi les étudiants et de l’animer ; parallèlement, le principe de neutralité l’oblige à bien spécifier qu’il s’agit d’une opinion, qu’il en existe d’autres, qu’au besoin il exposera.

Du compromis entre indépendance et neutralité résulte donc un devoir d’honnêteté intellectuelle à l’égard de l’étudiant. Ce devoir oblige l’enseignant à dévoiler les sources de ses raisonnements, et c’est aussi un devoir pédagogique : l’étudiant vient à l’université pour comprendre une science, les certitudes et les hypothèses qu’elle recèle, et il est donc à la fois malhonnête et erroné de lui enseigner une seule version. C’est en réalité escroquer l’étudiant, en particulier lorsqu’il s’agit pour l’enseignant de faire passer ses idées pour de la science.

La neutralité interdit aussi à un enseignant-chercheur de stigmatiser les idées qui seraient contraires aux siennes. Exemple : l’assimilation entre mariage homosexuel et “mariage” avec une jument, comme cela s’est produit. Lorsque, en plus, cette stigmatisation verse dans l’incitation à la haine ou à la violence, c’est le code pénal qui s’applique et non plus le principe de neutralité.

En réalité, de tous temps, certains universitaires ont propagé leurs idées auprès des étudiants, enveloppées dans des raisonnements plus ou moins scientifiques : idées marxistes, idées d’extrême droite, fondamentalisme religieux chrétien : un grand juriste des années d’après-guerre professait avec grand talent la misogynie, hommes et femmes ayant chacun “leurs attributions propres. Et aujourd’hui encore, combien d’universitaires juristes ont combattu le mariage homosexuel en interprétant le code civil à la lumière de… la Bible ?

Mais si le principe de neutralité est attaqué de l’intérieur de l’Université, il l’est aussi de l’extérieur.

La neutralité du service public face aux dévoiements venus de l’extérieur.

La neutralité du service public a toujours trouvé des adversaires venant de l’extérieur : c’est probablement dans l’ordre des choses de voir les usagers et citoyens tenter d’orienter le service public vers leur idéologie et leur convenance personnelles. C’est donc à l’autorité publique d’œuvrer en permanence pour préserver la neutralité du service public, gage d’égalité des usagers, mais aussi, scientifiquement, de qualité.

On en mesure la difficulté tous les jours dans l’enseignement primaire et secondaire, mais aussi : dans les piscines publiques, avec des maires soupçonnés d’admettre des horaires différenciés pour les femmes, ou encore dans les hôpitaux, avec de violents refus de soins opposés par certaines femmes –ou leur mari- face à des médecins hommes.

Le discours des Mureaux du Président Macron concernant les maires et leurs agents impuissants face à certaines pressions contraires aux valeurs de la République s’applique parfaitement aux présidents d’universités et à leurs agents. Il n’est pas rare que des intervenants dans une conférence universitaire, soient empêchés de s’exprimer, hués voire évacués manu militari, par des personnes extérieures (que nous qualifierons d’”activistes”), parce que les thèses défendues par cet intervenant ne leur conviennent pas.

Des conférences ou pseudo-débats sont régulièrement organisés en dehors parfois de tout cadre pédagogique, faisant intervenir des personnes dont la légitimité scientifique est proche de zéro, mais dont les idées politiques conviennent aux mêmes activistes. Lorsque les présidents d’université, qui détiennent le pouvoir de police selon le code de l’éducation, s’y opposent, ce courage leur coûte parfois cher en désordre et en stigmatisation médiatique. Au point qu’ils finissent par céder, au mépris du principe de neutralité qu’ils sont censés défendre. Faudra-t-il, comme pour les maires, créer un recours entre les mains des préfets ou des recteurs, afin qu’ils puissent demander au juge, en urgence, faire cesser une atteinte à la neutralité ? (projet de loi confortant le respect des principes de la République, article 2).

L’université serait-elle si parfaite que le débat sur certaines dérives serait irrecevable ?

Les phénomènes qu’on vient de décrire sont probablement ultra-minoritaires, mais alors pourquoi cacher la poussière sous le tapis ? Ces atteintes au principe de neutralité discréditent les sciences humaines et sociales en particulier, alors que les sciences exactes ou sciences de la vie seraient prétendument moins touchées. Il est vrai que de ce côté-ci de la science, c’est moins l’islamo-gauchisme qui sévit que les lobbies et groupes de pression industriels ou pharmaceutiques, qui achètent à prix d’or des études scientifiques qui leurs sont favorables. Lorsque ces études font ensuite l’objet d’enseignements, l’atteinte au principe de neutralité n’est pas moins grave.

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Grenoble : après un premier arrêté anti-pesticides annulé par le juge, le maire Eric Piolle tente un arrêté anti-déchets… contre les pesticides

Site internet de France 3, le 22 février 2021

Face à son arrêté anti-pesticides qui sera certainement annulé par le juge, Éric Piolle tente d’interdire les pesticides en les qualifiant de déchets lorsqu’ils se répandent hors des exploitations vers le voisinage. Mais si le maire est bien en charge de la gestion des déchets, en droit, tout n’est pas déchet.

Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay, le 23 février 2021

Éric Piolle, maire EELV de Grenoble, avait pris un arrêté anti-pesticides le 12 septembre 2019 en même temps que cinq autres villes. Or, le 31 décembre 2020, le Conseil d’État a annulé deux arrêtés antérieurs semblables des maires de Gennevilliers (Hauts-de-Seine) et Arcueil (Val-de-Marne). Et comme pour Gennevilliers et Arcueil, le préfet a saisi le juge administratif afin qu’il prononce une annulation de l’arrêté grenoblois. L’arrêté de Grenoble ayant le même fondement juridique que ceux de Gennevilliers et Arcueil, il y a de fortes chances que le juge l’annule aussi bientôt.

En attendant, le maire de Grenoble prend les devants et modifie la base juridique de son arrêté : puisque interdire les pesticides sur la base d’un trouble du voisinage est illégal selon le juge, Éric Piolle tente de les interdire en tant que déchets se répandant au-delà des exploitations agricoles. Contacté, Éric Piolle a répondu aux Surligneurs que « les pouvoirs de polices attribués au maire pour agir sur les troubles de voisinage et les déchets nous donnent toute compétence ». Il est vrai que ce sont les communes – et donc les maires – qui gèrent les déchets en France, mais le déchet est une notion bien précise en droit. Selon le Code de l’environnement, un déchet est « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ». Il existe même une liste européenne des déchets, avec des dizaines de catégories de déchets, dont les « déchets de produits agro-chimiques » : il s’agit des restes de pesticides et engrais non utilisés pour diverses raisons (par exemple du fait de la date de péremption dépassée) ainsi que de leurs emballages. Mais cette catégorie n’inclut pas les particules de pesticides dispersées dans le voisinage lors des épandages, ou à travers le sol par les écoulements. Or, c’est la raison majeure des arrêtés anti-pesticides.

En somme, si le maire gère bien les déchets en vertu du Code général des collectivités territoriales, il doit le faire selon la définition légale et ne peut pas mettre ce qui l’arrange dans cette notion. C’est pourtant ce que le maire de Grenoble tente de faire, en élargissant la définition du déchet au-delà de ce que prévoit la liste européenne, et donc en élargissant ses propres pouvoirs (ou compétences). Il n’est pas du tout certain qu’en cas de recours, le juge suive le maire dans son raisonnement : dire que les émanations de pesticides sont des déchets reviendrait par exemple à dire que les fumées d’usines le sont aussi. Or c’est faux juridiquement : seules les boues issues de l’épuration ou de la filtration des fumées sont des déchets. On pourrait ainsi pousser le raisonnement jusqu’à affirmer que les gaz d’échappement des tracteurs sont des déchets : or, toxiques, ils le sont, mais déchets, non.

Les tentatives de contournement des définitions juridiques sont fréquentes : ainsi, un maire qui veut absolument construire un immeuble sur le littoral de sa commune, alors que les littoraux sont protégés par le Code de l’environnement, n’aurait qu’à prétexter que sa commune se situe en réalité sur le bord d’un estuaire. Or, les estuaires font partie du littoral au sens de du Code de l’environnement.

Jouer sur les notions juridiques (ou « qualifications juridiques ») est un des passe-temps de tout juriste, et accessoirement son gagne-pain. Mais quand c’est trop gros, le juge ne suit plus.

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Nicolas Bay (RN) à propos de Génération identitaire : “est-ce qu’une association, lorsqu’elle déplait à M. Darmanin, ça suffit pour qu’elle soit dissoute ?”

RFI, invité de la matinale de Frédéric Rivière, 16 Février 2021, 6’36

La dissolution d’une association loi 1901, ne peut reposer sur la simple décision discrétionnaire du ministre de l’Intérieur. Elle résulte au contraire d’une appréciation concrète des faits à la lumière du Code de la sécurité intérieure sous le contrôle du juge.

Alice Fialaire, master droit public des affaires, Université Jean-Moulin Lyon 3 /// Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 18 février 2021

Nicolas Bay, député européen du Rassemblement national (RN), s’est exprimé à la suite de l’annonce du ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, annonçant une procédure de dissolution du mouvement Génération Identitaire. Le député européen accuse le ministre de l’Intérieur de prendre une décision purement discrétionnaire, pour le seul motif que l’association en cause lui “déplait”. 

Or il faut ici distinguer le droit du politique : Nicolas Bay a peut-être raison de soupçonner Gérald Darmanin de manœuvre politique – après tout, le ministre de l’Intérieur aurait très bien pu ne pas médiatiser comme il l’a fait la menace de la dissolution. Il n’en reste pas moins que des règles juridiques encadrent de telles dissolutions, indépendamment des “goûts” du ministre de l’Intérieur. Et si ces règles ne sont pas respectées, la justice pourrait être saisie et annuler la dissolution de Génération identitaire. Qu’en est-il ici ? Dissoudre Génération identitaire serait-il illégal ?

Le mouvement Génération identitaire est une association au sens de la loi de 1901. Et, comme toute association, elle bénéficie de la liberté d’association, une liberté érigée au rang de liberté fondamentale en droit interne par le Conseil Constitutionnel depuis 1971, en droit européen avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 12), et en droit international avec la Déclaration universelle droits de l’homme (article 20) et la Convention européenne des droits de l’homme (article 11).

Néanmoins, la loi permet à l’autorité de dissoudre une association. Ce pouvoir est très encadré. La dissolution se prononce par  un décret du président de la République pris en Conseil des ministres, comme ce fut le cas en 2020 pour des associations prônant un islam radical (BarakaCitiy, CCIF, Cheikh Yassine) ou pour des associations de supporters, notamment du PSG. Surtout, la dissolution ne saurait être prononcée en fonction des goûts d’un ministre, sinon le juge l’annulerait.

La dissolution est en effet permise par l’article L212-1 du Code de sécurité intérieure , dans deux cas : 1/ l’association en cause incite à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes, en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; 2/ l’association en cause propage des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence.

Ainsi, la question du député européen trouve une réponse à la lecture des conditions prévues par le Code de sécurité intérieure. Le ministre de l’Intérieur n’exprime en rien sa conviction, mais constate des faits pouvant faire l’objet d’une condamnation et donc d’une dissolution.Et si ce constat est erroné, le juge en tirera la conséquence en annulant la dissolution. En somme, il est toujours possible de se demander si la procédure enclenchée par M.Darmanin est politique, médiatique, et s’il pouvait aussi s’attaquer à d’autres associations d’un autre bord politique. Mais en droit, une association ne peut être dissoute sans motifs légaux et vérifiés par le juge. Le dernier mot reviendra donc au juge.

Contacté, Nicolas Bay n’a pas souhaité faire de commentaire.

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Gérald Darmanin : “aujourd’hui nous ne pouvons pas fermer des lieux de culte où des discours de haine sont portés”

France 2, Vous avez la parole, jeudi 11 février 2021, 21h39/35’

Une loi du 30 octobre 2017 permet déjà d’ordonner la fermeture des lieux de culte où sont proférés des discours haineux, mais seulement si ces propos sont en lien avec le terrorisme (encouragement, apologie). D’ailleurs M. Darmanin en a fait usage. Le projet de loi actuel vise les lieux de culte où sont proférés des propos haineux, sans lien avec le terrorisme.

Lilian Aubry, master 1 droit public des affaires, Université Lyon III /// Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay, le 13 février 2021

Le jeudi 11 février 2021, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, pour répondre au sénateur du Rassemblement national Stéphane Ravier sur le fait qu’une mosquée de Marseille soit toujours ouverte, a déclaré qu’en l’état actuel du droit il n’était pas possible de fermer les établissements religieux où des discours de haine sont prononcés.

Si comme le disait Sénèque, “la nécessité fait la loi du moment”, il est vrai que le projet de loi confortant le respect des principes de la République, inspiré par les récents événements dramatiques, se veut plus sévère à l’égard de certains usages de la liberté d’expression. Mais M. Darmanin omet de mentionner l’article L. 227-1 de la loi du 30 octobre 2017, qui permet déjà la fermeture de lieux de culte diffusant des incitations à la haine. Cette disposition a d’ailleurs permis de fermer une mosquée de Pantin en décembre 2020 sur proposition de M. Darmanin.


… À LIRE : Laurent Wauquiez veut créer “un délit d’incitation à la haine de la République”


L’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure prévoit déjà qu’aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, le préfet, “peut prononcer la fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes”.

Cet article résulte de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure (CSI) et la lutte contre le terrorisme. Il a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 29 mars 2018 : il “n’est pas manifestement déséquilibré entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, la liberté de conscience et le libre exercice des cultes”. Ainsi, ce texte a permis la fermeture de la Salle des Indes de Sartrouville, du Centre Zahra France de Grande-Scynthe ou encore de la mosquée As Sounna de Marseille, considérés pour la première comme un foyer ancien de l’Islam radical, et pour les deux autres comme légitimant le djihad armé. Il est donc déjà possible de fermer tout lieu de culte au sein duquel sont proférés des discours de haine, mais seulement s’ils sont en lien avec le terrorisme.

Ainsi, M. Darmanin n’a pas tort sur le fond : en l’état actuel du droit, il n’est pas possible de fermer un lieu de culte en raison de propos appelant par exemple les jeunes filles à refuser d’aller à la piscine avec les garçons, ou plus généralement véhiculant des idées racistes, homophobes, sexistes, etc., mais sans inciter au terrorisme. Ainsi, il aurait été possible sur la base du droit existant de fermer un lieu de culte dans lequel un imam appelle à “punir” des enseignants.

Tous les actes haineux ne sont pas des actes incitant au terrorisme mais tous les actes incitant au terrorisme sont des actes haineux. En cela l’article 44 du projet de loi défendu par M. Darmanin donne plus de latitude aux préfets pour fermer un lieu de culte, que l’article L. 227-1 du CSI. Cela explique sûrement que la durée de fermeture maximale soit de deux mois, (contre six en cas d’appel au terrorisme), afin de ne pas trop menacer la liberté d’expression. Il restera alors au juge à apprécier la notion de “haine”.

 

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À Perpignan, le maire (RN) Louis Aliot, rouvre les musées

Le Figaro, le 8 février 2021

Un décret a fermé les musées, un simple arrêté d’un maire ne saurait suffire à les rouvrir. Il faut un autre décret. Le tribunal annulera donc.

Thomas Vacher, master droit public des affaires, l’Université de Lyon III /// Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay

Répondant à la ministre de la Culture qui avait annoncé en début de matinée que les musées ne rouvriraient qu’à la décrue de l’épidémie, Louis Aliot, maire RN de Perpignan, a devancé l’échéance en adoptant quatre arrêtés de réouverture des musées municipaux. 

Depuis le début de la seconde vague de Covid-19 et les mesures qui l’accompagnent, une fronde locale s’élève. Après l’épisode de l’ouverture des commerces non essentiels par arrêtés municipaux, tous suspendus par le juge, vient celui de l’ouverture des établissements culturels. Par plusieurs arrêtés en date du 8 février 2020, le maire de Perpignan a ainsi acté la réouverture des musées municipaux “dans le respect des règles sanitaires essentielles”

S’il a fondé sa décision sur le pouvoir de police générale qu’il tient du code général des collectivités territoriales, il reste que la police spéciale attribuée par le législateur au premier ministre en matière sanitaire fait obstacle à ce que les maires adoptent des mesures complémentaires moins restrictives

Le décret du 29 octobre 2020 posant le principe de la fermeture de l’ensemble des musées, les arrêtés du maire de Perpignan ne peuvent être regardés que comme illégaux et connaîtront vraisemblablement le même sort que ceux adoptés par le même maire il y a tout juste quatre mois pour la réouverture des commerces non essentiels.

Le préfet des Pyrénées-Orientales ne s’y est d’ailleurs pas trompé en saisissant seulement quelques heures après l’adoption de ces arrêtés le tribunal administratif de Montpellier. Seul un décret peut permettre de déconfiner le monde de la culture.

Contacté, M. Aliot n’a pas souhaité répondre à nos questions.

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